La Société CURIUM PET FRANCE Société Anonyme à conseil d’administration, au capital social de 14 625 466,05 euros, dont le siège social est situé au RUE MARIE CURIE, 63360 SAINT-BEAUZIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 432 554 996 représentée par Madame XXX, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Directrice des Ressources
D'une part, ET,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical. Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical. Le syndicat FO représenté par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical. Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical.
PREAMBULE :
Dans le cadre de sa politique de Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE), Curium PET France souhaite promouvoir une mobilité plus durable, plus sécurisée et plus responsable pour l’ensemble de ses collaborateurs.
Cet accord vise à structurer les engagements de l’entreprise et des salariés autour de deux volets complémentaires :
le Forfait Mobilité Durable (FMD) destiné à encourager l’usage des transports non polluants pour les
trajets domicile-travail ;
et la Mobilité professionnelle responsable, définissant le cadre des déplacements professionnels dans
un objectif de sécurité, d’efficacité économique et de réduction de l’empreinte carbone. Le présent accord entre en vigueur le 1e juillet 2026.
PARTIE I – Forfait Mobilité Durable (FMD)
Dans le cadre de sa politique de Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE) et de sa volonté de promouvoir des modes de déplacement durables et non polluants, l’Entreprise met en place un forfait mobilité durable (FMD) conformément aux articles L.3261-3-1 à L.3261-3-3 du Code du travail et au décret n° 2020-541 du 9 mai 2020.
Ce dispositif vise à :
encourager les salariés à privilégier des moyens de transport respectueux de l’environnement pour
leurs trajets domicile-travail ;
réduire les émissions de CO₂ liées aux déplacements quotidiens ;
renforcer la qualité de vie au travail et l’engagement collectif dans une démarche écologique.
Article 1 – Champ d’application Le présent dispositif s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée ou limitée (CDD - alternance), à temps plein ou à temps partiel, justifiant d’une ancienneté minimale de six (6) mois continus dans l’entreprise à la date du premier versement du forfait.
Les salariés atteignant cette ancienneté en cours d’année deviennent éligibles au forfait, au prorata de leur période d’éligibilité sur l’année civile.
Il est précisé que les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction sont exclus de ce champ d’application.
Article 2 – Objectif et finalité du forfait Le forfait mobilité durable a pour objet exclusif de rembourser les frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur domicile et leur lieu de travail au moyen de transports non polluants, dans un objectif environnemental et non salarial.
Ce dispositif ne constitue pas un complément de rémunération et n’a pas vocation à être converti en somme d’argent librement utilisable. Article 3 – Moyens de transport éligibles Sont éligibles au remboursement au titre du forfait mobilité durable :
L’
utilisation régulière d’un vélo (classique ou à assistance électrique) ou d’une trottinette électrique ou non motorisée, pour les trajets domicile-travail, sous réserve du respect de la réglementation applicable en matière de circulation et de sécurité ;
Le
covoiturage, en tant que conducteur ou passager via une plateforme dédiée ;
Les
services de location ou d’autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ;
Les abonnements à des services publics de vélos ou trottinettes en libre-service.
Le bénéfice du forfait mobilité durable est conditionné à
l’utilisation effective et régulière d’un ou plusieurs
de ces modes de transport pour les trajets domicile-travail, conformément aux modalités prévues à l’article 4.
Les transports publics hors abonnements déjà pris en charge par l’employeur sont exclus du champ d’application du présent dispositif.
Article 4 – Conditions d’éligibilité et fréquence d’utilisation Le salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable dans les cas prévus à l’article 3 doit :
Utiliser de manière
régulière et effective un ou plusieurs modes de transport éligibles pour ses trajets domicile-travail ;
Fournir à la Direction des ressources humaines, à la fin de chaque trimestre civil, une
déclaration sur l’honneur précisant le nombre de jours concernés et accompagnée des justificatifs nécessaires visés à l’article 5 ;
Respecter la
fréquence minimale d’utilisation suivante :
Fréquence d’utilisation (jours / trimestre)
par année civile
Montant remboursé par trimestre
Équivalent
Plus de 30 jours / trimestre 125 € 500 € De 21 à 30 jours / trimestre 75 € 300 € De 11 à 20 jours / trimestre 50 € 200 € Moins de 11 jours / trimestre Non éligible —
Le montant total versé au titre du forfait mobilité durable, cumulé avec la participation employeur aux abonnements de transport public, ne peut excéder 700 € par an et par salarié.
