ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DE LA FIN DE CARRIERE
Entre :
Cyclife France dont le siège social est situé à CODOLET, chemin départemental 138, 30200 BAGNOLS-SUR-CEZE, représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale
Et
Les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs,
UNSA représentée par le Délégué Syndical Monsieur
CFDT représentée par le Délégué syndical Monsieur
CGT représentée par le Délégué Syndical Monsieur
CFE-CGC représentée par le Délégué Syndical Monsieur
D’autre part,
Préambule
Cyclife France souhaitant poursuivre son engagement en faveur d’une démarche Qualité de Vie et Conditions de Travail a décidé de négocier un accord d’aménagement de la fin de carrière de ses salariés. Cet accord, qui tente de répondre à l’allongement de la vie professionnelle et à ses enjeux, vient en complément :
du dispositif en vigueur de compte épargne temps (CET) Fin de Carrière mis en place par l’accord d’entreprise « Compte Epargne Temps » du 18 avril 2018 prévoyant un abondement en temps à raison d’1 jour par tranche de 5 jours placés par année civile dans ce CET) ;
du dispositif d’abondement des jours épargnés dans le CET classique au titre de la pénibilité mis en place par « l’accord d’entreprise relatif à la prise en compte de la pénibilité » du 21 décembre 2011 qui n’est plus en vigueur mais qui continue à produire ses effets pour les salariés en ayant bénéficié.
Les dispositions du présent accord visent à : - aménager la fin de carrière pour faciliter la transition entre l’activité professionnelle et la cessation d’activité (retraite) de manière individualisée ; - maintenir dans l’emploi les collaborateurs en fin de carrière tout en préservant leur santé et QVT, et ainsi pouvoir atteindre une retraite à taux plein ; - donner de la visibilité permettant une GPEC affinée et un maintien du savoir dans l’entreprise en assurant la transmission (transfert de compétences) ; C’est dans ce contexte que la Direction de Cyclife France et les organisations syndicales ont négocié et conclu le présent accord d’entreprise.
ARTICLE 1 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés en CDI de Cyclife France avec des conditions d’accès liées à l’âge et/ou à l’ancienneté différentes selon les mesures d’accompagnement de fin de carrières ci-dessous (article 2 à 7 du présent accord).
ARTICLE 2 : Conversion de l’indemnité de départ à la retraite en « temps de repos fin de carrière »
Les parties au présent accord ont souhaité permettre aux salariés de cesser leur activité professionnelle plus tôt en leur permettant d’arbitrer entre temps et argent. Ainsi, elles souhaitent mettre en place une mesure en vue de soutenir le choix d'un départ volontaire de l'entreprise via la conversion du montant de tout ou partie de l'Indemnité de Départ à la Retraite (IDR) en dispense d'activité rémunérée.
Article 2.1 Principe
Dans le cadre de son départ à la retraite, le salarié perçoit, au moment de la rupture de son contrat de travail, une indemnité de départ à la retraite (IDR) calculée selon les dispositions conventionnelles applicables. Il est convenu entre les parties au présent accord que cette IDR pourra, au choix du salarié qui décide de faire valoir ses droits à la retraite, être convertie en temps de repos, partiellement ou totalement sous forme de mois entier calendaire (du 1er au dernier jours du mois). Ce dispositif implique que le salarié renonce (en tout ou partie) à son droit à l'IDR à la date de son départ en retraite. À titre d’exemple, un salarié qui bénéficierait, au regard de son ancienneté, d’une indemnité de départ en retraite de six mois de salaire pourra choisir :
de travailler jusqu’à son départ en retraite et de percevoir son IDR correspondant à six mois de son salaire de référence ;
de convertir la totalité des six mois de son IDR, en temps de repos en anticipant son départ à due proportion (soit un départ six mois plus tôt) ;
de convertir par exemple quatre mois de son IDR en temps de repos et de percevoir le montant complémentaire de deux mois lors de son départ en retraite.
Article 2.2 Bénéficiaires :
Tous les salariés CFR ayant au moins 5 ans d’ancienneté (reprise ancienneté prise en compte).
