ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Entre
La
Société, dont le siège social est situé, représentée par en qualité de Directeur Général Délégué
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées par :
La CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical.
La CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical.
La FO représentée par en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée le 28 Février 2023 entre la Direction de la société et les délégués syndicaux présents de l’entreprise.
Cette négociation s’est ouverte sur :
La
rémunération, et notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ;
La
classification des emplois, notamment la réévaluation des coefficients
L'
intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du Code du Travail,
L’
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les revendications portées par les organisations syndicales étaient les suivantes :
Rémunération et classification des emplois
Salaires effectifs
Demande Intersyndicale : ✦ Augmentation générale des salaires de base de 6 %
Prime d’astreinte
Demande Intersyndicale : ✦ Augmentation de l’astreinte à 310 €
Prime d'objectif
Demande Intersyndicale : ✦ Pour les opérateurs, augmentation de la prime d’objectif à 90 €
✦ Pour les aides opérateurs, augmentation de la prime d’objectif à 70 €
Intéressement
Demande Intersyndicale : ✦ Pour une sur-performance, demande que la prime soit à 1400 €
Egalité homme-femme
Demande Intersyndicale : ✦ Demande un état des lieux
Au terme des réunions des 28 Février, 16, 24 et 27 Mars 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
Les cadres font l’objet d’une gestion individualisée pilotée par la Direction des Ressources Humaines du Groupe.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Rémunérations :
Salaires effectifs :
La Direction rappelle le contexte de l’inflation et les mesures qui ont été prises en 2022 pour accompagner le maintien du pouvoir d’achat. A ce titre, au 1er septembre 2022, une augmentation générale de 3 % a eu lieu pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 35 Keuros annuels et une augmentation de 2% pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 50 Keuros annuels.
Après discussion, les parties ont conclu aux dispositions suivantes :
Compte tenu des 3 % alloués en septembre 2022, une nouvelle enveloppe de 3 % de la masse salariale concernera une augmentation des salaires et se répartira comme suit :
Une augmentation générale de 2 % du salaire de base pour l’ensemble des collaborateurs.
Une augmentation de 1 % de la masse salariale consentie individuellement au pur mérite.
Ces augmentations interviendront sur la paie d’Avril 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 uniquement sur les salaires de base sans recalcul des éléments variables de paie.
Ces augmentations ne concernent pas les salariés aux salaires minima conventionnels qui bénéficieront d'une augmentation de 4% au 1er avril 2023 conformément à l’avenant n° à la convention collective.
Primes
Prime d’astreinte
La prime d’astreinte est actuellement de 290 euros pour 7 jours d’astreinte (sans jour férié).
Après discussion, la Direction confirme que cette demande n’est pas retenue.
Primes d’objectifs
La Direction rappelle que la prime de chauffeur est normalement versée tous les mois aux (aides) opérateurs consciencieux, à partir de critères appréciés sur la période de référence de paie. A ce jour, la prime mensuelle pour les opérateurs est de 70 euros et la prime pour les aides opérateurs est de 50 euros.
Après discussion, la Direction confirme que cette demande n’est pas retenue.
Titre restaurant et primes paniers
La Direction précise que les organisations représentatives de la branche de ont signé un nouvel avenant qui sera effectif le 1er avril 2023. Cet avenant porte entre autres sur la réévaluation des salaires minima conventionnels et sur l’augmentation des indemnités repas.
Il est ainsi convenu d’augmenter la valeur du titre restaurant journalière.
Après discussion, les parties conviennent que :
la valeur du ticket restaurant est portée à
10 euros avec la même répartition (40 % part salariale / 60 % part employeur)
La valeur du panier est portée à
9,90 euros.
Epargne salariale
Intéressement
L’accord d’intéressement de a été renégocié pour les années 2021, 2022 et 2023. Lors de la négociation de cet accord, la Direction a créé des paliers d’atteinte intermédiaire des objectifs afin d’éviter un effet de seuil important.
Pour rappel, lors des NAO de 2022, les enveloppes ont été augmentées de la façon suivante :
Pour une atteinte des objectifs à
100 %, le montant global d’intéressement correspond à une prime de 1000 €,
Pour une atteinte des objectifs à
120 %, le montant global d’intéressement correspond à une prime de 1200 €.
Après discussion, la Direction confirme que la demande d’augmenter à nouveau les enveloppes cette année n’est pas retenue.
Participation (sans objet, l’entreprise est couverte par le dispositif légal)
Epargne salariale (sans objet, l’entreprise est couverte par le dispositif du groupe)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
L’entreprise veille au respect du principe fondamental d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
Un accord d’entreprise à ce sujet avait été signé le 21 Septembre 2021 avec un effet jusqu’au 20 Septembre 2022.
Après discussion, la Direction confirme qu’un nouvel accord sera proposé pour 2023.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires (4 exemplaires) pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (à la DRIEETS, une version sur support électronique, et une version sur support papier au conseil des prud’hommes). Il prend effet le jour qui suit son dépôt auprès de la DRIEETS.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
