dans le cadre du projet de fusion par absorption des sociétés d’aucy Orléans, d’aucy Contres, d’aucy Locminé, d’aucy Castelmoron, d’aucy Le Faouët et CGPA Peny par la société d’aucy France
Entre les soussignées :
La société D’AUCY FRANCE, dont le siège social est situé ZA de St Léonard Nord, 56450 Theix-Noyalo, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 652 008 632 00083, représentée par …
d’une part,
Et
La Société d’aucy Castelmoron, dont le siège social est situé 1306 route de Saint Etienne de Fougères 47260 Castelmoron-sur-Lot, immatriculée au RCS de Agen sous le numéro 916 680 036 représentée par …
La Société d’aucy Orléans, dont le siège social est situé 26 avenue Georges Pompidou 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin, immatriculée au RCS de Orléans sous le numéro 085 680 783, représentée par …
La Société d’aucy Contres, dont le siège social est situé 7 rue Nicolas Appert 41700 Le Controis-en-Sologne, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 313 4682 126, représentée par …
La Société CGPA Peny, dont le siège social est situé Pont Hellec 29380 Saint-Thurien, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 375 781 648, représentée par …
La Société d’aucy Le Faouët, dont le siège social est situé Moulin de la Coutume 56320 Lanvénégen, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 859 500 290 représentée par …
La Société d’aucy Locminé, dont le siège social est situé Le Belvaux - 24 rue de la Bouillerie CS 30914 - 56500 Locminé, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 808 242 663, représentée par …
d’autre part
Et
L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par … au sein de d’aucy Castelmoron ;
L’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC, représentée par … au sein de d’aucy Castelmoron ;
L’Organisation Syndicale Représentative CFTC, représentée par … au sein de d’aucy Orléans ;
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par … au sein de d’aucy Contres ;
L’Organisation Syndicale Représentative FO, représentée par … au sein de d’aucy Contres ;
L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par … au sein de la CGPA Peny ;
L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par … au sein de d’aucy Le Faouët ;
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par … au sein de d’aucy Le Faouët ;
L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par … au sein de d’aucy Locminé ;
de troisième part,
Sommaire
Préambule
Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 1 - Objet
Article 2 - Champ d’application
Chapitre 2 - Maintien des statuts sociaux
Article 3 - Durée du maintien
Article 4 - Éléments du statut collectif concernés
Chapitre 3 - Dialogue social et architecture des instances représentatives du personnel de la future société d’aucy France
Chapitre 4 - Dispositions finales
Article 5 - Entrée en vigueur
Article 6 - Révision
Article 7 - Dépôt et publicité
Article 8 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Annexe 1.1 - Liste des accords de la société d’aucy Castelmoron
Annexe 1.2 - Liste des usages et engagements unilatéraux de la société d’aucy Castelmoron
Annexe 2.1 - Liste des accords de la société d’aucy Orléans
Annexe 2.2 - Liste des usages et engagements unilatéraux de la société d’aucy Orléans
Annexe 3.1 - Liste des accords de la société d’aucy Contres
Annexe 3.2 - Liste des usages et engagements unilatéraux de la société d’aucy Contres
Annexe 4.1 - Liste des accords de la société CGPA Peny
Annexe 4.2 - Liste des usages et engagements unilatéraux de la société CGPA Peny
Annexe 5.1 - Liste des accords de la société d’aucy Le Faouët
Annexe 5.2 - Liste des usages et engagements unilatéraux de la société d’aucy Le Faouët
Annexe 6.1 - Liste des accords de la société d’aucy Locminé
Annexe 6.2 - Liste des usages et engagements unilatéraux de la société d’aucy Locminé
Préambule
Les parties ont souhaité, par le présent accord, anticiper les effets, sur le plan social, du projet de fusion par absorption des sociétés d’aucy Orléans, d’aucy Contres, d’aucy Le Faouët, d’aucy Castelmoron, d’aucy Locminé et CGPA Peny par la société d’aucy France. Ce projet devant se réaliser à la date du 1er juillet 2024.
