PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE L’ASTREINTE PAGEREF _Toc178078274 \h 6
1.1.Champ d’application et objet de l’accord PAGEREF _Toc178078275 \h 6 1.2.Personnel concerné PAGEREF _Toc178078276 \h 6 1.3.Définition légale de l’astreinte PAGEREF _Toc178078277 \h 6
PARTIE 2 : MODALITES D’ORGANISATION ET COMPENSATIONS FINANCIERES PAGEREF _Toc178078278 \h 8
2.1.Organisation et fréquence des astreintes PAGEREF _Toc178078279 \h 8 2.2.Temps de repos et astreinte PAGEREF _Toc178078280 \h 9 2.3.Modalités de paiement des astreintes et des interventions PAGEREF _Toc178078281 \h 11 2.3.1.Modalités de paiement des astreintes PAGEREF _Toc178078282 \h 11 2.3.2.Modalités de paiement des interventions PAGEREF _Toc178078283 \h 11 2.4.Déclaration des astreintes et des interventions PAGEREF _Toc178078284 \h 12
PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc178078285 \h 13
3.1.Suivi et interprétation de l’accord PAGEREF _Toc178078286 \h 13 3.2.Adhésion - Révision - Dénonciation PAGEREF _Toc178078287 \h 13 3.3.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc178078288 \h 14 3.4.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc178078289 \h 14
ANNEXE 1 : montant des primes d’astreinte et taux des indemnités kilométriques PAGEREF _Toc178078290 \h 15
Il est conclu et arrêté ce qui suit :
Préambule Dans le cadre de la création de la Division Logistiques et du transfert des activités logistiques industrielles de Daher Aerospace au 1er janvier 2025 vers la société Daher Technologies, des négociations ont été engagées depuis le 27 février 2024 entre les Directions des entreprises Daher Technologies et Daher Aerospace, et les Organisations Syndicales représentatives afin d’aboutir à la mise en place d’un accordcadre « anticipé d’adaptation ». Ces négociations ont pour objectif l’élaboration d’un nouveau statut social pour la nouvelle division du Groupe Daher, Daher Technologies (dénommée Daher Logistics à compter du 1er janvier 2025), répondant aux défis économiques et sociaux actuels. Ainsi, un accord regroupant l’ensemble des futurs éléments constitutifs de l’organisation du temps de travail des salariés de la société Daher Technologies a été élaboré conjointement entre la Direction et les organisations syndicales. Lors de l’élaboration de cet accord, les Parties sont convenues qu’il serait opportun de créer un accord spécifique aux règles de recours et d’organisation de l’astreinte. Au titre de l’article L. 3 121-11 du Code du travail, « une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu ». Dans ce cadre, le présent accord a pour objet d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des astreintes au sein de Daher Technologies afin, d’une part, de faire face à certaines situations imprévisibles et exceptionnelles nécessitant une assistance d'urgence et des expertises spécifiques et, d’autre part, de garantir aux collaborateurs des conditions de travail satisfaisantes. L’objectif de cet accord est également d’assurer la sécurité des salariés concernés par les astreintes par le suivi rigoureux des temps de repos journaliers et hebdomadaires obligatoires.
Compte tenu des nécessités et risques inhérents à l’activité de la Société Daher Technologies, il est impératif de pouvoir joindre à tout moment certains salariés de l’entreprise, pour qu’ils soient en mesure de prendre des décisions, en urgence, notamment en matière de sécurité, de logistique et de transport, et éventuellement d’intervenir.
En effet, les astreintes sont inhérentes à certaines fonctions qui ont pour objet de garantir en continu le fonctionnement d'installations ou de matériels dont l’interruption compromettrait sérieusement le bon fonctionnement de l’entreprise.
Elles correspondent à une situation contraignante pour le collaborateur, en ce qu’elles l’obligent à se tenir disponible en cas de nécessité, et donc à organiser, pendant ses périodes d’astreinte, sa vie privée à cette fin. En ce sens, l’accord vise à garantir aux salariés concernés par ce type d’organisation du travail, des modalités d’accompagnement spécifiques aux contraintes qui y sont liées tant sur le plan financier que sur le plan des conditions de travail. Il est rappelé que les astreintes s’inscrivent dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.
