ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction et …………………….. se sont rencontrées pour traiter de la négociation annuelle obligatoire, à plusieurs reprises : le 4 & 26 novembre, les 9 & 16 décembre 2019.
Les parties ont engagé des échanges et ont négocié sur les thématiques suivantes :
La rémunération ;
La durée et l’organisation du travail (notamment du temps partiel) ;
Le partage de la valeur ajoutée
Le bilan de la comparaison de la rémunération et du déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Le Bien-être sur le lieu de travail
Aux termes des discussions, les parties se sont entendues sur les mesures suivantes.
Rémunérations à partir du 1er juillet 2020
Salaire de base et compensation salaire de base
Eligibilité
Augmentation générale pour tout salarié inscrit à l’effectif le 01/01/2020 (hors personnel « Professional/Exempt »)
Augmentation au mérite pour tout salarié inscrit à l’effectif le 30/09/2019
Révision des accessoires à partir du 1er janvier 2020
Chèques déjeuner
Augmentation du montant du chèque déjeuner de 6,50 € à 8 € dont 60% à la charge de l’employeur
Une éventuelle dématérialisation des chèques déjeuner pourrait être envisagée avec les membres du CSE et/ou la Délégation syndicale.
Primes d’ancienneté, d’équipe et de panier selon l’évolution des indices de la convention collective de la métallurgie du Finistère en vigueur & du barème URSSAF
Maintien de la répartition actuelle de prise en charge de la cotisation mutuelle employeur/employé : 60% employeur - 40% employé
Prime de vacances 2021
Le versement de la prime de vacances sera effectué
fin juin 2021.
Maintien de la prime de vacances pour les salariés qui remplissent toutes les conditions cumulatives suivantes :
Être inscrit à l’effectif sans interruption du 1er juin 2020 au 31 mai 2021
Être inscrit à l’effectif le 31 mai 2021
Montant au prorata du nombre de jours effectivement travaillés sur la période 1er juin 2020– 31 mai 2021
30% du salaire de base & compensation salaire de base de Juin 2021 pour le 1er collège
30% du salaire de base & compensation salaire de base de Juin 2021 pour le 2ème collège « Non Professional/Exempt»
25% du salaire de base & compensation salaire de base de Juin 2021 pour le 2ème collège « Professional/Exempt »
25% du salaire de base de juin 2021 pour le 3ème collège
Sont assimilés à des jours de travail effectif :
Jours de congés payés, congé maternité, congé paternité, congé d’ancienneté, RTT
Jours de congés formation syndicale
Jours de congés formation en application du plan annuel de formation continue de l’entreprise
Maintien de la possibilité de convertir la prime de vacances en temps à partir de septembre 2020 :
pour les salariés âgés de 57 ans et plus au 1er janvier 2020
pour le personnel reconnu « travailleur handicapé » (reconnaissance RQTH)
Pour les personnes intéressées : une seule demande à faire auprès des RH la 2ème quinzaine de juin 2020 ;
Seuil d’absences simultanées : dans la limite de 10% du total de l’effectif concerné, avec l’accord du chef de service et des RH, nombre de jours arrondis à la fraction supérieure par journée complète.
La durée ET L’ORGANISATION du temps de travail
Personnel sous annualisation
Reconduction de l’annualisation
RTT collective le 2 janvier 2020 pour les équipes du matin
Possibilité de RTT collectives par équipes en fonction de la charge de travail
Journée d’annualisation 2020
Planning par équipes (soit un lundi soit un vendredi), délai de prévenance de 2 mois au minimum
Personnel HORS annualisation
Possibilité de regrouper 8 ½ journées RTT sous forme de prise de 4 journées complètes dans l’année 2020 avec l’accord préalable du chef de service. Une seule journée de récupération par semaine sera possible.
Pour le personnel travaillant 7h par jour, possibilité de travailler 8h par jour avec l’accord préalable du chef de service. Ces journées seront à récupérer sous forme de 3 journées complètes (une le mois suivant à la suite de 7 jours ouvrés consécutifs à 8h). Une seule journée de récupération par semaine sera possible.
Planifier les RTT le matin pour les salariés pouvant être amenés à répondre aux sollicitations du Groupe et/ou des Clients afin de faire face aux décalages horaires (fuseaux horaires US)
Compte epargne temps
La Délégation syndicale et la Direction ont pris date le 25 février 2020 en vue d’une ouverture sur une négociation sur le Compte Epargne Temps.
travail du samedi
Samedis travaillés uniquement sur la base de volontariat pour l’ensemble des salariés âgés au 1er janvier 2020 de 58 ans et plus
temps partiels
Maintien de l’accès prioritaire à des formules de travail à temps partiel choisi aux salariés âgés de 58 ans et plus au 1er janvier 2020
Garantie d'égalité de traitement entre salariés à temps partiel et salariés à temps complet
Prise en compte du temps partiel dans la charge de travail des salariés concernés (plan de travail, objectifs alignés avec la durée du travail…)
Journée de solidarité au prorata des temps partiels
Charge de travail et objectifs annuels déterminés proportionnellement à la durée de travail
RTT « ACCIDENTS DE LA VIE » ou « Évenements Familiaux »
Regroupement et anticipation de RTT dans la limite de 5 jours, définition et acceptation des « accidents de la vie et événements familiaux » par les RH sous couvert de confidentialité.
