Accord relatif au comité social et économique (CSE)
Entre les soussignés :
Monsieur,
Agissant en qualité de Président du CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé 84, avenue Jean Jaurès – 77 447 Marne La Vallée,
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives signataires,
D’autre part
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Il est rappelé que la mission générale du CSE est d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail notamment sur les conditions d’emploi, de travail afin de veiller à leur santé et à leur sécurité, à la formation professionnelle et aux techniques de production, conformément à l’article L 2312- 8 du code du travail.
Le présent accord porte, en particulier, sur :
le niveau de mise en place, la composition, les attributions, les modalités et les moyens de fonctionnement du CSE et de la CSSCT ;
la création de représentants de proximité afin de maintenir un dialogue de proximité au niveau de chacun des sites.
Il a pour objectifs d’assurer :
la conciliation du niveau central avec le niveau local avec des relais locaux pour garantir une bonne représentation au niveau de tous les sites du CSTB et une équité de traitement ;
l’articulation des sujets au sein des différents sites et d’alléger le CSE du traitement des questions purement locales de moindre importance à son niveau ;
un mode de fonctionnement fluide de la représentation du personnel quant à la remontée des sujets locaux et le partage des informations ;
le maintien d’un bon dialogue social, d’une transparence sur l’ensemble des sujets avec la communication au CSE le plus en amont possible des informations nécessaires à ce dialogue.
Partie 1 - Composition du CSE
Article 1 - Mise en place d'un CSE unique
Un CSE unique sera mis en place pour l’ensemble des sites du CSTB.
Article 2 - Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte 16 élus titulaires et 16 élus suppléants. En cas d’évolution significative des effectifs lors des prochaines élections du CSE, un accord préélectoral signé par une majorité d’organisations syndicales pourra modifier le nombre d’élus de la délégation au CSE.
Article 3 - Crédit d'heures
Le crédit d'heures est de 24 heures conformément à l’article R 2314-1 du code du travail. Il est octroyé aux membres titulaires du CSE ; il est rappelé également dans le protocole préélectoral. Pour les suppléants, le crédit d’heures est de 8 heures par mois.
Les suppléants n’ont pas la possibilité de reporter leur crédit d’heures, ni de le transférer à un autre élu.
Conformément aux articles L 2315-9, R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, seuls les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Elles peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois glissant. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.
L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours avant la fin du mois, auprès de la direction des ressources humaines.
Afin de prendre en compte leur rôle spécifique, le secrétaire et le trésorier au CSE disposent d'un crédit d'heures supplémentaires de 8 heures par mois. Les trésoriers adjoints et les secrétaires adjoints disposent quant à eux de 4 heures supplémentaires par mois. Pour l’ensemble de ces membres, ces heures supplémentaires de délégation sont prises librement durant le mois considéré au moment où ils le souhaitent.
NB : Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi- journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3 du code du travail. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Une journée de délégation correspond à 8 heures de délégation.
Article 4 - Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Dans cette hypothèse, il assiste aux séances et il participe au vote avec voix délibérative.
Tous les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour avec les éventuels documents associés et la convocation à chaque réunion du CSE.
Par dérogation, il est prévu qu’un suppléant par organisation syndicale pourra assister aux réunions du CSE avec voix consultative, hors application des règles de suppléance.
Article 5 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail
Composition de la commission de santé sécurité et des conditions de travail (CSSCT)
Notre entreprise ayant un effectif supérieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail.
La CSSCT est composée de 5 membres désignés parmi les membres élus du CSE, dont un représentant du collège cadre. Il est recommandé qu’ils soient choisis parmi les membres des différents sites. Ils disposent d’une liberté de déplacement ou de circulation sur l’ensemble des sites.
En fonction des sujets à l’ordre du jour des réunions, 4 représentants de proximité (1 par site) peuvent assister aux réunions de la CSSCT. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE, sans atteindre un nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Fonctionnement de la CSSCT
5.2.1 Réunions
Le temps passé aux réunions de la CSSCT à l’initiative du président est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an et précèdent les réunions du CSE portant sur la santé et la sécurité. Les thèmes relatifs à la santé et à la sécurité seront examinés avant les autres thèmes à l’ordre du jour des réunions du CSE.
Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail,
le responsable Hygiène Sécurité Environnement,
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1,
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les réunions du CSSCT sont convoquées et présidées par l'employeur. L’ordre du jour des réunions de la CSSCT sera rédigé conjointement avec la direction. La CSSCT permettra, dans le cadre de réunions internes propres, de préparer au mieux les questions de santé, sécurité et conditions de travail abordées en réunion CSE. Il sera évoqué en réunion CSSCT les points à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSSCT, qui pourront être ajustés ou modifiés.
Un rapporteur désigné parmi les membres de la CSSCT sera chargé de rédiger le compte-rendu de la réunion de la CSSCT.
Tous les membres de la commission ainsi que les spécialistes qui y participent sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Les membres de la CSSCT désignés pour travailler au sein de cette commission se consacreront spécialement et non uniquement, à la santé, sécurité et développeront un savoir complémentaire dans ce domaine. La CSSCT a un rôle de spécialiste, d’informateur à l’égard du CSE, et mettra en évidence les bonnes pratiques et actions en cours, les sujets transversaux commun à tous les sites, ainsi que les axes d’amélioration, et les besoins complémentaires d’analyse, d’expertise, d’inspection dont le CSE se fera le relais.
Attributions de la CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les questions et enjeux de santé, sécurité, conditions de travail qui concernent tous les sites. Elle peut faire remonter une question pour avis au CSE en cas de difficulté de traitement particulière (risque important, délai de traitement, question ne trouvant pas de réponse locale) ou de problématique ayant vocation à concerner toute l’entreprise.
Parmi ses missions figurent :
L’émission de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés ;
La contribution à la promotion de la santé et de la sécurité et des conditions de travail ;
L’analyse et la prévention des risques professionnels ;
La facilitation de l’accès des femmes à tous les emplois et le maintien des personnes handicapées dans l’emploi ;
Toute action de prévention du harcèlement moral ou sexuel …
A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.
Le représentant syndical au CSE de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, pourra assister aux réunions de la CSSCT.
Article 6 - Autres commissions
Les modalités de désignation des membres des commissions sont prévues dans le règlement intérieur du CSE.
On distingue les commissions obligatoires, des commissions facultatives.
6.1 Les commissions obligatoires
Sont obligatoires :
la commission emploi formation,
la commission d’information et d’aide au logement,
la commission de l’égalité professionnelle.
Les réunions des commissions obligatoires se déroulent en présence de la direction. Elles ont pour objet d’approfondir les sujets et de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Chaque réunion des commissions feront l’objet d’un compte-rendu rédigé par le président ou un membre de la commission en cas d’absence du président et présenté au CSE.
Commission emploi formation
La commission emploi formation est composée de 5 membres. Ils sont désignés parmi les élus du CSE. Elle est présidée par un de ses membres, désigné en son sein.
Tous les membres de la commission ainsi que les spécialistes qui y participent sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour les informations indiquées comme confidentielles.
Ses attributions principales sont :
de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d’étudier le bilan social, l’évaluation annuelle des salariés et la GPEPP (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels) ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
Elle se réunit 3 fois par an à Champs-Sur-Marne dont 2 réunions pourront être organisées en visioconférence si les moyens de communication sont garantis.
Elle rend compte de ses travaux au CSE avant la tenue de réunions du CSE où les questions relatives à ses attributions sont traitées. Elle prépare en particulier la consultation du CSE sur le bilan et le plan de formation.
Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas décompté du crédit d'heures. En outre, le président de la commission emploi formation dispose de 4 heures de délégation sans possibilité de report d’un mois sur l’autre ou de mutualisation avec d’autres membres de la commission.
Commission information et aide au logement
La commission information et aide au logement est composée de 3 membres désignés parmi les élus du CSE.
Tous les membres de la commission ainsi que les spécialistes qui y participent sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour les informations indiquées comme confidentielles.
Elle participe à la gestion de l’accès des salariés à la propriété et aux logements locatifs. La commission est également consultée sur l’affectation de la participation des employeurs à l’effort de construction.
Elle se réunit 2 fois par an.
Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas décompté du crédit d'heures.
Commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle est composée de 5 membres. Ils sont désignés parmi les élus du CSE.
