TITRE I : Dispositions générales PAGEREF _Toc177466886 \h 6
1.Champ d’application PAGEREF _Toc177466887 \h 6 2.La rémunération PAGEREF _Toc177466888 \h 6 2.1.Le 13ème mois PAGEREF _Toc177466889 \h 6 2.2.La prime d’ancienneté PAGEREF _Toc177466890 \h 6 a.Les salariés transférés au sein de Daher Business Support et relevant de la Convention Collective de la Métallurgie antérieurement au 1er janvier 2025 PAGEREF _Toc177466891 \h 7 b.Les salariés transférés au sein de Daher Business Support et relevant de la Convention Collective du travail mécanique du Bois antérieurement au 1er janvier 2025 PAGEREF _Toc177466892 \h 7 c.Les salariés transférés au sein de Daher Business Support et relevant de la Convention Collective du Transport antérieurement au 1er janvier 2025 PAGEREF _Toc177466893 \h 7 2.3.La base de calcul des heures supplémentaires PAGEREF _Toc177466894 \h 7 2.4.L’indemnité transport PAGEREF _Toc177466895 \h 7 2.5.L’indemnité de mobilité durable PAGEREF _Toc177466896 \h 8 3.Titres-restaurant PAGEREF _Toc177466897 \h 9 3.1Objet PAGEREF _Toc177466898 \h 9 3.2Personnel concerné PAGEREF _Toc177466899 \h 9 3.3Financement du dispositif PAGEREF _Toc177466900 \h 9 3.4Modalités d’attribution des titres-restaurant PAGEREF _Toc177466901 \h 9 4.LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES RELATIVES AUX JOURS D’ANCIENNETE PAGEREF _Toc177466902 \h 10 5.LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS SUR SITES DISTANTS (FRANCE OU ETRANGER) AUTRES QUE CEUX COUVERTS PAR L’ACCORD GROUPE DE GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES PAGEREF _Toc177466903 \h 10 6.LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS DES SALARIES CADRES SUR UN JOUR HABITUELLEMENT NON TRAVAILLE PAGEREF _Toc177466904 \h 11 7.LES HEURES DE RENTREE SCOLAIRE POUR LES SALARIES DONT LE TEMPS DE TRAVAIL N’EST PAS DECOMPTE EN FORFAIT JOUR PAGEREF _Toc177466905 \h 11 8.LE CONGE SABBATIQUE PAGEREF _Toc177466906 \h 11 9.LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc177466907 \h 12 9.1.L’entretien annuel PAGEREF _Toc177466908 \h 12 9.2.La certification des compétences des représentants du personnel et mandataires syndicaux PAGEREF _Toc177466909 \h 12 9.3.La sensibilisation et la communication autour du rôle des représentants du personnel PAGEREF _Toc177466910 \h 12
TITRE II : Dispositions spécifiques issues de l’accord de substitution du 27 mai 2019 relatif au statut collectif des salariés de l’établissement de Tarbes et de ses établissements secondaires : Cognac-Avord, de la société Daher Aerospace (dénommé accord WAN) PAGEREF _Toc177466911 \h 13
1.La prime de 13ième mois PAGEREF _Toc177466912 \h 14 2.Les jours d’ancienneté supra conventionnels PAGEREF _Toc177466913 \h 14 3.La prime d’ancienneté supra-conventionnelle PAGEREF _Toc177466914 \h 14 4.L’indemnité transport PAGEREF _Toc177466915 \h 14 5.Les jours accord de substitution dits ACTT PAGEREF _Toc177466916 \h 14 6.L’indemnité retraite PAGEREF _Toc177466917 \h 15 7.La médaille du travail PAGEREF _Toc177466918 \h 15
TITRE III : Dispositions finales PAGEREF _Toc177466919 \h 16
1.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc177466920 \h 16 2.Adhésion – Révision – Dénonciation PAGEREF _Toc177466921 \h 16 3.Obligations réciproques des parties PAGEREF _Toc177466922 \h 17 4.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc177466923 \h 17 5.Validité de l’accord PAGEREF _Toc177466924 \h 18
ANNEXE 1 : Liste des établissements Daher Business Support au 1er janvier 2025 PAGEREF _Toc177466925 \h 20
Préambule La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité se rencontrer afin de déterminer et préciser les conditions du bénéfice de divers éléments de rémunération et avantages particuliers dont bénéficient les collaborateurs de Daher Business Support (ex. : 13ème mois, prime d’ancienneté, indemnité transport, indemnité de mobilité durable, jours d’ancienneté, etc.). En conséquence, le présent accord a pour objet de définir les conditions d’octroi et les modalités de versement de ces éléments. Le présent accord a été conclu à l’issue de plusieurs réunions de négociations qui se sont tenues aux dates suivantes :
13 mai 2024,
22 mai 2024,
13 juin 2024
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
TITRE I : Dispositions générales
Champ d’application
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l’ensemble du personnel salarié de la société Daher Business Support ; pour information uniquement, la liste des établissements à date de signature du présent accord est portée en annexe 1. Les dispositions particulières à certaines catégories de personnel seront définies dans les articles ci-après.
