AVENANT N° 5 A L'ACCORD D’ENTREPRISE N° 3/2016 SUR LA PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE
ENTRE
Centre Technique des Industries Aérauliques et Thermiques (CETIAT) dont le siège social est à VILLEURBANNE (69100) – Domaine Scientifique de la Doua – 25, avenue des Arts, immatriculé sous le Siret N°775 686 967 00024, représenté par son Directeur Général,
D’une part
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, La déléguée syndicale FO au sens de l'Article L 2143-3 du Code du Travail, Le délégué syndical CFE-CGC au sens de l'Article L 2143-3 du Code du Travail.
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Notre prévoyance et complémentaire santé est couvert par un accord conclu pour une durée indéterminée et entré en vigueur le 1er janvier 2017 d'un avenant n° 1, applicable au 1er janvier 2018, modifiant les articles 4 et 5 de l'accord initial en cours et d'un avenant n° 2, applicable au 1er janvier 2019, modifiant l'article 5 de l'accord initial en cours, et d'un avenant n°3 applicable au 1er janvier 2020, modifiant l'article 5 de l'accord initial en cours et d'un avenant N°4 applicable au 1er janvier 2021, modifiant l'article 5 de l'accord initial en cours.
Cet avenant, applicable au 1er janvier 2022, modifie l'article 1, 5 et 8 de l'accord en cours dans le respect des articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail ainsi qu’en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Après une nouvelle consultation, nous avons sélectionné de nouveaux organismes, et les garanties de remboursement en complémentaire santé et en prévoyance seront assurées par :
Prévoyance : Acte Vie du groupe CAMACTE - 14 avenue de l'Europe – 67300 SCHILTIGHEIM
Santé : Mutuelle Générale de Distribution - 15 rue du Faubourg Montmartre – 75009 PARIS
Les autres éléments de l'article 1 de l'accord restent inchangés.
Article 2 : COTISATIONS
Les taux des cotisations indiqués dans l'article 5 de l'accord en cours ont évolué comme suit :
1.1 Garantie frais médicaux
Le présent régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés et le cas échéant leurs ayants-droit (enfants et/ou conjoint) tels que définis par le contrat d'assurance. Tous les salariés cotiseront donc en "famille" et auront le même taux de cotisation.
Les cotisations servant au financement du régime s'élèvent à un montant correspondant à 4,15 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)
Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :
Part patronale : 80 % du taux soit 3,32 % du PMSS
Part salariale : 20 % du taux soit 0,83 % du PMSS
1.2 Garantie Prévoyance décès
Les cotisations servant au financement du régime prévoyance sont calculées en pourcentage du salaire brut :
1,56 % du salaire brut pour la TA
2,24 % du salaire brut pour la TB
Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :
Part patronale : 1,5 % du salaire brut de la TA soit 96,15 % du taux
et 1,12 % du salaire brut de la TB soit 50 % du taux
Part salariale : 0,06 % du salaire brut de la TA soit 3,85 % du taux
et 1,12 % du salaire brut de la TB soit 50 % du taux
L’évolution future des taux de cotisations, la répartition des augmentations entre taux employeur et taux salariés, feront l’objet d’une négociation chaque année en janvier. À défaut d’accord, il est rappelé que l’augmentation des taux mentionnés ci-dessus sera répartie proportionnellement à la répartition fixée par le présent avenant.
Article 2 : SUR-COMPLEMENTAIRE
Une sur-complémentaire élargie vient compléter le régime de base pour chaque salarié adhérent à la garantie frais médicaux. La cotisation famille de 7,2 € par mois est intégralement à la charge du salarié.
Article 3 : DUREE – MODIFICATION ET REVISION – DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent avenant vient modifier l'article 8 de l'accord initial indiquant la conclusion de l'accord pour une durée indéterminée. En effet, la conclusion sera désormais à durée déterminée, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2022 et une échéance au 31 décembre 2022. Les éléments déterminés dans l'accord initial et dans les différents avenants ne seront plus applicables au-delà du 31 décembre 2022.
Article 4 : FORMALITES
Conformément aux articles L 2231-5 ; L.2231-7 à 9 ; L.2232-12 à 15 et R.2232-1 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent avenant sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et remis aux membres du comité d’entreprise et aux délégués du personnel.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article D.2231-2 du code du travail. Un exemplaire est envoyé au Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait à Villeurbanne, le 1er mars 2022 En 5 exemplaires originaux
Pour le CETIAT Directeur GénéralDéléguée Syndicale FO du CETIAT