Tous les membres de la commission ainsi que les spécialistes qui y participent sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour les informations indiquées comme confidentielles.
La commission égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Elle étudiera notamment les éléments du bilan social relatifs à l’égalité professionnelle, les indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes et suivra les indicateurs de l’index égalité femmes hommes.
Elle se réunit 3 fois par an à Champs-Sur-Marne dont deux réunions pourront être organisées en visioconférence si les moyens de communication sont garantis. Elle est présidée par un membre élu du CSE.
Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas décompté du crédit d'heures.
En outre, le président de la commission égalité professionnelle dispose de 4 heures de délégation par mois sans possibilité de report d’un mois sur l’autre ou de mutualisation avec d’autres membres de la commission.
6. 2 Les commissions facultatives
Il est prévu des commissions supplémentaires pour l’examen de questions particulières ou la préparation des travaux du CSE sur certains sujets, conformément à l’article L 2315-45 du code du travail. Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE.
Commission restauration
La commission restauration est composée de 3 membres. Ils sont désignés parmi les élus du CSE du site de Champs-Sur-Marne. Elle est présidée par un membre élu du CSE. Elle se réunit 6 fois par an.
Elle assure la gestion de la restauration collective de Champs/Marne en relation avec la Direction Immobilier Moyens Industriels.
Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas décompté du crédit d'heures.
En outre, le président de la commission restauration dispose de 8 heures de délégation par mois sans possibilité de report d’un mois sur l’autre ou de mutualisation avec d’autres membres de la commission.
Chaque réunion de commission fera l’objet d’un compte-rendu par le président ou un membre de la commission en cas d’absence du président et présenté au CSE.
Commission activités sociales et culturelles
La commission activités sociales et culturelles est composée de 5 membres. Ils sont désignés parmi les élus du CSE de chaque site ainsi que du trésorier ou de son adjoint.
Elle est présidée par un membre élu du CSE. Elle se réunit 3 fois par an.
Elle assure le suivi du budget des activités sociales et culturelles ainsi que l’accompagnement local des activités sociales et culturelles de chaque site.
Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas décompté du crédit d'heures.
En outre, le président de la commission activités sociales et culturelles dispose de 8 heures de délégation par mois sans possibilité de report d’un mois sur l’autre ou de mutualisation avec d’autres membres de la commission.
Chaque réunion de commission fera l’objet d’un compte-rendu rédigé par le président ou un membre de la commission en cas d’absence du président et présenté au CSE.
Commission prêts sociaux
Cette commission est composée de 2 membres dont l’un est le trésorier ou le trésorier adjoint du CSE. Elle se réunit à chaque demande de prêt.
La commission étudie et répond aux demandes de prêt des salariés en cas de difficultés financières exceptionnelles. La demande des salariés peut être soumise à n’importe quel membre de la commission.
Les membres de ces commissions ont un devoir de confidentialité et une obligation de discrétion par rapport aux documents et informations communiqués.
Un bilan annuel anonyme sera restitué au CSE.
6.3 Planification des réunions des commissions
La planification des réunions des commissions sera échelonnée sur l’année pour une meilleure répartition. Elle tiendra compte de l’ordre de priorité de certains sujets au CSTB, qui doivent être évoqués par exemple en premier lieu au Conseil d’Administration, avant d’être examinés potentiellement par les commissions concernées et le CSE.
Article 7 - Représentants de proximité (RDP)
Conformément à l'article L. 2313-7 du code du travail, il est prévu la mise en place de représentants de proximité au sein de l'entreprise.
Nombre de RDP
Sont mis en place 22 représentants de proximité au sein de l'entreprise qui se répartissent ainsi :
4 sur chaque site de province Nantes, Sophia, Grenoble ;
10 sur le site de Champs-sur-Marne.
Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.
Modalités de désignation de RDP
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE, d’une part parmi les élus titulaires ou suppléants et d’autre part parmi des salariés non élus au CSE, dans le mois qui suit la désignation des membres du CSE.
La procédure de désignation des représentants de proximité dans le cadre du CSE est annexée au présent accord.
Les candidats doivent obligatoirement travailler sur le site sur lequel ils se portent candidat (Champs-Sur-Marne, Grenoble, Nantes, Sophia) et avoir au moins un an d’ancienneté à la date de leur désignation. Les salariés non élus qui se portent candidat doivent postuler auprès du CSE et s’engager pour un mandat d’une durée de 4 ans.
Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant de proximité cesse ses fonctions (mutation en dehors du périmètre de désignation, rupture du contrat de travail, démission du mandat), il perd son mandat et peut être remplacé dans le délai d’un mois pour la période du mandat restant à courir. Il n’est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois.
Moyens des RDP
Les représentants de proximité disposent de 8 heures de délégation par mois sur les sites de Nantes, Sophia et Grenoble et de 12 heures de délégation par mois sur le site de Champs- sur-Marne, sans possibilité de report d’un mois sur l’autre ou de mutualisation avec d’autres représentants de proximité ou membres du CSE.
Ils disposent d’une liberté de déplacement ou de circulation sur le site où ils travaillent et dont ils représentent les intérêts au sein de leur périmètre de désignation, selon les principes applicables en la matière pour les autres mandats de représentation du personnel.
Les réunions des RDP
Les réunions de représentants de proximité avec la direction des sites de Grenoble, Nantes, Sophia sont fixées à 6 par an, avec la possibilité de réaliser une réunion supplémentaire par an en fonction de l’actualité locale.
Pour le site de Champs-Sur-Marne, le nombre de réunions des représentants de proximité avec la direction est également fixé à 6 par an, avec la possibilité de réaliser deux réunions supplémentaires par an en fonction de l’actualité du site.
La decision de tenir une reunion supplémentaire sera prise conjointement entre les représentants de proximité et la direction. Les visites de sites sont déléguées prioritairement aux représentants de proximité.
Attributions des RDP
Les représentants de proximité sont chargés de toutes questions nécessitant un traitement local ou de proximité, y compris en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans leur champ de compétence territorial. Leur champ de compétence s’élargit en appui du CSE ou de la CSSCT.
Ils ont pour mission de présenter à l’employeur, sur délégation du CSE, les réclamations individuelles ou collectives locales en matière d’application de la réglementation du travail. Il s’agit de celles relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Sont délégués aux représentants de proximité, les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail au niveau local pour participer notamment aux inspections et enquêtes après un droit d’alerte émis au niveau local ou un accident survenu sur leur site, hors heures de délégation. Par délégation du CSE, le droit d’alerte sera traité par les représentants de proximité du site sur lequel il émane. Ils peuvent également traiter des alertes aux libertés individuelles survenues localement.
Les représentants de proximité détermineront en collaboration avec les responsables des ressources humaines, si les demandes ont une dimension locale ou nationale et ne transmettront au CSE que celles qui concernent bien l’entreprise dans son ensemble. Une annexe à l’ordre du jour des réunions ordinaires du CSE portera si nécessaire sur ces questions transversales relevées par les représentants de proximité, non traitées en local, auxquelles seront apportées une réponse écrite par la direction au plus tard dans le cadre de la réunion du CSE suivante. Cette réponse sera diffusée au CSE et/ou aux représentants de proximité des sites pour un meilleur partage de l’information au niveau local.
Un rapporteur par site est désigné pour faire remonter les informations du site concerné au CSE et à la CSSCT. Il est en charge de restituer les informations au CSE sous forme orale ou écrite.
Les représentants de proximité se coordonnent avec la CSSCT sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Chaque instance de proximité des différents sites transmet à la CSSCT les recommandations et suggestions d’actions de prévention en matière de risques professionnels, santé, sécurité et conditions de travail.
Leur contribution au niveau local dans les domaines d’hygiène, santé et sécurité au travail est relative aux questions traitées par la CSSCT soit en référence à l’article 5.3 :
L’émission de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés ;
La contribution à la promotion de la santé et de la sécurité et des conditions de travail ;
L’analyse et la prévention des risques professionnels ;
La facilitation de l’accès des femmes à tous les emplois et le maintien des personnes handicapées dans l’emploi ;
Toute action de prévention du harcèlement moral ou sexuel …
A ces missions, s’ajoute, la participation aux inspections en matière de santé, sécurité au travail et à la participation aux enquêtes concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles. Les inspections et les enquêtes sont réalisées dans le cadre des réunions des représentants de proximité.
