SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA SET TYPEDOC "CD" CDACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL HORS PLAGES HORAIRES HABITUELLES
ENTRE
La société CWT MEO SAS, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé au 30 Cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancour représentée par Mme XXX, Directrice des Ressources Humaines France & Maroc, dûment habilitée à l’effet des présentes.
D’une part,
Ci-après dénommée “ La société ”
ET :
Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical pour le XXX dûment habilité à l’effet des présentes ;
Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical pour le syndicat XXX dûment habilité à l’effet des présentes ;
Article 9 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc131686111 \h 7
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de récupération des temps de travail excédant les plages habituelles de travail des collaborateurs de l’entité XXX, conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’article L3121-1 du Code du Travail définit le temps de travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Le recours au travail à des horaires inhabituels, en semaine, les samedis, dimanches et jours fériés, étant indissociables de la nécessité de prise en charge continue des clients bénéficiaires des services de XXX, il est apparu nécessaire aux parties signataires, par le biais d’un accord collectif d’entreprise, de préciser le mode de compensation de ces plages horaires travaillées.
Les parties signataires sont convenues de la mise en place de cet accord collectif complémentaire, s’ajoutant à celui visant à compenser les contraintes que peuvent représenter les déplacements, s’ils dépassent le temps de trajet normal entre le domicile et le lieu de travail habituel.
En application de l’accord collectif portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES XXX, signé le 17 avril 2007, et l’accord collectif sur le temps de travail du 29 décembre 2016 (Groupe Ormès), deux types de contrats / durées de travail coexistent au sein de l’entreprise :
Les salariés soumis au forfait horaire dont la durée de travail hebdomadaire est celle mentionnée dans leur contrat de travail et qui sont donc assujettis, en cas de dépassement de cette durée aux heures supplémentaires ;
Les salariés soumis au FAJ -Forfait Annuel Jours- dont la durée du temps de travail est exprimée en nombre de jours travail par an et sont de ce fait exclus de tout heure supplémentaire.
Il est rappelé que les temps de repos hebdomadaire et quotidien s’appliquent en toutes circonstances. Le présent accord devra enfin tenir compte de l’ SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA SET TYPEDOC "CD" CDaccord relatif à la compensation des temps de trajet au titre des déplacements professionnels pour déterminer les temps de repos.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique à tous salariés de la société XXX(Intérimaires, Salariés mis à disposition...).
ARTICLE 2 – Compensation des temps de travail excédentaires
Salariés au forfait horaire (Salariés non-cadres)
Pour les salariés en forfait horaire, le temps de travail excédant leurs plages habituelles de travail (entre 8H00 et 19h00) sera compensé selon les modalités suivantes :
Périodes relatives au temps de travail excédant les plages habituelles de travail
Temps de récupération
Jours de la semaine
ou Samedi
Heures de jour = 50 %
Heures de nuit = 75 %
Dimanche et Jours fériés
Heures de jour = 100 %
Heures de nuit = 150 %
Salariés au FAJ (Forfait Annuel Jours)
Ce temps de travail excédant les plages habituelles de travail (du lundi au vendredi) seront compensées sous forme de temps de récupération pour le salarié en FAJ (Forfait Annuel Jours) comme suit :
Périodes relatives au temps de travail excédant les plages habituelles de travail
Temps de récupération
Samedi
La demi-journée ou journée de travail est prise en compte comme une demi-journée ou journée travaillée normalement, comptabilisée dans le forfait annuel
½ journée = ½ journée
1 journée = 1 journée
Dimanche et Jours fériés
½ journée travaillée = 1 jour de récupération
1 journée travaillée = 2 jours de récupération
ARTICLE 3 – Modalités de pose des temps de récupération
Le temps de récupération doit obligatoirement être pris par :
journée entière,
demi-journée.
Les récupérations sont prises à l’initiative du salarié en accord avec sa hiérarchie.
La contrepartie en repos doit être prise, dans la mesure du possible, et au plus tard dans les 2 mois qui suivent la création du droit. Il est précisé que ces temps de récupération peuvent être accolés aux prises de congés/RTT.
