AVENANT N°2 A L’ACCORD D ETABLISSSEMENT DU 24 JUIN 2015
Entre les soussignées :
L’
Association ORSAC, pour son établissement le CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L’AIN - Avenue de Marboz - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX, représenté par Monsieur ………………………………………., Directeur du C.P.A., par délégation du Président,
d’une part, et
les Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement :
Par Accord d’établissement signé en date du 24 juin 2015, le CPA avait maintenu la possibilité pour les personnels travaillant sur l’extra hospitalier en dehors de Bourg en Bresse de pouvoir bénéficier de titres restaurants. En date du 4 juin 2019 un Accord d’annualisation a été signé. Dans le cadre de la mise en œuvre de cet Accord, les horaires de travail ont été harmonisés. L’ensemble des professionnels bénéficient depuis cette date d’une coupure méridienne de 45 minutes minimum (maximum 2h) (article II-1-2-2 de l’Accord précité). Par ailleurs, à l’occasion de la mise en place de cet Accord d’annualisation, les horaires d’ouverture des structures extra hospitalières ont été normés en intégrant une coupure méridienne minimale pour la plupart. Les parties à la négociation ont fait le constat qu’il était difficile pour les personnels travaillant sur Bourg en Bresse en dehors du site de St Georges de pouvoir accéder au self du personnel sur ce temps de coupure de 45 minutes.
Aussi, les parties ont signé en date du 9 novembre 2022 un avenant n°1 à l’Accord d’Etablissement du 24 juin 2025 permettant d’octroyer les tickets restaurants aux personnels affectés sur Bourg en Bresse.
Les parties souhaitant proroger ce dispositif sur l’année 2024, c’est dans ce contexte que s’inscrit le présent avenant.
I – ATTRIBUTION DES TICKETS RESTAURANTS AUX PERSONNELS AFFECTES SUR
L’EXTRA HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE
Les dispositions de l’article 2 de l’Accord d’Etablissement du 24 juin 2015 sont modifiées comme suit :
Les tickets restaurants seront attribués aux personnels affectés sur l’extra hospitalier sur Bourg en Bresse (hors site de St Georges) et ce dans le cadre des dispositions réglementaires.
Cet avantage est consenti pour l’année 2024, du 1er janvier au 31 décembre 2024, date à laquelle cet avantage cessera d’être octroyé.
II - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2024 à compter du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets.
Le présent avenant a été signé lors d’une séance de signature qui s’est tenue le 20 juin 2023. Il est conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de la Direction de l’établissement :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,
Un exemplaire sera adressé par la Direction, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé,
Le présent avenant sera déposé par la Direction à l’Unité Territoriale de la DREETS de l’Ain, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et au Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau de la Direction réservé à la communication avec le personnel et une copie sera remise aux membres du comité social et économique d’établissement.
L’avenant sera également consultable sur l’espace intranet de l’établissement.
Fait à Bourg en Bresse, en 7 exemplaires, le 20 juin 2023
P/Le Centre PsychothérapiqueP/L'Organisation Syndicale CFDT :