Accidents de la vie Définition cf congé solidarité familiale Ascendant art L 3142-16 du Code du Travail Descendant
Frère
Sœur
personne partageant le même domicile
avec pathologie mettant en jeu le pronostic vital
ou est en phase avancée ou terminale d'une
affection grave et incurable, qu'elle qu'en soit la cause Evénements familiaux Définition convention collective métallurgie mariage employé, enfant
* Toute demande de dérogation à ce cadre sera revue au cas par cas par les RH
DON de RTT
Extension des modalités de l’article 1225-65 -1 & 2 du Code du Travail sur le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade.
Pour le conjoint (Marié ou Pacsé) ou ascendant direct sur présentation d’un certificat médical nécessitant la présence du salarié : possibilité de faire don de ½ journées RTT
Journée Solidarité
Compensation de la journée Solidarité
Inclus dans le compteur annuel pour le personnel sous annualisation
Deux ½ journées RTT travaillées entre le 4 mai et 30 octobre 2020 pour le personnel hors annualisation OU prélèvement d’un jour de congé payé
Au prorata pour les temps partiels
Jours fériés
Potentiellement travaillés en équipe de nuit (sauf la nuit du lundi 13 avril 2019 qui sera non travaillée)
Potentiellement travaillés en cas de projets spécifiques, événement exceptionnel, clôture comptable impérative, exigences clients particulières
En cas de travail pendant un jour férié, exemption de la journée solidarité
Jour férié chômé : Vendredi 1er mai 2020
Rappel des 11 jours fériés
Mercredi 1er janvier Jour de l’An
Lundi 13 avril Pâques
Vendredi 1er maiFête du Travail
Vendredi 8 maiVictoire 1945
Jeudi 21 mai Ascension
Lundi 1er juinPentecôte
Mardi 14 juilletFête Nationale
Samedi 15 aoûtAssomption
Dimanche 1er novembreToussaint
Mercredi 11 novembreArmistice
Vendredi 25 décembre Noël
conges payes
La période de prise des congés d’été 2020
Tous les employés devront prendre 15 jours de CP au minimum, dont 10 consécutifs au minimum, à positionner entre le 18 mai 2020 et le 16 octobre 2020
Equipes de production : rotations individuelles ou d’équipes suivant les lignes
En cas de congés par équipe complète, 15 jours de CP Eté devront forcément être positionnés sur la période juillet – août 2020.
Sur la période du 18 au 31 mai et du 28 septembre au 16 octobre 2020, les CP Eté ne pourront être pris que sur la base du volontariat.
La priorité sera donnée aux parents d’enfants de moins de 18 ans en cas de demandes multiples sur la période de vacances scolaires de juillet et août 2020
Le planning des congés d’été devra être figé fin février 2020 au plus tard.
NB 1: Afin de susciter le volontariat, pour les équipes de production, les personnes qui prendront au moins 10 jours de leurs CP d’été sur les semaines en mai-juin et en septembre-octobre seront prioritaires pour poser leurs dates de semaine individuelle. NB 2 : Une plus grande flexibilité pour les personnes qui prendront au moins 10 jours de leurs CP d’été sur les semaines en mai-juin et en septembre-octobre, sera offerte par la possibilité de prendre les journées de « repos compensateur » jusqu’au 30 juin 2020 et non jusqu’au 31 mars 2020.
La période de prise des congés d’hiver
Du 24 décembre au 31 décembre 2020. Des permanences pourront être assurées en cas de besoin (raison de service, projet critique ou exceptionnel, demande client exceptionnelle…).
Tous les congés 2020 devront être soldés au plus tard le 31 décembre 2020.
Egalité Professionnelle
Bilan de la comparaison de la rémunération et du déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Le bilan de la comparaison de la rémunération et du déroulement de carrière entre les femmes et les hommes a été transmis aux délégations syndicales.
………………………………………….. ont pris date le 29 avril 2020 en vue d’une ouverture sur une négociation sur l’Egalité Professionnelle.
THEME AUTRE : BIEN-ETRE SUR LE LIEU DE TRAVAIL
Conformément à son engagement la Direction a proposé un partenariat avec le CSE, concrétisé ce 22 novembre 2019 sur un projet d’amélioration des lieux de vie usine :
Réfection de la cantine et salle de pause attenante
Création d’une salle de pause à l’arrière de l’usine
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Conformément à l’article D 2231 (alinéas 2 -6) du Code du Travail, le procès-verbal sera déposé en nombre d’exemplaires suffisants auprès de la Direccte et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Quimper.
