ACCORD RELATIF AUX ELEMENTS DE REMUNERATION DU SITE DE LANNE DE LA SOCIETE DAHER AEROSPACE
DAHER aerospace
ACCORD RELATIF AUX ELEMENTS DE REMUNERATION DU SITE DE LANNE DE LA SOCIETE DAHER AEROSPACE
DAHER aerospace
DAHER AEROSPACE
DAHER INDUSTRIAL SERVICES
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
FO
Direction
Directeur des Politiques sociales – Groupe DAHER
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Monsieur, Directeur des Politiques Sociales – Groupe DAHER, agissant pour les sociétés Daher Aerospace et Daher Industrial Services dont les sièges sociaux sont sis, Immeuble Belaïa 7 Avenue de l'Union 94310 Orly.
Ci-après dénommées «
l’Entreprise » ou encore « les Entreprises »,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Daher Aerospace :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
L’organisation syndicale CFTC, représentée par
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par
L’organisation syndicale CGT, représentée par
L’organisation syndicale FO, représentée par
Les organisations syndicales représentatives au sein de Daher Industrial Services :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par
L’organisation syndicale FO, représentée par
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
3.2 – Prime d’ancienneté PAGEREF _Toc203992912 \h 7
3.2.1 - Bénéficiaires PAGEREF _Toc203992913 \h 7 3.2.2 – Détermination de l’ancienneté PAGEREF _Toc203992914 \h 8 3.2.3 Conditions de versement et modalités de calcul PAGEREF _Toc203992915 \h 8
4 – Contreparties salariales à certaines sujétions du travail PAGEREF _Toc203992916 \h 8
4.1 – Prime d’équipe au titre du travail en équipes successives PAGEREF _Toc203992917 \h 8
4.1.1 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc203992918 \h 8 4.1.2 - Conditions de versement et montant de l’indemnité PAGEREF _Toc203992919 \h 9
4.2 – Contrepartie salariale au titre du travail habituel de nuit PAGEREF _Toc203992920 \h 9
4.2.1 – Définition PAGEREF _Toc203992921 \h 9 4.2.2 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc203992922 \h 9 4.2.3 – Conditions de versement et montant de la majoration PAGEREF _Toc203992923 \h 9
4.3 – Contrepartie salariale au titre du travail accompli exceptionnellement de nuit PAGEREF _Toc203992924 \h 10
4.3.1 - Définition PAGEREF _Toc203992925 \h 10 4.3.2 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc203992926 \h 10 4.3.3 – Conditions de versement et montant de la majoration PAGEREF _Toc203992927 \h 10
4.4 – Contrepartie salariale au titre du travail accompli exceptionnellement un dimanche ou un jour férié PAGEREF _Toc203992928 \h 10
4.4.1 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc203992929 \h 10 4.4.2 – Conditions de versement et montant de l’indemnité PAGEREF _Toc203992930 \h 10
4.5 – Dispositions générales concernant le travail exceptionnel de nuit, du dimanche, d’un jour férié PAGEREF _Toc203992931 \h 11
4.6 – Dispositions générales concernant les équipes de fin de semaine – équipe de suppléance PAGEREF _Toc203992932 \h 11
4.6.1 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc203992933 \h 11 4.6.2 - Conditions de versement et montant de l’indemnité PAGEREF _Toc203992934 \h 11
5 – Contrepartie salariale relative aux fonctions : Prime de responsabilité « Maitrise d’Atelier ou chef d’équipe de production » PAGEREF _Toc203992935 \h 11
5.1 Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc203992936 \h 11 5.2 Montant de la prime de responsabilité « Maîtrise d’atelier ou chef d’équipe de production » PAGEREF _Toc203992937 \h 12
6 – Indemnité de panier PAGEREF _Toc203992938 \h 12
20. Publicité et dépôt PAGEREF _Toc203992964 \h 17
Annexe 1 : synthèse de l’ensemble des éléments de rémunérations PAGEREF _Toc203992965 \h 19
Annexe 2 : grille des indemnités transport – trajet quotidien PAGEREF _Toc203992966 \h 20
Préambule
Dans le cadre du transfert collectif des salariés du site de Lanne au sein de la société Daher Aerospace au 1er janvier 2026, des négociations ont été engagées entre la Direction des sociétés Daher Aerospace et de Daher Industrial Services et les Organisations Syndicales représentatives des sociétés Daher Aerospace et Daher Industrial Services afin d’aboutir à la mise en place d’un accord anticipé d’adaptation.
