ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Entre
La
Société CIG, dont le siège social est situé 12, rue Berthelot 95500 GONESSE représentée par en qualité de Directeur Régional Adjoint,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées par :
UNSA représentée par en sa qualité de délégué syndical,
CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical,
FO représentée par en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée le 18 Février 2026 entre la Direction de la société et les délégués syndicaux présents de l’entreprise.
Cette négociation s’est ouverte sur :
La
rémunération, et notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ;
La
classification des emplois, notamment la réévaluation des coefficients
L'
intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.
S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du Code du Travail,
L’
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les revendications portées par les organisations syndicales étaient les suivantes :
Rémunération et classification des emplois
Salaires effectifs
Demande Intersyndicale : ✦ Augmentation générale des salaires de base de 4 % applicable à l’ensemble des salariés, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2026, hors rattrapages légaux et conventionnels.
✦ Enveloppe pour les augmentations individuelles distincte de l’augmentation générale ; prenant en compte des critères écrits, transparents et communicables ainsi qu’une information détaillée au CSE.
✦ Interdiction de toute substitution entre augmentation générale et augmentation individuelle.
Prime d’astreinte
Demande Intersyndicale : ✦ Augmentation de l’astreinte à 320 € avec les montants suivants : * Semaine : 34 €/ jour * Samedi : 60 € / jour * Dimanche : 90 € / jour * Jour férié : 45 € / jour
Montant du panier repas et des titres restaurant
Demande Intersyndicale :
✦ Augmentation du panier à 10,60 €
✦ Augmentation du titre restaurant à 11 €
Mise en place d’une prime de risques
Demande Intersyndicale :
✦ Cette prime permettrait de reconnaître la pénibilité et les
contraintes spécifiques des métiers exposés, selon des modalités à définir en négociation
Prime d'objectif
Demande Intersyndicale :
✦ Pour les opérateurs, augmentation de la prime d’objectif à 80 €
✦ Pour les aides opérateurs, augmentation de la prime d’objectif à 60 €
Prime atelier
Demande Intersyndicale :
✦ Augmentation de la prime atelier à 900 € annuel
Prime annuelle des employés et agents de maîtrises
Demande Intersyndicale :
✦ Revalorisation à définir dans un cadre équitable et transparent
Avantages sociaux et conditions de travail
Journée enfant malade
Demande Intersyndicale : ✦ Demande de mise en place d’un jour rémunéré pour enfant malade
Télétravail
Demande Intersyndicale : ✦ Mise en place du télétravail pour les postes compatibles, sur la base du volontariat
Compteur des heures RTTH
Demande Intersyndicale : ✦ Demande de paiement des RTTH au mois ou au choix du salarié
Oeuvres sociales
Demande Intersyndicale :
✦ Revalorisation du budget des oeuvres sociales à 1,20 %
Egalité homme-femme
Demande Intersyndicale : ✦ Mise en place et suivi annuel d’un tableau de l’égalité professionnelle femmes / hommes présenté en CSE
Au terme des réunions des 18 Février, 04 et 09 Mars 2026, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
Les cadres font l’objet d’une gestion individualisée pilotée par la Direction des Ressources Humaines du Groupe.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Rémunération et classification des emplois
Salaires effectifs
SALAIRE DE BASE DU PERSONNEL OUVRIER
Après discussion, les parties conviennent d’une augmentation générale de 1 % et une augmentation individuelle de 0,5 % des salaires attribuée au mérite, pour les salariés répondant à la condition suivante :
Etre présent dans l’entreprise au 1er juillet 2025 ;
Cette augmentation interviendra sur la paie d’avril 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 uniquement sur les salaires de base, sans recalcul des éléments variables de paie.
Ces augmentations ne concernent pas les salariés qui seraient rattrapés par les minimas conventionnels. Ces derniers bénéficieront d'une augmentation au 1er avril 2026 conformément au dernier avenant de la convention collective, sans effet rétroactif.
