CONCERNANT LA NÉGOCIATION D’ACCORDS DE SUBSTITUTION
Entre les soussignées :
La société d’aucy France, dont le siège social est situé ZA de St Léonard Nord, 56450 Theix-Noyalo, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 652 008 632, représentée par …
Et :
La Société d’aucy Castelmoron, dont le siège social est situé 1306 route de Saint Etienne de Fougères 47260 Castelmoron-sur-Lot, immatriculée au RCS de Agen sous le numéro 916 680 036 représentée par …
Et :
La Société d’aucy Orléans, dont le siège social est situé 26 avenue Georges Pompidou 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin, immatriculée au RCS de Orléans sous le numéro 085 680 783, représentée par …
Et :
La Société d’aucy Contres, dont le siège social est situé 7 rue Nicolas Appert 41700 Le Controis-en-Sologne, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 313 4682 126, représentée par …
Et :
La Société CGPA Peny, dont le siège social est situé Pont Hellec 29380 Saint-Thurien, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 375 781 648, représentée par …
Et :
La Société d’aucy Le Faouët, dont le siège social est situé Moulin de la Coutume 56320 Lanvénégen, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 859 500 290 représentée par …
Et :
La Société d’aucy Locminé, dont le siège social est situé Le Belvaux - 24 rue de la Bouillerie CS 30914 - 56500 Locminé, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 808 242 663, représentée par …
d’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par … au sein de d’aucy Castelmoron ;
L’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC, représentée par … au sein de d’aucy Castelmoron ;
L’Organisation Syndicale Représentative CFTC, représentée par … au sein de d’aucy Orléans ;
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par … au sein de d’aucy Contres ;
L’Organisation Syndicale Représentative FO, représentée par … au sein de d’aucy Contres ;
L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par … au sein de la CGPA Peny ;
L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par … au sein de d’aucy Le Faouët ;
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par … au sein de d’aucy Le Faouët ;
L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par … au sein de d’aucy Locminé ;
Le CSE de la société d’aucy France, représenté par …
d'autre part,
Sommaire
Préambule
Article 1 - Objet du présent accord
Article 2 - Composition de la commission paritaire de négociation
2.1 - Délégation salariale
2.2 - Délégation employeur
Article 3 - Moyens
3.1 - Réunions
3.2 - Crédit d’heures
3.3 - Formation
Article 4 - Fonctionnement
4.1 - Règles spécifiques
4.2 - Thèmes des réunions de négociation et calendrier indicatif
4.3 - Dispositions complémentaires
Article 5 - Négociation des accords de substitution
Article 6 - Date d’effet et durée de l’accord
Article 7 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Article 8 - Dépôt et publicité
Préambule
Les Directions des sociétés d’aucy France, d’aucy Orléans, d’aucy Contres, d’aucy Le Faouët, d’aucy Locminé, d’aucy Castelmoron et CGPA Peny ont annoncé les 5 et 6 février 2024, lors d’une réunion extraordinaire du Comité Social et Économique (CSE) de chaque entité, le projet de fusion par absorption des sociétés d’aucy Orléans, d’aucy Contres, d’aucy Le Faouët, d’aucy Locminé, d’aucy Castelmoron et CGPA Peny par la société d’aucy France.
Des documents d’information sur l’opération projetée ont été remis lors de ces réunions aux membres du CSE de chacune des sociétés. Ces documents détaillent les motivations du projet, les impacts sociaux, ainsi que le calendrier projeté de l’opération.
La date prévisionnelle de l’opération a été fixée au 1er juillet 2024.
Du fait de cette opération, les salariés des sociétés d’aucy Orléans, d’aucy Contres, d’aucy Le Faouët, d’aucy Locminé, d’aucy Castelmoron et CGPA Peny seront transférés dans la société d’aucy France, et, les accords collectifs conclus et en vigueur au sein des sociétés d’aucy Orléans, d’aucy Contres, d’aucy Le Faouët, d’aucy Locminé, d’aucy Castelmoron et CGPA Peny seront mis en cause, en application des disposition de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Cette mise en cause justifie l’ouverture des négociations visant à la conclusion d’un accord collectif se substituant aux dispositions conventionnelles mises en cause, qui étaient applicables au sein de chacune des sociétés.
Afin de permettre la négociation d’accords collectifs de substitution, il a été décidé, entre les Directions des 7 sociétés parties au projet de fusion et leurs organisations syndicales de définir dans un accord de méthode les modalités de négociation du futur statut social harmonisé. A ce titre, le présent accord définit notamment la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire chargée de mener les négociations.
