ACCORD Cyclife France NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre :
Cyclife France dont le siège social est situé à CODOLET, chemin départemental 138, 30200 BAGNOLS-SUR-CEZE, représentée par Madame, agissant en qualité de ,
Et
Les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs,
représentée par le Délégué syndical, représentée par le Délégué Syndical représentée par le Délégué Syndical, représentée par le Délégué Syndical,
Préambule
Cyclife France et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L 2242-1 1° et L 2242-5 et suivants du Code du travail.
Dans le cadre de cette négociation annuelle au titre de l’année 2024, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel Cyclife France à l’exception du personnel mis à disposition par le Groupe EDF.
Article 2 - Augmentations générales
A compter du 1er janvier 2024, et de manière exceptionnelle au vu du contexte de l’inflation sur les deux dernières années, les parties prenantes au présent accord ont décidé d’attribuer une augmentation générale sous forme d’un montant unique de 100 € brut mensuel (pour un temps plein) à l’ensemble du personnel Cyclife France présent au 31 décembre 2023. Un salarié à temps partiel bénéficiera donc d’un montant de 100€ proratisé sur son temps de travail.
Article 3 - Augmentations individuelles
Les mesures d’augmentations individuelles des salaires de base pour 2024 sont fixées à :
1,40% des salaires de base des salariés OTAM présents au 31 décembre 2022. Ces 1,40% comprennent l’évolution de l’ancienneté et la mobilité interne.
1,72% des salaires de base des salariés CADRES présents au 31 décembre 2022. Ces 1,72% comprennent la mobilité interne.
Ces mesures s’appliqueront au 1er avril 2024 sur les salaires de base au 31 décembre 2023.
Article 4 – Augmentation des éléments variables
Une augmentation de 3,10% s’appliquera aux éléments variables prévus dans les notes internes suivantes :
NI 23.0307 Eléments variables Fusion.
NI 23.0305 Eléments variables Incinération.
NI 23.0306 Eléments variables salariés en HN et postés maintenance.
NI 23.1487 Eléments variable SPE.
Cette augmentation de 3,10% s’appliquera également aux forfaits d’astreintes définis par l’accord d’entreprise sur les astreintes du 14 septembre 2022.
Article 5 - Portée de l'accord
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Article 6 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024.
Article 7 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans le mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 8 - Publicité et dépôt légal
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par l’intranet de l’entreprise à savoir « Centranet ».
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article L2231-6 du Code du travail, passé le délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Occitanie du département du Gard (sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail).
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes à l’initiative de la partie la plus diligente.
