Accord d'entreprise CUMMINS FILTRATION SARL
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Application de l'accord
Début : 25/06/2018
Fin : 24/06/2022
Début : 25/06/2018
Fin : 24/06/2022
30 accords de la société CUMMINS FILTRATION SARL
Le 25/06/2018
ACCORD DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La direction et les délégations syndicales ……………….. se sont rencontrées à deux reprises, les 27 avril et 11 mai 2018 pour négocier la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).
Aux termes des discussions, les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :
- Formation economique des membres du cse
Suppléants
Les élus suppléants pour la première fois au CSE auront le droit, s’ils le souhaitent, à une journée de formation/accueil rémunérée comme du temps de travail effectif.
- Commissions
Commissions Obligatoires
Commission Facultatives
Les deux parties se sont entendues pour maintenir les deux commissions facultatives en cours chez Cummins Filtration SARL, à savoir :
Commission Mutuelle
Commission Fond social
Ces commissions seront composées de 3 membres maximum.
- BDES
La BDES reste le mode de communication de documents privilégié avec les élus. L’organisation, l’architecture et le contenu de celle-ci restent a minima identiques à l’existant.
Concernant les taux d’absentéisme, le pourcentage par départements sera privilégié.
- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période déterminée de 4 ans.
Il prendra effet au lendemain de son dépôt et cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 24 juin 2022. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
- Publicité
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives ainsi qu’à l’Administration et Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, et dépôt dans les conditions prévues par l’article L. 2231-6 du même code.
Fait à Quimper, le 25 juin 2018
J
Mise à jour : 2018-07-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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