ACCORD ANTICIPE D’ADAPTATION APPLICABLE AUX SALARIES PROVENANT DE LA SOCIETE DAHER INDUSTRIAL SERVICES ET INTEGRANT DAHER AEROSPACE DANS LE CADRE DU PROJET D# (ARTICLES L. 2261-14 à L. 2261-14-4 DU CODE DU TRAVAIL)
DAHER AEROSPACE
ACCORD ANTICIPE D’ADAPTATION APPLICABLE AUX SALARIES PROVENANT DE LA SOCIETE DAHER INDUSTRIAL SERVICES ET INTEGRANT DAHER AEROSPACE DANS LE CADRE DU PROJET D# (ARTICLES L. 2261-14 à L. 2261-14-4 DU CODE DU TRAVAIL)
DAHER AEROSPACE
DAHER AEROSPACE
DAHER INDUSTRIAL SERVICES
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
FO
Direction
Directeur des Politiques sociales – Groupe DAHER
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Monsieur, Directeur des Politiques Sociales – Groupe DAHER, agissant pour les sociétés Daher Aerospace et Daher Industrial Services dont les sièges sociaux sont sis, Immeuble Belaïa 7 Avenue de l'Union 94310 Orly. Ci-après dénommée «
l’Entreprise » ou encore « les Entreprises »,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Daher Aerospace :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
L’organisation syndicale CFTC, représentée par
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par
L’organisation syndicale CGT, représentée par
L’organisation syndicale FO, représentée par
Les organisations syndicales représentatives au sein de Daher Industrial Services :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par
L’organisation syndicale FO, représentée par
Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties », Table des matières
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc203986936 \h 5
1.Objet de l’accord PAGEREF _Toc203986937 \h 5 2.Cadre juridique et conditions de validité PAGEREF _Toc203986938 \h 5 3.Périmètre d’application PAGEREF _Toc203986939 \h 5 4.Date d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc203986940 \h 6 5.Suivi de l'application PAGEREF _Toc203986941 \h 6
TITRE II : Définition d’un statut au profit des salariés du site de Lanne issus de la société Daher Industrial Services PAGEREF _Toc203986942 \h 7
1.Substitution des accords et usages applicables aux salariés transférés provenant de Daher Industrial Services PAGEREF _Toc203986943 \h 7 2.Liste indicative des accords collectifs de Daher Industrial Services substitués intégralement dans le cadre du présent accord PAGEREF _Toc203986944 \h 7 3.Convention collective de branche PAGEREF _Toc203986945 \h 8
TITRE III : Structure du statut social de Daher Aerospace du site de Lanne PAGEREF _Toc203986946 \h 8
1.Accord relatif au temps de travail PAGEREF _Toc203986947 \h 8 2.Accord relatif aux éléments de rémunération PAGEREF _Toc203986948 \h 8 3.Accord relatif à la Compensation de la rémunération PAGEREF _Toc203986949 \h 9
TITRE IV : Dispositions finales PAGEREF _Toc203986950 \h 10
1.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc203986951 \h 10 2.Adhésion – Révision – Dénonciation PAGEREF _Toc203986952 \h 10 3.Obligations réciproques des parties PAGEREF _Toc203986953 \h 11 4.Signature électronique PAGEREF _Toc203986954 \h 11 5.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc203986955 \h 11 6.Validité de l’accord PAGEREF _Toc203986956 \h 12
ANNEXE 1 : Liste du site concerné de Daher Aerospace au 1er janvier 2026 PAGEREF _Toc203986957 \h 13
ANNEXE 2 : Liste indicative des accords, accords atypiques ou engagements unilatéraux substitués intégralement à l’égard des salariés de l’établissement de Lanne transférés de la société Daher Industrial Services à la société Daher Aerospace PAGEREF _Toc203986958 \h 14
Annexe 3 : accord relatif au temps de travail PAGEREF _Toc203986959 \h 15
Annexe 4 : accord relatif aux éléments de rémunération PAGEREF _Toc203986960 \h 16
ANNEXE 5 : accord relatif à la compensation de la rémunération PAGEREF _Toc203986961 \h 17
Préambule Pour atteindre les objectifs de son plan stratégique « Take Off 2027 », le Groupe Daher s’est lancé, dès l’année 2023, dans de profondes transformations. Parmi ces transformations, il y a eu notamment le lancement du projet Daher augmenté (D#).Ce projet a pour objectif de mettre en cohérence l’organisation juridique du Groupe avec ses 4 grands métiers que sont : l’avion, la logistique, l’industrie et les services industriels et cela dans le but de donner :
Une meilleure lisibilité des activités du groupe ;
Une meilleure agilité de ces structures par rapport aux besoins de leurs marchés ;
Plus d’autonomie aux équipes de management, conformément au Daher Leadership Model.
