Entre La Société : DACHSER France SAS SIREN 546 650 334 1 Avenue de l’Europe CS 80007 La Verrie 85130 CHANVERRIE
Représentée par xxx, agissant en qualité de Président, assisté de xxx, Directeur Administratif et Financier, et de xxx, Directeur des Ressources Humaines; Ci-après dénommée « La Direction » D’une part, et
Les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales représentatives xxx, Délégué Syndical Central suppléant CFDT xxx, Délégué Syndical Central suppléant CFE-CGC xxx, Délégué Syndical Central CFTC xxx, Délégué Syndical Central CGT xxx, Délégué Syndical Central FO Ci-après dénommés « les Organisations syndicales »
D’autre part, Ci-après collectivement désignées « les Parties »
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire. Les parties se sont réunies lors de réunions en date des 1er, 16 et 23 juillet 2026 au cours desquelles tous les sujets des 3 blocs de négociations obligatoires ont été abordés et notamment les sujets suivants :
Temps de travail : L’accord sur l’aménagement du temps de travail applicable a été conclu le 22 avril 2022 avec trois organisations syndicales. Un avenant de révision est applicable depuis le 01.01.2025. Une réunion de commission de suivi de l’accord s’est tenue le 8 avril 2026.
Le partage de la valeur ajoutée (épargne salariale) : L’accord de participation négocié avec le CSE Central en 2021 a été mis en œuvre à compter de l’exercice 2022. Cet accord de participation est toujours appliqué.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : Le score global de Dachser France pour l’année 2025 s’élève à 87 sur 100 dont : écart de rémunération : 37 / 40 écart de taux d'augmentations individuelles : 20 / 20 écart de taux de promotions : 15 / 15
Egalité professionnelle : Des négociations en vue d’un nouvel accord 2026-2028 se sont tenues en date des 29 octobre 2025, 14 janvier 2026, 11 mars 2026. Un accord a été signé le 15 juin 2026 par 4 Organisations syndicales.
Qualité de vie et conditions de travail : La Direction et les Organisations Syndicales ont travaillé sur l’élaboration d’un diagnostic de vécu au travail auprès de l’ensemble des salariés en 2025. Les résultats de ce diagnostic ont été présentés en détail aux organisations syndicale. Il révèle une satisfaction globale des collaborateurs de 4,6 / 6. Des réunions de négociation se sont tenues les 11 février 2026 et 08 avril 2026. De prochaines dates ont été fixées les 29 septembre 2026 et 1er décembre 2026.
Mesures en faveur des travailleurs handicapés : Un accord triennal 2026 – 2028 en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés a été signé le 02 mars 2026 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Une commission de suivi s’est tenue le 06 mai 2026.
Protection Sociale : Le 9 janvier 2024, 3 organisations syndicales ont demandé une révision de l’accord de substitution relatif à « l’accord de mise en place d’une mutuelle non-cadres du 9 février 2006 » du 12 décembre 2012. Un accord sur la protection sociale non-cadre a été signé par les 5 Organisations Syndicales et est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Une réunion de suivi s’est tenue le 05 mai 2026 et une prochaine réunion est prévue le 03 décembre 2026.
Prévention de la pénibilité : Un accord en faveur de la prévention des effets à l’exposition à certains facteurs de risques professionnels est en cours de négociation. Des commissions de négociation se sont tenues en date des 13 janvier 2026 et 11 mars 2026. Une prochaine réunion aura lieu le 30 septembre 2026. Il est rappelé que l’entreprise a conduit une analyse afin d’apprécier si elle est soumise à l’obligation de négociation d’un accord ou d’un plan d’action en matière de prévention des risques professionnels. Cette analyse montre que l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de négociation sur ce thème. Néanmoins, l’entreprise souhaite maintenir certaines actions qu’elle conduit pour limiter les salariés aux 10 facteurs de risques professionnels définis par le législateur.
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels : La GEPP a été abordée au cours de deux réunions de commissions dédiées à ce sujet en date des 10 février 2026 et 05 mai 2026. Une prochaine réunion est prévue le 30 septembre 2026.