C’est dans ce cadre qu’il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet du présent accord
Le projet de fusion par absorption nécessite de rechercher une harmonisation des statuts collectifs afin de doter l’ensemble des salariés concernés de règles communes dont l’aboutissement sera l’un des vecteurs du sentiment d’appartenance à la nouvelle société d’aucy France et de bon fonctionnement des rapports sociaux.
Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de définir, avant toute discussion sur le fond, les conditions de forme de cette négociation collective, afin d’en garantir l’équilibre et l’efficacité, dans l’intérêt collectif des salariés et des sociétés.
Souhaitant créer les meilleures conditions permettant d’aboutir dans un délai raisonnable à une harmonisation des statuts sociaux, les parties sont convenues d’instaurer une commission paritaire de négociation dont la mission sera exclusivement orientée sur la négociation des futurs statuts du personnel.
Article 2 - Composition de la commission paritaire de négociation
Les parties conviennent que la démarche à proprement parler de négociations des futurs statuts sociaux, ne peut être menée efficacement que dans un groupe restreint au sein duquel est assurée une bonne représentation du personnel des différentes sociétés concernées.
A ce titre, il est convenu la création d’une commission paritaire de négociation en charge de la négociation des accords d’harmonisation des statuts collectifs des entités concernées.
La commission paritaire est définie comme suit :
Article 2.1 - Délégation salariale
Les parties se sont accordées pour fixer un nombre de représentants permettant une représentation équilibrée des différentes instances représentatives du personnel et de la représentativité des organisations syndicales présentes au sein des CSE ainsi que des différentes sociétés concernées par le projet de fusion par absorption par la société d’aucy France.
Ceci est justifié par les objectifs d’harmonisation des statuts, les intérêts en jeu et les thèmes à aborder, afin de pouvoir traiter au mieux les enjeux sociaux, économiques et organisationnels du projet.
La délégation salariale est composée de délégués syndicaux désignés au sein de chaque établissement et/ou par des membres désignés parmi les membres élus des CSE des sociétés concernées par l’harmonisation des statuts, en veillant à assurer une représentation équilibrée des publics concernés et en respectant la représentativité syndicale. La délégation salariale comporte 14 membres maximum, répartis comme suit :
Délégation salariale par OS / site
CGT
CFE-CGC
CFDT
FO
CFTC
Sans étiquette
Total
Castelmoron
1 1
2
Orléans
2
2
Contres
1 1
2
Peny
2
2
Locminé
1
1
2
Le Faouët
1
1
2
DYF
2 2
Total
5
1
2
1
3
2
14
Par ailleurs, les parties conviennent que cette délégation doit conserver le plus possible la même composition en termes de personnes, de manière à permettre le suivi et l’évolution des discussions, dans l’intérêt du bon déroulement de cette négociation.
En cas de modification de la composition de la commission, la représentativité des organisations syndicales devra être respectée conformément à la répartition susvisée.
En cas de départ d’un membre, le CSE concerné procédera à une nouvelle désignation conformément à la représentativité syndicale.
Les parties conviennent que chaque établissement pourra désigner deux membres suppléants, en respectant la représentativité syndicale, afin d’assurer la continuité de la représentation des établissements en cas d’absence d’un des membres de la commission.
Les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions de la commission paritaire, sauf en cas de remplacement d’un titulaire absent. Cependant, afin de garantir la continuité de la transmission des informations, tous les suppléants seront destinataires des comptes rendus de réunions.
Article 2.2 - Délégation employeur
La délégation employeur pourra être composée de la direction ELL, de l’équipe RH et des directeurs d’usine sous réserve de ne jamais dépasser 9 personnes.
Pour le dossier frais santé et prévoyance, la gestion étant confiée à un courtier (Howden Assurances), ce dernier pourra être sollicité pour présenter les études techniques à la commission.
Article 3- Moyens
Article 3.1 - Réunions
Les négociations entre la délégation salariale et la délégation employeur se dérouleront selon un calendrier qui sera arrêté le moment venu entre les intéressés. Les réunions de négociation auront lieu en moyenne à raison d’une réunion toutes les 3 à 4 semaines.
