Accord d'entreprise DAHER INDUSTRIAL SERVICES (méthode et dispositif supplétif anticipé dans le cadre de la création de la division )
Accord portant accord de méthode et dispositif supplétif anticipé dans le cadre de la création de la division services industriels au sein du Groupe daher
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 30/06/2024
ACCORD PORTANT ACCORD DE METHODE ET DISPOSITIF SUPPLETIF ANTICIPE DANS LE CADRE DE LA CREATION DE LA DIVISION SERVICES INDUSTRIELS AU SEIN DU GROUPE DAHER
DAHER AEROSPACE – AAA
ACCORD PORTANT ACCORD DE METHODE ET DISPOSITIF SUPPLETIF ANTICIPE DANS LE CADRE DE LA CREATION DE LA DIVISION SERVICES INDUSTRIELS AU SEIN DU GROUPE DAHER
DAHER AEROSPACE – AAA
Daher Aerospace AAA Pour la CFDT
Pour la CGC-CFE
Pour la CFTC
/ Pour la CGT
/ Pour FO
Direction
________________,
Directeur de l’Emploi, de la Formation et des Relations Sociales- Groupe DAHER
Entre les soussignés :
Monsieur ________________, Directeur de l’Emploi, de la Formation et des Relations Sociales – Groupe DAHER, agissant pour les sociétés françaises du Groupe DAHER :
Daher Aerospace,
Assistance Aéronautique et Aerospatiale devenant Daher Industrial Services au 1er janvier 2024
Ci-après dénommées « l’
Entreprise »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans les entreprises françaises du Groupe représentées par leurs délégués syndicaux :
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
FO
Ci-après appelés les Organisations Syndicales, ou les Syndicats
D’autre part,
Et ensemble appelé les parties, ou les Partenaires Sociaux
Il est conclu et arrêté ce qui suit
Table des matières TOC \o "1-4" \h \z \u Table des matières PAGEREF _Toc154089937 \h 3 Préambule PAGEREF _Toc154089938 \h 4 1.Champ d’application PAGEREF _Toc154089939 \h 5 2.Objet du présent accord de méthode PAGEREF _Toc154089940 \h 5 3.Durée de l’accord PAGEREF _Toc154089941 \h 6 4.Principes et méthodologie propre au projet : des accords d’adaptation PAGEREF _Toc154089942 \h 6 5.Différenciation des sujets entre le niveau Groupe le niveau entité juridique PAGEREF _Toc154089943 \h 6 6.Le traitement pendant la négociation PAGEREF _Toc154089944 \h 7 7.Le calendrier de négociation de l’accord anticipé d’adaptation PAGEREF _Toc154089945 \h 7 8.Négociations et conséquences PAGEREF _Toc154089946 \h 8 9.Composition, rôle et moyens dans les entités juridiques concernées PAGEREF _Toc154089947 \h 8 9.1.Composition de l’équipe de négociation PAGEREF _Toc154089948 \h 8 9.2.Rôle de l’équipe de négociation au sein des entités juridiques PAGEREF _Toc154089949 \h 9 10.Modalités de suivi : commission de suivi de l’accord PAGEREF _Toc154089950 \h 9 11.Obligations réciproques des parties PAGEREF _Toc154089951 \h 9 12.Dispositions finales PAGEREF _Toc154089952 \h 9 12.1.Conditions de validité PAGEREF _Toc154089953 \h 9 12.2.Formalités et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc154089954 \h 10 12.3.Validité de l’accord PAGEREF _Toc154089955 \h 10 ANNEXE 1 : liste des sociétés françaises concernées PAGEREF _Toc154089956 \h 11
Préambule
Les Parties rappellent que, depuis le 14 septembre 2023, un nouveau projet d’architecture du Groupe Daher en France autour de 4 métiers, appelé D#, a été présenté aux différents CSE-C et des CSE des sociétés concernées. Ce projet est notamment encadré par un accord de méthode cadre conclu le 18 octobre 2023.
