La Société CTSP CENTRE dont le siège est situé 147 route des 4 vents - 18000 BOURGES, immatriculée au RCS de BOURGES, sous le numéro 382 119 238, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur de Pôle Services aux Entreprises Centre Sud
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées par : XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CGT, XXX, en sa qualité de Délégué Syndical UST.
d'autre part,
Les parties signataires ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre de la prime qualité pour le personnel ouvrier affecté aux services suivants :
Collectivités (Agent d’accueil et de réception, Agent de pré-collecte, Chef d'Équipe, Conducteur de matériel de Collecte/Equipier de Collecte, Conducteur de matériel de Collecte PAV Grue, Conducteur de Matériel de Collecte, Equipier de Collecte/Conducteur de matériel de Collecte, Equipier de Collecte, Gardien de Déchetterie)
Entreprises (Agent d’accueil et de réception, Agent d’Entretien, Agent de centre de Tri/Conducteur d’engins, Conducteur d’Engins, Conducteur de matériel de Collecte, Equipier de collecte/Conducteur de matériel de Collecte, Technicien d’Exploitation)
Maintenance (Agent de Maintenance, Chef d'Équipe, Mécanicien).
Il s’applique aux agents de l’entreprise CTSP CENTRE en CDI ou CDD, présents au 31 décembre de l’année N avec une ancienneté de 6 mois consécutifs minimum. En cas d’embauche en cours d'année, elle est versée prorata temporis. En cas de départ en retraite, cette prime est versée prorata temporis sans condition de présence au 31 décembre.
Les différentes parties ont la volonté commune que cette prime soit considérée comme un encouragement au développement d’un travail et d’un savoir-faire de qualité, concourant à mobiliser l’ensemble du personnel de l’entreprise autour d’objectifs prioritaires d’amélioration continue.
Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans la continuité de l’accord signé le 1er avril 2016. De ce fait, cet accord annule et remplace toutes les dispositions (accord, usage…) sur la prime qualité ou d’implication pouvant exister au sein de l’entreprise compris dans le périmètre de celui-ci.
ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA PRIME:
2-1 : Mise en oeuvre de la prime
La Direction et les syndicats affirment leur volonté d’accroître la performance collective du service, en soulignant l’importance de coopérer en s’inscrivant dans une logique d’amélioration continue.
Ainsi, cette prime qualité se veut être la retranscription d’une volonté commune d’évaluer et d’apprécier la contribution de chaque personne, au sein de la société. Cette contribution étant appréciée selon 4 critères prédéfinis, jugés déterminants pour d’une part garantir à nos clients une prestation de qualité, et d’autre part, mobiliser et valoriser davantage le personnel de l’entreprise, en les invitant notamment, fort de leur expérience et de leur professionnalisme, à être force de proposition pour accroître la performance de la société.
A. définition des 4 critères :
1er critère : Sécurité
La sécurité est l’affaire de tous et de chacun. Il incombe à chaque opérateur de se conformer aux consignes de sécurité : port des EPI, suppression des situations à risque, respect des consignes de sécurité (gestes et postures, respect du code de la route, procédures de maintenance…). Mais plus encore, il revient aux agents de traquer les situations professionnelles à risque et de les signaler à l’exploitation. Plus largement, il s’agit pour l’agent d’être pleinement acteur de la sécurité.
2ème critère : Qualité de Service
La qualité des prestations doit être l’objectif de chacun. Il s’agit pour chaque personne de bien intégrer la notion de service dans le cadre de ses missions. Cette qualité de service se traduit par la connaissance et le respect des exigences des clients aussi bien public que privé.
Nos activités sont visibles de tous, il est donc de la responsabilité de chacun d’agir pour le bon fonctionnement de l’entreprise.
Le comportement de chaque salarié est gage de qualité de service et de bonne communication au sein de l’entreprise, il ne pourra être toléré de non-respect envers l’ensemble des salariés de l’entreprise et également vis-à-vis des usagers.
3ème critère : Absentéisme
Un bon fonctionnement au sein de l’entreprise commence par le respect des horaires et des personnes. Il n’est pas concevable dans une activité ou les personnes travaillent en équipe que des retards ou des absences pénalisent nos activités. L’absence au poste de travail, même justifiée, a obligatoirement un impact sur ce critère.
Tout agent doit s’attacher à unir son effort dans un même objectif : la performance de l’entreprise. A cet effet, une attention toute particulière doit être accordée à la communication, la concertation, la solidarité, le respect mutuel… au sein de l’équipe et plus largement au sein de l’entreprise.
Il s’agit pour chaque personne de s’investir pleinement dans les missions qui lui incombent, de se proposer comme une référence dans son métier, de mettre son savoir-faire au service de l’entreprise (entretenir des relations courtoises avec les usagers), admettre une certaine adaptabilité des horaires ou/et des lieux d’embauche, dans le respect des dispositions conventionnelles et du code du travail.
Chaque salarié est responsable de l’entretien et de l’état de propreté de son environnement de travail dans le cadre de ces missions (véhicule, engins, déchetterie, centre de transfert…). Chacun doit donc maintenir cet état de propreté dans le cadre de ces missions.
Il doit également s’attacher à maintenir son environnement de travail dans un excellent état de propreté, cela s’applique aussi bien dans les lieux communs de l’entreprise que sur les lieux de collecte (industriels ou collectivités) et sur l’ensemble de nos sites.