Article 2.3 Modalités de mise en œuvre :
Article 2.3.1 Formalisation de la demande A sa demande, le salarié, ayant au moins 5 ans d’ancienneté pourra, avec accord de sa hiérarchie et du service RH, bénéficier dudit dispositif lui permettant d'anticiper son départ tout en étant rémunéré et en restant maintenu aux effectifs de Cyclife France jusqu'à son départ de CFR. Le salarié souhaitant bénéficier de ce temps de repos fin de carrière devra donc en faire la demande 1 an au minimum avant la date souhaitée de prise de ce temps de repos. Sa demande devra être faite par courrier ou courriel.
Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié devra :
indiquer clairement sa date souhaitée de départ volontaire à la retraite ;
justifier de l’intégralité de ses droits à la retraite. Autrement dit, pour rentrer dans le dispositif, il devra prouver qu’il aura tous ses droits à retraite à la date de fin de celui-ci (y compris par le biais d’une simulation ou d’un relevé de carrière) ;
s’engager à partir en retraite à l’issue du dispositif ;
s’engager à transmettre son justificatif de demande de liquidation de la pension de retraite dès qu’il en disposera.
Article 2.3.2. Formalisation de l’accord Si la demande est acceptée, le passage en congé de fin de carrière sera alors formalisé par un avenant au contrat de travail indiquant notamment l’engagement ferme et irrévocable du salarié de liquider ses droits à la retraite à la date prévue ainsi que sa demande de renonciation expresse à la fraction d’IDR correspondant à la durée du congé de fin de carrière. L’esprit de l’accord étant de permettre la mise en œuvre de cette possibilité de conversion d’indemnité de départ en temps, la Direction de CFR s’engage à favoriser cette conversion mais ne peut la garantir compte tenu des compétences ou connaissances spécifiques qui seraient perdues pour l’entreprise si le salarié n’avait pas suffisamment anticipé son départ.
Article 2.3.3 Conditions de mise en œuvre de ce temps de repos fin de carrière Ce temps de repos fin de carrière devra être pris de manière continue et devra précéder immédiatement le départ effectif en retraite. Le salarié aura la possibilité d’accoler immédiatement avant le départ en congé fin de carrière les jours stockés dans ses CET et/ou les jours de CP/Repos acquis. Aucun jour ne pourra être pris à l’issue du congé fin de carrière puisque celui-ci précède immédiatement le départ à la retraite. Les deux derniers mois du congé de fin de carrière constituent le préavis de départ à la retraite à l’initiative du salarié, selon les dispositions conventionnelles en vigueur. Préalablement à sa dispense d’activité, le salarié devra restituer à l'entreprise tous les équipements professionnels mis à sa disposition tels que : badge, téléphone portable, PC, clés de vestiaires, clés de chariot, etc… et ses accès informatiques seront désactivés. Aucune autre absence ne sera prise en compte pendant ce temps de repos fin de carrière (arrêt maladie, évènements familiaux…). La date de départ de ce temps de repos ne pourra, en principe, pas être reportée, il appartiendra au collaborateur de gérer ses absences en conséquence, y compris s’il y a un arrêt maladie juste avant le départ en temps de repos fin de carrière cet arrêt devra bien prendre fin avant le démarrage du temps de repos fin de carrière.
Toutefois, si le salarié est empêché de prendre les repos de fin de carrière programmées en raison notamment d'une suspension de contrat de travail pour raison de santé, ces repos sont reportés à une date ultérieure si la direction l’accepte. En cas de refus de la direction ou d'impossibilité de prise de ces repos, les temps de repos non pris seront payés au moment du départ en retraite du salarié. En cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre que le départ volontaire à la retraite, le montant de la rémunération maintenue (l’allocation), correspondant aux temps de repos de fin de carrière déjà pris, fera l'objet d'une régularisation y compris par compensation avec les sommes dues à l'occasion de ladite rupture du contrat de travail.
Article 2.4 La rémunération durant ce temps de repos
Durant le congé fin de carrière, le salarié recevra mensuellement une allocation égale à une fraction de IDR calculée selon les règles définies dans les règles conventionnelle applicables. L’allocation de congé de fin de carrière est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. L’allocation n’évoluera pas du fait des éventuelles augmentations générales ni augmentations individuelles et, le salarié ne sera pas éligible à une reconnaissance individuelle. Exemple : un salarié ayant 20 ans d’ancienneté bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite de 3 mois de son salaire de référence. Il souhaite convertir la totalité de son IDR en temps. La durée de son congé fin de carrière sera donc de 3 mois. Le salarié sera dispensé d’activité pendant 3 mois et touchera mensuellement le montant de son IDR divisé par /3.
