La société CYCLEA, Société d’Economie Mixte locale
Dont le siège est situé au 24, rue Pierre Brossolette - ZAC des Mascareignes – CS 51059 – 97 829 Le Port Cedex Représentée par Monsieur , Directeur Général, D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le
SAFPTR, représentée par en vertu du mandat dont elle dispose,
La
CGTR, représentée par en vertu du mandat dont il dispose,
La
CFDT, représentée par , en vertu du mandat dont il dispose,
D’autre part.
Préambule
Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, ont réuni les membres des délégations syndicales et de la Direction, notamment aux dates suivantes :
1ère réunion : 04/09/2025 – transmission des documents à la délégation syndicale et présentation par la Direction de la situation économique de l’entreprise,
2nd réunion : 11/09/2025 – présentation à la Direction des revendications de la délégation syndicale,
3ème réunion : 17/09/2025 – réponse de la Direction aux revendications de la délégation syndicale,
4ème réunion : 25/09/2025 – réunion de négociation,
5ème réunion : 01/10/2025 – réunion de négociation,
6ème réunion : 03/10/2025 – réunion de négociation,
7ème réunion : 07/10/2025 – réunion de négociation.
Au cours des différentes réunions, la Direction a régulièrement rappelé aux partenaires sociaux le contexte des négociations de 2025 à savoir :
Le contexte économique local et international défavorable à l’activité négoce ;
Les surcoûts liés aux travaux de modernisation du centre de tri qui impactent le résultat 2025 de l’entreprise ;
La nécessité de maitriser les coûts dans un objectif de rester compétitif pour répondre aux besoins et exigences de nos clients ;
Le renouvellement des marchés du TCO ;
L’augmentation +2% au 1er janvier 2025du point SNAD alors que l’augmentation des prix à la consommation a été de +1.5% ;
Les mesures prises depuis 2019 en termes de NAO : les avantages négociés au-delà des obligations d’une Convention collective impactent la rentabilité et la compétitivité de l’entreprise ;
Le versement en mai 2025 de la prime d’intéressement 2024 (montant brut moyen 2371 euros).
Le 3 octobre 2025, les discussions ont permis d’aboutir au présent protocole basé sur une volonté commune d’améliorer considérablement le pouvoir d’achat et la qualité de vie au travail des salariés de CYCLEA, tout en prenant en compte les négociations collectives à venir et les impératifs de compétitivité et de pérennité de l’Entreprise.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article préliminaire : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de CYCLEA employé en CDI et CDD (temps partiel et temps plein, apprentis et contrats aidés) inscrits aux effectifs à la date de signature du protocole.
Sur la base des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentées souhaitent rappeler que les discussions relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée s’appuient sur des données économiques et sociales fiables et arrêtées, issues du dernier exercice clos.
Cette approche sera adoptée pour le présent protocole d’accord et constituera également le cadre des négociations futures (prise en compte exclusive des comptes arrêtés pour l’année N-1).
ARTICLE 01 – PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Conformément aux dispositions de l’article préliminaire du présent protocole, il est rappelé qu’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) 2024 a déjà été attribuée et versée en octobre 2024. Les revendications portent désormais sur l’attribution d’une prime complémentaire. Cette dernière a été négociée au regard des résultats exceptionnels de l’entreprise en 2024.
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). La prime pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros ou 6 000 euros) et pourra être placée sur un plan d’épargne salariale. De plus, elle pourra être versée à tous les salariés.
Cette prime exceptionnelle prendra la forme d’une PPV versée en 2025 selon les modalités suivantes : les parties signataires ont donc convenu du versement d’une prime dans le cadre de ce dispositif, d’un montant de 1 200 € bruts (mille deux cent euros bruts).
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic ou faisant partie d'une entreprise de plus de 50 salariés : exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS), et suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu (maintenue si la prime de partage de la valeur est affectée à un plan d’épargne : exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €).
