La société CYCLEA, Société d’Economie Mixte locale
Dont le siège est situé au 24, rue Pierre Brossolette - ZAC des Mascareignes – CS 51059 – 97 829 Le Port Cedex Représentée par Monsieur Laurent BLERIOT, Directeur Général, D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le SAFPTR, représenté par Monsieur Laurent ZADIRE, en vertu du mandat dont il dispose,
La CGTR, représenté par Monsieur Fabrice PERMALNAIKEN, en vertu du mandat dont il dispose,
La CFDT, représentée par Monsieur Jean Philippe BALEYA, en vertu du mandat dont il dispose,
D’autre part.
Préambule
Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, ont réuni les membres des délégations syndicales et de la Direction, notamment :
Lundi 11/09/2023 Réunion de lancement des NAO 2023 Mise à disposition par la Direction, conformément aux dispositions légales, des informations sur la situation économique et sociale Mardi 19/09/2023 Remise des doléances syndicales Mercredi 27/09/2023 Chiffrage des doléances syndicales remises le 19/09/2023 et propositions de la Direction Mardi 03/10/2023 Réunion de travail intermédiaire Jeudi 05/10/2023
Contre-proposition des délégations syndicales
Contre-proposition de la Direction
Interruption des négociations par suite des élections du renouvellement du CSE
Mercredi 15/11/2023
Réunion de travail intermédiaires
Vendredi 17/11/2023
Finalisation des négociations et signature du protocole NAO 2023
Au cours des différentes réunions, la Direction a régulièrement rappelé aux partenaires sociaux le contexte des négociations de 2023, à savoir :
Le contexte économique et la conjoncture actuelle ;
L’application de la Convention Collective SNAD et les négociations faites au niveau national sur l’année 2023 ;
Les mesures prises ces dernières années en termes de NAO : les avantages négociés au-delà des obligations d’une Convention collective impactent la rentabilité et la compétitivité de l’entreprise ;
La nécessité de maitriser les coûts dans un objectif de rester compétitif pour répondre aux besoins et exigences de nos clients ;
Les projets d’investissements obligatoires liés à la Délégation de Service Public de ILEVA.
Le 17 novembre 2023, les discussions ont permis d’aboutir au présent protocole basé sur une volonté commune d’améliorer considérablement le pouvoir d’achat des salariés de CYCLEA, tout en prenant en compte les négociations collectives à venir et les impératifs de compétitivité et de pérennité de l’Entreprise.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article préliminaire : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de CYCLEA employé en CDI et CDD (temps partiel et temps plein) inscrits aux effectifs à la date de signature du protocole.
ARTICLE 01 – PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Préambule : la loi du 16 août 2022 N°2022-1158 précise les modalités d’application de mesures pour la protection du pouvoir d’achat à travers la PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (dite « PPV »). Les parties signataires ont donc convenu du versement d’une prime dans le cadre de ce dispositif, d’un montant de
2 500 € (deux mille cinq cents euros) selon les modalités suivantes :
Rappel du dispositif : dans le cadre de la Prime Partage de la Valeur (PPV) anciennement appelée prime PEPA, les salariés qui perçoivent, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC, peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, jusqu’au 31/12/2023. Le montant maximal de la PPV exonérée est de 3 000 € pour tous les employeurs et peut être portée à 6 000 € dans différents cas, notamment si l’employeur conclut ou a conclu un accord d’intéressement avant la date de versement de la prime, prenant effet avant le 31/12/2022.
Conformément au dispositif PPV, les salariés percevant une rémunération inférieure ou égale à 3 fois la valeur du SMIC, percevront cette prime avec exonération des charges, soit une prime de
2 500 euros nets.
Les salariés percevant une rémunération supérieure à 3 fois la valeur du SMIC, percevront une prime exceptionnelle de
2 500 euros bruts.
Critères d’éligibilité :
les salariés doivent faire partie des effectifs de l’entreprise à la date de signature du présent protocole (CDI, CDD, alternant).
les salariés doivent avoir une ancienneté de 2 mois et plus,
Cette prime sera attribuée au prorata du temps de
travail effectif sur l’année de versement concernée,
Les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif n’impacteront pas le montant de la prime.