Conformément aux informations délivrées aux CSE des 7 sociétés, lors des réunions extraordinaires en date des 5 et 6 février 2024, ce projet de fusion par absorption va entraîner, pour l’ensemble des salariés, le transfert de plein droit à la société d’aucy France, de leur contrat de travail, en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail.
En outre, en application de l'article L. 2261-14 du Code du travail, les accords collectifs de travail jusqu'alors en vigueur au sein de chaque société seront mis en cause au jour du transfert automatique des contrats de travail.
Cette mise en cause ouvrira, sous réserve de la réalisation effective de l’opération, une période de survie des effets de ces accords, pendant une période maximale de 15 mois, sauf à ce qu'un accord de substitution définissant le nouveau statut social commun applicable, ne soit conclu avant la fin de ce délai.
Les partenaires sociaux et la Direction conviennent d’un commun accord que cela est peu probable compte tenu de l’ampleur des sujets à traiter.
De ce fait, les parties ont convenu de sécuriser au maximum les salariés transférés en écartant toute incertitude quant au contenu de leur statut social au sein de la société d’aucy France après transfert, pendant le temps long du cycle de négociation du futur statut commun harmonisé.
A cette fin, il a été convenu de négocier les termes du présent accord anticipé de transition, au sens des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du Code du travail.
Les parties précisent également, que la réorganisation juridique de la branche va entraîner une nouvelle organisation des instances représentatives du personnel. Le présent accord a ainsi pour objet de prédéfinir, à titre indicatif, la nouvelle organisation des instances représentatives du personnel au sein de d’aucy France. Les partenaires sociaux et la Direction précisent que, la signature d’un accord spécifique relatif à la mise en place d’un comité social et économique central (CSEC) sera nécessaire après la réalisation de l’opération.
C’est dans ce cadre qu’il est convenu ce qui suit :
Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 1 - Objet
Le présent accord constitue un accord anticipé de transition au sens des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du Code du travail.
Les dispositions du présent accord se substituent, ainsi, à l'ensemble des dispositions constituant le statut collectif issues d'accords collectifs, d'usages, de décisions unilatérales ou d'accords atypiques applicables au sein de la société d'origine concernée.
Dans ces conditions, les parties sont convenues de faire application des dispositions de l'article L. 2261-14-2 du Code du Travail pour décider à l'avance de maintenir, par le présent accord, les dispositions de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés - IDCC 1396 - (pour les sociétés d’aucy Castelmoron et CGPA Peny), des accords d'entreprise et autres éléments du statut collectif (usages, engagements unilatéraux de l'employeur) antérieurs dont les salariés bénéficiaient avant le transfert de leur contrat de travail.
Il détermine également un certain nombre de modalités spécifiques afin de répondre aux différentes problématiques induites par le projet en matière sociale.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s'applique aux salariés des sociétés d’aucy Orléans, d’aucy Contres, d’aucy Le Faouët, d’aucy Castelmoron, d’aucy Locminé et CGPA Peny qui feront l'objet d'un transfert de leur contrat de travail vers la société d’aucy France, en application de l'article L.1224-1 du Code du travail, ainsi que ceux qui seront embauchés après l'opération de fusion par absorption au sein des sociétés d’aucy Orléans, d’aucy Contres, d’aucy Le Faouët, d’aucy Castelmoron, d’aucy Locminé et CGPA Peny, devenues établissements secondaires de la société d'aucy France.
Chapitre 2 - Maintien des statuts sociaux
Les opérations décrites en préambule emporteront, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert de l’ensemble des contrats de travail en vigueur des salariés des sociétés d’aucy Orléans, d’aucy Contres, d’aucy Le Faouët, d’aucy Castelmoron, d’aucy Locminé et CGPA Peny vers la société d’aucy France.
Ces opérations emporteront également la remise en cause automatique, en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, des accords collectifs des sociétés d’aucy Orléans, d’aucy Contres, d’aucy Le Faouët, d’aucy Castelmoron, d’aucy Locminé et CGPA Peny, dont les contenus seront maintenus dans les conditions et pour la durée prévue par le présent accord de transition.