Critères d’éligibilité :
Être bénéficiaire de la prime PPV versée en octobre 2024
et faire toujours partie des effectifs de l’entreprise à la date de signature du présent protocole (CDI, CDD, alternant, contrats aidés).
Les modalités de calcul seront identiques à celles ayant permis l’attribution de la PPV initiale versée en octobre 2024.
Sont assimilés à une période de présence, les congés de maternité ou d’adoption, les absences provoquées par un accident de travail (autres qu’un accident de trajet) ou une maladie professionnelle, ainsi que les heures chômées au titre d’une période d’activité partielle de l’entreprise et plus généralement, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail.
Modalités de versement :
Versement de la prime partage de la valeur sur le salaire du mois d’octobre 2025.
ARTICLE 02 – POLITIQUE DE REMUNERATION
En 2024, la Direction a présenté ses travaux portant sur la refonte de la grille salariale, en conformité avec les dispositions de la grille SNAD. Ce projet a fait l’objet de plusieurs échanges avec les partenaires sociaux :
Le 14 mai 2024 avec les délégués syndicaux ;
Le 11 septembre 2024 avec le Comité Social et Économique (CSE) ;
Le 1er octobre 2024 avec les délégués syndicaux.
À l’issue de la réunion du 3 octobre 2025, la Direction générale s’engage à :
Proposer et travailler avec les partenaires sociaux sur une grille salariale fondée sur des référentiels métiers clairement définis conformément aux travaux initiés et proposés lors des NAO 2024.
Cette nouvelle grille devra permettre de rationaliser les dispositifs de primes existants, afin de renforcer la lisibilité de la politique de rémunération, conformément aux recommandations formulées par la CRC dans son rapport de mars 2025.
Les référentiels métiers présenteront de manière claire et cohérente les différents métiers d’une organisation, leurs missions, compétences attendues, niveaux de responsabilité, et les conditions d’accès ou d’évolution
Les travaux débuteront au début de l’année 2026, avec un objectif de finalisation au second semestre.
ARTICLE 03 – FRAIS DE TRANSPORT
En s’appuyant sur les dispositifs déjà existant au sein de la société, les parties signataires s’entendent sur la reconduction pour 2025 des mesures suivantes :
Prime de transport :
230 € par an pour les salariés habitant jusqu’à 20 Km de leur lieu habituel de travail
290 € par an pour les salariés habitant à plus de 20 Km de leur lieu habituel de travail.
Ces mesures sont applicables une fois pour le présent protocole.
Cette prime sera versée sur le salaire de décembre 2025.
La Direction s’engage à une réflexion sur les possibilités de mise à disposition des vélos électriques société aux salariés de CYCLEA pour le début d’année 2026.
ARTICLE 04 – REVALORISATION DE LA PRIME D’EXPERIENCE
Les parties conviennent de revaloriser la prime d’expérience de 20 euros supplémentaires soit une prime d’expérience annuelle de
390 euros bruts pour l’ensemble des cadres ayant une ancienneté supérieure à 3 ans à la date de signature du présent accord et toujours présents à l’effectif de l’entreprise.
ARTICLE 05– DATE D’APPLICATION ET DUREE DES MESURES
Le présent protocole entrera en vigueur
à la date de signature.
Cependant, des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles futures ayant le même objet pourront donner lieu à application à la place du présent accord dans la mesure où elles seraient plus avantageuses. Dans l’hypothèse contraire, ce sont les dispositions du présent protocole qui s’appliquent.
ARTICLE 06 – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et obligatoirement, s’accompagner d’une proposition de rédaction nouvelle. Les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant cette notification en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision ; les dispositions, objet de la demande de révision, restant en vigueur jusqu’à la conclusion dudit accord.
ARTICLE 07 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Cet accord sera réalisé en 5 (cinq) exemplaires originaux et fera l’objet d’une transmission aux OS des syndicats représentatifs dans l’entreprise, et à la DIECCTE de La Réunion sur un support papier et un sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion (97400). Le présent accord fera l’objet d’une publicité par voie d’affichage au sein de la société CYCLEA.