Dans l’hypothèse où le salarié ne peut prendre son ou ses jours de récupération dans les 2 mois en raison d’un refus du management, alors celui-ci lui sera rémunéré au taux horaire habituel ou majoré (par exemple, dimanche) quel que soit le statut du salarié, sauf accord entre les parties.
ARTICLE 4 – Déclaration des temps de travail excédentaires
Le salarié devra obtenir la validation préalable écrite de l’exécution de ces heures de travail excédentaires par son manager au plus tard 24 heures avant, sauf cas d’urgence ou impossibilité absolue, auquel cas, la validation devra intervenir dans les plus brefs délais après réalisation de ces heures de travail.
La compensation ne peut être attribuée que sur la base de la déclaration du salarié, validée par le manager.
Les temps de travail excédant les plages habituelles de travail seront précisés par le collaborateur selon un principe d’auto-déclaration validé par le manager au plus tard la semaine suivant le retour du salarié.
Dans l’attente de la mise en œuvre d’un suivi électronique des temps de travail excédant les plages habituelles de travail, il sera mis en place un fichier Excel (partagé entre le manager et le salarié via SharePoint) qui déterminera automatiquement les temps de récupération en fonction des données saisies par les salariés, qui devront être validées par le manager (Cf. tableau suivi du temps de récupération joint à l’accord).
Article 5 – Indemnisation des frais professionnels
Les frais induits lors du travail hors des plages horaires habituelles sont remboursés. Ce remboursement des frais professionnels s’effectue sur la base des frais réels dans la limite des plafonds en vigueur, sur présentation d’un justificatif, selon le barème défini au sein de l’entreprise accessible au lien suivant : XXX
La note de frais devra être envoyée par le salarié à son management dans un délai d’un mois après son retour de déplacement.
Article 6 – Cumul des temps de trajet au titre des déplacements professionnels et du temps de travail excédant les plages horaires habituelles
La compensation des temps de trajet au titre des déplacements professionnels, faisant l’objet d’un accord distinct, et le présent accord sont complémentaires. Les temps de récupération de ces deux accords se cumulent. Il doit donc respecter les dispositions du Code du travail et de la Convention Collective à laquelle la société adhère, et notamment la durée de la période de repos quotidien entre 2 journées de travail, soit 11 heures de repos consécutifs quotidien et 35 heures hebdomadaires.
Article 7 - Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain de la date de dépôt de l'accord auprès des services compétents.
Article 8 – Suivi de l’accord
Une Commission est constituée pour assurer le suivi du présent accord, composée de la façon suivante :
Deux représentants de la Direction,
Un représentant par Organisation Syndicale Représentative signataire,
Un membre du CSE XXXSAS et désigné par cette instance.
Elle se réunira une fois par an pour examiner le suivi de cet accord.
Article 9 – Révision
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales en vigueur, par voie d’avenant.
La partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de lecture.
Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou règlementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la publication de la loi ou du décret.
Article 10 – Clause de rendez-vous (revoyure)
Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, « la convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous ».
La Direction et les organisations syndicales représentatives signataires conviennent de se réunir en 2024 au sujet de cet accord afin de faire un bilan de son application et d’envisager la mise en place d’une prime forfaitaire venant compenser le travail excédant les plages de travail habituelles et d’une prise en charge éventuelle des heures supplémentaire en numéraire.
Article 11 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de lecture.
Elle prendra effet trois mois après réception de cette lettre.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues aux articles D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
Article 12 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet d’un :
Dépôt de 2 exemplaires, par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) - Unité départementale des Hauts-de-Seine selon les formalités suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales représentatives signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des Parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.
Dépôt d’un exemplaire original signé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Dépôt d’un exemplaire auprès de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI)
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de l’entreprise à cet effet.
Une communication sera partagée lors de la signature de l’accord avec l’ensemble des collaborateurs et auprès de leur manager sur le contenu de l’accord.
Fait à Boulogne Billancourt, le 30 novembre 2023, en 4 exemplaires originaux.
Pour la société XXX,
Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France & Maroc ;
Pour l’Organisation Syndicale représentative XXX,
Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical pour le syndicat SNEPAT FO;
Pour l’Organisation Syndicale représentative XXX,
Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical pour CFTC.
