AVENANT N°1 ACCORD DE SUBSTITUTION A DUREE INDETERMINEE Créant un groupe fermé ex-Cis Bio International
Entre :
La société Curium PET France, S.A immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Riom sous le numéro XXX dont le siège social se situe 3 rue Marie Curie, 63360 Saint-Beauzire pris en la personne de Madame XXX, en qualité de Directrice Générale.
Ci-après désignée « La Société »
D'une part
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Curium PET France ci-dessous désignées : Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical, Monsieur XXX, Le syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué syndical, Monsieur XXX, Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical, Monsieur XXX, Le syndicat FO, représenté par son délégué syndical, Monsieur XXX.
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D'autre part
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Préambule
Il est rappelé que la société Curium Pet France a négocié un accord d’entreprise portant sur l’accord collectif relatif aux sollicitations dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023, ayant pour objet de permettre aux salariés de bénéficier de l’évolution de leurs avantages sociaux. Les parties sont convenus de la nécessité de mettre à jour l’accord de substitution à durée indéterminée signé le 8 avril 2022 à Marseille, avec le présent avenant à l’accord collectif instituant ces dispositions telles que prévues par le Procès-Verbal des Négociations Annuelles Obligatoires signé le 9 juin 2023. Ainsi, le présent avenant modifie les dispositions décrites ci-après pour les anciens salariés de la société Cis Bio International relevant de la population fermée, transférés au sein de la société CYCLOPHARMA, devenue CURIUM PET FRANCE.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Sommaire
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Article 5 – Les sollicitations PAGEREF _Toc167698630 \h 3
Article 5.1.1 Définition de la sollicitation PAGEREF _Toc167698631 \h 3 Article 5.1.2 Contexte et circonstances des sollicitations PAGEREF _Toc167698632 \h 3 Article 5.1.3 Recours aux sollicitations PAGEREF _Toc167698633 \h 3 Article 5.1.4 Modalités d’exercice des sollicitations PAGEREF _Toc167698634 \h 4 Article 5.1.5 Traçabilité PAGEREF _Toc167698635 \h 4
L’article 5 du chapitre 13 de l’accord initial du 8 avril 2022 est modifié comme suit :
Article 5 – Les sollicitations
Article 5.1.1 Définition de la sollicitation « La sollicitation désigne la situation pour laquelle une modification des horaires de travail à l’avance ou au retard de la prise de poste est effectuée en respectant un délai de prévenance inférieur à 24 heures ouvrées, incluant week-end et jours fériés.
Etant précisé que : Une avance ou un retard de poste de 30 minutes ou moins quel que soit le délai de prévenance n’est pas considéré comme une situation de sollicitation.
Une intervention ponctuelle et de courte durée soit de moins de 30 minutes sur le site de production n’ayant pas fait l’objet d’un appel à volontaire dans le cadre d’un changement d’horaire de prise de poste ne fait expressément pas l’objet d’une sollicitation. L’appel à volontaire ne peut se faire auprès d’un salarié en arrêt de travail. Par conséquent, la sollicitation ne peut se réaliser pendant cette période car le salarié n’a pas repris le travail. Les conditions exprimées à l’article 5.1.1 sont cumulatives. » Article 5.1.2 Contexte et circonstances des sollicitations « La sollicitation répond à une demande de la Société, visant à la prise avancée ou retardée du poste de travail d’un salarié, dans un délai de prévenance inférieur à 24 heures ouvrées, incluant le week-end. Elle ne saurait s’apprécier dans le cadre d’un délai de prévenance supérieur à 24 heures.
Par exemple : si le salarié est sollicité jeudi pour décaler son horaire de travail le lundi suivant, la situation ne fait pas l’objet d’une sollicitation.
Par exemple : si le salarié est sollicité vendredi pour décaler son horaire de travail le lundi suivant, la situation fait l’objet d’une sollicitation. »
Article 5.1.3 Recours aux sollicitations « En raison des spécificités de l’entreprise, la sollicitation peut être utilisée pour prévenir le salarié d’une modification de ses horaires de travail du lendemain. Cette utilisation de la sollicitation doit rester exceptionnelle et ne doit pas permettre de pallier un manque effectif constant ou prévisible et par conséquent programmable. Il ne s’agit pas d’un mode ordinaire de gestion et de flexibilité du temps de travail. La sollicitation peut être effectuée pour toute situation nécessitant une présence imprévue et notamment dans les cas suivants : Absences imprévues de personnel n’ayant pu être anticipées sur le planning de production Problèmes techniques Besoin de back-up conformément aux procédures en place dans l’entreprise.
