Avenant N° 2 à l’accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise DA ALIZAY
Entre les soussignés,
DA ALIZAY, SAS , au capital de 75 737 012.13 €, Code NAF: 1712 Z dont le siège est situé à ZI Clos Pré 27460 ALIZAY , représenté par , en sa qualité de Présidente du Comité Social et Economique,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par : , Délégué syndical pour la CGT
d'autre part,
Il est convenu les modifications suivantes concernant l’accord du 18 mars 2019 A) L’article 3 – Crédit d’heures est supprimé et remplacé par le suivant :
Article 3 – Crédit d’heures
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé à 24 heures par mois et par titulaire.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Par dérogation à l’article R.2315-5 qui prévoit que « Le temps prévu peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois », il est convenu que la période de 12 mois pourra être étendue au plus à la durée du mandat du titulaire. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie soit maximum 36 heures au titre du CSE. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon des modalités à définir avec son responsable hiérarchique . Nous rappelons les dispositions de l’article R.2315-6 du Code du Travail qui prévoient pour la mutualisation « L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux ». En annexe, le modèle de document à utiliser. L’information sur les heures habituelles du mois s’effectue selon les modalités actuellement en vigueur.
B) L’article 5.2.1. de l’accord d’entreprise du 18 Mars 2019 est supprimé et remplacé par le suivant :
5.2.1 Heures de délégation
Les membres de la CSSCT disposent de huit heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant. Ces heures ne sont pas cessibles. Elles sont reportables dans les mêmes conditions que les heures attribuées au titre du mandat d’élu du Comité Social et Economique. Toutefois, Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie soit maximum 12 heures au titre de la CSSCT Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Alexandra Leclerc, Présidente du Comité Social et Economique Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Louviers (conseil de prud'homme du lieu de conclusion).
Fait à Alizay, le 2 décembre 2019
Pour l’organisation syndicale représentative CGT , Délégué syndical qui reçoit en main propre un original
Pour la Direction de DA ALIZAY , Présidente du CSE