Ils ont accès aux registres des accidents bénins et au registre unique du personnel et sont informés en cas d’accident.
Article 8 - Représentants syndicaux au CSE
En application de l’article L 2314-2 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L 2314-19 du code du travail.
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents.
Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE. Il est octroyé 20 heures de délégation au RS au CSE.
Article 9 - Durée des mandats
Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Partie 2 - Fonctionnement du CSE
Article 10 - Réunions plénières
Le CSE tiendra, à l’initiative du président, 12 réunions ordinaires par an, soit une chaque mois, à laquelle s’ajoutera une réunion dédiée aux comptes du CSE. Parmi ces 12 réunions, 4 réunions du CSE porteront sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A ces réunions, le président peut, lors de chaque réunion du CSE, être accompagné de trois « assistants » salariés de l’entreprise au maximum.
Il est rappelé que l’ordre du jour du CSE est rédigé conjointement par le président et le secrétaire du CSE.
En application des articles L 2315-11 point 2° et R 2315-7 du code du travail, les réunions du CSE à l’initiative du président sont traitées comme du temps de travail effectif sans imputation sur le crédit d’heures, dans la limite d’un volume annuel de 30 heures, que la direction a accepté de porter à 60 heures par an.
Trois réunions plénières pourront être organisées en visioconférence hors séances de vote si les moyens de communication et de confidentialité sont garantis.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Lorsque l’employeur est défaillant, et à la demande d’au moins la moitié des membres du CSE, celui-ci peut être convoqué par l’agent de contrôle de l’inspection du travail et siéger sous sa présidence
Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :
peut tenir une seconde réunion, en plus de la réunion ordinaire mensuelle, à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
est réuni à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.
Article 11 - Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.
Le CSE dispose d’un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires à la conduite de la consultation ou de l’information dans la BDES, pour rendre un avis. Ce délai est porté à deux mois lorsque le CSE fait appel à un expert et à 3 mois en cas d’intervention de plusieurs expertises. A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Il est rappelé que le CSE doit disposer d’un délai d’examen « suffisant » et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur. L’employeur apporte une réponse motivée aux observations des élus.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES).
Article 12 - Procès-verbaux
Le procès-verbal de chaque réunion du CSE est établi par le secrétaire. Il est recommandé qu’il soit transmis par le secrétaire une semaine avant la prochaine réunion plénière du CSE.
Les corrections approuvées en séance apportant une précision ou un complément d’information seront notifiées dans le procès-verbal. Lorsque le procès-verbal a été approuvé il est mis à disposition pour l’ensemble des salariés sur les emplacements réservés au CSE.
Article 13 Moyens du CSE
13.1 Budgets du CSE
Une salariée secrétaire administrative est détachée par l’entreprise à temps complet auprès du CSE et son salaire est pris en charge à 100 % par le CSE.
Budget des activités sociales et culturelles ( ASC)
Conformément à l’article L 2312-81 du code du travail, le budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixé à un niveau égal à 1% de la masse salariale brute du CSTB, en référence à la déclaration sociale nominative (DSN). Cette masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, conformément à l’article L 2312-83 du code du travail.
Le versement s'effectuera deux fois par an, suivant une périodicité et une quote-part qui seront déterminées dans le règlement intérieur du CSE.
Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20 % de la masse salariale brute du CSTB, en référence à la DSN. Cette masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, en application de l’article L 2312-83 du code du travail.
Le versement s'effectuera deux fois par an, suivant une périodicité et une quote-part qui seront déterminés dans le règlement intérieur du CSE.
Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
13.2 Moyens de communication du CSE avec les salariés
Conformément au code du travail, l’employeur met à la disposition du CSE, un panneau d’affichage dont l’emplacement permet aux salariés de prendre connaissance dans les meilleures conditions des informations affichées.
Les dimensions des panneaux doivent être suffisantes pour permettre l’affichage des différentes informations se rapportant aux différentes prérogatives et missions du CSE.
Les moyens de communication suivants sont également mis à la disposition du CSE :
-un lien hypertexte sur le site intranet du CSTB, avec un espace spécifique pour le CSE afin de permettre aux collaborateurs d’avoir accès aux communications du CSE, ainsi qu’aux procès-verbaux.