SALAIRE DE BASE DU PERSONNEL EMPLOYÉS ET AGENTS DE MAÎTRISE
Après discussion, les parties conviennent d’une augmentation générale de 0,5 % et une augmentation individuelle de 1 % des salaires attribuée au mérite, pour les salariés répondant à la condition suivante :
Etre présent dans l’entreprise au 1er juillet 2025 ;
Cette augmentation interviendra sur la paie d’avril 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 uniquement sur les salaires de base, sans recalcul des éléments variables de paie.
Ces augmentations ne concernent pas les salariés qui seraient rattrapés par les minimas conventionnels. Ces derniers bénéficieront d'une augmentation au 1er avril 2026 conformément au dernier avenant de la convention collective, sans effet rétroactif.
Prime d’astreinte
La prime d’astreinte est actuellement de 145 euros du lundi au vendredi et de 145 euros le week-end.
Après discussion, la Direction accepte d’augmenter la prime d’astreinte semaine (du lundi au vendredi) à 155 euros à compter du 1er mai 2026, versée sur la paie du mois de juin 2026.
Montant du panier repas et du titre restaurant
Le montant du panier repas est actuellement de 10,30 €.
Après discussion, les parties conviennent que la valeur du panier repas est portée à 10,40 € à compter du 01 avril 2026.
Le montant du ticket restaurant est actuellement de 10,65 €.
Après discussion, les parties conviennent que la valeur du titre-restaurant est portée à 11 € à compter du 01 mai 2026, sur paie de juin 2026, dont 60% à la charge de l’employeur.
Mise en place d’une prime de risques
L’année dernière, l’agence de a été désignée pour tester un dispositif pour calculer l’âge des artères via le dispositif POPMÈTRE. Le dispositif a été un succès et a satisfait l’ensemble des salariés qui ont participé.
Après discussion, la Direction décide de ne pas mettre en place une prime de risques mais propose de mener des actions de prévention sur la santé cardiovasculaire dans l’ensemble des agences de.
Prime d'objectif
La Direction rappelle que la prime d’objectif est normalement versée tous les mois aux aides opérateurs et aux opérateurs consciencieux, à partir de critères appréciés sur la période de référence de paie. A ce jour, la prime mensuelle pour les opérateurs est de 70 euros et la prime pour les aides opérateurs est de 50 euros.
La Direction rappelle que la prime d’objectifs est proratisée selon les temps de présence des aides opérateurs et opérateurs. Cette prime versée mensuellement peut être diminuée ou supprimée en cas de non-respect d’un ou des critères listés ci-dessous :
Critères collectifs
propreté et rangement intérieur et extérieur du véhicule, du chantier, de l’agence, des vestiaires.
maintien en état du matériel : entretien du véhicule (état général, vérifications des niveaux, nettoyage des filtres, purge en période de gel), des tuyaux, des rallonges … et remontée à la hiérarchie et à la maintenance des anomalies ou des dysfonctionnements.
respect des consignes de sécurité : EPC (équipements de protection collective), EPI (équipements de protection individuelle).
Critères individuels
non perte du matériel et des EPI (équipements de protection individuelle) : suivi de la dotation, détecteur, masque, casque, harnais, outillages ……
présentation obligatoire des matériels lors des contrôles des EPI
non accident routier : tout accrochage et accident responsable avec production d’un constat
respect des consignes de travail, instructions techniques et procédures : modes opératoires, alerte de sa hiérarchie en cas de problème ou de sinistre.
comportement, disponibilité, réactivité, communication : sens du client, respect, esprit civique interne et externe, tenue de travail (port de la dotation et état de propreté).
Après discussion, la direction décide d’augmenter la prime d’objectif des aides opérateurs à 55 euros et la prime des opérateurs à 75 euros, à compter du 01 mai 2026, sur paie de juin 2026.
Prime atelier
A ce jour, la prime d’objectif du personnel atelier est de 800 €.
Après discussion, la demande d’augmenter la prime d’objectif du personnel atelier n’est pas retenue.