La définition du corps des règles sociales qui seront applicables au sein de la société d’aucy France nécessite la mise en œuvre de négociations spécifiques d’harmonisation de tous les thèmes relatifs aux différents éléments constitutifs du statut social, avec la commission paritaire de négociation mise en place à cet effet.
Compte tenu de la diversité et de l’importance des thèmes à aborder à cette fin d’harmonisation, les parties considèrent qu’il est matériellement peu probable de pouvoir tous les traiter de manière complète et satisfaisante, en aboutissant dans le délai légal restreint de 15 mois, à un nouveau statut social de la société d’aucy France.
Dans ces conditions, les parties sont donc convenues de faire application des dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail pour décider à l’avance de maintenir, par le présent accord anticipé de transition, les dispositions de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396) pour les société d’aucy Castelmoron et CGPA Peny, des accords d’entreprise et autres éléments du statut collectif (usages, engagements unilatéraux de l’employeur) antérieurs dont les salariés bénéficiaient avant le transfert de leur contrat de travail.
Un tel accord valant également accord de substitution, cela permettra à la nouvelle négociation qui s’enclenchera après la date de l'opération, de ne plus être enfermée dans un délai contraint.
Article 3 - Durée du maintien
En application de l'article L. 2261-14-2 du code du travail, les parties conviennent de maintenir, de manière exclusive, l'ensemble des éléments du statut collectif (convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396) pour les société d’aucy Castelmoron et CGPA Peny, accords, usages, engagements unilatéraux de l’employeur) en vigueur au sein des sociétés d’aucy Orléans, d’aucy Contres, d’aucy Le Faouët, d’aucy Castelmoron, d’aucy Locminé et CGPA Peny pendant une durée de trois ans à compter de la date effective de l'opération entraînant le transfert des contrats de travail vers la société d’aucy France.
Au terme de cet accord, les salariés bénéficieront des dispositions des nouveaux accords collectifs, qui seront en vigueur au sein de d’aucy France, qui auront été négociés pendant cette période de maintien des anciens accords collectifs.
Toutefois, en cas de conclusion pendant cette période de maintien des éléments du statut collectif antérieur, tels qu'ils sont repris par le présent accord, d'un nouvel accord portant nouveau statut social sur un ou plusieurs thèmes à traiter, ce dernier s'appliquera dès sa date d'entrée en vigueur, les stipulations d'un nouvel accord collectif se substituant aux dispositions antérieures portant sur le même objet. Les éléments de statut collectif afférents aux thèmes non traités continueront de subsister pendant la période de maintien prévue au présent accord.
A l'issue de la période de maintien des éléments du statut collectif antérieur telle que définie ci-dessus, à défaut d'accord conclu pour quelque raison que ce soit, les salariés bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application du statut collectif antérieur (accords, usages, engagements unilatéraux de l'employeur) lors des douze mois précédant le transfert des contrats de travail.
Cette garantie de rémunération est assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu du statut collectif antérieur et de son contrat de travail et le montant de la rémunération du salarié appliquée dans la nouvelle entreprise. Cette garantie est due tant que la rémunération appliquée dans la nouvelle entreprise demeure inférieure à la rémunération antérieure telle que définie ci-dessus.
Article 4 - Éléments du statut collectif concernés
Pour la société d’aucy Castelmoron, sont concernés par l’accord de transition :
l'ensemble des dispositions conventionnelles ressortant des accords listés en annexe 1.1 du présent accord ;
les règles résultant antérieurement des usages et engagements unilatéraux de l'employeur, listées annexe 1.2 du présent accord.
Pour la société d’aucy Orléans, sont concernés par l’accord de transition :
l'ensemble des dispositions conventionnelles ressortant des accords listés en annexe 2.1 du présent accord ;
les règles résultant antérieurement des usages et engagements unilatéraux de l'employeur, listées annexe 2.2 du présent accord.
Pour la société d’aucy Contres, sont concernés par l’accord de transition :
l'ensemble des dispositions conventionnelles ressortant des accords listés en annexe 3.1 du présent accord ;
les règles résultant antérieurement des usages et engagements unilatéraux de l'employeur, listées annexe 3.2 du présent accord.