Ces négociations avaient pour objectif l’élaboration d’un statut collectif pour les salariés du site de Lanne transférés et à venir au sein de la société DAHER AEROSPACE, répondant aux défis économiques et sociaux actuels, en cohérence avec le site de Tarbes compte de son activité similaire et de sa proximité géographique.
Les dispositions du présent accord ont pour but de regrouper l’ensemble des éléments constitutifs aux éléments variables de rémunération et avantages des salariés du site de Lanne de la société DAHER Aerospace et d’en dresser les règles de gestion et d’application, reprenant en partie des dispositions en vigueur au sein du site de Tarbes de la société Daher Aerospace issues de l’accord de substitution au statut collectif des salariés de l’établissement de Tarbes et ses établissements secondaires Cognac Avord du 27 mai 2019 (accord dit « Wan »).
Afin de clarifier ce socle pour les salariés du site de Lanne de la société DAHER Aerospace, des réunions se sont tenues 15 mai, 22 mai, 4 juin et 18 juin et 26 juin 2025, permettant à chacune des parties à la négociation d'exposer ses attentes, ses préoccupations et ses propositions.
Grâce à ces réunions d’échange et de co-construction, le présent accord a été établi, témoignant de la volonté commune de poser un modèle social dans la continuité des règles actuelles des salariés concernés et répondant aux enjeux actuels et futurs de la Société.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
1 - Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents du site de Lanne de Daher Industriel Services transférés au sein de la société Daher Aerospace, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, ainsi que tout nouvel embauché sur ce site.
Conformément à l’article L. 2253-5 du Code du travail et à l’accord-cadre de substitution, le présent accord se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur, toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, règlements, et stipulations au sein de tout accord de niveau inférieur ou équivalent préexistant ou autres accords collectifs antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique et identifie également les dispositions des accords de la société Daher Industrial Services portant sur les objets définis dans le présent accord pour les rendre applicables aux salariés dans le champ du présent accord.
Pour faciliter la compréhension du présent accord, la société DAHER Aerospace est dénommée ci-après « la Société ».
2 – Date d’application de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
3 – Socle de rémunération
L’ensemble du personnel du site de Lanne, non soumis au régime du dispositif du forfait annuel en jours, quelle que soit la nature de son contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, intervenant sur l’un des établissements de la Société, est rémunéré sur une base mensuelle du nombre d’heures hebdomadaires de travail effectif.
Conformément aux dispositions de l’accord cadre d’adaptation, les Parties sont convenues d’un lissage de la rémunération mensuelle brute sur la base mensuelle de l’horaire hebdomadaire légal ou de la durée réduite de travail correspondante pour les salariés à temps partiel.
En conséquence, le salaire de base mensuel reste indépendant du nombre d’heures ou du nombre de jours réellement accompli au cours de chaque mois (sous réserve de la réduction proportionnelle en cas d’absence non rémunérée en tout ou partie). Toute absence sera déduite au prorata de sa durée et valorisée sur la base du temps de travail que le salarié devait effectuer.
A cela peut s’ajouter le paiement des heures supplémentaires ou complémentaires dans les conditions prévues par l’accord relatif au temps de travail du site de Lanne de la société Daher AEROSPACE.
3.1 – Prime de 13ème mois
3.1.1 - Population concernée
Le présent titre s’applique aux salariés présents et à venir au sein du site de Lanne de l'entreprise Daher Aerospace, occupant un poste à temps plein et/ou à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée. Est également visé par le présent titre le personnel intérimaire intervenant sur ce site. En revanche, sont exclus des dispositions relatives à la prime de 13ème mois, les salariés soumis à un forfait annuel en jours et les cadres dirigeants.