La rémunération
Le 13ème mois
Les salariés non-cadres de la société Daher Business Support bénéficient d’une prime dite de « 13ième mois », sauf dispositions spécifiques prévues au Titre II du présent accord. La base de calcul de cette prime sera :
Le salaire de base brut mensuel
La prime d’ancienneté brute mensuelle
Le calcul du 13ième mois est pondéré des éléments suivants : :
les absences ne donnant pas lieu au versement de la rémunération, comptabilisées en journée entière ;
les absences type maladie, accident du travail, maladie professionnelle… : une déduction intervient après la double condition de 120 jours d’absences consécutives et si le salarié n’est plus indemnisé à 100% ;
les absences donnant lieu au versement de la rémunération, comptabilisées en journée entière dès lors que l’indemnisation de ces absences tient déjà compte du 13ème mois : sans que cette liste ne soit exhaustive, il s’agit notamment des absences pour projet de transition professionnel, du congé fin de carrière, du congé de reclassement dans le cadre d’un PSE, mobilité préavis, etc.
Pour être éligible au versement de la prime de 13ième mois, une ancienneté de 6 mois consécutifs au 31 décembre de l’année en cours ou au moment du départ du salarié est requise. Cet article n’est pas applicable aux salariés visés à l’article 1 du Titre II.
La prime d’ancienneté
Les salariés non-cadres bénéficient d’une prime d’ancienneté conventionnelle dans les conditions prévues ci-après. A titre purement indicatif, les dispositions de la Convention Collective nationale de la Métallurgie, à date de signature du présent accord, applicable à Daher Business Support, sont les suivantes : la prime d’ancienneté concerne les salariés dont l’emploi est compris dans les groupes A à E, dès lors qu’ils comptent au moins 3 ans d’ancienneté. Au terme de la négociation, trois situations sont à distinguer à compter du 1er janvier 2025 :
Les salariés transférés au sein de Daher Business Support et relevant de la Convention Collective de la Métallurgie antérieurement au 1er janvier 2025
Les salariés non-cadres qui relevaient de la convention collective de la Métallurgie avant le 1er janvier 2025 et qui intègrent la société Daher Business Support continuent à bénéficier de leur prime d’ancienneté dans les mêmes conditions et au même niveau d’ancienneté qu’antérieurement au transfert ; les modalités de calcul dans l’évolution de la prime d’ancienneté telles que prévues par la convention collective restent par ailleurs inchangées.
Les salariés transférés au sein de Daher Business Support et relevant de la Convention Collective du travail mécanique du Bois antérieurement au 1er janvier 2025
Les salariés non-cadres qui relevaient de la Convention Collective du travail mécanique du Bois avant le 1er janvier 2025 continuent à bénéficier d’une prime d’ancienneté à compter de leur transfert au sein de Daher Business Support ; toutefois les modalités de calcul en seront définies par la Convention Collective nationale de la Métallurgie. Si le montant de la prime d’ancienneté telle que calculée selon les modalités de la convention collective du travail mécanique du Bois était plus favorable à celle applicable post transfert, le calcul du différentiel sera effectué au moment du transfert afin que l’écart soit figé
si nécessaire et versé dans le cadre d’une indemnité différentielle d’ancienneté.