En outre, sous réserve du respect des obligations de discrétion et de confidentialité, le secrétaire du CSE peut décider immédiatement après la réunion, afin d’informer les salariés le plus rapidement possible, de rédiger et d’afficher une communication reprenant les informations essentielles qu’il souhaite porter à la connaissance des salariés. Il en informe au préalable les autres membres du CSE, le président du CSE ou son représentant.
Espace de travail collaboratif pour les membres du CSE et les représentants de proximité
Un échange entre les membres du CSE, les représentants de proximité, la DSI et la DRH sera engagé par la direction sur la possibilité de mettre en place des outils collaboratifs associés et faciliter le travail entre les membres.
13.3 Formations des membres du CSE
Formation économique Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois ou nouvellement élus fois bénéficient d’un stage de formation économique, conformément à l’article L 2315-63 du code du travail. La direction en fait également bénéficier les membres suppléants.
Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non, en application de l’article L 2315-17 du code du travail.
Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, tous les membres du CSE, titulaires comme suppléants bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Ainsi, ils bénéficient d’une formation de cinq jours dès leur première désignation en tant que membres du CSE et lors de chaque renouvellement de l’instance lorsqu’il y a de nouvelles élections professionnelles.
Les coûts afférents à la formation (transport, hébergement, restauration, inscription, fais pédagogiques) sont pris en charge par l’employeur, dans les conditions légales.
Il est convenu que les membres de la CSSCT pourront bénéficier en outre de formations complémentaires en lien avec leurs missions, comme par exemple des formations relatives à des risques spécifiques tels que les risques chimiques, les risques psychosociaux.
Formation des représentants de proximité non élus
Chaque représentant de proximité bénéficiera des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L 2315-18 et R 2315-9 du code du travail.
D’autres actions de formation pourront être envisagées en accord avec la direction.
Les coûts afférents à la formation (transport, hébergement, restauration, inscription, frais pédagogiques) sont pris en charge par l’employeur, dans les conditions légales.
Adaptation de l’organisation du travail
En début de mandat, chaque élu ou représentant de proximité peut demander un entretien à sa hiérarchie pour faciliter la prise en compte du temps de son mandat (heures de délégation, participation aux réunions organisées par la direction), dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle
Un récapitulatif de toutes les heures de délégation de chaque élu CSE, ou membre d’une commission ou représentant de proximité, sera transmis au manager afin de faciliter sa prise en compte dans l’organisation et la répartition de l’activité. Dans cet objectif, il est également demandé, autant que possible, de prévenir le manager suffisamment à l’avance, avant les périodes de prises de délégation.
Le planning des réunions organisées par la direction sera communiqué aux managers.
13.4 Formation post mandat
Les compétences acquises par les représentants du personnel pendant la durée du mandat seront prises en compte dans le cadre de leur parcours professionnel ou de leur évolution professionnelle.
Afin d’accompagner les anciens élus, il est proposé un accompagnement d’une durée de trois mois à partir de la fin de leur mandat. Cet accompagnement est proposé aux anciens élus dont l’exercice du mandat de représentant du personnel et/ou syndical leur a permis de maintenir un temps de travail dit « métier » inférieur à 60% du temps de travail défini à son contrat de travail. Il comprend notamment un entretien de prise d’activité, un parcours de développement des compétences professionnelles et des échanges réguliers avec le manager.
Partie 3 - Attribution du CSE
Article 14 - Consultations récurrentes
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
les orientations stratégiques de l'entreprise,
la situation économique et financière de l'entreprise,
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les membres du CSE, titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux au CSE disposent dans le cadre de réunions préparatoires, de trois demi-journées en sus de leur crédit d’heures de délégation pour préparer la remise des avis des trois consultations.
Périodicité des consultations récurrentes
La périodicité de la consultation sur la situation économique et financière, sur la politique sociale et sur les orientations stratégiques est annuelle. Par ailleurs, la direction s’engage à présenter chaque trimestre en réunion du CSE des informations relatives à la situation économique et financière du CSTB pour préparer la consultation sur la situation économique et financière.