En outre, ce projet vise également à réorganiser les rattachements juridiques des équipes entre les différentes entreprises du Groupe et les métiers afin de clarifier les business et les fonctionnements mais sans impacter l’emploi et la gouvernance des structures. C’est dans ce contexte qu’il est prévu de procéder à un apport partiel d’actif de la société Daher Industrial Services vers la société Daher Aerospace, à la date du 1er janvier 2026, ce qui entraînerait le transfert automatique des contrats de travail des salariés de l’établissement de Lanne de la société Daher Industrial Services vers la société Daher Aerospace, dans le cadre des dispositions d’ordre public de l’article L. 1224-1 du Code du travail. En prévision des conséquences sociales de ce transfert et afin de permettre la transition entre les conventions et accords applicables dans les entreprises Daher Industrial Services et celles applicables dans Daher Aerospace, les directions de Daher Aerospace, Daher Industrial Services, ainsi que les organisations syndicales représentatives des deux sociétés se sont donc réunies afin de conclure un accord d’adaptation aux accords collectifs existants au sein des sociétés et de réviser certaines dispositions du statut collectif afin de créer un statut collectif unifié pour le site de Lanne qui sera un établissement secondaire rattaché à l’établissement de Tarbes de la société Daher Aerospace au sens de l’article R123-40 du code du commerce et bénéficiera d’un numéro siret. Cet accord-cadre a donc pour objet de fixer les principes directeurs de la négociation, ainsi que des dispositions transitoires, accord-cadre auquel seront annexés plusieurs accords autonomes par thèmes conclus par anticipation visant à constituer le socle social du site de Lanne de la société Daher Aerospace, signés avec l’ensemble des signataires à chaque fois, et ainsi de créer un statut collectif commun et unifié pour l’ensemble des salariés actuels et futurs de l’établissement de Lanne de la société Daher Aerospace. Cette négociation anticipée a ainsi répondu à plusieurs objectifs, à savoir :
S’accorder sur l’application, à compter du transfert, d’un statut collectif unifié pour l’ensemble des salariés du site de Lanne de Daher Aerospace dont les salariés de Daher Industrial Services seront transférés automatiquement dès le 1er janvier 2026. Le présent accord-cadre d’adaptation en fixera les principes directeurs,
Rapprocher le site de Lanne ayant une activité industrielle similaire et une proximité géographique avec le site de Tarbes.
Les Directions de Daher Aerospace et de Daher Industrial Services d’une part ainsi que les organisations syndicales représentatives de Daher Aerospace et Daher Industrial Services d’autre part se sont donc réunies lors de réunions qui se sont tenues les 15 mai, 22 mai, 4 juin et 18 juin et 26 juin 2025. Dans le présent accord « cadre », les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique, ils ont à la fois valeur d’un féminin, d’un masculin et du non-genré.
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Objet de l’accord
Le présent accord (ainsi que les accords qui y sont annexés) a pour objectif de définir, au sein de la société Daher Aerospace, les termes d’un statut social commun au profit des salariés issus de la société Daher Industrial Services du site de Lanne concernés par le transfert automatique de leur contrat de travail, dans le cadre de l’apport partiel d’actif entre la société Daher Industrial Services et la société Daher Aerospace. A ce titre, le présent accord a pour objet, tant de se substituer aux accords collectifs mis en cause dans la société Daher Industrial Services, que d’identifier certaines autres dispositions pouvant être conservées et de les rendre applicables au sein de la société Daher Aerospace pour les salariés du site de Lanne. Le présent accord d’entreprise vaut accord de substitution par anticipation au sens de l’article L. 2261-14-3 du Code du Travail.
Cadre juridique et conditions de validité
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de différentes lois, notamment la loi n°2008-789 du 20 août 2008, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 et en particulier les dispositions des articles L. 2261-14, L. 2261-14-2, L. 2261-14-3 et L. 2261-14-4 du Code du travail. Il prend la forme d’un accord répondant aux conditions fixées par l’article L. 2261-14-4 du code du travail dont la validité s'apprécie dans les conditions prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail dans le périmètre de chaque entreprise concernée. Le présent accord n’a vocation à être applicable et à produire ses effets qu’au sein du futur site de Lanne de la société Daher Aerospace. Les Parties précisent qu’en application des dispositions des articles L. 2253-5 et L. 2253-6 du code du travail, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet, aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs conclus ou antérieurement applicables aux salariés de Daher Aerospace dont le contrat de travail a été transféré.