Pour la société CGPA Peny, sont concernés par l’accord de transition :
l'ensemble des dispositions conventionnelles ressortant des accords listés en annexe 4.1 du présent accord ;
les règles résultant antérieurement des usages et engagements unilatéraux de l'employeur, listées annexe 4.2 du présent accord.
Pour la société d’aucy Le Faouët, sont concernés par l’accord de transition :
l'ensemble des dispositions conventionnelles ressortant des accords listés en annexe 5.1 du présent accord ;
les règles résultant antérieurement des usages et engagements unilatéraux de l'employeur, listées annexe 5.2 du présent accord.
Pour la société d’aucy Locminé, sont concernés par l’accord de transition :
l'ensemble des dispositions conventionnelles ressortant des accords listés en annexe 6.1 du présent accord ;
les règles résultant antérieurement des usages et engagements unilatéraux de l'employeur, listées annexe 6.2 du présent accord.
Les parties prévoient que le maintien des garanties frais santé et prévoyance de l’ensemble des sociétés prendra fin le 31 décembre 2024. Ainsi, les accords frais santé et prévoyance (cadres/non cadres) en vigueur au sein de la société d’aucy Castelmoron et les DUE relatives aux frais santé et à la prévoyance (cadres/non cadres) en vigueur au sein des sociétés d’aucy Le Faouët, d’aucy Orléans, d’aucy Contres, d’aucy Locminé et CGPA Peny prendront fin à cette date. Les parties prévoient que les nouvelles dispositions seront mises en place par DUE.
Dans le cas où un accord, un usage ou un engagement unilatéral n'aurait pas été identifié dans le présent accord, les parties signataires se réuniront afin de décider si le point identifié après la signature du présent accord doit être intégré aux présentes annexes.
Dans l'affirmative, un procès-verbal d'interprétation signé entre les parties détaillera le contenu de la règle maintenue dans le cadre du présent accord de transition.
Chapitre 3 - Dialogue social et architecture des instances représentatives du personnel de la future société d’aucy France
La qualité du dialogue social à tous les niveaux de la future société d’aucy France est une des clés de réussite du projet. A cet effet, les parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens pour construire et maintenir un dialogue social fluide et efficace.
Les parties ont souhaité, par le présent accord, définir dès à présent l’architecture des instances représentatives du personnel de la future société d’aucy France, en rappelant que la qualité du dialogue social, dont chacun reconnaît l’importance et la nécessité, est une composante essentielle à la réussite du projet.
Les dispositions qui suivent sont, comme pour l’ensemble de l’accord, soumises à la réalisation effective du projet.
Les instances de représentation du personnel en vigueur à la date des opérations de fusion par absorption ne sont pas mises en cause. Les CSE actuels deviendront des CSE d’établissement et un Comité Social et Économique Central (CSEC) sera mis en place par accord après désignation des Délégués Syndicaux (DS) centraux.
En application de l’article L. 2314-35 du Code du travail, pour tenir compte de la durée habituelle des élections dans l’entreprise d’accueil, la durée des mandats des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existantes dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé.
Le dialogue social au sein de la future société d’aucy France sera donc animé au sein d’une pluralité d’instances se situant à des niveaux divers afin de tenir compte de l’organisation et de la taille de la future société.
A cet effet, s’agissant des instances représentatives du personnel, il est retenu qu’elles seront positionnées à 2 niveaux :
Niveau 1 : comité social et économique d’établissement pour chaque établissement secondaire, ainsi que pour l’établissement principal d’aucy France (périmètre actuel de d’aucy France) ;
Niveau 2 : comité social et économique central au niveau de la société d’aucy France.
S’agissant des différents niveaux de négociation d’accords collectifs, selon les besoins et le degré de cohérence et de transversalité requise, selon les sujets à aborder, les deux niveaux pourront être retenus, conformément aux différentes possibilités légales prévues à cet effet.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Article 5 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur le jour de la réalisation effective du transfert des salariés des sociétés d’aucy Orléans, d’aucy Contres, d’aucy Le Faouët, d’aucy Castelmoron, d’aucy Locminé et CGPA Peny vers la société d’aucy France et prendra fin le 30 juin 2027.