A titre indicatif, on entend par personnel dont le temps de travail est décompté en heures, les salariés relevant des groupes d’emploi de A à E de la classification de la convention collective de la Métallurgie, telle qu’applicable à la date de signature du présent accord.
3.1.2 - Ancienneté requise
La prime de 13ème mois sera versée aux salariés sans condition d’ancienneté dans la société au moment du versement.
3.1.3 - Modalités de versement
La prime de 13ème mois sera versée mensuellement, sur la base de l’assiette précisée dans l’article 3.1.4 ci-dessous, et selon la période de recueil des éléments variables de paie.
Il est précisé que tout dispositif équivalent ou ayant le même objet pourra se substituer à cette prime.
3.1.4 - Assiette de calcul
Le personnel éligible dans les conditions prévues au présent article bénéficie du versement d'une prime dite de 13ème mois correspondant à 8,33% du salaire annuel brut.
Les parties conviennent que le salaire annuel brut s'entend ici du salaire brut de base fixe mensuel, auquel s'ajoutent les éléments suivants : la majoration des heures supplémentaires, la prime d'ancienneté (et son complément de prime d’ancienneté le cas échéant) et les primes d'équipe.
Sont expressément exclus de cette assiette tous les autres éléments de rémunération permanents ou variables que percevait ou pourrait percevoir par ailleurs le salarié.
Il est précisé que le 13ème mois est à exclure de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.
Conformément aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur, la prime prévue par le présent accord :
a un caractère de salaire et supporte les prélèvements fiscaux et sociaux ;
n'entre pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité des congés payés, ainsi que les périodes pour absences non rémunérées ou non indemnisées. Pour le personnel en retour de longue maladie, (régime de prévoyance) avant le paiement du 13ème mois, ou pour le personnel indemnisé au titre de la maladie, de l'accident du travail ou de la maternité, le calcul du 13ème mois sera alors effectué de façon à ce que le salarié en arrêt ne perçoive pas plus que le salarié présent,
Et prise en compte dans l’assiette de comparaison pour l’appréciation du respect des salaires minimas hiérarchiques.
Rappel : pour les salariés en incapacité temporaire ou invalidité pris en charge par le régime de prévoyance, le montant du 13ème mois entre dans l'assiette de calcul des prestations servies par l'institution de prévoyance.
3.2 – Prime d’ancienneté
3.2.1 - Bénéficiaires
Est concerné par le versement d’une prime d’ancienneté l’ensemble du personnel non-cadre (groupe d’emplois A à E selon la CCN) travaillant au sein du site de Lanne. Est donc notamment expressément exclu l’ensemble du personnel cadre et cadre dirigeant de la Société.
3.2.2 – Détermination de l’ancienneté
L’ancienneté débute à partir de la date d’embauche au titre du contrat de travail en cours.
En outre, sont prises en compte dans la reprise d’ancienneté, les périodes réalisées au sein du groupe Daher, avant l’embauche, au titre :
Des contrats de travail antérieurs (CDD-CDI) y compris les contrats de chantier ou d’opération ;
De la mission accomplie par le salarié au titre du dernier contrat de travail temporaire immédiatement avant son embauche ;
Des périodes de stage de plus de 2 mois immédiatement avant son embauche.
Pour le calcul de l’ancienneté, il est tenu compte du nombre d’années d’ancienneté du salarié tel que défini par la Convention collective de la Métallurgie.
3.2.3 Conditions de versement et modalités de calcul
Les salariés non-cadres bénéficient d'une prime d'ancienneté à compter de trois années d'ancienneté.
Selon les règles de la convention collective de la Métallurgie, la prime d’ancienneté est calculée comme suit :
Valeur du point € x taux selon la classe d’emploi x 100 x nombre d’année d’ancienneté (plafonné à 15 ans)
La valeur du point est fixée à 6,80€ bruts.