Article 2.5 Statut du salarié pendant « ce temps de repos fin de carrière » :
Le salarié est en situation de dispense d'activité rémunérée jusqu’à la liquidation de ses droits à la retraite. Ainsi, pendant toute la durée de ce temps de repos fin de carrière, le salarié sera en suspension de contrat de travail selon les modalités et règles suivantes :
le salarié conserve la qualité de salarié de Cyclife France ;
la période considérée est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié ;
aucun droit à congés ou à repos (congés payés, congés supplémentaires, RTT, RCR, RP et tout autre type) ne peuvent être générés pendant la durée de la suspension du contrat ;
le salarié concerné bénéficie de la même couverture sociale, obligatoire et complémentaire, que pendant la période d’activité. Ainsi, le salarié en congé de fin de carrière bénéficie du régime de remboursement de frais de santé dans les mêmes conditions que les salariés en activité ;
s’agissant de la prévoyance : les garanties décès prévus par le contrat prévoyance sont maintenues. Les cotisations et les prestations sont basées sur l’allocation de congé de fin de carrière ;
le salarié continuera à bénéficier des dispositifs d’épargne salariale selon les dispositions en vigueur ;
en cas de maladie durant la période de dispense d’activité : la situation du salarié ne sera pas modifiée mais ce dernier pourra cumuler, avec son salaire maintenu (c’est-à-dire en plus de l’allocation), les indemnités journalières (il n’y aura pas de subrogation). L'échéance du terme du congé fin de carrière ne sera pas repoussée.
ARTICLE 3 : Augmentation du nombre de jours de télétravail autorisé
Si le salarié et le poste qu’il occupe remplissent les conditions d’éligibilité au télétravail tel que prévu dans « l’avenant 1 portant renouvellement de l’accord relatif à l’encadrement du télétravail au sein de Cyclife France » signé le 18 septembre 2024, les parties au présent accord conviennent de la possibilité, pour les salariés de 62 ans et plus, de bénéficier d’un nombre de jours de télétravail régulier augmenté à 3 jours par semaine à condition de respecter une présence hebdomadaire de 2 jours sur site. Mise à part cette dérogation aux articles 4.1.1 et 4.1.2 de l’avenant 1 à l’accord susvisés, l’ensemble des autres articles dudit avenant 1 s’appliqueront.
ARTICLE 4 : La retraite progressive
La retraite progressive s’appliquera à Cyclife France selon les dispositions légales en vigueur. Cependant les parties conviennent que celle-ci n’est pas cumulable avec la pose simultanée et en continu des CET (pour exemple : un salarié en retraite progressive à mi-temps le matin ne pourra poser toutes les après-midis en CET). Le salarié souhaitant bénéficier de la retraite progressive doit en faire la demande 1 an au minimum avant la date souhaitée de prise de celle-ci. Sa demande devra être accompagnée d’un relevé de carrière permettant de justifier son éligibilité à ce dispositif mais aussi d’un courrier informant l’employeur de sa date de départ volontaire à la retraite. Le justificatif de demande de liquidation de la pension de retraite devra être transmis dans les plus brefs délais. Un avenant au contrat de travail sera conclu dans ce cadre et, il est entendu que celui-ci sera à durée déterminée et, ne pourra pas, sauf exception, dépasser les 2 ans. Cet avenant pourra être renouvelé avec accord des deux parties. Il est entendu entre les parties qu’au cours de la retraite progressive, les collaborateurs continuent à acquérir le même nombre de jours de congés que les collaborateurs à temps pleins mais ils devront poser au moins 4 semaines entières de CP (soit 20 jours ouvrés) dont 2 semaines consécutives durant la période légale (1er mai au 31 octobre).
ARTICLE 5 : Priorité dans l’emploi
Les parties reconnaissent une priorité à l'accès à la mobilité interne, à compétences égales, pour les salariés âgés de 62 ans et pour lesquels le maintien dans leur emploi devient difficile. Le processus décisionnel de recrutement/mobilité reste identique (entretien/jury) en s’appuyant sur le COCAR si nécessaire.