Comme annoncé, la première étape de ce projet D# concerne les Services Industriels avec le regroupement dans une structure juridique de l’ensemble des activités de Services Industriels du Groupe. A cet effet, la société AAA dont Daher a pris définitivement le contrôle au 1er juillet 2023 a vocation à porter l’ensemble de ces activités, l’intitulé de la raison sociale étant modifié, « AAA » devenant au 1er janvier 2024 « Daher Industrial Services ». Dès lors, les salariés « historiquement » Daher et réalisant des activités de services industriels – à savoir des salariés des divisions Services Industriels (Entités Economiques Autonomes - EEA) de la société Daher Aerospace, ont donc vocation à rejoindre cette structure juridique au 1er juillet 2024, par transfert automatique de leur contrat de travail, selon les étapes définies dans le cadre du projet D#.
Pour mener à bien ce projet, il a été mis en œuvre une procédure d’information-consultation au sein de chaque Comité Social et Economique (CSE) des sociétés concernées, à l’issue desquelles a été recueilli l’avis motivé de chaque CSE-C et CSE concernés sur ledit projet le 7 décembre 2023.
A compter de la date de réalisation du transfert, les contrats de travail des salariés concernés seraient donc transférés au sein de la société AAA/Daher Industrial Services en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, avec maintien de plein droit de l’ensemble des éléments des contrats de travail. De plus, un tel projet implique une mise en cause des statuts collectifs des salariés provenant des différentes entités de DAHER et rejoignant AAA/Daher Industrial Services dans ce cadre.
Aussi, le présent accord portant accord de méthode a pour objet de cadrer les futures négociations d’un accord anticipé d’adaptation tel que prévu à l’article L.2 261-14-3 du code du travail afin de préciser le statut social qui serait applicable pour l’ensemble des salariés de la Division Industrial Services à compter du début de l’année 2024 et d’harmoniser les statuts collectifs de l’ensemble des salariés. Il prévoit également à titre supplétif des dispositions d’adaptation qui s’appliqueraient en cas d’échec des négociations dudit accord à compter du 1er janvier 2025.
Les Directions de DAHER Aerospace et AAA entendent en effet, dans le cadre du présent projet, privilégier un dialogue social de qualité lequel est entendu comme un élément important pour la réussite du projet et ont souhaité prendre des engagements structurants dans ce cadre.
A cet effet, les Directions des Sociétés concernées souhaitent d’ores et déjà prendre, en amont des négociations qui seraient conduites, des engagements qui guideront lesdites négociations s’agissant des salariés transférés, à savoir :
maintenir l’emploi dans des conditions équivalentes, des salariés concernés par le projet, et ce, dans le cadre tant de cette opération que des projets subséquents et directement liés ;
maintenir l’emploi dans le cadre de cette opération, dans la même zone géographique, avec la même qualification et le même niveau hiérarchique ;
maintenir pour les salariés l’équilibre global des rémunérations et avantages sociaux, à coûts constants de masse salariale pour l’entreprise ;
mettre en place des dispositifs permettant aux salariés de bénéficier de dispositifs d’épargne salariale (intéressement / participation).
engager des négociations avec les partenaires sociaux portant sur toutes les conséquences des modifications sur les autres éléments du statut social collectif des salariés de DAHER.
Les engagements pris par les Directions sont structurants pour la négociation à venir relative à l’harmonisation des statuts collectifs applicables.
Cette négociation vise à :
Intégrer les salariés de Daher Aerospace affectés aux activités de services industriels au sein du nouvel ensemble
Tirer toutes les conséquences des règles appliquées par la structure AAA et pour certaines, qui ont été remises en cause par le contrôle URSSAF récent
Trouver par la négociation les contours d’un modèle social adapté aux spécificités du secteur économique des Services Industriels
Clarifier les éléments, issus du cadre Groupe s’appliquant à tous
Définir un statut harmonisé issu de la négociation précitée pour le personnel transféré lors de l’opération.