En conséquence, les Parties décident de conclure le présent accord qui fixe les modalités d’organisation de l’astreinte et les compensations auxquelles elles donnent lieu.
Les présentes dispositions ont pour objet, sans remettre en cause les organisations de travail existantes, de définir les conditions de recours à un tel dispositif, ainsi que les garanties apportées au personnel appelé à y participer.
Le présent accord, valant accord d’adaptation, vise donc à organiser le dispositif d’astreinte au sein de Daher Technologies (dénommée Daher Logistics à compter du 1er janvier 2025). PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE L’ASTREINTE
Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord a pour objet l’organisation des astreintes au sein de la société Daher Technologies, lesquelles interviennent en dehors des horaires de travail et notamment la semaine en dehors des heures d’ouverture et de fermeture de l’entreprise, les weekends et les jours fériés. Le présent accord définit également le fonctionnement des astreintes, les règles applicables en cas d’intervention et en détermine les compensations. L’accord s’applique à l’ensemble des sites et établissements actuels et futurs de la société Daher Technologies. Conformément à l’article L. 2 253-5 du Code du travail et à l’accordcadre d’adaptation le présent accord se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur, à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, règlements, et stipulations préexistantes ou autres accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise Daher Technologies et mais également à ceux qui sont applicables aux salariés transférés depuis la société Daher Aerospace, antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique.
Personnel concerné
L’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Daher Technologies. Sont notamment visés les salariés dont la compétence ou l’expertise rend leur présence impérative pour faire face à une situation ponctuelle et imprévue que ce, soit pour le bon fonctionnement de l’entreprise ou dans le cadre d’une prestation client. Ainsi, tout salarié de la Société dont les compétences sont en adéquation avec le besoin d’intervention technique peut être amené à effectuer des astreintes, en fonction des nécessités de service.
Définition légale de l’astreinte
Le Code du travail, dans son article L. 3 121-9, définit l’astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant alors considérée comme un temps de travail effectif.
Durant cette période, le salarié peut vaquer à ses obligations personnelles mais doit rester disponible pour intervenir en cas de besoin.
La période d’astreinte en tant que telle, c’est-à-dire le temps durant lequel le salarié ne travaille pas mais se tient à la disposition de l’entreprise pour, le cas échéant, être en mesure d’intervenir au service de celle-ci, ne constitue pas du temps de travail effectif. En conséquence, cette période non travaillée entre dans le cadre des temps de repos quotidiens et hebdomadaires. Les astreintes impliquent, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention afin de permettre la résolution de problème technique et la continuité du bon fonctionnement de certains matériels et installations avec un impératif d’urgence d’intervention. L’astreinte se justifie en effet pour répondre aux situations d’urgence dans le cadre des obligations de sûreté et de sécurité de l’entreprise ou pour satisfaire aux impératifs de l’activité qui ne peuvent attendre la reprise normale du travail. À cet égard, les Parties conviennent que l’intervention dans le cadre d’une astreinte commence dès que le salarié répond à l’appel. L’intervention peut se faire à distance, au moyen d’outils de communication ou en présentiel ; elle nécessite alors une intervention physique du salarié.
Cependant, la notion d’astreinte est à distinguer des interventions planifiées, qui sont des interventions prévisibles et fixées à une date précise ainsi que des permanences qui représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié, présent sur son lieu de travail et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles. Les salariés en astreinte ne pourront pas effectuer d’interventions planifiées.
PARTIE 2 : MODALITES D’ORGANISATION ET COMPENSATIONS FINANCIERES
Organisation et fréquence des astreintes
L’astreinte, partie intégrante de l'organisation du travail, ne peut être que planifiée. Elle est organisée au moins quinze jours à l'avance sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événement familial…) obligeant à revoir l'organisation.
Dans ce cas, le salarié pourra être prévenu dans les délais plus courts sans qu'ils ne puissent être inférieurs à un jour franc.
