DACHSER France SAS SIREN 546 650 334 1 Avenue de l’Europe CS 80007 La Verrie 85130 CHANVERRIE
Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président, assisté de Monsieur XX, Directeur Administratif et Financier, et de Monsieur XX, Directeur des Relations Sociales;
Ci-après dénommée « la Direction »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales représentatives Madame XX, Déléguée Syndicale Centrale CFDT Madame XX, Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC Monsieur XX, Délégué Syndical Central CFTC Monsieur XXI, Délégué Syndical Central CGT Monsieur XX, Délégué Syndical Central FO
Ci-après dénommés « les Organisations syndicales »
D’autre part, Ci-après collectivement désignées « les Parties »
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire. Les parties se sont réunies lors de réunions en date des 6 juillet, 20 juillet et 27 juillet 2022 au cours desquelles tous les sujets des 3 blocs de négociations obligatoires ont été abordés et notamment les sujets suivants :
Temps de travail :
Une négociation sur le temps de travail était en cours depuis mars 2021. Treize réunions de négociation se sont tenues et ont abouti à un accord sur l’aménagement du temps de travail conclu le 25 avril 2022 avec trois organisations syndicales.
Le partage de la valeur ajoutée :
Intéressement, participation et épargne salariale : Un nouvel accord de participation a été négocié avec le CSE Central en 2021. Il est mis en œuvre à compter de l’exercice 2022.
Egalité professionnelle :
Les négociations ont abouti à un accord d’entreprise 2022 – 2026 signé le 25 avril 2022 par trois organisations syndicales. Concernant plus particulièrement le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : il convient de souligner l’index officiel égalité professionnelle dans lequel l’entreprise affiche une note de 38/40 pour la partie “Ecart de rémunération”. A noter également que l’accord sur l’égalité professionnelle 2022-2026 prévoit chaque année une étude nationale sur les éventuels écarts de rémunération liés au genre par CSP.
Qualité de vie et conditions de travail :
Une réunion s’est tenue le 2 juin 2022 et la prochaine réunion est prévue le 13 septembre 2022.
Mesures en faveur des travailleurs handicapés :
Quatre réunions de négociation se sont tenues les 12 janvier, 4 mai, 1er juin et 5 juillet 2022. Une prochaine réunion se tiendra le 14 septembre 2022 pour discuter de la dernière version du projet d’accord.
Prévention de la pénibilité :
Trois réunions se sont tenues sur ce thème en date des 9 mars, 3 mai et 1er juin 2022. Un projet d’accord a été proposé aux OS le 05 juillet 2022. Au 18 juillet, il a été constaté que les organisations syndicales n’ont pas donné une suite favorable à cette proposition.
GPEC :
Deux réunions de négociations sur la GPEC se sont tenues les 4 mai et 2 juin 2022.
Chapitre 1- Accord entre les parties sur la NAO Salariale :
Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
Augmentations Générales :
A partir du 1er décembre 2022, les collaborateurs entrés avant le 1er décembre 2021 (contrat Dachser France) et ayant un salaire de base mensuel inférieur ou égal à 3500 € bruts (Equivalent temps plein) bénéficient d’une augmentation sur leur salaire de base de 4,00 %.
L’augmentation sera proratisée pour les salariés à temps partiel dont le salaire brut mensuel est inférieur ou égal à 3500 € bruts (Equivalent temps plein).
A noter que si une hausse du SMIC intervient concomitamment à l’augmentation générale au 1er décembre 2022, c’est l’augmentation générale qui est appliquée en premier lieu.
Financement de la couverture mutuelle :
A date, l’entreprise participe au financement de la cotisation d’assurance à hauteur de 25,90 € par mois et par salarié relevant du régime général et de 15,55 € pour les salariés relevant du régime Alsace Moselle.
A compter du 01 janvier 2023, la participation de l’entreprise variera en fonction de la composition de la famille. Les montants seront les suivants :
Pour le régime générale (hors Alsace Moselle) :
Composition de la famille Participation mensuelle de l'entreprise jusqu'au 31.12.2022 Participation minimum obligatoire de l'entreprise à partir du 01.01.2023 Participation mensuelle de l'entreprise à partir de 01.01.2023 Participation annuelle de l'entreprise à partir de 01.01.2023 Evolution annuelle de la participation de l'entreprise à partir du 01.01.2023 Effort annuel de l'entreprise par rapport à l'obligation à partir du 01.01.2023 1 adulte 25,90 € 24,00 €
Composition de la famille Participation mensuelle de l'entreprise jusqu'au 31.12.2022 Participation minimum obligatoire de l'entreprise à partir du 01.01.2023 Participation mensuelle de l'entreprise à partir de 01.01.2023 Participation annuelle de l'entreprise à partir de 01.01.2023 Evolution annuelle de la participation de l'entreprise à partir du 01.01.2023 Effort annuel de l'entreprise par rapport à l'obligation à partir du 01.01.2023 1 adulte 15,55 € 17,14 €
Les parties conviennent de la signature concomitante d’un accord d’entreprise sur la prime transport.
Les parties conviennent que les négociations annuelles 2022 sur les salaires effectifs sont terminées.
Chapitre 2- Dépôt de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires : -Une version intégrale et signée (format pdf) -Une version publiable qui est « anonymisée » ( format docx) Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes conformément aux prescriptions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Chanverrie, le 27 juillet 2022
Pour la Société :Les Délégués Syndicaux Centraux : Le Président CFDT