Les parties, conscientes des enjeux sociaux emportés par la déclinaison opérationnelle du projet Daher #, ont décidé de s’engager dans la voie d’un accord anticipé d’adaptation, permettant de faire émerger un modèle partagé pour le nouvel ensemble,
avant le transfert des salariés prévus en milieu d’année 2024.
Si l’accord de méthode global conclu dans le cadre du projet Daher D# cadre un certain nombre de principes et moyens, il est nécessaire au sein du présent accord de préciser les méthodes et engagements spécifiques à cette première étape du projet global en vue de la négociation du statut social adapté.
L’objet du présent accord est ainsi d’organiser la méthodologie de la négociation d’un accord d’adaptation, le calendrier de la négociation, et les thèmes, inclus et exclus des discussions à venir, outre la mise en œuvre d’un dispositif supplétif.
Champ d’application
Le présent accord s’applique uniquement aux sociétés françaises dont la liste est dressée en annexe 1. Toute modification du périmètre ainsi défini en annexe 1 sera, sur proposition de la Direction, consécutive à la signature d’un avenant au présent accord de méthode.
Les dispositions qui y sont décrites sont donc applicables aux périmètres Service Industriel de la société Daher Aerospace, à la société AAA et à l’ensemble des établissements concernés.
Objet du présent accord de méthode
Le présent accord portant accord de méthode est négocié et conclu notamment sur le fondement des articles L.2 312-55 et suivants du Code du Travail. Les Directions des sociétés Daher Aerospace et AAA souhaitent en effet engager des négociations, postérieurement à la procédure d’information-consultation de leurs instances représentatives du personnel, afin de préciser le statut social des salariés de la Société Daher Aerospace qui seraient transférés au sein de la Société AAA/ Daher Industrial Services.
Ainsi, des réunions de négociation se tiendraient entre les Directions de la Société Daher Aerospace et de la Société AAA et les organisations syndicales représentatives au sein de celles-ci en vue de la conclusion d’un éventuel accord anticipé d’adaptation.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir :
Les sujets et objets de négociations qui seront traités au niveau du Groupe Daher par l’application du
principe de subsidiarité souhaité par les Organisations Syndicales et la Direction signataire ;
Les modalités de négociation d’un accord d’adaptation compte-tenu de la mise en cause automatique des conventions et accords collectifs applicables pour les salariés de la société Daher Aerospace concernés et ayant vocation à être transférés
Le traitement, le cas échéant, en
« groupe fermé » de ces mêmes salariés ;
Un dispositif supplétif portant accord d’adaptation au sens de l’article L. 2 261-14-3 du code du travail à compter du 1er janvier 2025 en cas d’échec des négociations précitées ;
Le calendrier de convergence et de négociation
Etant précisé que dans la société AAA / Daher Industrial Services la Convention Collective Nationale applicable est la convention de la métallurgie, les parties s’engagent sur le fait que l’objet du présent accord est uniquement de poser le cadre dans lequel s’inscrit les négociations à venir proposées par les Directions des Sociétés.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la stricte durée envisagée du projet de création de la Division Industrial Services au sein du Groupe Daher : ainsi à la date de signature, les parties signataires prévoient de négocier un accord d’adaptation durant le 1er semestre 2024.
Le présent accord prend effet au
1er janvier 2024 et cessera de produire des effets au 30 juin 2024 à l’exception des mesures qu’il comporte dont leur mise en œuvre sera postérieure à cette date. Les parties se réservant toutefois la possibilité de proroger les dispositions du présent accord par voie d’avenant.
Le présent accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction et cesse de produire tout effet à son terme ; les parties prévoient expressément qu’aucune disposition du présent accord de méthode n’a vocation à perdurer au-delà de la durée du projet susvisé.
