accord collectif relatif à l'aménagement de la procédure d’information et de consultation du CSE central de la société d’aucy france pour l'année 2024 et 2025
Application de l'accord Début : 06/02/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD COLLECTIF RELATIF À L'AMÉNAGEMENT DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSEC DE LA SOCIÉTÉ D’AUCY FRANCE POUR L'ANNÉE 2024 ET 2025
ENTRE :
La société D’AUCY FRANCE, dont le siège social est situé ZA de St Léonard Nord, 56450 Theix-Noyalo, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 652 008 632 00083, représentée par …
D’UNE PART
ET :
L’
Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par …
L’
Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par …
L’
Organisation Syndicale Représentative CFTC, représentée par …
D’AUTRE PART
Dénommées ci-après les parties.
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-17 du code du travail, le Comité économique et social central (CSEC) de la société d’aucy France a été invité à une réunion ayant pour ordre du jour l’information consultation sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de la société pour l’année 2024.
Lors de cette réunion, qui a eu lieu le 5 décembre 2024, les représentants du CSEC ont décidé de recourir à une expertise et ont désigné le cabinet … pour les accompagner au titre de ces deux consultations.
Le CSEC et l’expert ont sollicité une liste importante de documents, et l’entreprise a transmis les éléments d’information relatifs aux orientations stratégiques pour l’année 2024 basées sur le BP5A réalisé au printemps 2024. A plusieurs reprises, elle a également répondu à leurs différentes interrogations ou demandes de précisions.
Le CSEC devait rendre son avis lors d’une réunion fixée au 6 février 2025.
Pour autant, lors de la réunion du 22 janvier 2025, une motion a été adoptée à la majorité des membres du CSEC, au terme de laquelle ces derniers exprimaient leur impossibilité de rendre un avis éclairé au regard des éléments communiqués considérés comme incomplets, considérant que les informations communiquées sur la base du BP5A étaient obsolètes compte tenu du contexte économique, industriel et commercial dans lequel évolue la société actuellement.
La Direction a rappelé que l’ensemble de la documentation transmise portait sur les informations à disposition au jour de la consultation réalisée au mois de décembre 2024, et que ces données seront mises à jour dans le cadre des orientations stratégiques présentées dans le cadre de la consultation annuelle de 2025. En outre, la Direction indiquait aux élus qu’elle présenterait, pour consultation, en mars 2025 le schéma directeur industriel et ses incidences. Ce projet n’étant pas encore suffisamment abouti, il ne peut être présenté au CSEC dans le cadre de la consultation 2024 sur les orientations stratégiques.
Dans une volonté de trouver un compromis, et compte tenu de l’évolution du contexte économique et industriel, la Direction et les membres du CSEC ont convenu de regrouper les consultations annuelles portant sur les orientations stratégiques 2024 et 2025 en une seule consultation.
Il a donc été convenu le présent accord afin de modifier temporairement la périodicité de cette consultation.
C’est dans ce cadre que les parties sont convenues des dispositions suivantes :
OBJET DE L’ACCORD
L’accord est conclu en application des dispositions de l’article L.2312-19 du code du travail qui permet d’organiser le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L.2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.
MODALITÉS DE REMISE DES INFORMATIONS
Les parties constatent que toutes les informations précises et écrites nécessaires à l’information-consultation sur les orientations stratégiques 2024 et la situation économique et financière de l’entreprise 2024 ont été remises par la Direction aux membres du CSEC via plusieurs envois documentaires depuis le 13 décembre 2024.
Elles confirment également que la Direction a apporté des réponses motivées aux observations et interrogations du CSEC et de l’expert désigné.
Ainsi, les parties considèrent que lesdites informations rendues au regard du BP5A présentées en 2024 sont réputées suffisantes.
Afin que le CSEC puisse émettre un avis éclairé portant sur les orientations stratégiques 2024/2025, la Direction s’engage à communiquer au CSEC, les informations qu’elle estime nécessaires à la bonne compréhension et la maîtrise du plan d’adaptation appelé “Cap26” lors de la réunion du CSEC du 6 mars 2025.
Cette transmission sera effectuée le 6 mars 2025.
L’expert mandaté par le CSEC rendra son rapport le 25 mars 2025.
A défaut de remarque écrite à la direction, avant le 13 mars 2025, les documents et informations transmis seront réputés suffisants pour permettre au CSEC de rendre son avis sur les orientations stratégiques 2025.
MODALITES DE REMISE DE L’AVIS DU CSEC
Lors de la réunion du 18 février 2025, le CSEC rendra son avis sur la situation économique et financière de la société d’aucy France pour l’année 2024.
La réunion d’information consultation sur la situation économique et financière de la société pour l’année 2025 sera fixée ultérieurement, sur le dernier trimestre de l’année.
Lors de la réunion du 8 avril 2025, le CSEC rendra un avis concernant la consultation sur les orientations stratégiques au titre de la période 2024/2025.
Il est donc expressément convenu entre les parties que la société aura rempli ses obligations au titre de la consultation sur les orientations stratégiques pour les années 2024 et 2025, la périodicité de cette consultation ayant été temporairement modifiée.
A défaut de remise d’un avis exprès le 8 avril 2025, le CSEC sera réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif au titre des informations-consultations précédentes.
La prochaine consultation relative aux orientations stratégiques aura donc lieu au cours de l’année 2026.
PLANNING RECAPITULATIF
Remise du rapport de l’expert sur la situation économique et financière 2024 14 février 2025
Réunion du CSEC : remise de l’avis sur la situation économique et financière de l’année 2024
18 février 2025
Réunion du CSEC : présentation des orientations stratégiques 2025 et du plan d’adaptation cap26
6 mars 2025 Remise des informations au titre des orientations stratégiques 2025 suite à la présentation du plan d'adaptation Cap26 6 mars 2025 Remise du rapport de l’expert sur les orientations stratégiques 2025 25 mars 2025
Réunion du CSEC : remise des avis concernant :
les orientations stratégiques présentées en décembre 2024.
les orientations stratégiques 2025 (mise à jour suite au plan Cap26).
8 avril 2025
DATE D’EFFET – DUREE
Le présent accord, conclu à durée déterminée pour l’année 2025, prend effet au jour de sa signature.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
PUBLICITÉ – DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Vannes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