Une
déclaration initiale annuelle du mode de transport principal pourra être demandée au salarié afin de faciliter le suivi du dispositif.
Des contrôles aléatoires pourront être réalisés par la Direction des Ressources Humaines afin de vérifier la cohérence des déclarations.
Article 5 – Justificatifs requis Le versement du forfait mobilité durable repose sur la
déclaration sur l’honneur trimestrielle du salarié, attestant de l’utilisation effective d’un ou plusieurs modes de transport éligibles pour ses trajets domicile-travail, accompagnée des justificatifs conformes liés.
Lors de la première demande de bénéfice du forfait mobilité durable, le salarié utilisant un vélo ou une trottinette transmet, lorsqu'il en dispose, une facture nominative acquittée ou tout justificatif permettant d'établir qu'il est propriétaire ou utilisateur habituel de l'équipement. L'absence de facture ne fait pas obstacle au bénéfice du forfait dès lors que le salarié est en mesure d'apporter tout élément permettant d'établir la réalité de l'utilisation déclarée, notamment :
une attestation complémentaire,
une photographie de l’équipement utilisé prise sur le lieu de travail,
un justificatif de stationnement ou d’accès à un espace dédié,
ou tout autre élément cohérent avec les trajets déclarés.
Type de transport éligible
Justificatif(s) requis
Utilisation d’un vélo, VAE ou trottinette.
Facture acquittée datée au nom du salarié lorsqu'il en dispose, ou, à défaut, tout justificatif permettant d'établir qu'il est propriétaire ou utilisateur habituel de l'équipement. Notamment sur demande de la direction des ressources humaines : une attestation complémentaire, et/ou une photographie de l’équipement utilisé prise sur le lieu de travail, et/ou un justificatif de stationnement ou d’accès à un espace dédié, et/ou tout autre élément cohérent avec les trajets déclarés.
Covoiturage (conducteur ou passager)
Justificatif de trajets émis par une plateforme agréée
(Blablacar Daily, Klaxit, Karos, etc.) au nom du salarié relatif au trimestre concerné.
Services de location ou d’autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène
Facture ou attestation d’abonnement nominative datée du trimestre concerné, émise par le prestataire (ex. Zity, Ubeeqo, Share Now, etc.).
Abonnements à un service public de vélos ou trottinettes en libre-service
Attestation d’abonnement ou facture nominative émise
par le service concerné (ex. Vélib’, Pony, Dott, Lime, etc.), datée du trimestre concerné.
Le salarié s’engage à conserver tout élément justificatif pendant une durée de trois (3) ans, afin de permettre tout contrôle interne ou externe. La Direction des Ressources Humaines pourra procéder à des contrôles aléatoires visant à vérifier la cohérence entre les déclarations et l’utilisation effective des modes de transport.
Les contrôles de cohérence sont réalisés notamment au regard des périodes de présence effective, des jours de télétravail, des absences, des déplacements professionnels connus de l'entreprise ainsi que de tout autre élément objectif dont dispose la Direction des Ressources Humaines. Toute déclaration inexacte, incohérente ou frauduleuse entraînera :
le remboursement des sommes indûment perçues ;
et pourra donner lieu à une sanction disciplinaire conformément au règlement intérieur.
Article 6 – Modalités de transmission et de versement
Les salariés doivent transmettre leur déclaration sur l’honneur et les justificatifs correspondants par voie électronique exclusivement à l’adresse suivante : rh.curiumpetfrance@curiumpharma.com
Cette transmission doit intervenir dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la fin de chaque trimestre civil, soit :
Trimestre concerné
Date limite de transmission
Versement prévu sur la paie de :
1er trimestre (janv.–mars)
15 avril
mai
2e trimestre (avr.–juin)
15 juillet
août
3e trimestre (juil.–sept.)
15 octobre
novembre
4e trimestre (oct.–déc.)
15 janvier (année suivante)
février
Les justificatifs transmis après la date limite ne seront pas pris en compte, sauf en cas d’absence justifiée du salarié (arrêt maladie, congé maternité/paternité, accident du travail, etc.). Dans ce cas, le délai de 15 jours est suspendu pendant la période d’absence et reprend à compter de la date de reprise effective du salarié, sans toutefois pouvoir excéder 15 jours calendaires hors suspension.