ARTICLE 6 : Formations proposées
Dans le respect de l’article L1237-9-1 du code du travail, les salariés qui le désirent peuvent bénéficier d’une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent en se rapprochant du service RH/Formation. Par ailleurs, les salariés dont le départ à la retraite est proche (inférieur à 2 ans) pourront accéder, sur demande au service RH qui doit être faite, si possible, lors de l’entretien annuel de l’année précédente, à une formation de préparation à la retraite.
ARTICLE 7 : Communication aux futurs retraités
Des informations retraites collectives (réunions, webinaires) seront organisées par le service RH avec l’appui de ses partenaires externes. Les salariés ayant atteint l’âge de 55 ans recevront un courrier, par voie dématérialisée, contenant des informations pratiques pour commencer à préparer leur retraite (comment consulter son relevé de carrière, compte prévention, CET fin de carrière…). Les salariés ayant atteint l’âge de 60 ans recevront un document détaillé, par voie dématérialisée, expliquant toutes les démarches à accomplir pour leur départ en retraite et leur demandant ce qu’ils envisagent (date de départ, souhait de rester ou partir au plus tôt…) Les salariés à 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite pourront demander un entretien au service RH pour les éclairer sur la retraite. Cet entretien permettra de faire le bilan de l’expérience professionnelle du collaborateur au sein de l’entreprise et d’établir une transition entre sa vie professionnelle et son départ à la retraite. Il permettra au salarié de démarrer un processus de transition vers la retraite et à l’employeur de préparer l’avenir de l’entreprise. Cet entretien permettra également de :
Prévenir la perte des savoirs et des compétences au sein de l’entreprise.
Organiser le processus d’offboarding.
Maintenir la motivation des salariés concernés.
Anticiper les recrutements et la période de passation.
Lors de cet entretien, le service RH informera le salarié des différents dispositifs en place dans l’entreprise lui permettant d’accompagner son futur départ, notamment la possibilité d’accéder à une formation de préparation à la retraite, à la sensibilisation à la lutte contre les arrêts cardiaques et les gestes qui sauvent ainsi que les dispositifs de retraite progressive et de conversion de l’indemnité de départ en retraite (IDR) en temps.
ARTICLE 8 : Cumul des différentes mesures d’aménagement de la fin de carrière
Les parties au présent accord conviennent que : Pendant la période de retraite progressive, aucun autre aménagement fin de carrière ne pourra être mise en œuvre et les jours épargnés dans les CET (classique, pénibilité ou fin de carrière) ne pourront être posés. Il est entendu entre les parties qu’en cas de souhait de vouloir cumuler l’ensemble des aménagements de fin de carrière existants sur CFR, ceux-ci devront être utilisés dans l’ordre suivant :
CET fin de carrière ;
CET pénibilité ;
Temps de repos IDR.
En effet, le temps de repos IDR et le CET pénibilité entrainant une suspension du contrat de travail, ils doivent être pris de manière continu (fractionnement impossible) et juste avant la date de départ en retraite (c’est-à-dire qu’ils doivent correspondre aux derniers jours d’absences posés).
ARTICLE 9 : Durée d'application et entrée en vigueur
Article 9.1 : Durée d'application et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er juin 2025 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2027
Article 9.2 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Les parties conviennent, en application de l’article L2222-5-1 du code du travail, qu’elles se réuniront annuellement pour faire le point sur l’application du présent accord, soit à l’initiative de la direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives signataires. En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la direction, soit sur la demande d’au moins deux organisations syndicales représentatives signataires.
Article 9.3 – Révision et dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé ou révisé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation ou révision doit être notifiée auprès de l’Autorité administrative compétente selon les modalités fixées par l’article D.2231-4 du code du travail. Elle sera également adressée à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge ou par mail avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.
Article 9.4 : Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS du département du Gard (sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail) et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé réception à chacune des organisations syndicales représentatives.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par l’intranet de l’entreprise.
Fait à Codolet, le 13/02/2025, en deux exemplaires.
La Directrice Générale Le Délégué Syndical UNSA Le Délégué Syndical CFDT
Le délégué syndical CGT Le Délégué Syndical CFE-CGC