Dans le cadre de l’application de la nouvelle convention collective de la métallurgie et des modalités de calcul citées ci-dessus, un complément de prime d’ancienneté est versé aux salariés concernés.
La cotation du salarié au titre de sa classification conventionnelle est issue de la convention collective applicable.
Cette prime est versée mensuellement.
4 – Contreparties salariales à certaines sujétions du travail
4.1 – Prime d’équipe au titre du travail en équipes successives
La prime d’équipe est un complément de rémunération accordé à certains salariés qui exercent leur activité professionnelle selon des horaires particuliers et en équipe.
Son objectif est de compenser les inconvénients liés aux horaires spécifiques induits par cette organisation particulière du travail.
La prime d'équipe bénéficie au personnel travaillant en 2x8, en 3x8 et effectuant la période de nuit dans le cadre du travail alterné.
4.1.1 – Bénéficiaires
Est concerné par le versement d’une prime d’équipe l’ensemble du personnel non soumis au dispositif de forfait jours relevant du site de Lanne quelle que soit la nature de son contrat de travail et soumis à une organisation du travail en équipes conformément aux dispositions conventionnelles applicables.
4.1.2 - Conditions de versement et montant de l’indemnité
La prime d’équipe est versée aux salariés travaillant en équipes sur l’ensemble de la plage horaire de travail défini par les horaires de travail annexé à l’accord relatif au temps de travail du site de Lanne.
La prime d’équipe n’ouvre pas droit aux majorations d’heure de nuit (habituelle ou exceptionnelle) dont les précisions sont apportées à titre purement informatives ci-dessous.
La notion de travail en équipes successives est définie au sein de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail, tel qu’applicable à la date de signature du présent accord.
La prime d’équipe est versée mensuellement aux salariés sur la paie correspondante.
Les salariés bénéficient d'une majoration du salaire de base fixe mensuel, à l'exclusion de tout autre élément (notamment prime d'ancienneté, majorations pour heures supplémentaires, etc.), dans les proportions suivantes :
13% pour les salariés travaillant en 2x8,
23% pour les salariés travaillant en 3x8,
30% pour les salariés travaillant uniquement en équipe de nuit fixes telles que définies par les dispositions conventionnelles.
L'encadrement s'attachera à examiner les compétences et l'expérience pour l'organisation des équipes.
4.2 – Contrepartie salariale au titre du travail habituel de nuit
4.2.1 – Définition
La notion de travail habituel de nuit est définie par l’accord sur l’organisation du temps de travail applicable. Elle concerne les salariés ayant la qualité de travailleur de nuit.
4.2.2 – Bénéficiaires
Est concerné par le versement d’une contrepartie salariale au titre du travail habituel de nuit l’ensemble du personnel non soumis au dispositif de forfait jours relevant du site de Lanne de la Société, quelle que soit la nature de son contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée.
4.2.3 – Conditions de versement et montant de la majoration
A titre purement informatif, pour chaque poste de nuit, les heures de travail réellement effectuées par un travailleur de nuit au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ouvrent droit à une majoration égale à 15% du taux horaire de base.
Les salariés du site de Lanne percevront à ce titre les majorations de prime d’équipe définies à l’article 4.1 du présent accord.
Cependant, les salariés travaillant en équipes de nuit fixes bénéficieront d’une majoration sur les heures de nuit de 30%.
4.3 – Contrepartie salariale au titre du travail accompli exceptionnellement de nuit
4.3.1 - Définition La notion de travail accompli exceptionnellement de nuit est définie par l’accord sur l’organisation du temps de travail applicable.
4.3.2 – Bénéficiaires
Est concerné par le versement d’une prime d’équipe l’ensemble du personnel non soumis au dispositif de forfait jours relevant du site de Lanne de la Société, quelle que soit la nature de son contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, et soumis à une organisation du travail en équipes conformément aux dispositions conventionnelles applicables.
Par exception, si le personnel soumis à l’organisation en forfait jours était amené à intervenir sur la plage horaire de nuit, en plus des compensations en repos prévu par l’accord sur les forfaits jours du Groupe Daher, une compensation financière serait préalablement déterminée entre son manager et la Direction des Ressources Humaines sans que celle-ci puisse être inférieure aux dispositions conventionnelles en vigueur.