En l'absence de transfert, cet accord sera caduc et n'entrera jamais en vigueur.
Article 6 - Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lorient.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord sera, en application de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, dans sa version issue de la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, rendu public et versé dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés selon les modalités habituelles pratiquées par chaque société.
Article 8 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Conformément à l'article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties signataires conviennent d'organiser le suivi du présent accord par la mise en place de réunions communes avec les signataires de l'accord, pendant la durée de cet accord.
Une réunion se tiendra chaque semestre au cours de la durée d'application de l'accord, sur invitation de la Direction.
Lors de ces réunions, la Direction présentera le bilan de l'application de l'accord au titre de la période écoulée, il sera également discuté de l'opportunité de réviser l'accord.
Fait à Locminé, le 20 juin 2024 , en 18 exemplaires,
Pour l’Organisation Syndicale CGT,
… de la société d’aucy Castelmoron
Pour la Direction de la Société d’aucy Castelmoron,
…
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC,
… de la société d’aucy Castelmoron
Pour l’Organisation Syndicale CFTC,
… de la société d’aucy Orléans
Pour la Direction de la Société d’aucy Orléans,
…
Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
… de la société d’aucy Contres
Pour la Direction de la Société d’aucy Contres,
…
Pour l’Organisation Syndicale FO,
… de la société d’aucy Contres
Pour l’Organisation Syndicale CGT,
… de la société CGPA Peny
Pour la Direction de la Société CGPA Peny,
…
Pour l’Organisation Syndicale CGT,
… de la société d’aucy Le Faouët
Pour la Direction de la Société d’aucy Le Faouët,
…
Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
… de la société d’aucy Le Faouët
Pour l’Organisation Syndicale CGT,
… de la société d’aucy Locminé
Pour la Direction de la Société Locminé,
…
Pour la Direction de la Société d’aucy France,
…
Annexe 1.1 - Liste des accords de la société d’aucy Castelmoron
Convention collective
IDCC 1396 - Industries de produits alimentaires élaborés
Accords d'entreprise
Accord
Date de signature
Durée accord
Accord sur l'aménagement et l'organisation du travail 04/11/2013 + avenant 25/04/2017 Indéterminée Accord CET 25/07/2018 Indéterminée Accord forfait jours 06/08/2020 Indéterminée Accord fais santé Avenant 1 - 30/02/2014 Avenant 2 - 05/11/2015 Indéterminée Accord prévoyance cadres / non cadres 07/01/2016 Indéterminée Accord astreinte 12/12/2019 Indéterminée Accord NAO 2024 02/04/2024 Déterminée Echéance 31/12/2024
Annexe 1.2 - Liste des usages, primes et engagements unilatéraux de la société d’aucy Castelmoron
Usages / Primes
Thématique
Source
Médaille du travail NAO Prime panier de jour Accord temps de travail 2013 + NAO Prime panier de nuit Accord temps de travail 2013 + NAO Prime transport PV DP + NAO Prime froid NAO 13e mois CCN + DP Prime astreinte Accord temps de travail 2013 + Accord astreinte 2019 Prime d'habillage Accord temps de travail 2013 Forfait visite médicale Note de service Prime de substitution NAO Prime outillage DP Prime assiduité PV + NAO Congé de fractionnement CCN Prime d'objectifs ouvriers/employés Avenant accord temps de travail 2013 + NAO Prime objectifs TAM/Cadres Usage + contrat de travail Prime ancienneté CCN Jour supplémentaire ancienneté CCN Majoration heures supplémentaires Accord temps de travail 2013 + NAO Majoration heures de dimanches et jours fériés Accord temps de travail 2013 Pause payée NAO + Accord temps de travail 2013 Prime d'assiduité saisonnier Usage Prime de reconduction saisonniers CCN