Les justificatifs transmis hors délai ne seront pas pris en compte. Les versements ne sont pas rétroactifs au-delà du trimestre concerné. Le paiement intervient sur la paie du mois suivant la réception des justificatifs complets.
Article 7 – Cumul avec le remboursement transport Le forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail.
Le montant global cumulé (FMD + part employeur du titre de transport) ne peut excéder 700 € par an et par salarié.
Lorsque le cumul annuel entre le forfait mobilité durable et la participation employeur aux abonnements de transport public est susceptible de dépasser le plafond légal d'exonération, le montant du forfait mobilité durable versé au salarié est automatiquement réduit afin de respecter ce plafond.
Article 8 – Mise à disposition des bornes de recharge électrique Dans le cadre de la politique de mobilité durable de Curium PET France, l’entreprise autorise l’accès de ses salariés aux bornes de recharge électrique installées, exclusivement prévues à cet effet et aux normes :
sur les parkings appartenant à Curium PET France,
et, lorsque cela est possible, à celles mises à disposition par les bailleurs ou partenaires hébergeant les équipes de Curium PET France (universités, hôpitaux, facultés, sites mutualisés, etc.).
Cette autorisation s’applique à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ainsi qu’à celle des vélos, trottinettes et autres engins de déplacement personnels électriques utilisés pour les trajets domicile-travail.
Modalités d’accès
L’accès aux bornes est soumis à la délivrance d’un badge nominatif ou d’un identifiant individuel attribué
par le service des Ressources Humaines, la Direction Technique ou le gestionnaire de site concerné.
La recharge est gratuite dans la limite d’un usage raisonnable, correspondant à la recharge nécessaire
aux trajets domicile-travail du salarié.
Tout usage manifestement abusif (ex. recharge d’un véhicule non utilisé pour le trajet domicile-travail, usage prolongé hors présence sur site, ou utilisation pour un tiers) pourra entraîner la suspension temporaire du badge ou la facturation du surcoût constaté.
L’entreprise se réserve la possibilité d’adapter les modalités d’accès ou de gestion du badge selon les
capacités techniques propres à chaque site ou aux conditions fixées par les bailleurs.
Règles de sécurité et responsabilité
Les salariés s’engagent à respecter les consignes de sécurité affichées sur les bornes et à ne pas
effectuer de manipulation technique non autorisée.
La recharge ne peut être effectuée que sur des équipements et câbles conformes aux normes de sécurité.
Curium PET France décline toute responsabilité en cas de dommage résultant d’un usage non conforme, d’une surcharge, ou d’une dégradation du matériel de recharge.
Cadre fiscal et évolution du dispositif
La mise à disposition gratuite de la recharge sur le lieu de travail constitue un avantage exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, conformément à l’article 81, 1° quater du Code général des impôts.
Le dispositif pourra évoluer en fonction :
du développement du parc de bornes internes ou externes,
des conventions conclues avec les bailleurs ou partenaires,
ou d’évolutions législatives ou fiscales.
Toute modification des conditions d’accès sera portée à la connaissance des salariés et du CSE avant sa mise en œuvre.
Article 9 – Contrôle et sanctions Toute fausse déclaration ou utilisation frauduleuse du dispositif entraînera :
le remboursement des sommes perçues indûment ;
et, le cas échéant, l’application de sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur.
Article 10 – Suivi et évaluation Le dispositif fera l’objet d’un bilan annuel présenté au CSE, portant sur :
le nombre de bénéficiaires ;
les montants engagés ;
les modes de transport utilisés ;
PARTIE II – Mobilité professionnelle responsable
Article 11 – Champ et finalité Cette partie s’applique à tous les salariés de Curium PET France, y compris ceux disposant d’un véhicule de fonction, et couvre tous les déplacements professionnels réalisés dans le cadre des missions de l’entreprise, à l’exclusion des trajets domicile-travail.
Elle a pour finalités de :
réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements professionnels ;
renforcer la sécurité des collaborateurs ;
garantir une utilisation responsable et raisonnée des ressources de l’entreprise.
Article 12 – Hiérarchie des modes de transport Les collaborateurs doivent choisir le mode de transport le plus sûr, écologique et économiquement rationnel, en respectant la hiérarchie suivante :
Train : le principe
Le train constitue le mode normal de déplacement professionnel dès lors qu'il permet raisonnablement la réalisation de la mission, quel que soit le temps de trajet, afin de limiter le risque routier et l’impact environnemental.
