Entre La Société : DACHSER France SAS SIREN 546 650 334 1 Avenue de l’Europe CS 80007 La Verrie 85130 CHANVERRIE
Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président, assisté de Monsieur XX, Directeur Administratif et Financier, et de Monsieur XX, Directeur des Relations Sociales; Ci-après dénommée « la Direction » D’une part, et
Les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales représentatives Monsieur XX, Délégué Syndical Central CFDT (suppléant) Madame XX, Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC Monsieur XX, Délégué Syndical Central CFTC Monsieur XX, Délégué Syndical Central CGT Monsieur XX, Délégué Syndical Central FO Ci-après dénommés « les Organisations syndicales »
D’autre part, Ci-après collectivement désignées « les Parties »
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire. Les parties se sont réunies lors de réunions en date des 3, 16 et 25 juillet 2024 au cours desquelles tous les sujets des 3 blocs de négociations obligatoires ont été abordés et notamment les sujets suivants :
Temps de travail :
L’accord sur l’aménagement du temps de travail applicable a été conclu le 22 avril 2022 avec trois organisations syndicales. Des réunions de commission de suivi de l’accord se sont tenues les 14 mars et 5 juin 2024. Une demande de révision a été formulée par les organisations syndicales signataires par courrier du 16 avril 2024. Dans ce cadre, une première commission de négociation s’est tenue le 17 juillet et d’autres réunions de négociation sont prévues les 03 octobre, 21 novembre et 04 décembre 2024.
Le partage de la valeur ajoutée : Intéressement, participation et épargne salariale :
L’accord de participation négocié avec le CSE Central en 2021 a été mis en œuvre à compter de l’exercice 2022 avec versement en mai 2023 selon les nouvelles modalités. Dans le cadre de l’application de la loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023, le CSE Central a créé un groupe de travail constitué des membres de la commission économique sur la négociation sur la définition d’une augmentation çexceptionnelle du bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui découlent de cette augmentation exceptionnelle. Une réunion s’est tenue le 11 juin 2024 et une prochaine réunion est prévue au second semestre.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Le score global de Dachser France pour l’année 2023 s’élève à 87 sur 100 dont :
écart de rémunération : 37 / 40
écart de taux d'augmentations individuelles : 20 / 20
écart de taux de promotions : 15 / 15
Egalité professionnelle :
Concernant l’égalité professionnelle, les négociations ont abouti à un accord d’entreprise 2022 – 2026 signé le 25 avril 2022 par trois organisations syndicales. La dernière commission de suivi s’est tenue le 16 avril 2024.
Qualité de vie et conditions de travail :
La dernière réunion s’est tenue le 7 juin 2023. En 2023 la direction avait proposé un accord. Certaines organisations syndicales avaient demandé à ce que soit intégré dans l’accord un diagnostic de vécu au travail auprès de l’ensemble des salariés. Il n’y a pas eu de réunion durant les élections professionnelles. Une réunion de négociation a été fixée le 20 novembre à 14H.
Mesures en faveur des travailleurs handicapés :
Un accord triennal 2023 – 2025 en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés a été signé le 03 novembre 2022 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Une commission s’est tenue le 22 février 2024. Les prochaines commissions sont prévues les 02 octobre et 03 décembre 2024.
Protection Sociale :
Le 9 janvier 2024, 3 organisations syndicales ont demandé une révision de l’accord de substitution relatif à « l’accord de mise en place d’une mutuelle non-cadres du 9 février 2006 » du 12 décembre 2012. La mise à jour de l’accord a été abordée au cours de deux réunions de commissions de négociation dédiées à ce sujet en date des 22 février, et 18 avril 2024. Deux prochaines réunions de négociation sont prévues les 2 octobre 2024 et 20 novembre 2024.
Prévention de la pénibilité :
Un plan d’action 2022 – 2025 en faveur de la prévention des effets à l’exposition à certains facteurs de risques professionnels a été conclu le 21 novembre 2022.
GEPP :
La GEPP a été abordée au cours de quatre réunions de commissions dédiées à ce sujet en date des 22 février, 14 mars, 17 avril et 06 juin 2024. Une prochaine réunion est prévue le 16 octobre 2024.