Principes et méthodologie propre au projet : des accords d’adaptation
Le projet D# emporte un certain nombre de conséquences, dont l’une des premières est le regroupement dans une structure juridique de l’ensemble des activités de Service Industriel ; la société AAA devient ainsi au 1er janvier 2024 « Daher Industrial Services », société que rejoindront les salariés « historiquement » Daher Aerospace et réalisant des activités de services industriels au 1er juillet 2024.
Pour rappel, ce projet impliquerait pour les salariés « historiquement » Daher Aerospace, le transfert automatique de leur contrat de travail dans les conditions prévues à l'article L 1 224-1 du Code du Travail.
Pour les salariés de la société AAA, le projet n’emporterait ni transfert ni modification des contrats de travail, cette société étant toutefois concernée par un changement de dénomination.
Pour permettre la discussion et la construction d’un modèle social commun au sein de la nouvelle structure Daher Industrial Services, les parties signataires au présent accord s’entendent pour utiliser le mécanisme juridique de l’accord anticipé d’adaptation.
Ainsi, soucieux de donner de la visibilité à l’ensemble des salariés de la nouvelle entité Daher Industrial Services, les parties conviennent par le présent accord de méthode d’utiliser la période des 6 premiers mois de l’année 2024 pour la négociation d’un accord anticipé d’adaptation.
Selon les dispositions légales en vigueur et les principes posés dans l’accord de méthode du 18 octobre 2023, les organisations syndicales des deux structures concernées sont invitées à participer à cette négociation et ainsi représenter les intérêts des deux communautés de salariés concernées.
Différenciation des sujets entre le niveau Groupe le niveau entité juridique
Les parties signataires constatent la nécessité de travaux de convergence sur les systèmes de prévoyance et frais de santé de la structure juridique AAA notamment, pour son intégration au sein du système en place dans le Groupe DAHER.
Ces domaines étant par nature sensibles et nécessitant des analyses d’équilibre, leur traitement pertinent nécessite une approche globale u niveau du Groupe Daher pour éviter de générer d’importants déséquilibres.
Ainsi, les parties signataires conviennent que les travaux de convergences mentionnés se feront au niveau du Groupe et ne sont donc pas inclus dans les sujets traités par l’accord anticipé d’adaptation de Daher Industrial Services.
Aussi, et jusqu’à ce qu’un nouveau système prenant en compte les équilibres globaux de toutes les sociétés juridiques françaises du Groupe Daher, AAA compris, soit érigé, les parties signataires conviennent que les salariés de Daher Aerospace ayant vocation à être transférés continueront à se voir appliquer les régimes de prévoyances et frais de santé « historiques » de Daher, et les salariés de AAA continueront à se voir appliquer les régimes de prévoyance et de frais de santé en place au sein de la structure juridique AAA, dans les conditions définies au sein des accords et règlements en vigueur au sein de chacune des entités.
Au-delà de ces sujets spécifiquement identifiés ci-dessus, les parties conviennent que l’intégration de AAA / Daher Industrial Services au sein du Groupe Daher emporte l’application de règles, engagements unilatéraux et applications d’accords Groupe sur différents thèmes comme la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, les éléments relatifs à la responsabilité sociétales de l’entreprise (égalité Femmes / Hommes, diversité, handicap…), l’organisation du dialogue social et des Institutions Représentatives du Personnel, etc…
Le traitement pendant la négociation
Afin d’assurer de la continuité de fonctionnement et de donner de la lisibilité aux salariés de AAA et les salariés de Daher Aerospace concernés, les statuts individuels et collectifs (structures de rémunération, de primes, organisation collective du travail, durée du travail…) actuels demeurent applicables durant la durée de la négociation.
Les règles en vigueur au jour de la conclusion du présent accord de méthode continuent à s’appliquer et ce, durant tout le temps de la période de négociation soit jusqu’au
30 juin 2024 au plus tôt ;
Dans le cadre de l’expertise du projet D#, spécifiquement dans le cadre de l’information / consultation de détail de la création de la Division Industrial Services, l’expert a fait part de la situation particulière des salariés des sites de Lannes et Carquefou qui ont vocation à intégrer la Division Industrie. Certaines dispositions de l’accord d’adaptation à venir pourront permettre à ce groupe de salarié de recevoir un traitement particulier en fonction de ses caractéristiques propres.