Les réservations doivent être effectuées via Egencia, en tarif flexible si nécessaire.
Véhicule de fonction
L’usage du véhicule de fonction est autorisé pour les besoins professionnels, sous réserve du
respect de la présente politique.
Le collaborateur doit, avant tout déplacement, évaluer la pertinence du recours au véhicule de fonction au regard :
de l’existence d’une alternative ferroviaire ou collective adaptée,
de la nature et de la durée du déplacement,
de la distance et des conditions de sécurité.
La mise à disposition d'un véhicule de fonction ne constitue pas un droit à utiliser systématiquement ce véhicule pour les déplacements professionnels lorsque le recours au train répond aux objectifs du présent accord.
Véhicule de location compact (dans l’ordre de référence : électrique, hybride ou thermique)
Le recours à la location est autorisé uniquement si le train ou les transports collectifs ne permettent pas d’assurer le déplacement dans des conditions acceptables de temps ou de logistique.
Les réservations doivent être effectuées via Egencia auprès des loueurs agréés.
Le choix du véhicule doit se faire selon les principes suivants :
catégorie compacte ou citadine (jamais SUV ni premium),
modèle le plus économique disponible,
préférence donnée aux véhicules électriques ou hybrides dès lors que le surcoût n’est ni disproportionné ni sensiblement impactant pour l’entreprise,
respect des conditions de sécurité, d’assurance et de restitution prévues par le loueur.
location uniquement sur les temps de travail.
Véhicule personnel
L’usage du véhicule personnel à des fins professionnelles est exceptionnel et soumis à
autorisation préalable de la Direction des Ressources Humaines.
Cette autorisation ne peut être accordée que si :
aucune solution de transport collectif ou de location agréée n’est disponible, et
le montant du remboursement des indemnités kilométriques est inférieur au coût estimé
d’une location de véhicule électrique ou hybride auprès des loueurs agréés.
Le collaborateur doit pouvoir justifier de cette comparaison de coûts à la demande du service RH.
Le véhicule personnel utilisé doit être en bon état, assuré et conforme aux règles de sécurité.
Avion
L’avion ne peut être utilisé qu’en dernière intention, lorsque le train n’est pas disponible ou
compatible avec la mission.
Tout trajet en avion doit faire l’objet d’une validation préalable du manager hiérarchique.
Article 13 – Sécurité, repos et vigilance en déplacement
Principes généraux
La sécurité des collaborateurs est une responsabilité partagée entre l’entreprise et les salariés. Conformément à l’article L.4122-1 du Code du travail, chaque salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres.
Le
manager a l’obligation de veiller, lors de la planification et de la validation des déplacements professionnels, à ce que les conditions de déplacement respectent les règles de sécurité et de repos applicables.
Règles impératives de repos, vigilance et conduite
Lorsqu’un déplacement professionnel implique la conduite d’un véhicule (de location, personnel ou de fonction), le salarié et son manager doivent s’assurer du respect des règles suivantes :
🔹 Repos et vigilance
Le salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives entre deux journées
de travail ;
Un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives doit être garanti, conformément aux articles
L.3131-1 et L.3132-2 du Code du travail ;
Aucun déplacement ne peut être planifié ni réalisé en méconnaissance de ces temps de repos ;
Le manager doit s’assurer, avant toute validation de mission, que le collaborateur dispose d’un repos suffisant avant et après le trajet, et qu’il n’est pas exposé à un risque de fatigue excessive.
🔹 Conduite et sécurité
Le salarié et son manager doivent organiser le déplacement de manière à éviter toute conduite dans un état de fatigue susceptible d'altérer la vigilance. À ce titre, les temps de conduite doivent rester compatibles avec une amplitude raisonnable de travail ;
Faire une pause de 15 minutes toutes les 2 heures de conduite ;
Ne pas conduire plus de 6 heures consécutives dans la même journée ;
Ne jamais conduire en cas de fatigue, malaise, prise de médicament ou consommation d’alcool ;
Ne pas répondre au téléphone ni manipuler d’appareils électroniques en conduisant, même avec kit
mains libres ;
Prévoir, si nécessaire, une nuitée intermédiaire pour éviter un retour tardif risqué ;
Respecter le code de la route et les limitations de vitesse locales.
