ACCORD COLLECTIF PORTANT REVISION ET EXTENSION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CULTURESPACES
ENTRE
Les Directions des Sociétés suivantes :
CULTURESPACES, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), dont le siège social est situé 153, boulevard Haussmann 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 378 955 116 ;
CULTURESPACES DIGITAL (anciennement AMIEX STUDIO) Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), dont le siège social est situé 153, boulevard Haussmann 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 833 222 201 ;
BASSINS DES LUMIERES, Société anonyme par actions simplifiée à associé unique (SASU), dont le siège social est situé 153, boulevard Haussmann 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 844 479 337 ;
MJA GESTION, Société anonyme par actions simplifiée à associé unique (SASU), dont le siège social est situé 153, boulevard Haussmann 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 977 950 369 ;
Représentées par le Directeur Général de la Société CULTURESPACES HOLDING, elle-même Présidente des sociétés CULTURESPACES, CULTURESPACES DIGITAL, BASSIN DES LUMIERES et MJA GESTION susvisées, Ci-après dénommées « les Sociétés »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentants la collectivité des salariés des Sociétés susvisées :
Le Syndicat CFE-CGC,
Le Syndicat CFTC, ,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties » ou individuellement « une Partie ». Préambule
L’existence de l’Unité Economique et Sociale CULTURESPACES (ci-après l’« UES CULTURESPACES ») a été reconnue par un accord collectif du 3 septembre 2019, puis confirmée par une décision du Tribunal d’Instance de Paris du 30 septembre 2019. Initialement, le périmètre de l‘UES se limitait aux Sociétés CULTURESPACES, AMIEX Studio et BASSINS DES LUMIERES qui partagent une communauté d’intérêts sociaux et économiques. Par suite, en octobre 2019, la Société AMIEX Studio est devenue CULTURESPACES DIGITAL, ce qui n’a pas eu d’impact sur son appartenance à l’UES CULTURESPACES. En novembre 2019, des élections professionnelles ont été organisées dans le périmètre de l’UES au sein duquel un Comité Social et Economique (CSE) unique a été élu pour quatre ans. En août 2023, une trentaine de salariés de la Société CULTURESPACES affectés à la gestion du Musée et du Café Jacquemart-André ont été transférés au sein d’une nouvelle entreprise spécifiquement dédiée à cette activité : la Société MJA GESTION. Le transfert de leur contrat de travail vers cette nouvelle entreprise a eu pour conséquence :
de les faire sortir du périmètre actuel de l’UES CULTURESPACES,
de leur faire perdre le bénéfice de la représentation du personnel mise en place dans l’UES,
et de mettre en cause les accords collectifs qui leur étaient antérieurement applicables.
Par le présent accord, les Parties entendent tirer les conséquences des changements précités et étendre le périmètre de l’UES CULTURESPACES à MJA GESTION, et ce afin :
de réintégrer les salariés de MJA GESTION dans son périmètre,
et d’organiser les prochaines élections professionnelles dans le nouveau périmètre élargi de l’UES CULTURESPACES lequel constitue le cadre approprié pour la mise en place du CSE.
Les accords collectifs conclus avec les syndicats représentatifs dans le périmètre actuel de l’UES CULTURESPACES, seront également révisés pour étendre leurs champs d’application à MJA GESTION. C’est dans ces conditions qu’il a été décidé de conclure le présent accord portant révision et élargissement du périmètre de UES CULTURESPACES. Pour mémoire, il est rappelé que les Sociétés CULTURESPACES DIGITAL, BASSINS DES LUMIERES et MJA GESTION sont des filiales de la société CULTURESPACES, détenues à 100% par cette dernière et que :
CULTURESPACES a pour activité la gestion de monuments, musées et d’équipements culturels, central d’achat, la maitrise d’ouvrage et la maitrise d’œuvre déléguée, l’organisation de séminaires, de manifestations de toutes sortes ;
CULTURESPACES DIGITAL est spécialisée dans la création, réalisation, production et diffusion de tout spectacle à contenu numérique et toutes activités et services en lien avec la création numérique ;
BASSINS DES LUMIERES a pour activité principale l’aménagement, le développement et la gestion d’un lieu dédié à l’image, aux arts numériques, dont la vidéo immersive, et au multimédia, participant à la mise en valeur patrimoniale de quatre alvéoles de la base sous-marine sise boulevard Alfred Daney à Bordeaux.