Périmètre d’application
Le présent accord d’adaptation (ainsi que les accords qui y sont annexés) a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’établissement de Lanne de Daher Industrial Services concerné par le transfert de leur contrat de travail au sein de la société Daher Aerospace par application de plein droit de l’article L. 1224-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’à tout nouvel embauché à compter de cette date. Pour information uniquement, la liste du site à date de signature du présent accord est portée en annexe 1.
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des mesures définies à titre provisoire et arrivées à leur terme. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2026, date de réalisation des opérations de transfert, sous réserve de leur mise en œuvre effective.
Suivi de l'application
Un bilan de l’application de l’accord sera présenté au Comité Social et Economique de Daher Aerospace et notamment afin de s’assurer de la bonne application de ses stipulations (cf. Suivi de l’accord).
TITRE II : Définition d’un statut au profit des salariés du site de Lanne issus de la société Daher Industrial Services
Substitution des accords et usages applicables aux salariés transférés provenant de Daher Industrial Services
Les Parties conviennent qu’à la date du transfert, les salariés transférés se verront appliquer exclusivement les règles issues du statut collectif ainsi négocié ainsi que les dispositifs du présent accord, qui se substitueront intégralement aux dispositions du statut collectif de Daher Industrial Services qui leur étaient jusqu’alors applicables. A la date du transfert effectif de leur contrat de travail, les salariés transférés ne pourront plus se prévaloir des règles issues du statut collectif de la société Daher Industrial Services et, quelle qu’en soit la nature – accord collectif, usage, engagement unilatéral, accord atypique – et quel que soit leur objet, à l’exception des règles reprises dans le cadre du présent accord. En particulier, il est précisé que le présent accord emporte notamment dénonciation de l’ensemble des usages, accords atypiques ou engagements unilatéraux à l’égard des salariés transférés de l’établissement de Lanne de la société Daher Industrial Services à la société Daher Aerospace dont la liste est présentée à titre indicatif en annexe 2.
Liste indicative des accords collectifs de Daher Industrial Services substitués intégralement dans le cadre du présent accord
A titre indicatif et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les accords collectifs d’entreprise applicables au sein de la société Daher Industrial Services listés en annexe 2 cessent de s’appliquer aux salariés transférés au jour du transfert, dans le respect des règles applicables.
Convention collective de branche
Pour rappel, les salariés transférés du site de Lanne étaient couverts par la Convention Collective Nationale de la métallurgie, convention applicable au sein de la société d’accueil et dont l’application sera donc poursuivie au profit des salariés transférés sur le site de Lanne de la société Daher Aerospace. TITRE III : Structure du statut social de Daher Aerospace du site de Lanne Les dispositions du présent titre ont vocation à définir les principes directeurs du statut social dans le cadre du transfert des salariés de la société Daher Industrial Services vers la société Daher Aerospace.
En conséquence, les parties rappellent que chacune de ces dispositions fait l’objet d’un accord collectif autonome annexé au présent accord. Il est rappelé que l’ancienneté des salariés au sein de la société Daher Industrial Services est acquise. Cette ancienneté, pour les salariés transférés, correspond à celle qui sera communiquée par Daher Industrial Services et intégralement reprise et de plein droit par Daher Aerospace lors du transfert.
Accord relatif au temps de travail
Les salariés du site de Lanne de Daher Aerospace ont tous vocation à se voir appliquer les dispositions de l’accord relatif « au temps de travail » présenté en Annexe 3. Les Parties rappellent que les dispositions prévues ne modifient pas l’ensemble des règles d’ordre public relatives à la durée légale du travail, aux durées maximales de travail quotidien et hebdomadaire, au temps de travail effectif, à l’amplitude de la journée de travail, aux temps de repos obligatoires quotidiens et hebdomadaires. Aucune disposition ne peut venir en contradiction avec ces règles légales sur le sujet. De même, les évolutions futures de réglementation sur ces domaines seraient appliquées de plein droit dès leur entrée en vigueur.
Accord relatif aux éléments de rémunération
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de déterminer et préciser les conditions du bénéfice de divers éléments de rémunération et avantages particuliers dont bénéficient les collaborateurs de Daher Aerospace (ex. : 13ème mois, prime d’ancienneté, indemnité transport, etc.). En conséquence, le salaire de base mensuel reste indépendant du nombre d’heures ou du nombre de jours réellement accompli au cours de chaque mois (sous réserve de la réduction proportionnelle en cas d’absence non rémunérée en tout ou partie). Toute absence sera déduite au prorata de sa durée et valorisée sur la base du temps de travail que le salarié devait effectuer. L’accord relatif « aux éléments de rémunération » présenté en Annexe 4 a pour objet de définir les conditions d’octroi et les modalités de versement des éléments de rémunération sur la base du lissage de la rémunération dans les conditions ci-dessus. Les salariés du site de Lanne de Daher Aerospace ont ainsi vocation à se voir appliquer les dispositions de l’accord précité.