Selon les impératifs des services mettant en place l’astreinte, celle-ci se fera sur la base du volontariat en priorité, puis à défaut de volontaires suffisants, pourra être mise en place de manière obligatoire. Le salarié volontaire ou désigné aura l’obligation de réaliser l’astreinte attribuée dans les conditions prévues par le présent accord. Si en cas de force majeure le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions tel que prévu par le présent accord. Il est par ailleurs précisé que l’astreinte étant une simple sujétion liée aux fonctions du salarié, sa suppression ou sa soumission ne constitue pas une modification du contrat de travail des salariés et est obligatoire. Il n’y a pas de droit acquis aux astreintes ni à sa compensation financière. Pour toute nouvelle mise en place d'astreinte, l'entreprise privilégiera la mise en place d'astreintes sur une semaine complète par exemple du vendredi soir au vendredi matin suivant. À cet égard, les Parties conviennent que l'intervention dans le cadre d’une astreinte commence dès que le salarié répond à l'appel. L’intervention peut se faire à distance, au moyen d’outils de communication ou en présentiel. Toute intervention par tranche de 24 heures ne peut être inférieure à 1 heure payée. Exemple :
le salarié est appelé x fois durant son astreinte, mais la durée cumulée d’intervention est inférieure à 1 heure, l’intervention sera alors payée pour 1 heure ;
le salarié est appelé x fois durant son astreinte, mais la durée cumulée d’intervention est supérieure à 1 heure, alors l’intervention sera payée au temps réel cumulé.
Conformément à l’article R. 3 121-3 du Code du travail, le programme individuel d’astreinte est communiqué par tout moyen, conférant date certaine, aux salariés concernés par les périodes d’astreinte, et selon les types d’organisation du travail auxquelles ils sont soumis. Avant chaque période d’astreinte, les salariés concernés recevront le planning individuel ou collectif des différentes périodes d’astreinte à venir selon les types d’organisation du travail auxquelles ils sont soumis. Ce planning comportera toute information nécessaire au bon déroulement de l’astreinte et notamment :
L’heure de début et de fin de la période d’astreinte ;
Les délais d’intervention ;
Les moyens mis à disposition des salariés (téléphone mobile, ordinateur portable, etc.) ;
Les coordonnées et fonctions des personnes à joindre en cas de problème bloquant ;
Les modalités d’accès au site ainsi que les coordonnées du responsable de site, moyens généraux et/ou Service HSE ;
Les moyens de transport à utiliser pour se rendre sur le site dans les délais impartis et modalités de remboursement des frais dans le cadre des règles en vigueur dans l’entreprise.
Les modalités de fonctionnement de l'astreinte seront définies par périmètre via une note de service. Il est rappelé que les périodes d’astreinte sont programmées en dehors des horaires habituels de travail et peuvent être programmées comme suit :
Jours de semaine
De la fin de la journée jusqu’à l’ouverture des activités le lendemain matin
Week-end
De la fin de la journée du vendredi jusqu’à l’ouverture des activités le lundi matin
Jour férié chômé
De la fin de journée du dernier jour travaillé jusqu’à la réouverture le premier jour retravaillé après le jour férié
Temps de repos et astreinte
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien et hebdomadaire. La période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. Seule la durée d’intervention sur astreinte, incluant le temps de trajet le cas échéant, est considérée comme un temps de travail effectif. En conséquence, la période non travaillée entre dans le cadre des temps de repos quotidien et hebdomadaire, le temps d’astreinte étant pris en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
Si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte, elle est considérée comme du temps de travail effectif (article L.3 121-5 du Code du travail) et le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévue par le code du travail, à savoir onze heures consécutives pour le repos quotidien et trente-cinq heures consécutives pour le repos hebdomadaire (onze heures de repos quotidien et vingt-quatre heures de repos hebdomadaire).
A titre dérogatoire, et compte tenu de la nécessité d'assurer une continuité du service, le repos quotidien pourra être réduit sans toutefois avoir pour effet de réduire sa durée en dessous de neuf heures.
Toute dérogation au repos quotidien de onze heures consécutives entraînera une période de repos au moins équivalente pour le salarié. A ce titre, les heures non prises seront créditées en banque de temps.