Modalités de versement :
Versement de la PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR sur le salaire du mois de novembre 2023.
ARTICLE 02 – FRAIS DE TRANSPORT
En s’appuyant sur les dispositifs déjà existant au sein de la société, les parties signataires s’entendent sur les revalorisations suivantes :
Pour la prime de transport :
230 € par an pour les salariés habitant jusqu’à 20 Km de leur lieu habituel de travail
290 € par an pour les salariés habitant à plus de 20 Km de leur lieu habituel de travail.
Pour le forfait mobilités durables, cumulable avec la prime de transport sous réserve de l’éligibilité du moyen de transport :
200 € par an pour les salariés répondant aux critères d’éligibilité (utilisation de transports « propres » ou de justification d’un co-voiturage).
Cette mesure est applicable une fois pour le présent protocole.
Le salarié devra remplir les conditions d’éligibilité et d’exonération définies par chaque dispositif. La justification du co-voiturage ne pourra être prise en compte que sur inscription sur une plate-forme dédiée au co-voiturage (ex : KAROS.FR). Le salarié pourra alors produire les justificatifs nécessaires à l’exonération de sa prime de « forfait mobilité durable ».
Cette prime sera versée sur le salaire de DECEMBRE 2023.
Les salariés auront jusqu’au
15 décembre 2023 pour fournir les justificatifs de co-voiturage ou d’utilisation d’un mode de transport « propre » (attestation, déclaration sur l’honneur…).
Frais d’abonnements souscrits auprès d’un transport public
Prise en charge à 50% des frais des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics
ARTICLE 03 – ATTRIBUTION D’UNE AIDE A L’ACHAT D’UN VELO ELECTRIQUE OU TROTTINETTE
Les parties conviennent de l’attribution d’une aide de
300 € pour l’achat d’un vélo électrique et de 150 € pour l’achat d’une trottinette électrique, sur présentation d’une facture au nom du salarié.
Les salariés ne pourront prétendre à ce dispositif qu’une seule fois soit un achat par salarié. Cette mesure est valable durant 1 an à la signature du présent accord.
ARTICLE 04 – DISPOSITIF CET
Les parties conviennent de mettre en place en 2024 plusieurs cessions d’informations sur les modalités de l’accord Compte Epargne Temps signé en 2023.
Cette mesure est mise en place afin de favoriser la monétisation du CET sur 2024.
ARTICLE 05 – ACCOMPAGNEMENT RETRAITE
Des mesures d’accompagnement et un examen complet du dossier individuel du collaborateur futur retraité seront mises en place.
ARTICLE 06 – JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR ANNIVERSAIRE
La Direction s’engage à étudier et à mettre en œuvre au plus tard à la fin du 1er trimestre 2024, la faisabilité d’une mesure permettant à chaque collaborateur de bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée à l’occasion de son anniversaire. Les conditions d’éligibilité seront également examinées.
ARTICLE 07 – REFONTE DE LA GRILLE DE SALAIRE
La Direction s’engage, au plus tard fin du 1er trimestre 2024, à présenter ses travaux sur une refonte de la grille de salaire en conformité avec la grille SNAD. Cette grille fera l’objet d’échanges avec les délégués syndicaux.
ARTICLE 08 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DES MESURES
Le présent protocole entrera en vigueur
à la date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Cependant, des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles futures ayant le même objet pourront donner lieu à application à la place du présent accord dans la mesure où elles seraient plus avantageuses. Dans l’hypothèse contraire, ce sont les dispositions du présent protocole qui s’appliquent.
ARTICLE 09 – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et obligatoirement, s’accompagner d’une proposition de rédaction nouvelle.
Les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant cette notification en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision ; les dispositions, objet de la demande de révision, restant en vigueur jusqu’à la conclusion dudit accord.
ARTICLE 10 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Cet accord sera réalisé en 5 (cinq) exemplaires originaux et fera l’objet d’une transmission aux OS des syndicats représentatifs dans l’entreprise, et à la DIECCTE de La Réunion sur un support papier et un sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion (97400).
Le présent accord fera l’objet d’une publicité par voie d’affichage au sein de la société CYCLEA.