B. Une évaluation annuelle :
La gestion de la prime sera réalisée par l'exploitation durant l’ensemble de l’année de référence.
Une fois par an, durant le mois de janvier, l’encadrement examinera individuellement le niveau de réalisation des agents sur chacun des critères.
Pour la première année de l’accord, la période ira du 1er mai 2025 au 31 décembre 2025. Le montant de la prime qualité sera appliqué selon les critères de l’accord ainsi que sur la base de 8/12ème de la prime (correspondant au 8 mois de l’année concernée pour la première année).
Pour chaque opérateur,
le montant de la prime qualité sera ainsi calculé en fonction du respect ou non des critères selon la grille définie ci-dessous, ceci indépendamment des mesures disciplinaires qui pourraient être prises.
Grille des critères :
Critère / Note
Déduction du critère à 100%
Déduction du critère à 50%
Montant pour le critère
Sécurité
Non port des EPI,
Accident pour non respect des consignes de sécurité,
non respect des Règle Qui Sauve (RQS),
Salarié qui rentre 2 fois chez lui avec ses EPI
Salarié qui rentre une fois chez lui avec ses EPI après un rappel des consignes
200 € Qualité de Service
Casse non déclarée,
une casse déclaré, analysée et dont le salarié est responsable (sauf si la situation à risque a déjà été remontée),
plus d’une plainte d’un usager justifiée,
réclamation client (avec ou sans pénalité),
non respect de la qualité de service,
non remonté d’anomalies de tri ou autre,
Non respect d’une consigne d’exploitation,
Effectue la prestation en dehors du temps moyen standard (< ou > à 1 heure sauf circonstance exceptionnelle),
mauvaise qualité du travail réalisé (reconnue par l’exploitation),
Non respect des circuits de collecte (sauf cas exceptionnel),
Mauvais repositionnement des bacs (services aux collectivités)
une plainte d’un usager justifiée,
200 € Absentéisme
Une absence non justifiée,
un retard non justifié ou deux retards justifiés,
deux absences autorisée mais non payé,
un arrêt maladie > à 30 jours calendaires continue
un arrêt AT / MP > à 45 jours calendaires continue
Nombre de jour de CET > à 45 jours calendaires dans l’année
Un retard justifié,
un arrêt maladie > à 15 jours calendaires continue,
un arrêt AT / MP > à 30 jours calendaires continue,
Non respect des temps de pause réglementaires minimales,
Comportement déplacé avec un collègue ou l’encadrement,
2ème constat de mauvais état de la propreté du matériel, du site, du véhicule (intérieur, extérieur, lève conteneurs, ouverture porte arrière, chaise, joint de porte…) ou de l'environnement de travail (piste de lavage, etc…)
un constat de mauvais état de la propreté du matériel, du site, du véhicule (intérieur, extérieur, lève conteneurs, ouverture porte arrière, chaise, joint de porte…) ou de l'environnement de travail (piste de lavage, etc…)
150 €
2-2 Condition d’attribution - Information des salariés
L’évaluation annuelle de chaque opérateur s’effectuera de manière collégiale au niveau de l’exploitation. Les évaluateurs seront les suivants :
Le / la Directeur (trice) d’Agence et/ou Directeur (trice) de Secteur
L’Attaché(e) d’Exploitation
L’Assistant (e) Ressources Humaines ou le/la Chargé(e) de Ressources Humaines
A l'issue de la réunion et avant le passage en paie de la prime qualité, chaque opérateur se verra remettre un courrier individuel sur le montant de sa prime qualité pour l’année correspondante avec le détail par critère, permettant un échange avec son responsable hiérarchique.
Attribution de la prime qualité :
L’attribution de la prime qualité sera faite, selon le barème ci-dessus et sous réserve de :
Si sur trois des quatres critères, le montant est de 0, alors le salarié n’aura pas de prime qualité sur l’année concernée.
Si sur l’année il y a eu deux casses / accrochages avec un véhicule ou engins de la société dont le salarié est responsable après analyse, alors le salarié n’aura pas de prime qualité sur l’année concernée.
Si sur l’année, le salarié a eu une mise à pied disciplinaire (quel que soit le nombre de jours), alors il ne percevra pas de prime qualité sur l’année concernée.
Si le salarié est en congé spécial plus de 30 jours dans l’année (sabbatique, création d’entreprise…), en invalidité ou toute autres absence ayant entraîné une absence au poste de travail de plus de 30 jours dans l’année, alors il ne percevra pas de prime qualité sur l’année concernée.
Date de versement de la prime qualité :
La prime qualité sera versée annuellement, à terme échu, durant le premier trimestre de l’année suivante.
Temps Partiel :
Le montant de la prime qualité sera versé au prorata du temps de travail dans l’entreprise. Pour un travail à temps complet, la prime sera versée en totalité, pour une personne à temps partiel la prime sera versée en fonction de sa durée de travail.
ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE - REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er mai 2025.
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le code du travail.
Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4 – DIFFÉREND ET INTERPRÉTATION DE L’ACCORD :
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord sont examinés aux fins de règlement par la Direction et les signataires du présent accord.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 5 – FORMALITÉS DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D 2231-7 du Code du Travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet “www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr”.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord a été notifié aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Fait à Bourges, en 4 exemplaires, le 10 mars 2025
XXX,
Directeur de Pôle service aux Entreprises Centre Sud