Modalités des consultations récurrentes
Les consultations récurrentes se déroulent après avoir abordé en réunions CSE tous les thèmes se rapportant à chacune des consultations afin que le CSE puisse émettre un avis en connaissance de cause. Le CSE émet un avis sur chacune de ces consultations après avoir analysé le contenu de informations transmises et nécessaires à ces consultations.
Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.
Article 15 - Consultations ponctuelles
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise dans le cadre de consultations ponctuelles en lien avec l’actualité de l’entreprise. Outre ces attributions générales du CSE prévues à l’article L 2312-8 du code du travail, le CSE est obligatoirement consulté dans les cas suivants :
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés,
Les restructurations et compressions des effectifs,
Les licenciements collectifs pour motif économique,
Les offres publiques d’acquisition,
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire,
Les perspectives économiques de l’entreprise lors de la mise en place du CSE.
Le contenu et les modalités des consultations ponctuelles du CSE sont organisés selon les mêmes modalités quant aux délais de consultation que celui indiqué précédemment à l’article 11. Les documents transmis dans le cadre de l’information et/ou consultation du CSE sont transmis le plus en amont possible aux membres du CSE.
Article 16 - Expertises du CSE
Financement et modalités des expertises
Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail.
Expertises relatives aux consultations récurrentes
Le CSE peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes. Les frais d’expertise sont financés conformément à l’article L 2315-80 du code du travail.
Article 17 - Le CSE a un droit d'accès à certains documents
Le CSE dispose, comme les instances auxquelles il se substitue, d'un droit d'accès à certains documents tels que le registre unique du personnel (C. trav. art. L 1221-15), les documents de décompte de la durée du travail (C. trav. art. L 3171-2), le registre des accidents du travail bénins.
Pour ceux de ces documents rendus obligatoires par le Code du travail ou par une disposition légale relative au régime du travail, le CSE est consulté préalablement à la mise en place d'un support de substitution (C. trav. art. L 2315-5).
Le CSE a également accès à l'information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l'accès aux documents administratifs (C. trav. art. L 2312-15).
Partie 4 – Base de Données Economiques et Sociales
Article 18 - Organisation de la base de données économiques et sociales (BDES)
La BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-9 et suivants du code du travail.
La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE que l’employeur met à la disposition de l’instance. Par exemple seront disponibles dans la BDES, les indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise, les données du bilan social, les effectifs mensuels, les rémunérations des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments, les informations économiques et financières, les orientations stratégiques.
Les différents thèmes associés aux consultations récurrentes feront l’objet de présentations en CSE tout au long de l’année, en fonction du planning prévisionnel établi.
Article 19 - Fonctionnement de la BDES
La BDES est accessible à l’ensemble des membres élus du CSE (titulaires comme suppléants). Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel.
Les personnes ayant accès à la BDES sont informées de l’actualisation de cette dernière.
Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels, les élus bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.
Une information relative à l’espace intranet dédiée à la BDES pourra être organisée dans le cadre du CSE.
Partie 5 - Dispositions finales
Article 20 - Calendrier de mise en place
Afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel dans l’entreprise, les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel qui arrivent à échéance le 31/05/2020, sont réduits jusqu’au lendemain de la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections, soit au plus tard au 19/10/2019.
Article 21 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour suivant les élections des membres de la délégation du personnel au CSE.
Article 22 - Suivi - Interprétation
Une commission de suivi de l’accord est mise en place, réunissant l’ensemble des organisations syndicales signataires et les représentants de la direction. Cette commission sera constituée de 2 représentants par organisation syndicale signataire concernée et de membres de la direction.
Elle se réunira au plus tard, au terme de la première année de l’application de cet accord à la demande d’une des organisations syndicales signataires. Elle pourra se réunir avant à l’initiative d’une des parties signataires.
Article 23 - Révision
Chacune des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord peut librement demander la révision du présent accord.
La demande de révision doit être notifiée aux autres parties signataires et adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de la demande.
Article 24 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 25 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Meaux.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Champs sur Marne, en 4 exemplaires, le
Pour le CSTB, , Président du CSTB,
Pour la CGT,
Pour la CFDT,
Pour Solidaires CSTB,
Annexe : Procédure de désignation des représentants de proximité dans le cadre du comité social et économique
En raison de la spécificité des établissements du CSTB, il a été décidé à l’unanimité des organisations syndicales et en accord avec la direction, de désigner des représentants de proximité (RDP) par Etablissement.