Si la liste susvisée n’est pas exhaustive, ces hypothèses précisées ci-dessus sont applicables sous réserve du délai de prévenance tel que mentionné à l’article 5.1.1 du présent accord. » Article 5.1.4 Modalités d’exercice des sollicitations « La sollicitation est effectuée sur la base du volontariat auprès du personnel s’étant rendu disponible moyennant une contrepartie, telle que précisée à l’article 4 du présent accord. » Article 5.1.5 Traçabilité « Les sollicitations sont soumises à la condition de traçabilité, pour être validées puis prises en compte. Le responsable de site est en charge d’assurer la traçabilité des sollicitations. »
Article 5.2 – Champ d'application
« Le présent avenant s’applique à la population fermée visée à l’article 2 du chapitre 1 de l’accord de substitution du 8 février 2022 (« l’ensemble des anciens salariés de la société CIS Bio International, transférés au sein de la société CYCLOPHARMA, devenue CURIUM PET France »).
Les alternants et les stagiaires sont exclus du champ d’application. »
Article 5.3 – Organisation des sollicitations
Article 5.3.1 Délai de prévenance « Le délai de prévenance pour contacter les salariés concernés peut se faire, tout en respectant le repos quotidien des 11 heures, dans la limite de 24 heures ouvrées tel que repris à l’article 5.1.1 du présent accord. Toutes situations faisant l’objet de dépassement des temps de repos légaux sera signalée au service des Ressources Humaines. »
Article 5.4 – Contreparties aux sollicitations
« La prime de sollicitation est versée à chaque sollicitation dans le cadre tel que défini ci-dessus, pour tout salarié dont la classification est inférieure au groupe/niveau XXX.
La valeur de la prime est de XXX € bruts pour l’ensemble du personnel éligible pour toute demande de modification des horaires de travail réalisé dans un délai de prévenance égal ou inférieur à 24 heures ouvrées tel que repris par l’article 5.1.2 du présent accord.
La prime visée au paragraphe précédent constitue le seul mode d’indemnisation des sollicitations et à contrario, ne couvre pas les autres compléments de rémunération liés à l’organisation du travail (astreintes, travail exceptionnel, etc…).
Tout abus ou situation anormalement répétitive pourra faire l’objet d’un audit le cas échéant sur demande de la Direction. »
Article 5.5 – Suivi des sollicitations
Article 5.5.1 Relevé mensuel de sollicitations « Un modèle de fichier Excel mentionnant les matricules, nom, prénoms, dates et horaires des sollicitations avant et après changement sera transmis par le Service Ressources Humaines aux Responsables de Site. » Article 5.5.2 Envoi du relevé mensuel des sollicitations « Ce document devra être complété par la justification du recours aux sollicitations et être validé chaque mois par les Responsables de site, puis successivement par les Responsables des Opérations et/ou la Direction des opérations.
Les commentaires devront être suffisamment précis et factuels pour justifier le contexte de la situation de sollicitation, conformément à la condition de traçabilité décrite à l’article 1.5 du présent accord. Toute situation non justifiée fera l’objet d’une revue et pourra donner lieu à une non prise en compte en tant que sollicitation. » Article 5.5.3 Suivi mensuel « Les sollicitations sont traitées selon les références de paie des éléments variables de paie, avec un mois de décalage.
Référence : pour le mois de paie N, les sollicitations du mois N-1 sont prises en compte.
Le fichier Excel de suivi sera ensuite envoyé au service RH avant la clôture de la paie de chaque mois. Tout retard d’envoi des éléments fera l’objet d’un traitement le mois suivant et ne saurait faire l’objet de quelconques exceptions.
Les parties conviennent que le fonctionnement puisse être remplacé à terme par un processus dématérialisé. »
Article 5.6 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er mai 2024.
Article 5.7 – Suivi et interprétation
Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est créé une commission de suivi constituée des parties signataires, qui pourra se réunir sur simple demande d’une des parties. En cas d’anomalie ou de difficulté d’interprétation, un membre de la commission pourra, par courrier motivé envoyé en recommandé, à l’autre partie signataire, demander la convocation d’une réunion exceptionnelle.
Cette réunion sera organisée dans les 15 jours suivant la date de réception par l’autre partie.
Article 5.8 – Rendez-vous
Les parties conviennent qu’elles se réuniront, à l’initiative de la Direction, pour faire le point sur l’application dudit accord et sur son éventuelle révision.
Fait à Saint-Beauzire le 30 mai 2024, en six exemplaires originaux.