Chapitre 1 : Accord entre les parties sur la NAO Salariale :
Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
Augmentations Générales :
A partir du 1er janvier 2025, les collaborateurs entrés avant le 1er janvier 2024 (contrat Dachser France) et ayant un salaire de base mensuel inférieur ou égal à 3000 € bruts (Equivalent temps plein) bénéficient d’une augmentation sur leur salaire de base de 1,5 %. Le nouveau salaire qui s'appliquera au 1er janvier 2025 est calculé par rapport au salaire du 31 juillet 2024. Dans le cas où une augmentation Conventionnelle ou une augmentation du SMIC interviendrait avant le 1er janvier 2025 ou au 1er janvier 2025, il sera retenu le salaire le plus favorable entre le salaire du 31 juillet 2024 majoré de l'augmentation générale et le salaire minimum défini par la mise à jour de la convention collective ou du SMIC.
Prime « Aube & Soirée » :
A partir du 1er janvier 2025, le montant de la prime « Aube & Soirée » est revalorisé. Le montant de cette prime s’élèvera à 0,70 euros par heure.
Avantage relatif aux congés payés supplémentaires avant le départ à la retraite :
Cet avantage est accordé pour se préparer à la retraite à partir du 1er septembre 2024. Il est convenu que dans les 5 années précédant l’âge légal de départ à la retraite à taux plein fixé par le gouvernement (67 ans à la date de signature de cet accord) et en tout état de cause à partir de 62 ans, les salariés bénéficient sur l’ensemble de cette période des dispositions suivantes :
Les employés et les ouvriers justifiant de plus de 10 ans d'ancienneté se voient accorder une semaine supplémentaire de congés payés.
Les employés et les ouvriers justifiant de plus de 20 ans d'ancienneté se voient accorder un total de deux semaines supplémentaires de congés payés.
Les employés et les ouvriers justifiant de plus de 30 ans d’ancienneté, se voient accorder un total de trois semaines supplémentaires de congés payés.
Les agents de maitrise, les agents de haute maitrise et les cadres (en dehors des cadres dirigeants) justifiant de plus de 20 ans d’ancienneté, se voient accorder une semaine supplémentaire de congés payés.
Les agents de maitrise et les agents de haute de maitrise justifiant de plus de 30 ans d’ancienneté, se voient accorder un total de deux semaines supplémentaires de congés payés.
Les semaines supplémentaires de congés payés sont attribuées une seule fois pour les 5 années. Ces congés payés sont crédités par l’entreprise sur le droit à congés payés au 1er du mois suivant le mois au cours duquel le salarié atteint l’âge lui permettant de rentrer dans le dispositif. Exemple : un salarié de statut agent de maitrise ayant une ancienneté de 17 ans et fêtant ses 62 ans au 25 juillet 2025 se verra créditer 5 jours ouvrés de CP sur son droit au 1er août 2025. Cas des salariés atteignant l’ancienneté requise au cours des 5 années précédant l’âge légal de départ à la retraite à taux plein : Ils bénéficient des dispositions pour la durée restante avant leur départ à la retraite. Le droit supplémentaire leur est crédité le 1er du mois suivant l’atteinte de l’ancienneté requise. Exemple : un salarié de statut employé âgé de 63 ans et atteignant 20 ans d’ancienneté le 15 février se verra créditer une semaine supplémentaire de CP le 1er mars. Il faut préciser que ce salarié a déjà obtenu une semaine supplémentaire de CP le mois suivant ses 62 ans. Un changement de statut au cours de la période des 5 ans précédant l’âge légal ne remet pas en cause les congés payés supplémentaires acquis précédemment. Ce droit est reportable automatiquement sur les exercices suivants. Ce droit doit impérativement être consommé par le salarié avant le départ effectif à la retraite. Il ne fera pas l’objet d’un versement sous forme d’indemnités. Les modalités de prise de ces congés payés supplémentaires sont identiques à celles des autres congés payés. Il est convenu que les présentes dispositions se substituent à celles du procès-verbal du CCE du 11 juin 1976 ayant le même objet.
Les parties conviennent que les négociations annuelles 2024 sur les salaires effectifs sont terminées.
Chapitre 2 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires : - Une version intégrale et signée (format pdf) - Une version publiable qui est « anonymisée » ( format docx) Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes conformément aux prescriptions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Avignon, le 25 juillet 2024 Pour la Société :Les Délégués Syndicaux Centraux : Le Président CFDT