Le salarié, qui bénéficie de son repos après sa période d’intervention, débutera en conséquence sa journée de travail au terme de la période de repos de 11 heures ; il devra réaliser sa journée de travail conformément à sa durée journalière quotidienne de travail théorique, dans la limite des amplitudes horaires d’ouverture et de fermeture du site. Ainsi, si le salarié n’a pas pu réaliser sa durée journalière quotidienne de travail théorique du fait des horaires d’ouverture/fermeture du site, ce dernier pourra réaliser les heures non effectuées sur les autres jours de la semaine pour atteindre son temps de travail hebdomadaire théorique. Si au terme de la semaine de travail, le temps de travail hebdomadaire théorique n’a pu être atteint, les heures restantes et non effectuées par le salarié seront rémunérées au taux normal. A titre d’exemple : Un salarié termine son intervention à 2 heures du matin (sans avoir bénéficié en amont de son repos quotidien intégral), il reprend alors son poste à 13 heures. Il devrait théoriquement terminer la journée de travail à 20h18. Le site fermant à 19 heures, il pourra réaliser 1h18 les jours suivants de la semaine. A défaut, s’il ne peut réaliser les 1H18 pour des raisons propres à l’organisation de l’entreprise, cette durée de travail sera rémunérée au taux normal.
En cas d'interruption de repos obligatoire quotidien ou du repos obligatoire hebdomadaire, celui-ci devra impérativement être effectué à la suite de la dernière intervention.
En tout état de cause, les périodes d’intervention dans le cadre des astreintes ne devront pas conduire les salariés à dépasser les limites maximales de durée du travail autorisées par les dispositions légales et conventionnelles.
Modalités de paiement des astreintes et des interventions
Modalités de paiement des astreintes
Il est rappelé que la période d’astreinte (en dehors de l’intervention) n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Elle est en conséquence décomptée indépendamment et donne lieu à une compensation. Les Parties conviennent de compenser la période d’astreinte sous la forme d’une contrepartie financière.
Pour les périodes d’astreintes, nécessitant en cas d’intervention un déplacement sur site, un forfait d’indemnisation de l’astreinte semaine et journalier est mis en place.
Pour information, le montant du forfait semaine, au moment de la signature du présent accord, est de 177€ bruts et pourra évoluer favorablement, sans que cela ne remette en cause les contours de l’accord. Ce forfait s’applique également à l'astreinte téléphonique qui concerne surtout le management/encadrement et ne nécessite des déplacements que de manière très exceptionnelle. Si toutefois une astreinte devait être mise en place pour une durée plus courte que sept jours consécutifs, elle sera rémunérée selon les modalités suivantes :
Du lundi au vendredi : 20 € bruts/jour
Samedi : 31€ bruts
Dimanche et jour fériés : 46 € bruts
Les montants sont également indiqués en annexe 1 afin de faciliter la lecture de l’accord. Ces montants pourront fait l’objet d’une modification sans que cela ne remette en cause les contours de l’accord.
Modalités de paiement des interventions
Pour les salariés soumis à une organisation en heures,
Il est rappelé, que pour toute intervention inférieure à une heure, il sera comptabilisé 1 heure d’intervention. Au-delà d’une heure, le temps réel sera pris en compte. (cf. Article 2.1, partie 2) Les heures effectuées durant les interventions seront rémunérées comme du temps de travail effectif et à ce titre, majorées à 25% (voire à 50% conformément aux dispositions légales).
Elles donneront lieu, le cas échéant, aux majorations prévues pour les heures supplémentaires, aux majorations pour heures de nuit ou jours fériés ou dimanche. Elles ne génèrent pas de banque de temps.
Les heures de déplacement domicile/lieu d’intervention seront considérées comme du travail effectif et seront donc rémunérées comme tel également.
En cas d'intervention physique ou téléphonique dans le cadre de la période d'astreinte, toute heure de travail effectif réalisée un dimanche ou un jour férié sera majorée à 100%.