MJA GESTION a pour activité principale la gestion et l’exploitation du Musée et du Café Jacquemart-André, anciennement gérés par CULTURESPACES.
Les quatre Sociétés ont des activités complémentaires, partagent une direction commune, occupent les mêmes locaux et utilisent des services et moyens communs.
Compte tenu des liens étroits qui existent entre elles et de l’interchangeabilité de leur personnel aux intérêts économiques et sociaux convergents, les Parties sont convenues des stipulations du présent accord qui a pour objet de reconnaitre entre elles l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) CULTURESPACES.
Article 1. Modification du périmètre de l’UES CULTURESPACES
Les Parties reconnaissent qu’il existe entre les quatre entités juridiques distinctes CULTURESPACES, CULTURESPACES DIGITAL, BASSINS DES LUMIERES et MJA GESTION :
Une
unité économique, caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction ainsi qu’une complémentarité des activités exercées ;
Une
unité sociale, caractérisée par une communauté de travail entre les salariés, une permutabilité du personnel entre les sociétés, une gestion unique et centralisée du personnel par les mêmes services RH et une politique salariale et sociale commune.
Les Parties conviennent donc de la reconnaissance conventionnelle d'une « UES CULTURESPACES » regroupant les salariés des Sociétés CULTURESPACES, CULTURESPACES DIGITAL, BASSINS DES LUMIERES et MJA GESTION.
Article 2. Organisation de la représentation du personnel au sein de l’UES
2.1 Représentation du personnel
Par le présent accord, les Parties actent du fait que la représentation du personnel au sein des Sociétés CULTURESPACES, CULTURESPACES DIGITAL, BASSINS DES LUMIERES et MJA GESTION sera organisée au niveau de l'UES CULTURESPACES.
En particulier, les élections professionnelles qui seront organisées postérieurement à la signature du présent accord de révision auront pour cadre le nouveau périmètre de l'UES CULTURESPACES tel que défini dans le cadre du présent accord.
A cet égard, les Parties conviennent que l’UES CULTURESPACE est composée d’un établissement unique qui constitue le cadre approprié à l'exercice des missions dévolues aux représentants du personnel.
2.2 Sort des mandats en cours
Les Parties conviennent que les mandats des membres du CSE de l’UES CULTURESPACES actuellement en cours à la date de signature du présent accord seront maintenus jusqu'aux prochaines élections.
Dans l’attente, les Parties signataires conviennent que les attributions des membres actuels du CSE de l’UES CULTURESPACES seront étendues au nouveau périmètre de l’UES incluant désormais MJA GESTION, à compter de la date de signature du présent accord et jusqu'aux prochaines élections qui auront lieu en novembre 2023.
Article 3. Organisation de la négociation collective au sein de l’UES
Les Parties rappellent que la création de l’UES CULTURESPACES permet la désignation de délégués syndicaux au niveau de l’UES en créant une entité commune de plus de cinquante salariés à partir de Sociétés distinctes et qui n’atteignent pas toutes individuellement ce seuil d’effectif.
A ce titre, l’UES CULTURESPACES facilite l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble du personnel inclus dans son périmètre.
Article 4. Dispositions finales
4.1 Communication aux salariés
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au sein des établissements de chacune des sociétés composant l’UES.
4.2. Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à la date de sa signature.
4.3 Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
4.4. Notification - Dépôt - Publicité Le présent accord sera notifié, par tout moyen permettant de conférer date certaine, à toutes les organisations syndicales représentatives invitées à sa négociation.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du Ministère du Travail, sous forme dématérialisée, en deux exemplaires :
une version intégrale de l’accord, signé par les parties, au format « pdf »,
et une version anonymisée de l’accord, au format docx, pour diffusion publique.
Ce dépôt sera accompagné d’une copie du courrier, du courriel, du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des syndicats représentatifs à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.
Fait à Paris, le 26 septembre 2023 En 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie,
