Un accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la société DACHSER France et le renouvellement des instances CSE d’établissement et CSE Central.
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la société DACHSER France et le renouvellement des instances CSE d’établissement et CSE Central.
Article 3. : La désignation des Représentants syndicaux PAGEREF _Toc139545079 \h 8
Article 4. Nombre de réunions de CSE d’établissement PAGEREF _Toc139545080 \h 8
Article 5. Mise en place du CSE Central PAGEREF _Toc139545081 \h 8
5.1 Composition du CSE Central PAGEREF _Toc139545082 \h 8 5.2 Répartition des sièges par établissement et par collège PAGEREF _Toc139545083 \h 9 5.3 Modalités des élections PAGEREF _Toc139545084 \h 10 5.4 Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc139545085 \h 10
Article 6. Durée des mandats PAGEREF _Toc139545086 \h 11
Article 7. Dispositions finales PAGEREF _Toc139545087 \h 11
7.1 Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc139545088 \h 11 7.2 Révision de l’accord PAGEREF _Toc139545089 \h 11 7.3 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc139545090 \h 12
PREAMBULE
Présentation de DACHSER France :
DACHSER France est un prestataire de solutions de transport et de logistique ; c’est une entreprise multi-activités et multi-sites. Multi-sites, car les métiers nécessitent un maillage complet sur le territoire national pour assurer une prestation de qualité en proximité avec nos clients. Multi-activités, pour des raisons de diversification et une stratégie d’offre combinée. C’est-à-dire que chacune des activités ci-dessous est autonome et répond à ses propres process organisationnels, opérationnels et commerciaux.
Euronational : Activité de transport en groupage par route de 1 à 8 palettes s’appuyant sur un réseau national et européen parfois associé à une activité de logistique contractuelle. En France, l’activité Euronational est répartie en 12 zones économiques sur le territoire.
Cargoplus : Activité de transport routier en lots partiels vers et depuis les pays situés en dehors des frontières de l’europe. En France, l’activité Cargoplus est répartie en 2 zones économiques sur le territoire.
FTL (Full Truck Load) : Activité d’affrètement en camions complets à l’échelle Européenne.
Hub Européen : Plateforme de transit connectée avec de nombreuses agences du réseau européen DACHSER. Il s’agit d’un centre de coût dénué de tout rôle commercial dont les clients sont exclusivement internes.
European Logistics : Activité qui regroupe l’ensemble des activités « Routes » (Euronational et Cargoplus). En France, 3 zones économiques traitent l’activité European Logistics.
ASL (Air and Sea Logistics) : Organisateur de transports qui achète et vend des emplacements de containers (en m3) en transport aérien et maritime.
Siège social : Regroupement de l’ensemble des services supports fonctionnels.
Direction IT : Regroupement des métiers de l’informatique qui ont des caractéristiques communes notamment en matière de conditions de travail. La Direction IT en France est intégrée à la Direction IT du groupe et a comme mission de traiter des projets d’envergure internationale pour répondre aux besoins du groupe.
Afin de renouveler le CSE au niveau le plus approprié à l’exercice de ses missions, le périmètre des établissements distincts est redéfini tenant compte des enjeux sociaux et économiques de chaque périmètre et en cohérence avec la gouvernance décentralisée de l’entreprise.
Dans ce contexte la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier un accord en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de DACHSER France pour le renouvellement des CSE d’établissement et du CSE Central.
A l’issue de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 15 février, 12 avril et 10 mai 2023, les parties ont trouvé un accord. Il a alors été convenu ce qui suit :
Objet de l’accord
Le présent accord a pour finalités principales :
de déterminer les périmètres des établissements distincts au sein de la SAS DACHSER France, en vue de la mise en place de l’instance CSE
de fixer les règles pour le calcul des budgets du CSE
de fixer les règles en matière de désignation des RS au CSE dans les établissements de moins de 300 salariés
de fixer le nombre de réunions de CSE par an
de définir les modalités d’élection du CSE Central
Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables à la seule société DACHSER France SAS.
Article 1. Périmètre des établissements distincts au sein de DACHSER France
Au sein de la société DACHSER France, les périmètres des établissements distincts sont définis en cohérence avec la gouvernance de l’entreprise c’est-à-dire compte tenu des délégations de pouvoir en matière notamment de gestion du personnel ( pouvoir d’embaucher, pouvoir de licencier).
Il en résulte que chaque CSE sera présidé par un Président ayant l’autorité, les compétences et les moyens nécessaires pour exercer de façon indépendante et autonome ses responsabilités au sein de son périmètre.
Cette organisation en établissement distinct conforme aux délégations de pouvoirs existantes garantit une représentation des salariés au plus proche de leurs activités et de leurs métiers avec des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.
Il en résulte qu’un établissement distinct au sein de DACHSER France peut regrouper plusieurs établissements physiques au sens SIREN. En conséquence, un établissement distinct peut comporter plusieurs sites avec des numéros SIRET différents.