Les salariés transférés au sein de Daher Business Support et relevant de la Convention Collective du Transport antérieurement au 1er janvier 2025
Les salariés non-cadres qui relevaient de la Convention Collective du Transport antérieurement au 1er janvier 2025 bénéficient d’une prime d’ancienneté résultant des dispositions la Convention Collective nationale de la Métallurgie selon les modalités qu’elle définit, étant précisé que leur ancienneté pour le bénéfice de cette prime sera reprise dans son intégralité au 1er janvier 2025. Cet article n’est pas applicable aux salariés visés à l’article 3 du Titre II.
La base de calcul des heures supplémentaires
Les parties conviennent que la rémunération des heures supplémentaires est calculée sur l’assiette suivante :
Salaire de base
Prime d’ancienneté.
L’indemnité transport
Les salariés de la société Daher Business Support bénéficient du versement d’une indemnité transport annuelle selon les barèmes et les modalités d’attribution définis au sein du Groupe Daher et dans les limites des plafonds de l’URSAFF. A titre purement informatif, à la date de signature du présent accord, ces barèmes sont, au 1er janvier 2025 :
Les Parties rappellent que le bénéfice d’une indemnité transport n'est pas prévu lorsque le salarié bénéficie d'un véhicule mis à disposition de façon permanente par l'employeur (voiture de fonction ou véhicule de service) et lorsque le salarié bénéficie du remboursement d’un abonnement transports en commun. Pour être éligible au versement de l’indemnité, le salarié doit avoir 6 mois d’ancienneté au 30 juin de l’année en cours. Cet article n’est pas applicable aux salariés visés à l’article 4 du Titre II.
L’indemnité de mobilité durable
En complément de l’indemnité transport ci-dessus rappelée, les salariés de la société Daher Business Support bénéficient d’une indemnité de mobilité durable selon les conditions suivantes et dans les limites des plafonds définis par l’URSSAF :
Utilisation du vélo ou des transports en commun pour se rendre sur un site Daher ;
La fréquence de cette utilisation devra être minimum de 85 jours par an. Le salarié devra déclarer ses jours sous le logiciel de gestion des temps.
Cette indemnité, d’un montant de 250€ net, sera versée sur le bulletin du mois de juillet. En cas d’arrivée en cours d’année, l’indemnité de mobilité durable pourra être versée au prorata du nombre de jours déclarés et sous réserve d’une ancienneté de 6 mois au 30 juin (sous réserve d’avoir déclaré a minima 42 jours sur les 6 mois).
Titres-restaurant
Afin de permettre aux salariés de la Société de se restaurer dans de bonnes conditions, les Parties décident de maintenir le dispositif des titres-restaurant.
Objet
Le titre-restaurant est « un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix d’un repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3 262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables. » (C. trav., art. L 3262-1). Ce dispositif est financé conjointement par l’employeur et le salarié. Le dispositif des titres-restaurant est facultatif. En conséquence, le refus du salarié de bénéficier des titres-restaurant n’entraînera aucune compensation financière de la part de l’employeur en contrepartie. Les titres peuvent se présenter :
Sous format papier : ces titres sont alors nominatifs et font mention de leur valeur libératoire ;
Ou
Sous forme de titre dématérialisé.
Personnel concerné
Ce dispositif s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, tous établissements confondus, disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat de professionnalisation, d’un contrat d’apprentissage ainsi qu’aux stagiaires.
Les salariés bénéficiaires d’une indemnité repas compte tenu notamment de leurs conditions d’organisation de travail et d’horaire, sont exclus du bénéfice de ce dispositif.
Financement du dispositif
Le titre-restaurant est financé conjointement par le salarié et l’employeur, dans les conditions suivantes :
Le financement de l’employeur est de 60% ;
Le financement du salarié est de 40%.
L’adhésion au dispositif des titres-restaurant implique l’acceptation par les bénéficiaires du prélèvement sur leur rémunération de la part restant à leur charge.
