Accord d'entreprise DAHER AEROSPACE (Accord relatif à l’organisation du travail en équipe de suppléance au sein de la société Daher Technologies (dénommée Daher Logistics à co
Accord relatif à l’organisation du travail en équipe de suppléance au sein de la société Daher Technologies (dénommée Daher Logistics à compter du 1er janvier 2025)
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL EN EQUIPE DE SUPPLEANCE AU SEIN DE LA SOCIETE DAHER TECHNOLOGIES
(denommée DAHER LOGISTICS à compter du 1er janvier 2025)
ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL EN EQUIPE DE SUPPLEANCE AU SEIN DE LA SOCIETE DAHER TECHNOLOGIES
(denommée DAHER LOGISTICS à compter du 1er janvier 2025)
ENTRE LES soussignÉEs :
La société Daher Aerospace,
Ci-après dénommée « Daher Aerospace »,
De première part,
La société Daher Technologies,
Ci-après dénommée « Daher Technologies » ou « Daher Logistics »,
De deuxième part,
Ci-après dénommées « l’
Entreprise », ou encore « les Entreprises »
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Daher Aerospace :
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale CFTC,
L’organisation syndicale CFE-CGC,
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale FO,
Les organisations syndicales représentatives au sein de Daher Technologies :
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale CFTC,
L’organisation syndicale CFE-CGC,
L’organisation syndicale CGT,
Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \z \u \hPréambule PAGEREF _Toc178334506 \h 4 Titre 1 : dispositions générales PAGEREF _Toc178334507 \h 5 1.1.Périmètre d’application PAGEREF _Toc178334508 \h 5 1.2.Personnel concerné PAGEREF _Toc178334509 \h 5 1.3.Dispositions légales et conventionnelles applicables PAGEREF _Toc178334510 \h 5 Titre 2 : modalités relatives au travail en équipe de suppléance PAGEREF _Toc178334511 \h 6 2.1.Définition de l’organisation du travail en VSD (« Vendredi – Samedi – Dimanche ») ou en équipes de suppléance PAGEREF _Toc178334512 \h 6 2.2.Contreparties pour les travailleurs concernés par cette forme d’organisation PAGEREF _Toc178334513 \h 6 2.3.Mise en œuvre de l’organisation en « VSD » PAGEREF _Toc178334514 \h 7 2.4.Congés payés et jours fériés PAGEREF _Toc178334515 \h 7 2.5.Durée de travail et horaires PAGEREF _Toc178334516 \h 8 2.6.Droit à un autre emploi qu’en équipe de suppléance PAGEREF _Toc178334517 \h 8 2.7.Temps de formation du personnel en équipe de suppléance PAGEREF _Toc178334518 \h 8 Titre 3 : dispositions finales PAGEREF _Toc178334519 \h 9 3.1.Suivi et interprétation de l’accord PAGEREF _Toc178334520 \h 9 3.2.Révision / dénonciation PAGEREF _Toc178334521 \h 9 3.3.Adhésion PAGEREF _Toc178334522 \h 9 3.4.Entrée en vigueur et validité de l’accord PAGEREF _Toc178334523 \h 10 3.5.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc178334524 \h 10 Annexe 1 : montants des primes PAGEREF _Toc178334525 \h 12
Etant PREALABLEMENT exposé CE QUI SUIT :
Préambule Dans le cadre de la création de la Division Logistique et du transfert des activités logistiques industrielles de Daher Aerospace au 1er janvier 2025 vers la société Daher Technologies, des négociations ont été engagées depuis le 27 février 2024 entre les Directions des entreprises Daher Technologies et Daher Aerospace, et les Organisations Syndicales représentatives afin d’aboutir à la mise en place d’un accordcadre « anticipé d’adaptation ». Ces négociations ont pour objectif l’élaboration d’un nouveau statut social pour cette division du Groupe Daher, Daher Technologies (dénommée « Daher Logistics » à compter du 1er janvier 2025), répondant aux défis économiques et sociaux actuels. Ainsi, un accord regroupant l’ensemble des futurs éléments constitutifs de l’organisation du temps de travail des salariés de la société Daher Technologies a été élaboré conjointement entre la Direction et les organisations syndicales. Lors de l’élaboration de cet accord, les Parties sont convenues qu’il serait opportun de créer un accord spécifique à l’organisation du travail en équipe de suppléance. En effet, dans le cadre de ses activités logistiques et afin de répondre aux besoins de ses clients, la société Daher Technologies doit rester opérationnelle de manière continue sur la semaine et le week-end, ce qui requiert la mise en place d’équipes de suppléance. Le présent accord, valant accord d’adaptation, vise donc à organiser le travail en équipe de suppléance au sein de Daher Technologies (dénommée « Daher Logistics » à compter du 1er janvier 2025).