Annexe 2.1 - Liste des accords de la société d’aucy Orléans
Accords d'entreprise
Accord
Date de signature
Durée de l’accord
Accord sur la réduction, l'aménagement du travail et le passage aux 35 heures 22/12/1999 Indéterminée Accord dispositions spécifiques 22/12/1999 Indéterminée Accord réduction de la durée du repos hebdomadaire 04/08/2011 Indéterminée Accord journée de solidarité 26/05/2006 Indéterminée Avenant adhésion plan d'épargne groupe 31/05/2018 Indéterminée Accord NAO 2024 21/3/2024 Déterminée
Annexe 2.2 - Liste des usages, primes et engagements unilatéraux de la société d’aucy Orléans
Prime panier Montant NAO Prime transport Accord dispositions spécifiques 1999 + montant NAO Prime 13e mois CCN + accord dispositions spécifiques 1999 + usage Prime d'objectif TAM/Cadres Usage Prime d'assiduité et d'habillage Montant NAO Prime de campagne Correspond à la prime de présence de l'accord sur les dispositions spécifiques 1999 + montant NAO Indemnité de déplacement des non cadres Usage Prime du samedi NAO Prime de suppléance NAO Prime de formation au poste / Prime de formateur Usage + NAO Prime d'intégration Usage Gratification médaille du travail Usage Ticket repas Montant pris en charge par le salarié Prime de compensation Note de service Prime de référent / Prime de double poste Usage Prime de remplacement Usage Congé d'assiduité NAO Jour de congé offert - dernier jour ouvré de l'année Usage Participation chèque vacances Usage Prime d'ancienneté CCN + NAO Pause payée Accord dispositions spécifiques 1999
Annexe 3.1 - Liste des accords de la société d’aucy Contres
Accords d'entreprise
Accord
Date de signature
Durée de l’accord
Accord classification 21/3/2016 Indéterminée Avenant adhésion plan d'épargne groupe 23/05/2018 Indéterminée Accord NAO 2024 26/03/2024 Déterminée Echéance 25/03/2025
Annexe 3.2 - Liste des usages, primes et engagements unilatéraux de la société d’aucy Contres
Médaille du travail Usage CET CCN + usage Fractionnement Usage Rentrée scolaire Usage Prime panier de jour NAO Prime transport NAO Prime double poste NAO Prime 13e mois CCN + usage Prime d'objectif TAM/Cadres Usage Prime d'assiduité NAO Prime de conditionnement NAO Prime d'habillage NAO Prime de formateur Usage + NAO Prime de compensation NAO Prime d'ancienneté CCN + NAO Retenue chèques vacances Usage
Annexe 4.1 - Liste des accords de la société CGPA Peny
Convention collective
IDCC 1396 - Industries de produits alimentaires élaborés
Accords d'entreprise
Accord
Date de signature
Durée accord
Accord sur la réduction, l'aménagement du temps de travail et le passage aux 35 heures 21/12/1999 Indéterminée Avenant n°1 à l'accord sur la réduction, l'aménagement du temps de travail et le passage aux 35 heures 07/03/0200 Indéterminée Accord sur les dispositions spécifiques 21/12/1999 Indéterminée Accord journée de solidarité décembre 2004 Indéterminée Accord formation au poste de travail de salariés affectés sur un nouveau poste 17/02/2014 Indéterminée Accord don de jours de repos 23/06/2023 Durée 3 ans Déterminée Echéance 22/03/2026 Accord classification TAM 30/06/2020 Indéterminée Accord absence longue durée 28/03/2008 Indéterminée Accord astreinte 21/12/2023 Déterminée Echéance 31/12/2024 Accord NAO 2024 22/03/2024 Déterminée Echéance 31/12/2024 Accord égalité professionnelle 23/05/2024 Déterminée Echéance 22/05/2027
Annexe 4.2 - Liste des usages, primes et engagements unilatéraux de la société CGPA Peny