Par ailleurs, dans le cadre d’une approche d’optimisation des structures immobilières, un établissement physique ayant un même numéro SIRET peut regrouper plusieurs activités et périmètres de délégation différents. Ainsi des CSE différents peuvent intervenir sur un même site dans l’intérêt des salariés qu’ils représentent. Pour la mise en place des élections professionnelles pour la mandature fin 2023 - fin 2027, la société DACHSER France sera composée de 22 établissements distincts dont les périmètres ont été définis en tenant compte des activités (European Logistics, Euronational, ASL, Cargoplus, FTL, Siège et IT ) et des délégations de pouvoir applicables.
Un CSE est mis en place au niveau de chacun de ces établissements distincts. Sont ainsi créés :
22 CSE d’établissement disposant chacun d’une CSSCT
1 CSE Central
1 CSSCT Centrale
Une cartographie du découpage est annexée au présent accord.
Dans les CSE d’établissement de moins de 300 salariés, les CSSCT se réunissent deux fois par an.
Article 2. Budgets des CSE d’établissement de DACHSER France
Historiquement dans l’entreprise, pour favoriser l’équité, les budgets destinés au fonctionnement et aux Activités sociales et culturelles (ASC) sont répartis en tenant compte du nombre de collaborateurs plutôt que de la masse salariale (MS) composant le périmètre du CSE. L’entreprise et les partenaires sociaux sont attachés à poursuivre cette méthode de calcul afin de ne pas créer de disparités au sein de l’Entreprise, voire au sein d’un même site entre des salariés dépendant de périmètres de gouvernance et donc de CSE différents.
2.1 Budget ASC
La Direction souhaite maintenir le budget dédié aux Activités Sociales Culturelles à 0,65 % de la masse salariale contre 0,4 % selon la Convention Collective. Son mode de répartition est identique à celui en place actuellement dans l’Entreprise : MS Dachser France x Nb de collaborateurs du CSE Budget ASC = 0,65 x------------------------------------------------------------------- Nb de collaborateurs total Dachser France
2.2 Budget de Fonctionnement
Le budget de fonctionnement s’élèvera à 0,22 % de la masse salariale. Ce budget est réparti comme suit :
MS Dachser France x Nb de collaborateurs du CSE Budget fonctionnement = 0,22 x------------------------------------------------------------------- Nb de collaborateurs total Dachser France
Article 3. : La désignation des Représentants syndicaux
Quel que soit l'effectif de l'entreprise, le droit de désigner un représentant syndical au CSE est réservé aux organisations syndicales représentatives. En pratique, il s'agit des organisations ayant recueilli au moins 10 % des voix aux dernières élections du CSE. Il est convenu entre les parties qu’au sein de DACHSER France, dans les établissements distincts de moins de 300 salariés, un délégué syndical désigné dans ce périmètre est de droit représentant syndical au CSE de cet établissement distinct. A ce titre, les parties conviennent qu’en conséquence les syndicats n’ont pas l’obligation de formaliser la désignation en tant que RS au CSE d'établissement s’il y a moins de 300 salariés. En revanche, il est rappelé qu’un membre élu du CSE ne peut pas être désigné RS du CSE. Dans l’hypothèse où un membre élu du CSE est désigné DS dans un établissement de moins de 300 salariés, il sera demandé au salarié de choisir entre son mandat d’élu ou de RS. Si le salarié désigné DS souhaite rester élu, l’organisation syndicale pourra désigner un autre salarié en tant que RS.
Article 4. Nombre de réunions de CSE d’établissement
Le code du travail prévoit dans son article L.2312-19 la possibilité qu’un accord collectif prévoie un nombre annuel de réunion de CSE au minimum de 6 réunions. Dans le cadre de la négociation les parties conviennent que 11 réunions se tiendront par an, soit une par mois à l’exception du mois d’août. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’organisation de réunion extraordinaire.
Article 5. Mise en place du CSE Central
5.1 Composition du CSE Central
Le CSE CENTRAL de DACHSER France est composé :
De membres titulaires et suppléants élus par les CSE d’établissement parmi leurs membres ;
De représentants syndicaux désignés par les Organisations Syndicales Représentatives ;
De l’employeur ou son représentant assisté en tant que de besoin par tous collaborateurs en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Ces collaborateurs sont au nombre de deux simultanément avec voix consultatives.
Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE CENTRAL. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités. Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE CENTRAL avec voix consultative. Lorsqu'un ou plusieurs établissements constituent trois collèges électoraux, au moins un membre titulaire et un membre suppléant au CSE CENTRAL doivent appartenir à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification. Il en résulte qu’au moins un membre titulaire et un membre suppléant du CSE CENTRAL doivent appartenir au 3ème collège . Les membres du CSE CENTRAL sont élus pour 4 ans pour la durée de la mandature des CSE d’établissements. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE CENTRAL. En outre, la cessation du mandat de membre du CSE CENTRAL intervient dans les cas visés par l’article L.2314-33 du Code du travail.