IL a ainsi été CONCLU et Arrêté CE QUI SUIT :
Titre 1 : dispositions générales
Périmètre d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des sites actuels et à venir de la société Daher Technologies (dénommée « Daher Logistics » à compter du 1er janvier 2025).
Il sera étendu par défaut à tout nouvel établissement ou site qui viendrait à être créé ou à intégrer Daher Technologies (dénommée « Daher Logistics » à compter du 1er janvier 2025), postérieurement à sa signature.
Conformément à l’article L. 2 253-5 du Code du Travail, le présent accord se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur, à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, règlements, stipulations préexistantes ou autres accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise Daher Technologies, antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique au présent accord.
Personnel concerné
Le présent accord s'applique à tous les salariés non soumis au dispositif de forfait annuel en jours présents et à venir au sein de l'entreprise Daher Technologies (dénommée « Daher Logistics » à compter du 1er janvier 2025), quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, et leur temps de travail.
Dispositions légales et conventionnelles applicables
Il est rappelé que le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3 132-16 et suivants du Code du travail lesquels prévoient les dispositions en matière d’équipe de suppléance.
Titre 2 : modalités relatives au travail en équipe de suppléance
Définition de l’organisation du travail en VSD (« Vendredi – Samedi – Dimanche ») ou en équipes de suppléance
Conformément aux dispositions de l’article L.3 132-16 du Code du travail, dans les industries ou les entreprises industrielles, un accord d'entreprise peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l'autre, dénommé équipe de semaine, pendant le ou les jours de repos accordés à ce dernier groupe.
Cette forme d’organisation du travail, communément appelée “VSD” (Vendredi – Samedi - Dimanche), permet ainsi à l’entreprise de fonctionner pendant les jours de repos hebdomadaires.
Il est précisé que les équipes de suppléance sont soumises à une réglementation spécifique et bénéficient d'un repos hebdomadaire attribué un autre jour que le dimanche. Cette dérogation s'applique également au personnel nécessaire à l'encadrement de cette équipe.
Contreparties pour les travailleurs concernés par cette forme d’organisation
Les salariés soumis à une organisation du travail en équipe de suppléance (ci-après dénommé « VSD ») ont les mêmes droits d'accès à la formation professionnelle que tous les autres salariés. A ce titre, il sera tenu compte, pour le planning de formation, des horaires de travail en VSD (éléments détaillés à l’article 2.7 des présentes). Le salarié soumis à une organisation en « VSD » pourra postuler sur tous les postes à pourvoir en interne, autres que les postes de « VSD ». La rémunération des salariés de l’équipe de suppléance est
majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise.
Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congés. A noter que les personnes qui travaillent en « VSD », doivent être placées en repos la semaine précédant le week-end. Il sera également versé, par journée travaillée en « VSD », une prime dénommée « prime VSD », dont le montant est défini en
annexe 1.
En complément de cette « prime VSD », il sera versé :
Une prime d'équipe dont le montant est défini en
annexe 1 des présentes ;
Une indemnité de repas dont le montant est défini en
annexe 1 des présentes.
Mise en œuvre de l’organisation en « VSD »
L'entreprise entend avant tout privilégier le principe du volontariat des salariés pour recourir à l’organisation du « VSD ». En l'absence de salariés volontaires ou d'un nombre insuffisant de salariés volontaires, il pourra être fait appel ponctuellement à du personnel extérieur (intérimaire ou prestataire) pour effectuer cette forme d’organisation, sous réserve des dispositions applicables au personnel intérimaire. La priorité sera bien entendue donnée au personnel déjà formé sur les postes concernés. Les candidatures seront notifiées sur un formulaire disponible auprès de la hiérarchie. D'autre part, si le nombre de volontaires correspondant aux critères demandés excède le nombre de personnes nécessaires, les volontaires non choisis sur les lignes concernées deviendront alors prioritaires pour la demande suivante de VSD. Le contrat de travail des salariés fera l'objet d'un avenant à durée déterminée et à temps partiel, pour une durée maximale de six mois renouvelables. Cet avenant précisera notamment les dates de passage à temps partiel et les horaires de travail. En tout état de cause, il n’y a pas de droit acquis à cette forme d’organisation.
