ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION TEMPORAIRE DES MANDATS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE L’UES « CWT France »
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
CWT France, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 30 cours de l’Ile SEGUIN - 92 100 Boulogne-Billancourt ;
La société
CWT MEO, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 30 cours de l’Ile SEGUIN - 92 100 Boulogne-Billancourt ;
Réunies au sein de l’UES « CWT France » sise au siège administratif, 30 cours de l’Ile SEGUIN - 92100 Boulogne-Billancourt ;
représentées par
XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes ;
d’une part,
Ci-après dénommée l’UES « CWT France »
ET :
XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale pour le syndicat Fédération du Commerce, Distribution et des Services CGT dûment habilitée à l’effet des présentes ;
XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central pour la Fédération Transports Logistiques CFTC dûment habilité à l’effet des présentes ;
XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central pour le Syndicat National SNEPAT-FO dûment habilité à l’effet des présentes ;
D’autre part,
ci-après désignées, « les parties ».
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc211452120 \h 2 Article 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc211452121 \h 2 Article 2 - Prorogation du mandat des membres des CSE de CWT France, de CWT MEO ainsi que du SCEC PAGEREF _Toc211452122 \h 2 Article 3 - Mandat des Délégués Syndicaux PAGEREF _Toc211452123 \h 2 Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc211452124 \h 2 Article 5 - Suivi de l’accord PAGEREF _Toc211452125 \h 2 Article 6 - Révision PAGEREF _Toc211452126 \h 3 Article 7 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc211452127 \h 3
Préambule
Les Parties au présent accord ont souhaité unanimement reporter la date des prochaines échéances électorales et proroger en conséquence les mandats actuels afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel dans l’entreprise.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel membres titulaires et suppléants des Comités Sociaux et Economiques (CSE) de l’UES « CWT France » soit concrètement :
le CSE de la Société CWT France,
le CSE de la société CWT MEO,
ainsi par voie de conséquence qu’aux membres titulaires et suppléants du Comité Economique et Social Central (CSEC) de l’UES « CWT France ».
Il s’applique également aux représentant syndicaux de ces différentes instances.
Article 2 - Prorogation du mandat des membres des CSE de CWT France, de CWT MEO ainsi que du CSEC
Les Parties conviennent expressément que les mandats en cours des membres des instances listées dans l’article 1 et dans le titre du présent article, qui devaient initialement prendre fin à la date du 21 janvier 2026 sont prorogés pour une durée de six mois soit jusqu’au 21 juillet 2026.
Article 3 - Mandat des Délégués Syndicaux
La prorogation mentionnées dans les articles 1 et 2 du présent accord emporte une prorogation concomitante des mandats des délégués syndicaux d’établissements ainsi que des Délégués Syndicaux Centraux pour une durée équivalente.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord unanime est conclu pour une durée déterminée.
Il est convenu entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature et cessera de plein droit à l’échéance des mandats prorogés telle que définie dans l’article 2.
Article 5 - Suivi de l’accord
En application des dispositions de l’article L 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront si nécessaire, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Article 6 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à la demande de tout ou partie de ses signataires selon les mêmes formes que sa conclusion. La partie qui souhaite réviser l’accord adresse aux autres parties les dispositions qu’elle entend modifier par courriel. Elle intègrera dans son courriel un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. La Société convoquera alors les organisations syndicales signataires à une réunion au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 7 - Dépôt et publicité Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet d’un :
Dépôt de 2 exemplaires, par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) - Unité départementale des Hauts-de-Seine selon les formalités suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des Parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.
Dépôt d’un exemplaire original signé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Dépôt d’une version à la CPPNI : Convention Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de l’entreprise à cet effet.
Une communication sur le contenu de l’accord sera partagée lors de la signature de l’accord avec l’ensemble des salariés et disponible auprès de leur manager. Fait à Boulogne-Billancourt, le 24 octobre 2025 en 5 exemplaires
Pour les Sociétés de l’UES « CWT France » soit CWT France SAS et CWT MEO SAS,
XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Pour l’Organisation Syndicale représentative Fédération du Commerce, Distribution et des Services CGT,
XXX, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée à l’effet des présentes.
Pour l’Organisation Syndicale représentative Fédération Transports Logistiques CFTC,
XXX, Délégué Syndical Central dûment habilité à l’effet des présentes.
Pour l’Organisation Syndicale représentative SNEPAT-FO,
XXX, Délégué Syndical Central dûment habilité à l’effet des présentes.