4.3.3 – Conditions de versement et montant de la majoration
A titre purement informatif, les heures réalisées dans la plage horaire 21 heures à 6 heures du matin donneront lieu à une majoration salariale de 25% du taux horaire de base.
Les salariés du site de Lanne percevront à ce titre les majorations de prime d’équipe définies à l’article 4.1 du présent accord.
Cependant, les salariés travaillant en équipes de nuit fixes bénéficieront d’une majoration sur les heures de nuit de 30%.
4.4 – Contrepartie salariale au titre du travail accompli exceptionnellement un dimanche ou un jour férié
4.4.1 – Bénéficiaires
Est concerné par le versement d’une compensation dans les conditions prévues ci-après l’ensemble du personnel non soumis au dispositif de forfait jours relevant du site de Lanne, quelle que soit la nature de son contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, et soumis à une organisation du travail en équipes conformément aux dispositions conventionnelles applicables.
4.4.2 – Conditions de versement et montant de l’indemnité
Conformément à l’article 146 de la convention collective de la Métallurgie en vigueur à la date de signature du présent accord, pour chaque poste, les heures de travail réalisées un jour férié ouvrent droit à une majoration du salaire réel égale à 50% du salaire de base. Les heures de travail réalisées un dimanche ouvrent droit à une majoration du salaire réel égale à 100% du salaire de base un dimanche.
Sont exclus du bénéfice de cette contrepartie, les salariés travaillant exclusivement du vendredi au dimanche ou du samedi au dimanche dans le cadre des équipes de suppléance.
Ces majorations sont versées mensuellement aux salariés concernés.
Sont concernés tous les salariés travaillant habituellement en semaine avec leur jour de repos hebdomadaire habituellement pris le dimanche, et amenés à travailler le dimanche et/ou jours fériés pour faire face aux nécessités du service.
4.5 – Dispositions générales concernant le travail exceptionnel de nuit, du dimanche, d’un jour férié
La majoration de salaire prévue au titre de la contrepartie salariale du travail exceptionnel, qu’il soit réalisé de nuit, un dimanche, un autre jour de repos hebdomadaire, et/ou un jour férié, n’exclut pas les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.
4.6 – Dispositions générales concernant les équipes de fin de semaine – équipe de suppléance
4.6.1 – Bénéficiaires
Est concerné par une majoration du taux horaire lors des équipes de suppléance, l’ensemble du personnel non soumis au dispositif de forfait jours relevant du site de Lanne de la Société, quelle que soit la nature de son contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, et soumis à une organisation du travail en équipes de suppléance conformément aux dispositions conventionnelles applicables.
4.6.2 - Conditions de versement et montant de l’indemnité
La rémunération des heures accomplies en horaire de fin de semaine est majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée selon l’horaire normal en semaine.
Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé.
Cette majoration vise toutes les heures de travail effectif accomplies dans le cadre des équipes de fin de semaine quels que soient les jours de travail concernés (vendredi, samedi, dimanche) et a pour objet de compenser les contraintes particulières à cette forme de travail.
Cette majoration globale inclut les éventuelles majorations de salaire prévues par les accords collectifs de branche mais s'ajoute à l'éventuelle majoration conventionnelle pour travail exceptionnel de nuit et/ou jour férié.
En cas de travail de nuit de 21h à 6h, une majoration du salaire horaire de base sera appliquée, pour chaque heure réalisée sur ce créneau, égale à 30%.
5 – Contrepartie salariale relative aux fonctions : Prime de responsabilité « Maitrise d’Atelier ou chef d’équipe de production »
5.1 Salariés bénéficiaires
La prime de responsabilité « Maîtrise d'atelier ou chef d’équipe de production » bénéficie au personnel agent de maîtrise compris dans le champ d'application du présent accord.