5.2 Répartition des sièges par établissement et par collège
Le CSE CENTRAL est composé de 25 membres titulaires et de 25 membres suppléants issus des 22 CSE d’établissement. Le CSE Central est composé de 1 membre titulaire et 1 membre suppléant dans les établissements de moins de 300 salariés et de 2 membres titulaires et 2 membres suppléants dans les établissements de plus de 300 salariés. Afin que la catégorie cadre soit représentée au CSE CENTRAL, parmi les 2 membres titulaires issus de chaque établissement de plus de 300 salariés, un sera issu de la catégorie cadre. L’autre représentant sera obligatoirement issu d’une autre catégorie .
5.3 Modalités des élections
Electorat
Les membres du CSE CENTRAL sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants. Les présidents des CSE d’établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants des CSE d’établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Eligibilité
Les membres du CSE CENTRAL sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement.
Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE CENTRAL.
Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE CENTRAL.
Mode de scrutin
En l'absence d'accord unanime du collège désignatif sur le mode de scrutin, l'élection s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour (celui qui obtient le plus de voix emporte le siège).
5.4 Déroulement des opérations de vote
Les élections auront lieu au cours d’une réunion de chaque CSE d’établissement qui se tiendra dans les semaines qui suivent la date de proclamation des résultats des élections professionnelles du CSE d’établissement en question. Dès la réception de l’ordre du jour et au plus tard à l’ouverture de la réunion, les candidats se feront connaître par écrit auprès du Secrétaire du CSE d’établissement et du Président. Les candidats devront préciser si leur candidature se porte vers un siège de membre titulaire ou un siège de membre suppléant. L'élection a lieu à bulletin secret. Il sera d’abord procédé au vote du ou des membre(s) titulaire(s) puis du ou des membre(s) suppléant(s). Lorsque le vote sera effectué sous forme de bulletin papier, une urne conforme sera mise en place au sein de chaque CSE d’établissement. Le recours au vote électronique (par exemple via le système visiovote) pourra être envisagé par les Présidents de CSE. En cas d’égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Le Président du CSE d’établissement proclame les résultats. Le résultat du vote sera porté dans un Procès-Verbal dressé au cours de la réunion et actant la proclamation officielle des résultats. La composition du CSE CENTRAL (y compris les représentants syndicaux) sera affichée au siège Social à CHANVERRIE et au sein de chaque site.
Article 6. Durée des mandats
La durée des mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE central est de 4 ans à compter de la proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles.
Article 7. Dispositions finales
7.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de l’affichage des listes électorales prévue dans le protocole d’accord préélectoral. Il est conclu pour une durée déterminée de quatre années à compter de la proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles, durée correspondante à la mandature des membres élus du CSE, jusqu’à la fin des mandats (mandature 2023-2027).
7.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, à la demande de chaque partie signataire. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.
7.3 Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, en deux exemplaires : - une version intégrale et signée (format pdf), - une version publiable qui est « anonymisée » (format docx). Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes. Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
Fait à La Chanverrie, le 10/07/2023 Pour la SociétéLes Délégués Syndicaux Centraux Le Président CFDT
Le Directeur des Relations SocialesCFTC
CFE-CGC
ANNEXE ACCORD SUR LE DECOUPAGE DE DACHSER France
CSE
Etablissements SIRET
SIRET
Code Ets internes
Siège du CSE
CSE ASL LE_HAVRE 54665033401592 620 La Verrie
LYON_ST_EX 54665033401493 618
MARSEILLE 54665033401212 617
NANTES 54665033400115 614
VEMARS 54665033401584 615
STRASBOURG 54665033401238 613
TOULOUSE 54665033400347 611
BORDEAUX 54665033401790 612
RENNES 54665033401485 619
VERRIE 54665033400156 609
PAU 54665033400578 612
CSE CARGOPLUS EST STRASBOURG 54665033401238 503 Strasbourg
CSE CARGOPLUS OUEST SUD OUEST VERRIE 54665033400156 501 La Verrie
TOULOUSE 54665033400347 505
BORDEAUX 54665033401790 505
CSE CARGOPLUS FTL VERRIE 54665033400156 586 La Verrie
CSE EUROHUB COMBRONDE (Eurohub) 54665033401527 500 Combronde CSE SIEGE* GARONOR 54665033401501 598 Siège la Verrie
VERRIE 54665033400156 598
CSE IT VERRIE 54665033400156 598 IT la Verrie
NANTES 54665033401097 598
*CSE Siège : SIRET (La Verrie et Garonor). Toute personne rattachée au code interne 598 quelque soit leur positionnement géographique. (Exemple de fonction support IT coordinateur, Grands Comptes, ...).