Accord relatif à la Compensation de la rémunération
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de déterminer et préciser les éléments de compensation de la rémunération pour les salariés du site de Lanne. En conséquence, l’accord relatif « Compensation de la rémunération » présenté en Annexe 5 a pour objet de définir les conditions d’octroi et les modalités de versement de ces éléments.
TITRE IV : Dispositions finales
Suivi de l’accord
Une commission de suivi est constituée et composée de :
Délégation employeur : 2 membres de la Division Daher Aerospace accompagnés au besoin de 1 membre de la Direction des Relations Sociales du Groupe.
Délégation syndicale : 2 membres par Organisations Syndicales signataires, y compris le Coordinateur Groupe.
Cette commission se réunira une fois par an ou à la demande de l’une des Parties signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions. Au cours de cette réunion, la Direction fera un bilan, avec les représentants du personnel le cas échéant, des difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans la mise en œuvre de l’accord. Les membres de la commission pourront également échanger sur la nécessité de faire évoluer certaines des dispositions du présent Accord. Si, dans le cadre de la commission de suivi, les Parties constatent des difficultés relevant de l’application de l’accord, elles pourront alors solliciter l’organisation d’une réunion ad hoc, en vue d’examiner l’opportunité d’adapter les dispositions de cet accord par avenant. A l’inverse, si les Parties venaient à constater l’absence de sujet, la fréquence des réunions de cette commission pourrait être revue. En cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Adhésion – Révision – Dénonciation
Les modalités d’adhésion seront réalisées dans le respect des dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du Travail par toute Organisation Syndicale Représentative. L’adhésion devra être notifiée aux signataires de l’accord et faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’accord, à la diligence de son ou de ses auteurs. Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales dans les conditions et formes de droit commun prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision est notifiée aux autres parties. Les discussions portant sur la révision doivent s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Obligations réciproques des parties
Les Parties au présent accord s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir ; il est rappelé à ce titre l’existence du Comité de Coordination (C2) rassemblant un coordinateur par Organisation Syndicale qui peut justement jouer un rôle important en cas de différend, avant même le déclenchement officiel de dispositif.
Signature électronique
Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus du Groupe, les Parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique (nom du prestataire : Docusign). Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord. Dès sa signature, un exemplaire sera remis aux Organisations Syndicales Représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est appliqué au site de Lanne de la société Daher Aerospace ; il est établi en autant d’exemplaires électroniques que nécessaire et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. La Société s’engage par ailleurs à déposer le présent avenant auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les entreprises et site visés au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet, …). Le présent accord sera, en application de l’article L. 2 231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Validité de l’accord
Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt ; il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord est fait en autant d’exemplaires électroniques que nécessaire pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Louey, le 18 juillet 2025
SIGNATAIRES DE L’ACCORD
Raphaël CHABRIER
Directeur des Politiques sociales – Groupe DAHER
DAHER AEROSPACE
DAHER INDUSTRIAL SERVICES
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
FO
ANNEXE 1 : Liste du site concerné de Daher Aerospace au 1er janvier 2026 Site DAHER AEROSPACE Lanne ZONE PYRENE AEROPOLE 65380 LANNE
ANNEXE 2 : Liste indicative des accords, accords atypiques ou engagements unilatéraux substitués intégralement à l’égard des salariés de l’établissement de Lanne transférés de la société Daher Industrial Services à la société Daher Aerospace
Accord de substitution faisant suite au transfert des salariés provenant de la société DAHER Aerospace et intégrant la société DAHER Industrial Services dans le cadre du projet D# du 19 juillet 2024
Accord relatif au temps de travail de la société DAHER Industrial Services du 19 juillet 2024
Accord relatif à l’organisation du travail en équipe de suppléance au sein de la société DAHER Industrial Services du 9 décembre 2024
Accord relatif à l’organisation de l’astreinte au sein de la société DAHER Industrial Services du 23 juillet 2024
Accord relatif aux éléments de rémunération de la société DAHER Industrial Services du 19 juillet 2024
Accord relatif à la compensation de la rémunération dans le cadre des accords de substitution de la société DAHER Industrial Services
Annexe 3 : accord relatif au temps de travail
Annexe 4 : accord relatif aux éléments de rémunération
ANNEXE 5 : accord relatif à la compensation de la rémunération