5.2 Montant de la prime de responsabilité « Maîtrise d’atelier ou chef d’équipe de production »
Les collaborateurs exerçant des fonctions de « Maîtrise d'atelier ou chef d’équipe de production » percevront mensuellement une prime de responsabilité « maîtrise d'atelier » dont le montant brut correspond à 7% du salaire brut de base fixe mensuel et de la prime d'ancienneté brute, à l'exclusion de tout autre élément (notamment toutes autres primes et majorations pour heures supplémentaires, etc.).
6 – Indemnité de panier
6.1 Salariés bénéficiaires
L'indemnité panier supplémentaire bénéficie au personnel travaillant en 2x8, en 3x8, en équipe de suppléance et effectuant la période de nuit dans le cadre du travail alterné.
6.2 Indemnité panier
Les salariés percevront une indemnité de panier spécifique en cas de réalisation d'horaire d'équipe :
Panier jour = 3,62 euros
Panier nuit = 5,43 euros
Le paiement de l’indemnité panier est réalisé mensuellement en tenant compte des périodes de recueil de paie.
L’indemnité panier est allouée que pour autant qu’aucune autre possibilité de restauration n’existe. Dans l’éventualité où le site de Lanne viendrait à être doté d’un restaurant d’entreprise ou interentreprises ou que les salariés concernés pourraient bénéficier du restaurant de Daher Aerospace Tarbes, subventionné par l’employeur (ou par le CSE/CASCIE), aucune indemnité de panier ne sera alors allouée aux salariés en complément de l’offre de restauration.
7 – Titres restaurant
Afin de permettre aux salariés de la Société de se restaurer dans de bonnes conditions, les Parties décident de maintenir le dispositif des titres-restaurant selon les règles applicables au sein du Groupe.
7.2 Objet
Le titre-restaurant est « un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix d’un repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables. » (C. trav. art. L 3262-1).
Ce dispositif est financé conjointement par l’employeur et le salarié.
Le dispositif des titres-restaurant est facultatif. Le refus du salarié de bénéficier des titres-restaurant n’entraînera aucune compensation financière.
Les titres se présenteront : - Sous format papier : ces titres sont nominatifs et font mention de leur valeur libératoire ; Ou - Sous forme de titre dématérialisé
7.3 Bénéficiaires
Ce dispositif s’applique à l’ensemble des salariés du site de Lanne disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat de professionnalisation, d’un contrat d’apprentissage et aux stagiaires.
Les salariés bénéficiaires d’une indemnité panier compte tenu notamment de leurs conditions d’organisation de travail et d’horaire, telles que définie au sein du présent accord, sont exclus du bénéfice de ce dispositif.
7.4 Financement du dispositif
Le titre-restaurant est financé conjointement par le salarié et l’employeur, dans les conditions suivantes :
Le financement de l’employeur est de 60 % ;
Le financement du salarié est de 40 %.
A titre informatif, le montant des titres restaurant à la date de signature du présent accord est indiqué en annexe 1.
L’adhésion au dispositif des titres-restaurant implique l’acceptation par les bénéficiaires du prélèvement sur leur rémunération de la part restant à leur charge.
7.5 Modalités d’octroi
Les salariés reçoivent les titres restaurant selon les modalités suivantes :
Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. En conséquence, le salarié dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre aux titres-restaurant ;
Un titre-restaurant est accordé lors des journées en télétravail ;
Aucun titre-restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absence, quel que soit le motif de cette absence, ou lorsque le repas est pris en charge par l’entreprise dans le cadre notamment d’une formation, d’une mission, d’un déplacement professionnel, etc.
Le bénéfice des titres restaurant est conditionnée à l’absence de possibilité de restauration au sein de l’entreprise. Dans l’éventualité où un site de la Société viendrait à être doté d’un restaurant d’entreprise ou interentreprises, ou du restaurant de Daher Aerospace Tarbes subventionné par l’employeur (ou par le CSE/CASCIE), aucun titre-restaurant ne pourra alors être alloué aux salariés en complément de l’offre de restauration.