En outre, les frais engendrés par le déplacement sur le lieu d’intervention seront indemnisés par le paiement des frais kilométriques ou des indemnités de déplacement fixe selon les modalités du service, sauf si le salarié bénéficie de la mise à disposition d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service.
Pour les salariés soumis à une organisation au forfait jours
Les salariés en forfait jours (hors cadres dirigeants) peuvent, au même titre que les autres salariés soumis à un horaire collectif, être amenés à effectuer des périodes d’astreinte.
Sans préjudice des règles liées aux dispositifs du Groupe applicable aux salariés en forfait jours, les salariés bénéficient au titre des périodes d’astreinte des modes d’indemnisation prévu par l’annexe 1 de cet accord (ainsi ils bénéficient de la Prime d’astreinte et paiement des indemnités kilométriques). Pour information, concernant les temps d’intervention le week-end et jours fériés, ceux-ci étant considérés comme du temps de travail effectif, ils viennent en déduction des jours travaillés dans le cadre du forfait et doivent alors faire l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos. Ainsi, ces salariés se verront attribuer un repos compensateur dans les conditions suivantes :
En cas d’intervention d’une durée inférieure ou égale à 4 heures : octroi d’une demi-journée de repos ;
En cas d’intervention d’une durée supérieure à 4 heures, octroi d’une journée de repos.
Lorsque le solde ainsi acquis s’élève au moins à 1 journées de repos, il est préconisé que ce jour de repos compensateur soit posé dans les 2 mois à compter de la date d’acquisition et au plus tard au terme de l’année civile d’acquisition.
Déclaration des astreintes et des interventions
Le suivi du temps d’astreinte est assuré par les outils de suivi des temps mis en place dans l’entreprise et devront faire l’objet des déclarations adéquates par chacun des salariés concernés afin de déclencher l’application des règles définies dans le présent accord. PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Suivi et interprétation de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi assuré par une commission composée paritairement de 3 membres par organisation syndicale signataires, coordinateur inclus, au sein de Daher Technologies et 3 de représentants de la Direction des Ressources Humaines de Daher Technologies.
Cette commission se réunira après 12 mois d’application de l’accord afin d’examiner les conditions de son application et de proposer d’éventuelles adaptations.
Cette commission pourra se réunir ensuite à tout moment sur demande motivée de l’une des Parties, en raison d’une difficulté particulière et nouvelle d’application nécessitant son évolution, sans pouvoir excéder 3 réunions par an.
Tout litige relatif à l’interprétation des dispositions du présent accord doit être soumis, préalablement à tout autre recours, à cette commission.
Les avis rendus par cette commission valent expression de la commune intention des Parties à l’égard des juridictions.
Adhésion - Révision - Dénonciation
Toute organisation syndicale représentative au sein de la Société Daher Technologies peut adhérer au présent accord. L’adhésion doit être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet des mêmes formalités de dépôt que l'accord. Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales dans les conditions et formes de droit commun prévues aux articles L. 2 261-7-1 et L. 2 261-8 du code du travail. Tout demande de révision est notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et pourra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les discussions portant sur la révision doivent s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales. Le présent accord peut être dénoncé en application des dispositions de l'article L. 2 261-9 du Code du Travail, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation fait l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée indéterminée. Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les Parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Il fera également l’objet d’une communication auprès des salariés et sera disponible dans les emplacements réservés à la communication du personnel. La Société s’engage par ailleurs à déposer le présent accord auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les entreprises visées au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet, …). Le présent accord sera, en application de l’article L. 2 231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques. Fait à Orly, le 23 septembre 2024
ANNEXE 1 : montant des primes d’astreinte et taux des indemnités kilométriques
Montant des primes d’astreinte
Montant des primes d’astreinte
Lundi au vendredi
20€ bruts / journée d’astreinte effectuée
Samedi
31€ bruts/ jour
Dimanche ou jour férié
46€ bruts/ jour
Forfait semaine (7 jours)
177 € bruts / semaine
Taux des indemnités kilométriques
Taux des indemnités kilométriques
Indemnité trajet Aller-retour sur la base du trajet domicile-travail remboursé en indemnité kilométrique définie par le groupe DAHER dans le cadre de sa politique voyage