Modalités d’attribution des titres-restaurant
Les salariés reçoivent les titres-restaurant selon les modalités suivantes :
Un titre-restaurant par repas compris dans l’horaire de travail journalier ; le salarié ne peut se voir attribuer des titres-restaurant que pour les jours où il est présent dans l'entreprise, pendant la pause qui lui est accordée pour sa restauration. En conséquence, le salarié dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre aux titres-restaurant ;
Un titre-restaurant est accordé lors des journées en télétravail ;
Aucun titre-restaurant ne peut être accordé pour les jours d’absence, quel que soit le motif de cette absence, ou lorsque le repas est pris en charge par l’entreprise dans le cadre notamment d’une formation, d’une mission, d’un déplacement professionnel, etc…
Dans l’éventualité où un site de la Société viendrait à être doté d’un restaurant d’entreprise ou interentreprises subventionné par l’employeur, aucun titre-restaurant ne pourra alors être alloué aux salariés en complément de l’offre de restauration.
LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES RELATIVES AUX JOURS D’ANCIENNETE
Les salariés transférés au sein de la société Daher Business Support et qui relevaient de la convention collective du Travail Mécanique du Bois ou du Transport avant le 1er janvier 2025 bénéficient des jours d’ancienneté. L’entrée dans la société Daher Business Support marque le début de l’ancienneté qui est prise en compte pour le calcul du droit aux jours d’ancienneté A titre purement indicatif et sous réserve d’une quelconque évolution des dispositions en vigueur au sein de la Société, les dispositions de la convention collective nationale de la Métallurgie à date de signature du présent accord sont les suivantes :
1 jour ouvrable dès 2 ans d’ancienneté
2 jours ouvrables dès 2 ans d’ancienneté pour le salarié âgé d'au moins 45 ans.
3 jours ouvrables pour le salarié âgé de plus de 55 ans et justifiant d'au moins 20 ans d'ancienneté.
Cet article n’est pas applicable aux salariés visés à l’article 2 du Titre II.
LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS SUR SITES DISTANTS (FRANCE OU ETRANGER) AUTRES QUE CEUX COUVERTS PAR L’ACCORD GROUPE DE GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES
Dans ce cadre, les parties conviennent, qu’en fonction des spécificités de type plateau avec éloignement géographique et durée significative, et afin de garantir une prise en compte des situations individuelles et collectives, un accompagnement des salariés y participant sera mis en place de type prime ad hoc, chèques CESU … Une étude sera réalisée par le service RH et proposée conjointement par le service RH et le manager.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS DES SALARIES CADRES SUR UN JOUR HABITUELLEMENT NON TRAVAILLE
Les particularités liées aux déplacements professionnels des salariés cadres sur un jour habituellement non travaillé, en complément des dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, relèvent des dispositions de l’Accord relatif aux forfaits annuels en jours au sein du Groupe DAHER du 19 juillet 2024 (pour information uniquement, à date de signature, dispositions du Titre I : dispositions générales, article 1.11, b., « modalités particulières liées aux déplacements qui commencent ou s'achèvent les weekends ou jours fériés »).
LES HEURES DE RENTREE SCOLAIRE POUR LES SALARIES DONT LE TEMPS DE TRAVAIL N’EST PAS DECOMPTE EN FORFAIT JOUR
Ces salariés bénéficient de 2 heures rémunérées de rentrée scolaire par an, sous condition d’âge des enfants, jusqu’à 14 ans au jour de la rentrée scolaire considérée.
LE CONGE SABBATIQUE
Par dérogation aux dispositions légales qui prévoient à date de signature de l’accord que le salarié peut demander à l’employeur un congé sabbatique d’une durée maximale de 11 mois, les salariés de la société Daher Business Support pourront demander un congé sabbatique pouvant aller jusqu’à 15 mois. Les conditions d’éligibilité relèvent des dispositions légales ou conventionnelles.
LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL
L’entretien annuel
Les Parties conviennent qu’un échange spécifique au cours de l’entretien annuel est nécessaire pour aborder l’ensemble des thématiques liées au mandat du salarié : organisation du travail, échanges autour de l’impact du mandat, perspectives de carrière et d’évolution. Cet entretien ne se confond pas avec l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315-1 du code du travail. Ce temps dédié sera organisé avec le salarié, son manager et le/la Responsable des Ressources Humaines. Les titulaires au Comité Social et Economique et les Délégués Syndicaux bénéficieront automatiquement de cet entretien spécifique ; les suppléants pourront également en bénéficier, à leur demande, sous réserve d’être formulée dans le délai de la campagne d’entretien annuel.