8. Prime outillage
8.1 Bénéficiaires
La prime d’outillage a pour objet de compenser la fourniture par le salarié des outils en lieu et place de l’employeur. Ce dispositif s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre de la Société (sauf stagiaire) disposant à l’entrée en vigueur du présent accord de leur propre caisse à outil.
L’attribution de la prime d’outillage (versée en brut) fera l’objet d’une validation managériale pour les salariés qui, par leur fonction, ont pour nécessité d’apporter leur caisse à outils personnelle, après remise d’un justificatif d’achat ou de valeur de ladite caisse ou une attestation sur l’honneur.
8.2 Montant et conditions de versement
Le paiement de la prime outillage est réalisé mensuellement en tenant compte des périodes de recueil de paie et par heures de travail effectif.
A titre informatif, les montants applicables à date sont précisés en annexe 1 du présent accord.
Son versement sera conditionné à une validation managériale.
En cas de transfert d’un salarié du site de Lanne vers un autre site, celui-ci cessera de bénéficier du versement de la prime d’outillage et des outils seront fournis par l’entreprise.
De même, la prime ne sera plus versée dès lors qu’elle n’est plus justifiée, notamment dans l’hypothèse où l’entreprise procède à l’acquisition de caisses à outils et en assure la mise à disposition effective auprès des salariés concernés.
Il est expressément précisé que cette prime ne peut avoir de caractère contractuel.
9. Frais professionnels - Prise en charge des trajets domicile – lieu de travail
9.1 Versement de l’indemnité transport
L’indemnité transport est destinée à couvrir une partie des frais de carburant notamment, engagés par le personnel pour les trajets effectués pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail, et inversement.
La résidence habituelle du salarié est celle qui a été portée à la connaissance de l’employeur et à laquelle sont adressés ses bulletins de paie.
La Société prend ainsi en charge une partie des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans les strictes conditions exposées ci-après.
9.1.1- Bénéficiaires
L’indemnité transport sera versée aux salariés relevant du site de Lanne, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée déterminée ou indéterminée), temps plein ou temps partiel et sans condition d’ancienneté.
En revanche sont exclus du bénéfice du remboursement de l’indemnité transport prévue par l’accord, les salariés :
Qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition de façon permanente par l’employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule (véhicule de fonction ou de service);
Les salariés en déplacement professionnel dont les frais professionnels sont pris en charge par la Société pour leur trajet domicile – lieu de déplacement selon les barèmes en vigueur.
9.1.2 – Montant de l’indemnité versée
Afin de garantir l’équité entre les collaborateurs, la base de cette indemnité sera la même pour tous, sans prendre en considération la puissance fiscale du véhicule utilisé.
L’indemnité transport est versée par jour de travail effectif sous réserve que le salarié effectue, avec son véhicule personnel, le trajet entre sa résidence habituelle et le lieu de travail et inversement.
A titre purement informatif, le montant de l’indemnité transport est précisé en Annexe 2 du présent accord.
Le remboursement a lieu dans la limite d’un aller-retour par jour travaillé. L’indemnité transport n’est versée que pour les jours réellement travaillés. En cas d’absence ou de suspension du contrat de travail pour quelque motif que ce soit (congé, télétravail, absences maladies etc…), l’indemnité ne sera pas due.
La distance entre le domicile et le lieu de travail est mesurée à l’aide de l’outil Google Maps, trajet le plus court.
9.1.3 – Modalités de versement
Le paiement de l’indemnité transport est réalisé mensuellement en tenant compte des périodes de recueil de paie.
10. Indemnité de départ à la retraite
Les collaborateurs nés en 1965 et avant bénéficient, en cas de départ à la retraite, de l'indemnité de départ à la retraite actuelle fixée comme suit :
1/5ème de mois par année d'ancienneté,
1/10ème de mois supplémentaire par année d'ancienneté à compter de 25 ans.
Pour les collaborateurs ne remplissant pas les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article, il est fait application des dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie.