Les RDP du CSTB
Le nombre de postes pour chaque site est disponible dans l’accord de mise en place du CSE.
Les RDP de chaque établissement sont désignés par un collège désignatif soit à l’unanimité soit en l’absence d’accord unanime par vote à bulletins secrets. Voir les modalités de désignation ci-après.
2.Le collège désignatif
Le collège désignatif est constitué par l’ensemble des membres du Comité Social et Economique (CSE). Ce collège désignatif est un collège unique qui est composé de représentants de plusieurs catégories professionnelles.
Comme il existe plusieurs établissements au CSTB, le collège désignatif assure la désignation des RDP de chaque établissement.
La réunion de ce collège fait l’objet d’une réunion extraordinaire du CSE. En cas d’indisponibilité de certains membres du collège désignatif, les règles de suppléance des élus du CSE s’appliquent. Un élu ne peut recevoir qu’un seul pouvoir.
3.Conditions pour être désigné comme RDP
Ces conditions sont valables quel que soit le mode de désignation.
Un salarié détenant des pouvoirs permettant de l’assimiler à l’employeur n’est pas éligible en tant que RDP. Sont visés les seuls cadres détenant, sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise, une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise. En l’absence de délégation écrite, cette assimilation peut être caractérisée si des éléments de fait établissent que le salarié agit comme mandataire de l’employeur.
Les candidatures sous forme de listes, doivent être adressées par mail au secrétaire du CSE au moins 10 jours ouvrés avant la tenue de la réunion du collège désignatif. Chaque liste peut être incomplète, mais ne doit pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir dans l’établissement. La liste doit mentionner, ou bien le nom de l’organisation syndicale qui la présente, ou bien la mention « nom de la liste (candidats indépendants) ». La liste comporte le nom, le prénom et l’âge du candidat.
4.Accord unanime sur les listes des RDP
Sur la base des candidatures reçues, le collège désignatif et les organisations syndicales (représentées par leurs délégués syndicaux, à défaut représentants syndicaux au CSE) ayant obtenu des élus titulaires au CSE essaient de constituer des listes unanimes de RDP.
Si le collège désignatif et ces organisations syndicales s’accordent unanimement sur des listes de RDP pour chaque établissement, les modalités de désignation prévues au chapitre 5 ne s’appliquent pas. Dans ce cas, lors de la séance de désignation, le collège désignatif transmet simplement au secrétaire du CSE les listes unanimes de RDP pour chaque site.
5.Les modalités de désignation
Ces modalités ne s’appliquent qu’en absence d’accord unanime tel que spécifié au paragraphe 4.
Dans ce cas, les RDP sont alors désignés sur la base d’un vote à bulletin secret. La désigntation a lieu établissement par établissement. Le quorum est considéré atteint si au moins 50% des titulaires élus présents ou représentés votent.
Le secrétaire du CSE se charge d’imprimer autant de bulletins qu’il y a de votants potentiels, et ce pour chaque liste. Les bulletins sont imprimés au format A6 et comportent l’ensemble des noms des candidats de la liste. La taille et le type de police doivent être identiques d’un bulletin à l’autre, d’une liste à l’autre.
Le scrutin est un srutin de listes avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est désigné.
Le dépouillement sera effectué immédiatement après ce vote en présence des représentants syndicaux au CSE.
A l’issue de cette procédure de désignation, un procès-verbal sera établi et remis aux chefs d’établissement qui transmettront les résultats à l’inspecteur du travail dont ils dépendent dans les huit jours de sa réception.
Les noms de tous les RDP doivent être affichés sur les lieux de travail ainsi que l’emplacement de travail habituel de ces salariés.
Il est rappelé que :
- Toute candidature individuelle constitue une liste et le panachage des listes est interdit ; - La répartition des sièges a d’abord lieu au quotient électoral, ensuite sur la base de la plus forte moyenne, et au cas où il ne reste qu’un siège à pourvoir en présence de 2 listes ayant la même moyenne en se rapportant au nombre de voix obtenues. Enfin, dans le seul cas où les moyennes et le nombre de voix sont identiques, le siège est attribué au bénéfice de l’âge.