La certification des compétences des représentants du personnel et mandataires syndicaux
À travers l’exercice de leur mandat qui réclame des connaissances et des aptitudes variées, les représentants du personnel et les délégués syndicaux développent des compétences multiples. La certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical constitue pour ces bénéficiaires un véritable atout pour faire valoir leurs compétences, acquérir une nouvelle qualification et évoluer professionnellement. Elle vient renforcer la sécurisation des parcours professionnels des représentants du personnel et des délégués syndicaux. Pour les représentants du personnel qui répondent aux critères fixés par la loi (à titre indicatif, à la date de signature du présent accord : a minima 5 années d’exercice du mandat au sein du Groupe avant la certification) et qui souhaitent passer la certification, il sera accordé un crédit de 5 jours d’absence autorisée payée pour la préparation du dossier et la préparation de l’examen. Le salarié sera en sus accompagné par le/la Responsable des Ressources Humaines : notamment la relecture du dossier et la préparation de l’oral blanc.
La sensibilisation et la communication autour du rôle des représentants du personnel
Pour une bonne compréhension de la place du dialogue social dans l’entreprise et du rôle des représentants du personnel, la Direction organisera dans les 6 mois précédant l’organisation des élections professionnelles, des sessions d’information auprès des managers et des acteurs principaux sur les sites du périmètre de l’élection. TITRE II : Dispositions spécifiques issues de l’accord de substitution du 27 mai 2019 relatif au statut collectif des salariés de l’établissement de Tarbes et de ses établissements secondaires : Cognac-Avord, de la société Daher Aerospace (dénommé accord WAN)
La prime de 13ième mois
Les salariés non-cadres de la société Daher Business Support qui relevaient du site de Tarbes et de ses dispositions avant le 1er janvier 2025 bénéficient de la prime de 13ième mois, telle que définie à l’article 19 de l’accord du 27 mai 2019 (dénommé accord WAN). Les salariés non-cadres de la société Daher Business Support et relevant du site de Tarbes à compter du 1er janvier 2025 bénéficient de la prime de 13ième mois selon les modalités définies à l’article II.1 du Titre 1.
Les jours d’ancienneté supra conventionnels
Les salariés de la société Daher Business Support qui relevaient du site de Tarbes et de ses dispositions avant le 1er janvier 2025 bénéficient des jours d’ancienneté, tels que définis à l’article 8 de l’accord du 27 mai 2019 (dénommé accord WAN). Les salariés non-cadres de la société Daher Business Support et relevant du site de Tarbes à compter du 1er janvier 2025 acquièrent des jours d’ancienneté conformément aux dispositions de la convention collective de la Métallurgie telles que rappelées à l’article III du présent Titre.
La prime d’ancienneté supra-conventionnelle
Les salariés non-cadres de la société Daher Business Support qui relevaient du site de Tarbes et de ses dispositions conventionnelles antérieurement au 1er janvier 2025 bénéficient du calcul supra conventionnel de la prime d’ancienneté, tel que défini à l’article 22 de l’accord du 27 mai 2019 (dénommé accord WAN). Les salariés non-cadres de la société Daher Business Support et relevant du site de Tarbes à compter du 1er janvier 2025 bénéficient du calcul de la prime d’ancienneté conventionnelle conformément aux dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie.
L’indemnité transport
Les salariés éligibles de la société Daher Business Support qui relevaient du site de Tarbes et de ces dispositions antérieurement au 1er janvier 2025 bénéficient de l’indemnité transport, telle que spécifiquement applicable (note de service ref HS/A n°70/2019) au site de Tarbes. L'indemnité transport est versée 1 fois par an. Les salariés de la société Daher Business Support éligibles et relevant du site de Tarbes à compter du 1er janvier 2025 bénéficient de l’indemnité transport selon les modalités définies à l’article II.3 du Titre 1.
Les jours accord de substitution dits ACTT
Les salariés de la société Daher Business Support qui relevaient du site de Tarbes et de ces dispositions conventionnelles, remplissant les conditions de l’article 5.4 de l’accord du 27 mai 2019 (dénommé accord WAN), bénéficient des jours ACTT tels que définis à cet article 5.4.