Article 3.2 - Crédit d’heures
Outre les moyens habituels, notamment en termes de crédits d’heures de délégation, dont bénéficient les représentants du personnel, il est convenu d’accorder à chaque membre de la délégation salariale les moyens suivants :
Chaque membre titulaire de la délégation salariale disposera d’un crédit mensuel de 42 heures sur 11 mois (hors mois d'août) lui permettant de préparer les sujets qui seront abordés lors des différentes réunions. Ce crédit d’heures est mutualisable entre tous les membres de la commission (titulaires et suppléants) et reportable sur toute la période de négociation. Ce crédit d’heures de délégation supplémentaire sera alloué à compter du mois de juin 2024.
Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions de la commission paritaire sera comptabilisé hors temps de délégation et sera rémunéré comme temps de travail effectif selon le planning de l’équipe d’appartenance de la semaine concernée.
Pour les élus non locaux, les journées de déplacement (1 aller et 1 retour) correspondent à une journée de travail selon le planning de l’équipe d’appartenance de la semaine concernée, quelle que soit la durée du trajet.
Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail effectif.
Le temps passé par les membres de la délégation salariale en réunion préparatoire, hors de la présence de l'employeur, s'impute sur le crédit d'heures.
Le suivi des heures sera réalisé au sein de chaque établissement. Pour cela, les représentants du personnel remettront à leur service RH les bons de délégation complétés avec la mention de l'utilisation des heures de délégation dans le cadre du projet OD 1 semaine à l’avance.
Un point semestriel et/ou sur demande aura lieu avec le responsable hiérarchique et la direction des ressources humaines afin de réajuster éventuellement la charge de travail.
La qualité de membre de la commission n’entraîne pas de modification en termes de rattachement hiérarchique.
Article 3.3 - Formation
La direction organisera et prendra en charge avant de commencer la négociation sur le temps de travail et celle sur la classification, une journée de formation dispensée par un avocat aux élus et aux RRH.
Article 4 - Fonctionnement
Article 4.1 - Règles spécifiques
La commission paritaire de négociation sera constituée à compter de la signature du présent accord. Ainsi, des discussions sur les thèmes à négocier pourront s’engager avant la date de réalisation de l’opération.
La rémunération et les frais associés aux mandats des élus seront gérées par établissement.
Frais de déplacement
Pour 11 réunions par an, la répartition se fera de la manière suivante :
7 réunions en Région Bretagne (Finistère et Morbihan) ;
3 réunions en Région Centre Val de Loire (Loiret et Loir-et-Cher) ;
1 réunion en Région Nouvelle Aquitaine (Lot-et-Garonne).
Pour les réunions en Bretagne, les élus locaux sont les élus des sites de Locminé, Le Faouët, Theix et Peny.
Pour les réunions en Centre Val de Loire, les élus locaux sont les élus des sites de Contres et Orléans.
Pour les réunions en Nouvelle Aquitaine, les élus locaux sont les élus du site de Castelmoron.
La direction prendra en charge, pour deux représentants par site, les frais liés aux réunions :
Pour les élus “non locaux” : pour des journées groupées sur la même semaine, à savoir, une journée de réunion avec la direction, deux journées de préparation et deux journées de trajet, la direction prendra en charge au maximum par mois : 4 nuits d'hôtel ; 4 dîners et 5 déjeuners.
Pour les élus “locaux” : pour des journées groupées sur la même semaine, à savoir, une journée de réunion avec la direction et deux journées de préparation, la direction prendra en charge au maximum par mois : 3 déjeuners.
La direction prendra en charge les frais liés à ces déplacements. Les membres de la délégation salariale privilégieront les véhicules du parc auto et des sites. En cas d’indisponibilité ou d’absence de véhicule, un véhicule pourra être loué auprès d’une agence de location.
Les remboursements se feront sur présentation d’un justificatif, dans la limite du barème défini par la politique de voyages professionnels du Groupe Eureden.
La prise en charge des frais (déplacement, hébergement et restauration) est mise en place avec une rétroactivité au 1er mars 2024.
Prise en charge des rémunérations variables
Pour deux représentants par site, pour les réunions à l’initiative de la direction, les deux réunions préparatoires organisées la même semaine que celle-ci et pour les déplacements des élus “non locaux”, les rémunérations variables versées en temps normal aux membres de la commission du fait de leur contrat de travail seront garanties par la direction selon le planning de l’équipe d’appartenance de la semaine concernée. Sont concernées les primes d’habillage, de transport, de paniers (sauf quand le repas est pris en charge par la direction), les majorations de nuit, les pauses payées pour les sites concernés par la pause payée et autres primes exceptionnelles ou récurrentes.