Tout manquement grave à ces règles pourra être considéré comme un non-respect de l’obligation de sécurité et donner lieu à une sanction disciplinaire.
Article 14 – Règles opérationnelles issues de la politique de voyage Avant toute demande de déplacement professionnel, le collaborateur et son manager s'interrogent sur la possibilité d'atteindre l'objectif poursuivi par un autre moyen (visioconférence, audioconférence, réunion hybride, intervention d'un collaborateur local ou regroupement de plusieurs rendez-vous au cours d'un même déplacement).
Les dispositions suivantes de la Politique Voyage Curium PET France sont intégrées au présent accord à titre contraignant :
14.1 Réservations et autorisations
Tous les déplacements doivent être réservés via la plateforme Egencia ou un prestataire approuvé. Les managers valident chaque déplacement sur la base du critère de nécessité : la visioconférence, le télétravail ou la délocalisation de réunion doivent être envisagés avant tout déplacement. Les réservations s’effectuent en classe économique pour les trains et les vols, sauf dérogation médicale validée par la DRH.
Hébergement
Les hôtels doivent être réservés via Egencia, catégorie 3 étoiles maximum, en recherchant le meilleur rapport qualité/prix et la proximité du lieu de mission. Les plateformes externes (Booking, Airbnb, etc.) sont interdites.
Utilisation des véhicules
Les catégories de location sont limitées à des véhicules compacts ou citadins ; Véhicules électriques ou hybrides à privilégier lorsqu’ils n’impliquent pas un coût disproportionné ; L’entreprise ne rembourse aucune amende, contravention ni frais liés à une infraction ; Le salarié doit vérifier l’état du véhicule, le niveau de carburant et les documents d’assurance avant tout trajet. Le salarié est tenu de connaitre et respecter les règles légales et règlementaires en vigueur sur l’usage et l’entretien des pneumatiques, dont par exemple la loi Montagne. Il doit en tenir compte sans rappel dans le cadre de ses déplacements et vérifier que les pneus adaptés à ses déplacements sont installés sur son véhicule de fonction, véhicule de location ou véhicule personnel.
Remboursement des frais
Les notes de frais doivent être soumises dans un délai de 10 jours après la fin du déplacement, via l’outil de gestion dédié ; Les justificatifs originaux doivent être conservés pendant 3 ans ; Aucun remboursement ne sera effectué pour des frais non conformes au présent accord ou à la politique voyage.
Cas des salariés disposant d’un véhicule de fonction
Les collaborateurs disposant d’un véhicule de fonction sont soumis aux mêmes règles de priorisation écologique que les autres salariés ; Lorsqu’un déplacement est réalisable en train, celui-ci doit être préféré au véhicule de fonction ; L’usage du véhicule de fonction pour un déplacement professionnel reste soumis à validation hiérarchique et au respect des règles de sécurité de conduite.
Article 15 – Responsabilités
Responsabilité du salarié
Chaque salarié est responsable :
du respect du présent cadre de mobilité durable ;
de son comportement exemplaire en matière de sécurité et d’impact environnemental ;
de l’exactitude de ses déclarations et justificatifs.
Responsabilité du manager
Les managers doivent :
contrôler les réservations effectuées dans Egencia ou les demandes de remboursement ;
refuser et faire corriger toute demande non conforme à la hiérarchie des modes de transport ;
promouvoir activement la politique de mobilité responsable auprès de leurs équipes.
Article 16 – Suivi et évaluation Chaque année, est présenté au CSE un bilan global de la mobilité durable :
taux d’utilisation des transports écologiques (train, covoiturage, location hybride/électrique) ;
nombre de déplacements évités ;
volume des émissions CO₂ évitées ;
actions correctives et plan d’amélioration.
Article 17 – Entrée en vigueur, durée et révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er juillet 2026. À son échéance, il sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation ou révision, conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 18 - Notification, dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Fait à SAINT- BEAUZIRE le 6/30/2026
Pour la Société CURIUM PET FRANCEPour le syndicat UNSA Madame XXXReprésenté par Monsieur XXX Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat FOPour le syndicat CGT Représenté par Monsieur XXXReprésenté par Monsieur XXX
Pour le syndicat CFE-CGCPour le syndicat CFDT Représenté par Monsieur XXXReprésenté par Monsieur XXX