Congés payés et jours fériés
Il ne sera pas fait appel aux équipes de suppléance pour remplacer le personnel de semaine en congés payés, sauf individuellement et sur la base du volontariat. Les congés payés seront pris par semaine entière de cinq jours ouvrés et seront décomptés pour un vendredi, samedi et dimanche non travaillés. Les reliquats éventuels pourront être déposés en complément des congés payés pour former une semaine complète de cinq jours. Le salarié en équipe de suppléance continuera à acquérir des congés payés comme précédemment, sur la base de vingt-cinq jours ouvrés de congés payés par an. Les équipes de suppléance travailleront tous les vendredis, samedis, dimanches y compris lorsque ces journées sont fériées.
En revanche il ne sera pas fait appel aux équipes de suppléance pour remplacer les équipes de semaine pendant un jour férié.
Durée de travail et horaires
La durée du travail en « VSD » est fixée à dix heures par jour dont une heure de pause payée, soit trente heures de travail par semaine, pour les trois jours concernés. Les horaires collectifs applicables seront définis en fonction des besoins des activités concernées sur chacun des sites. Les horaires sont fixés pour répondre aux exigences du service client et peuvent être « ajustés » en fonction de ses besoins réels, sans pour autant remettre en cause les dispositions du présent accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié concerné.
Droit à un autre emploi qu’en équipe de suppléance
Les salariés occupés en équipes de suppléance bénéficient d’un droit d’occuper un poste autre que de suppléance. Les salariés travaillant en équipes de suppléance pendant une durée déterminée choisissent, à l’échéance de l’avenant encadrant la suppléance, d’accepter le renouvellement de celui-ci sur cette même organisation ou de retrouver un emploi de semaine. Ces salariés ont également la possibilité de demander un retour ou un passage à un emploi de semaine.
Temps de formation du personnel en équipe de suppléance
Comme évoqué précédemment, les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient du même droit à la formation professionnelle que les salariés travaillant en semaine. A ce titre, leurs besoins de formation seront pris en compte dans le plan de formation annuel. Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Chaque formation effectuée sur un autre jour que les jours travaillés habituellement se fait dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et est comptabilisée en heures excédentaires. Plus généralement, la Direction veille à une équité de traitement en termes de déroulement de carrière, le travail en équipe de suppléance ne devant pas être un frein. Titre 3 : dispositions finales
Suivi et interprétation de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi assuré par une commission composée paritairement de 3 membres par organisation syndicale représentative, coordinateur inclus, au sein de Daher Technologies et 3 de représentants de la Direction des Ressources Humaines de Daher Technologies. Cette commission se réunira après 12 mois d’application de l’accord afin d’examiner les conditions de son application et de proposer d’éventuelles adaptations. Cette commission pourra se réunir ensuite à tout moment sur demande motivée de l’une des Parties, en raison d’une difficulté particulière et nouvelle d’application nécessitant son évolution, sans pouvoir excéder 3 réunions par an. Tout litige relatif à l’interprétation des dispositions du présent accord doit être soumis, préalablement à tout autre recours, à cette commission. Les avis rendus par cette commission valent expression de la commune intention des Parties à l’égard des juridictions.
Révision / dénonciation
Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales dans les conditions et formes de droit commun prévues aux articles L. 2 261-7-1 et L. 2 261-8 du Code du travail. Toute demande de révision est notifiée aux autres parties par courrier recommandé avec avis de réception. Les discussions portant sur la révision doivent s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales. Le présent accord peut être dénoncé en application des dispositions de l'article L. 2 261-9 du Code du Travail, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Adhésion
Les modalités d’adhésion seront réalisées dans le respect des dispositions des articles L. 2 261-3 et suivants du Code du travail par toute organisation syndicale représentative. L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Entrée en vigueur et validité de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée indéterminée. Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les Parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Il fera également l’objet d’une communication auprès des salariés et sera disponible dans les emplacements réservés à la communication du personnel. La Société s’engage par ailleurs à déposer le présent accord auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les sites de l’entreprise Daher Technologies au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet, …). Le présent accord sera, en application de l’article L. 2 231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques.
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra également, pour information, un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, conformément aux articles L. 2 232-9 et D. 2 232-1-2 du Code du travail. Elle en informera les autres parties signataires. Le présent accord est fait en autant d’originaux que nécessaire et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives et sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus pour la communication du personnel (intranet, …). Fait à Orly, le 23 septembre 2024,
Annexe 1 : montants des primes
Indemnité de repas
Tickets restaurants
Indemnité journalière de 5,69€
La valeur faciale du Ticket restaurant journalier : 9,48€ dont 5,69€ de part patronale
Indemnité de repas de nuit
Indemnité journalière de 5,69€
Prime d’équipe
Voir l’Accord relatif à la rémunération : Titre 4 - Article 4.2.3 Modalités territoriales appliquées jusqu’au projet d’harmonisation/révision.
Prime VSD (montants cumulatifs)
Majoration rémunération à 50% du salaire de base brut