Les salariés expérimentés (Séniors) La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relative à l’évolution du dialogue social a créé un nouveau thème de négociation obligatoire. Ce nouveau thème porte sur la « Négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge ». Des réunions de négociation sur ce thème se sont tenues les 10 mars 2026 et 06 mai 2026. La prochaine réunion de négociation sur ce thème est prévue le 02 décembre 2026.
Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
Chapitre 1 : Accord entre les parties sur la NAO Salariale
1/ Augmentation Générale:
A partir du 1er janvier 2027, les collaborateurs entrés avant le 1er janvier 2026 (contrat Dachser France) et ayant un salaire de base mensuel inférieur ou égal à 3000€ bruts (Equivalent temps plein) bénéficient d’une augmentation sur leur salaire de base de 2 %.
Le nouveau salaire qui s'appliquera au 1er janvier 2027 est calculé par rapport au salaire du 31 juillet 2026.
Dans le cas où une augmentation (Conventionnelle, SMIC, contractuelle, individuelle, …) interviendrait avant le 1er janvier 2027 ou au 1er janvier 2027, il sera retenu le salaire le plus favorable entre le salaire du 31 juillet 2026 majoré par le présent accord NAO et le salaire concerné par les éventuelles autres augmentations (Conventionnelle, SMIC, contractuelle, individuelle, …)
2/ Prime Transport :
Le 21 mai 2026, le gouvernement a annoncé un renforcement exceptionnel de la prime transport en raison de la hausse des prix du carburant. Ce renforcement vise à augmenter le plafond annuel d’exonération de la prime qui est passé de 300 à 600 euros. Il s’agit d’une mesure gouvernementale exceptionnelle. L’entreprise accepte de mettre en place cette mesure exceptionnelle pour la période d’avril à septembre 2026. Dans ce cadre, le présent accord NAO constitue une adaptation temporaire à l’accord sur la prime transport en date du 27 juillet 2022 signé par l’ensemble des organisations syndicales. L’entreprise s’engage à doubler le montant de la prime transport de manière rétroactive dès le mois d’avril 2026 et jusqu’à septembre 2026. Ce doublement fera l’objet d’un seul versement sur le salaire du mois de septembre 2026. A titre d’exemple, un salarié qui habite à 16 km étant présent 108 jours sur la période aura perçu : 25,34 euros au titre de la prime transport du 8 mars au 11 avril 2026 (24 jours travaillés) sur son salaire du mois d’avril 2026 16,90 euros au titre de la prime transport du 12 avril au 16 mai 2026 (16 jours travaillés) sur son salaire du mois de mai 2026 20,06 euros au titre de la prime transport du 17 mai au 13 juin 2026 (19 jours travaillés) sur son salaire du mois de juin 2026 21,12 euros au titre de la prime transport du 14 juin au 18 juillet 2026 (20 jours travaillés) sur son salaire du mois de juillet 2026 14,78 euros au titre de la prime transport du 19 juillet au 15 août 2026 (14 jours travaillés) sur son salaire du mois d’août 2026 15,84 euros au titre de la prime transport du 16 août au 12 septembre 2026 (15 jours travaillés) sur son salaire du mois de septembre 2026 Il recevra un versement complémentaire exceptionnel de 114,04 euros sur son salaire du mois de septembre au titre de cette disposition. Remarque : Les éventuelles régularisations de « prime transport » sur les mois concernés faisant référence à des périodes antérieures ne sont pas prises en compte dans la base de calcul pour le doublement de la prime.
3/ Indemnité spéciale horaires continus :
Le montant de l’indemnité spéciale horaires continus est revalorisé à 5,10€ (au lieu de 4.42€ actuellement) à compter du 1er janvier 2027.
4/ Protection sociale :
La Direction entreprend les démarches nécessaires afin de faire bénéficier aux salariés couverts par la mutuelle d’entreprise d’un accès au réseau de soin Kalixia pour les frais dentaires.
Les parties conviennent que les négociations annuelles 2026 sur les salaires effectifs sont terminées.
Chapitre 2 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires : - Une version intégrale et signée (format pdf) - Une version publiable qui est « anonymisée » (format docx) Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes conformément aux prescriptions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Chanverrie, le 23 juillet 2026
Pour la Société :Les Délégués Syndicaux Centraux : Le Président CFDT