Pour les salariés en équipe de nuit qui ne pourraient être placés en horaires de nuit sur une semaine du fait de la négociation, il est prévu le maintien de la rémunération des heures de nuit lors de la semaine incluant la réunion de négociation à l’initiative de la direction.
La prise en charge des rémunérations variables est mise en place avec une rétroactivité au 1er mars 2024.
Article 4.2 - Thèmes des réunions de négociation et calendrier indicatif
Dans un souci d’efficacité de la démarche de négociation, il a été prévu, à titre indicatif, d’aborder les thématiques selon le calendrier prévisionnel suivant :
La date et l’heure des réunions seront fixées communément et communiquées par convocation écrite, adressée par mail.
L’ordre des thèmes abordés et le calendrier sont susceptibles d’évolution au cours de la négociation, en fonction des points d’accord intervenus ou des difficultés rencontrées. Ce point pourra alors être précisé dans le compte-rendu rédigé à l’issue de chaque réunion, sous la responsabilité de la direction, en accord avec la délégation salariale, lors de chaque séance de négociation paritaire.
Article 4.3 - Dispositions complémentaires
Documentation préalable
La Direction s’engage à remettre à la délégation salariale les informations nécessaires à la préparation des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions une semaine l’avance.
La délégation salariale pourra également transmettre les conclusions des réunions préparatoires, les projets rédactionnels ou autres propositions à la Direction, sur un support écrit.
L’utilisation des moyens électroniques de communication sera privilégiée pour l’envoi de ces messages et documents.
Procès-verbal
A l’issue de chaque réunion de la commission paritaire de négociation, un procès-verbal sera établi par la Direction. Il fera état, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des éventuels accords de principe intervenus sur les sujets abordés, permettant ainsi de mesurer l’avancement des négociations.
Le procès-verbal sera lu en fin de séance et validé par l’ensemble des participants avant transmission à l’ensemble des membres de la commission.
Retour à l’emploi
Avant la fin de la période de négociation, un ou plusieurs entretiens seront réalisés avec chaque élu présent dans la commission pour s’assurer de ses fonctions après le projet et s’assurer que chacun retrouve son poste ou poste équivalent avec un statut équivalent et une rémunération équivalente.
En cas d’évolution de poste, un accompagnement sera mis en place avec des actions de formation.
Evolution de la rémunération
Conformément à l’article L. 2141-5-1 du Code du travail, lorsque le nombre d'heures de délégation dont disposent les représentants du personnel sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, ces salariés bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
Article 5 - Négociation des accords de substitution
Au terme de chaque négociation entre la délégation salariale et la délégation employeur, un accord de substitution reprenant le contenu de ladite négociation sera rédigé.
Cet accord sera soumis à la signature des délégués syndicaux désignés au niveau central de l’entreprise et à la signature de la Direction. Les accords entreront en vigueur à la date prévue par ceux-ci.
Ces accords, qui auront la nature d’un accord de substitution, se substitueront, par conséquent, intégralement aux dispositions antérieures (accords, usages etc.) portant sur le même objet existant au sein des sociétés devenues établissements secondaires.
Article 6 - Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord, qui prend effet au 1er juin 2024, est conclu pour la durée de la période de maintien des statuts sociaux prévu dans l’accord de transition, soit jusqu’au 30 juin 2027.
Il cessera également de produire effet, sans qu’aucune démarche particulière ne soit requise, si la négociation de rénovation du statut social abouti avant le terme du calendrier de négociation fixé par le présent accord.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
En l'absence de transfert, cet accord sera caduc et n'entrera jamais en vigueur.
Les parties signataires s’accordent sur le fait que les procès-verbaux signés lors des précédentes réunions de négociations ont valeur d’engagement pour les deux parties.
Article 7 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Conformément à l'article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties signataires conviennent d'organiser le suivi du présent accord par la mise en place de réunions communes avec les signataires de l'accord, pendant la durée de cet accord.
Une réunion se tiendra chaque semestre au cours de la durée d'application de l'accord, sur invitation de la Direction. Lors de ces réunions, les parties feront le bilan de l'application de l'accord au titre de la période écoulée, il sera également discuté de l'opportunité de réviser l'accord.
Article 8 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lorient.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Locminé, le 20 juin 2024 , en 19 exemplaires,
Pour l’Organisation Syndicale CGT,
… de la société d’aucy Castelmoron
Pour la Direction de la Société d’aucy Castelmoron,