Médaille du travail Usage Prime panier de jour Accord dispositions spécifiques 1999 + NAO Prime panier de nuit Accord dispositions spécifiques 1999 + NAO Prime transport Accord dispositions spécifiques 1999 + NAO Prime froid Montant NAO Prime annuelle CCN Prime astreinte Accord astreinte 2023 Prime d'habillage Montant NAO Prime 6e jour Montant NAO Prime valorisation du samedi Mise en place NAO - Montant NAO Prime week-end Usage Prime encouragement Accord dispositions spécifiques 1999 + NAO Prime formation au poste Accord formation nouveaux salariés 2014 + NAO Participation employeur restaurant NAO Prime de remplacement Accord remplacement longue durée 2008 Congé de fractionnement Usage Prime objectifs TAM/Cadres Usage Prime ancienneté CCN Jour supplémentaire ancienneté CCN
Annexe 5.1 - Liste des accords de la société d’aucy Le Faouët
Accords d'entreprise
Accord
Date de signature
Durée accord
Accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail 17/12/1999 Indéterminée Accord sur les dispositions spécifiques 17/12/1999 Indéterminée Accord NAO 2024 26/3/2024 Déterminée Echéance 31/03/2025
Annexe 5.2 - Liste des usages, primes et engagements unilatéraux de la société d’aucy Le Faouët
DUE
Thématique
Date
Prévoyance cadres/non cadres DUE 09/12/2015 Frais santé DUE 17/11/2015 Classification DUE 30/01/2019 Don de jours DUE 07/03/2023
Usages / Primes
Thématique
Source
Prime panier de jour Accord disposition spécifiques 1999 + NAO Prime panier de nuit Accord disposition spécifiques 1999 + NAO Prime transport NAO Prime froid Accord disposition spécifiques 1999 Prime astreinte pour la station d'épuration PV CSE Prime 13e mois Accord dispositions spécifiques 1999 + CCN Prime objectifs TAM/Cadres Usage Prime outillage Accord dispositions spécifiques 1999 + NAO Prime habillage Accord + NAO Prime 6e jour Accord entreprise + PV CSE Prime dépannage Accord dispositions spécifiques 1999 Travail du samedi hors prod (maintenance) Prime du 6e jour + prime dépannage depuis 2022 Jour non absentéisme Accord dispositions spécifiques 1999 Médaille du travail Usage + NAO Gratification départ en retraite Usage Prime de compensation Accord dispositions spécifiques 1999 + NAO Jours supplémentaires ancienneté Accord dispositions spécifiques 1999 Prime ancienneté Accord dispositions spécifiques 1999 + NAO Prime de poste Usage
Annexe 6.1 - Liste des accords de la société d’aucy Locminé
Accords d'entreprise
Accord
Date de signature
Durée accord
Accord sur la réduction, l'aménagement du temps de travail et le passage aux 35 heures 16/12/1999 + avenant 24/04/2001 + PV réunion DP 13/07/2001 + avenant 19/04/2002 Indéterminée Accord sur les dispositions spécifiques 16/12/1999 Indéterminée Accord classification 18/5/2015 Indéterminée Avenant adhésion plan d'épargne groupe Avenant adhésion 23/05/2018 Indéterminée Accord travail de nuit 18/12/2002 Indéterminée Accord NAO 2024 27/03/2024 Déterminée Echéance 19/03/2025 Accord égalité professionnelle 12/05/2022 Déterminée Echéance 31/05/2025
Annexe 6.2 - Liste des usages, primes et engagements unilatéraux de la société d’aucy Locminé
Prime panier de jour Accord dispositions spécifiques 1999 + NAO Prime panier de nuit Accord dispositions spécifiques 1999 + NAO Prime transport Accord dispositions spécifiques 1999 + NAO Prime froid Accord dispositions spécifiques 1999 + NAO Prime astreinte (pour le personnel de la station de traitement des eaux - mois de juin et juillet) PV CSE Prime 13e mois CCN + accord temps de travail 1999 Prime objectifs TAM/Cadres Usage Prime outillage Usage Prime habillage PV DP 2001 Prime 6e jour PV CSE juillet 2014 + juin 2021 Jour non absentéisme Accord dispositions spécifiques 1999 + PV CSE juillet 2019 + NAO 2020 Médaille du travail Usage Prime de compensation Accord dispositions spécifiques 1999 + NAO Prime de référent Usage Prime travaux Usage + revoyure NAO 2022 Prime de ronde Usage + PV CSE 2023 Jours supplémentaires ancienneté NAO avril 2021 + mars 2023 Prime ancienneté Accord 1999 + NAO 2022