Prime annuelle des employés et agents de maîtrises administratifs
Les primes des ETAM sont versées chaque début d’année en fonction de l’atteinte des objectifs de l’année passée.
Après discussion, la Direction explique qu’un cadre équitable et transparent est déjà mis en place et que toutes les primes sont validées deux fois : par le directeur opérationnel de secteur en concertation avec le directeur d’agence puis par le directeur des ressources humaines et le directeur régional.
La direction précise qu’à partir de 2027, la prime annuelle des employés et agents de maîtrises sera versée sur la paie de mars ; et non plus en janvier.
Avantages sociaux et conditions de travail
Journée enfant malade
Les organisations syndicales demandent la mise en place d’une journée rémunérée d’absence pour enfant malade.
Au sein de la branche, il n’existe pas de journée rémunérée pour absence pour enfant malade.
Après discussion, la Direction rejette cette demande en précisant que si le salarié n’a plus de congé, il pourra faire une demande de congé anticipé, dans la limite de 3 jours par année civile, tout en fournissant un justificatif de l’état de santé de son enfant de moins de 16 ans.
Télétravail
La direction rappelle que a déjà mis en place une charte sur le télétravail.
Après discussion, la possibilité de télétravailler est ouverte à tous les collaborateurs dont le poste répond à la définition légale du télétravail (article L1222-9 du Code du travail) et qui ont les capacités à exercer leurs fonctions de manière autonome et sans soutien managérial rapproché pendant le temps du télétravail. Le télétravail doit être accordé par le manager en fonction de l’activité du service.
Compteur des heures RTTH
La direction rappelle que le compteur des heures RTTH est régi par l’accord du temps de travail du.
Après discussion, les parties conviennent de la révision de l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein de la société au cours de l’exercice 2026.
Oeuvres sociales
A ce jour, les œuvres sociales représentent 0,9 % de la masse salariale.
Après discussion, la direction propose une dotation exceptionnelle de 0,1 % de la masse salariale pour l’année 2026
Epargne salariale
Intéressement
L’accord d’intéressement de a été renégocié pour les années 2024, 2025 et 2026. Lors de la négociation de cet accord, la Direction a créé des paliers d’atteinte intermédiaire des objectifs afin d’éviter un effet de seuil important.
Pour rappel, pour l’année 2026, les enveloppes sont réparties de la façon suivante :
Pour une atteinte des objectifs à
100 %, le montant global d’intéressement correspond à une prime de 1150 €,
Pour une atteinte des objectifs à
120 %, le montant global d’intéressement correspond à une prime de 1380 €.
Participation (sans objet, l’entreprise est couverte par le dispositif légal)
Epargne salariale (sans objet, l’entreprise est couverte par le dispositif du groupe, PEG et PERCOL)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
L’entreprise veille au respect du principe fondamental d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
L’entreprise et les organisations syndicales ont signé en date du, un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, pour les exercices 2025, 2026 et 2027.
A cet effet, sur la base du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes, la Direction et les organisations syndicales ont choisi de fixer des objectifs et des mesures figurant dans l’accord sur les thèmes suivants :
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
La rémunération effective ;
Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle ;
L’embauche (l’accès à l’emploi) ;
La formation.
Après discussion, La direction présente certains de ces éléments tous les mois lors des CSE. Un zoom particulier a été fait lors de la première réunion NAO et un point annuel est fait en CSE sur l’accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail de la société
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires (4 exemplaires) pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (à la DRIEETS, une version sur support électronique, et une version sur support papier au conseil des prud’hommes). Il prend effet le jour qui suit son dépôt auprès de la DRIEETS.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Fait à, le 09 Mars 2026
Prénom Nom
Signature
Pour
Directeur Régional Adjoint
Pour
Délégué Syndical
Pour
Délégué Syndical
Pour
Délégué Syndical
Pour UNSA Délégué syndical Pour CFTC Délégué syndical Pour FO Délégué syndical