Le calendrier de négociation de l’accord anticipé d’adaptation
Afin de pouvoir à la fois rythmer les négociations et prévoir des temps d’analyse, les parties prévoient un rythme de principe de 3 réunions pour 1 semaine de « pause ». A titre indicatif pour les premières semaines de 2024, le calendrier pourrait être le suivant :
Séquence 1 11 janvier 2024
18 janvier 2024
25 janvier 2024 PAUSE Séquence 2 8 février 2024
15 février 2024
22 février 2024 PAUSE … …
Les parties conviennent que les modifications à la marge du rythme de négociation pour des questions logistiques ou de contraintes d’agenda ne viennent pas modifier les principes énoncés ci-dessous et ne nécessiteront donc pas la signature d’un avenant au présent accord de méthode.
Lors des échanges, et sans préjuger de l’issue des discussions, les partenaires sociaux conviennent d’aborder les thématiques suivantes, la liste étant bien évidemment non exhaustive, thématiques issues de la mise en cause à la fois des conventions collectives et des accords collectifs applicables au sein de Daher Aerospace : -la durée du travail, temps de travail, organisation collective du travail -la rémunération et sa structure -l’épargne salariale, -les congés et absences -…
Dans le cadre de ces négociations, les Parties pourront également convenir de mettre fin à des dispositions issus d’usages et/ou d’engagements unilatéraux existants au sein de Daher Aerospace et de AAA / Daher Industrial Services.
A titre d’information, les Parties conviennent de regrouper les thématiques de négociation selon le rythme du calendrier défini ci-dessus.
Les parties signataires conviennent que les négociations de l’accord d’adaptation cadrées par le présent accord de méthode ne peuvent s’étendre au-delà du 30 juin 2024, les transferts des salariés de la société Daher Aerospace concernés étant prévus à la date du 1er juillet 2024.
Négociations et conséquences
Les parties signataires partagent la volonté de parvenir à des points de convergence afin de construire le nouveau modèle social de l’ensemble Daher Industrial Services. L’expertise pose comme un des risques principaux les attentes sociales sur les convergences de statuts. En outre, les parties constatent déjà une forte attente de la part des salariés de réponses concrètes sur les futurs statuts applicables.
En conséquence, deux périodes sont ainsi clairement identifiées :
De janvier à juin 2024 : une période de négociation d’un accord anticipé d’adaptation
De juillet à décembre 2024 : en cas d’échec de la négociation de l’accord d’adaptation, chacun des groupes de salariés (Daher Aerospace et Daher Industrial Services) sera traité en « groupe fermé »
Au 1er janvier 2025, en cas d’échec des négociations, les Parties conviennent par le présent accord que les accords de la société AAA s’appliqueraient au nouvel ensemble constitué.
Composition, rôle et moyens dans les entités juridiques concernées
Pour rappel, les éléments ci-dessous proviennent de la déclinaison de l’accord de méthode portant nouvelle architecture du Groupe Daher en France par création successives de structure juridiques dédiées signé le 18 octobre 2023.
Composition de l’équipe de négociation
L’équipe de négociation est composée de :
Pour la Direction, l’équipe de la Direction des Ressources Humaines des sociétés Daher Aerospace et AAA (éventuellement accompagné d’un membre de la Direction des Relations Sociales Groupe) accompagnée, selon les sujets, de tout membre pertinent des Comités de Direction concernés ; en cas de besoin, il sera fait appel à des experts internes dédiés.
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Daher Aerospace et au niveau de la Société AAA, une délégation composée de 4 membres en plus du « pilote » de la négociation.