L’indemnité retraite
Les salariés de la société Daher Business Support éligibles aux dispositions des articles 24 et 25 de l’accord du 27 mai 2019 (dénommé accord WAN), et qui relèvent du site de Tarbes bénéficient de l’indemnité de départ retraite et le préavis applicable, tels que définis à ces articles 24 et 25.
La médaille du travail
Les salariés de la société Daher Business Support éligibles aux dispositions de l’article 28 de l’accord du 27 mai 2019 (dénommé accord WAN), et qui relèvent du site de Tarbes bénéficient de la médaille du travail et de la gratification associée, tels que définis à l’article 28.
TITRE III : Dispositions finales
Suivi de l’accord
Une commission composée de :
Délégation employeur : 2 membres de la Division Daher Business Support accompagnés de 1 membre de la Direction des Relations Sociales du Groupe.
Délégation syndicale : 3 membres par Organisations Syndicales signataires, y compris le Coordinateur Groupe.
Cette commission se réunira une fois la première année, puis une fois tous les 2 ans, à la demande de l’une des Parties signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions. Au cours de cette réunion, la Direction fera un bilan, avec les représentants du personnel le cas échéant, des difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans la mise en œuvre du présent l’accord. Les membres de la commission pourront également échanger sur la nécessité de faire évoluer certaines des dispositions du présent Accord. Si, dans le cadre de la commission de suivi, les Parties constatent des difficultés relevant de l’application de l’accord, elles pourront alors solliciter l’organisation d’une réunion ad hoc, en vue d'examiner l'opportunité d'adapter les dispositions de cet accord par avenant. Aussi, si les Parties venaient à constater l’absence de sujets, la fréquence de cette commission pourrait être revue. En cas d'évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Adhésion – Révision – Dénonciation
Les modalités d’adhésion seront réalisées dans le respect des dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du code du travail par toute organisation syndicale représentative. L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs. Le présent accord pourra être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L. 2 261-7-1 et suivant du code du travail). Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la direction de Daher Business Support et de Daher Aerospace et Daher Technologies jusqu’à la date du transfert des salariés, puis uniquement à la direction de Daher Business Support, à compter du 1er janvier 2025, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à la date à laquelle la demande sera réalisée. Les discussions portant sur la révision doivent s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il ne pourra être révisé par les organisations syndicales représentatives des sociétés Daher Aerospace et Daher Technologies qu’avant la date de transfert. Après cette date, seules les organisations syndicales représentatives au sein de Daher Business Support seront susceptibles de le faire. Il sera opposable, sous réserve des formalités de publicité et de dépôt, à l'ensemble des salariés liés par l'accord. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord et sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Obligations réciproques des parties
Les Parties au présent accord s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir ; il est rappelé à ce titre l’existence du Comité de Coordination (C2) rassemblant un coordinateur par Organisation Syndicale qui peut justement jouer un rôle important en cas de différend, avant même le déclenchement officiel de dispositif.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est appliqué à l’ensemble des établissements français de la société Daher Business Support rappelées en annexe 1 ; il est établi en autant d’originaux que nécessaire et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Il fera également l’objet d’une communication auprès des salariés et sera disponible dans les emplacements réservés à la communication du personnel. La Société s’engage par ailleurs à déposer le présent avenant auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les sites de l’entreprise Daher Business Support visés au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet, …). Le présent accord sera, en application de l’article L. 2 231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques. Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra également, pour information, un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail. Elle en informera les autres parties signataires.
Validité de l’accord
Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les Parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt ; il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord est fait en autant d’originaux que nécessaire pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Orly, le 13 septembre 2024,
SIGNATAIRES DE L’ACCORD
__________,
Directeur de l’Emploi, de la Formation et des Relations Sociales - Groupe DAHER
DAHER AEROSPACE
DAHER TECHNOLOGIES
CFDT
__________ __________
CFE-CGC
__________ __________
CFTC
__________ __________
CGT
__________ __________
FO
__________ / ANNEXE 1 : Liste des établissements Daher Business Support au 1er janvier 2025