Les délégations sont composées du nombre de membres pour chacune des organisations syndicales, selon la répartition prévue dans l’accord de méthode signé le 18 octobre 2023 et portant nouvelle architecture du Groupe Daher en France par création successives de structure juridiques dédiées ; comme indiqué dans ledit accord de méthode, les organisations syndicales seront particulièrement attentives à la composition de leur délégation afin que les problématiques des deux sociétés concernées puissent être adressées dans le cadre du dialogue social souhaité par l’ensemble des parties signataires.
Pour rappel, la définition de la Délégation Syndicale aux négociations pour le périmètre visé se fera sous la conduite du coordinateur syndical ou du pilote de la négociation, assisté de
4 membres maximum au total dans la délégation, appartenant aux sociétés Daher Aerospace et/ou AAA.
A ce titre, les organisations syndicales représentatives veilleront à assurer la stabilité dans la composition de leur délégation afin de garantir une effectivité et une continuité dans le suivi des négociations.
Rôle de l’équipe de négociation au sein des entités juridiques
Conformément aux dispositions de l’accord de méthode du 18 octobre 2023,
elle a pour rôle de conduire le processus de négociation d’accords majoritaires au sein de l’entité juridique pour les sujets retenus.
Les parties conviennent que les négociations peuvent se faire en présentiel ou en distanciel ; les lieux de négociations pourront également être adaptés (entre Orly, Toulouse ou d’autres lieux dans les bassins d’activités dans lesquels Daher Industrial Services est présent).
Modalités de suivi : commission de suivi de l’accord
Un suivi de l’application du présent accord sera assuré. La commission de suivi sera ainsi composée :
de représentants de la direction de chacun des entreprises,
de représentants des organisations syndicales signataires au nombre de 2 par Organisation Syndicale
le cas échéant, d'experts internes ou externes.
La présente commission se réunira une fois par an pour examiner les modalités d’application de l’accord et résoudre les éventuelles difficultés d’application. En cas de problèmes rencontrés dans la résolution de ceux-ci, le Comité de Coordination (C2) pourra intervenir avant qu’au besoin, une réunion supplémentaire soit tenue par la commission afin de faire un état de la situation, d'examiner les progrès, de formuler des recommandations ou éventuellement de demander la réunion de la commission de suivi.
Les parties signataires prévoient que la présente commission sera dissoute de manière automatique et définitive à la date de cessation d’effet du présent accord de méthode qui encadre le projet précité, soit mi 2024 ou à la date de fin du projet faisant l’objet du présent accord de méthode.
Obligations réciproques des parties
Les Parties au présent accord de méthode s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir ; il est rappelé à ce titre l’existence du Comité de Coordination (C2) rassemblant un coordinateur par Organisation Syndicale qui peut justement jouer un rôle important en cas de différend, avant même déclenchement officiel de dispositifs.
Dispositions finales
Conditions de validité
Le présent accord portant notamment accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L 2312-55 et suivants du Code du travail et plus largement dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et de celles de l’article L.2261-14-3 du code du travail.
Le présent accord peut être valablement révisé dans les conditions et formes de droit commun prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Les discussions portant sur la révision doivent s’engager dans les quinze jours suivant la date de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales.
Formalités et dépôt de l’accord
Le présent accord est appliqué à l’ensemble des établissements français des sociétés du Groupe DAHER rappelées en annexe 1, soit Daher Aerospace et AAA ; il est établi en autant d’originaux que nécessaire.
Conformément à l’article L. 2 231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
La Direction des Relations Sociales du Groupe Daher s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, après expiration du délai d’opposition.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Validité de l’accord
Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée ; il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord est fait en autant d’originaux que nécessaire pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Orly, le 18 décembre 2023
SIGNATAIRES DE L’ACCORD
________________,
Directeur de l’Emploi, de la Formation et des Relations Sociales
Daher Aerospace AAA Pour la CFDT
Pour la CGC-CFE
Pour la CFTC
/ Pour la CGT
/ Pour FO
ANNEXE 1 : liste des sociétés françaises concernées