11. Préavis de départ à la retraite
Les collaborateurs nés en 1965 et avant bénéficient, en cas de départ à la retraite, de la durée de préavis de départ à la retraite fixée comme suit :
En raison de sa nature conventionnelle, les Parties conviennent que le terme de ce préavis est préfix et ne saurait être reporté en raison de la suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit ou de l'absence du collaborateur.
• 1 mois pour le personnel non-cadre dont le coefficient est inférieur à 270 ; • 2 mois pour le personnel non-cadre dont le coefficient est compris entre 270 et 334 inclus. • 3 mois pour le personnel non-cadre dont le coefficient est égal ou supérieur à 335.
3 mois pour le personnel cadre.
En raison de l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention Collective de la métallurgie, pour information, les coefficients cités ci-dessus sont ceux arrêtés pour chacun individuellement au 31 décembre 2023.
Au cours de ce préavis, le collaborateur perçoit intégralement sa rémunération aux échéances habituelles de paie.
Pour les collaborateurs ne remplissant pas les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article, il est fait application des dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie : préavis travaillé et payé, et durée fixée par la Convention Collective de la Métallurgie.
12. Assiette de majoration des heures supplémentaires
Pour le calcul de la majoration des heures supplémentaires, les parties conviennent de retenir comme assiette le montant du salaire de base et de la prime d'ancienneté.
13. Médaille du travail
Le personnel concerné bénéficiaire de la médaille du travail se voit appliquer les règles issues des dispositions conventionnelles du Groupe Daher en vigueur ainsi que de ses éventuelles évolutions futures.
14. Astreintes
Le montant de la prime brut d’astreinte sera porté à 110€ pour les salariés effectuant des astreintes. Cette prime s’entend pour une semaine calendaire (du lundi au dimanche). Ces modalités sont issues de l’accord de substitution de l’établissement de Tarbes du 27 mai 2019. Les modalités sont précisées en Annexe 1 du présent accord.
15. Interventions
Le montant de l’indemnité brute sera porté à 110€ par dépannage. Ces modalités sont issues de l’accord de substitution de l’établissement de Tarbes du 27 mai 2019. Les modalités sont précisées en Annexe 1 du présent accord.
16. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L. 2261-7-1 et suivant du code du travail).
Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la direction de DAHER Aerospace ainsi qu’aux organisations syndicales signataires dans le champ d’application du présent accord et représentatives. Les discussions portant sur la révision doivent s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Il sera opposable, sous réserve des formalités de publicité et de dépôt, à l'ensemble des salariés liés par l'accord.
Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord et sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
17. Adhésion
Les modalités d’adhésion ultérieures seront réalisées dans le respect des dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du code du travail par toute organisation syndicale représentative.
L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
18. Commission de suivi
Une commission est constituée et composée de :
Délégation employeur : 2 membres de la Direction de DAHER Aerospace, accompagnés éventuellement de membres des Directions Opérationnelles,
Délégation syndicale : 2 membres par Organisations Syndicales signataires, y compris le Coordinateur Groupe.
Cette commission se réunira une fois par an ou à la demande de l’une des Parties signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions. Au cours de cette réunion, la Direction fera un bilan, avec les représentants du personnel le cas échéant, des difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans la mise en œuvre de l’accord. Les membres de la commission pourront également échanger sur la nécessité de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord. En tout état de cause, un point annuel détaillant le nombre d’alertes reçues et les mesures correctives mises en œuvre sera fait auprès des représentants du personnel de chacune des sociétés pour les alertes qui les concernent. En cas d'évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
19. Signature électronique
Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus du Groupe, les Parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique (nom du prestataire : DocuSign). Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord. Dès sa signature, un exemplaire sera remis aux Organisations Syndicales Représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
20. Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires électroniques que nécessaires, sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives et sera également porté à la connaissance des salariés du site de Lanne par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus pour la communication du personnel (intranet, …). Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Louey, le 18 juillet 2025
SIGNATAIRES DE L’ACCORD
Raphaël CHABRIER
Directeur des Politiques sociales – Groupe DAHER
DAHER AEROSPACE
DAHER INDUSTRIAL SERVICES
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
FO
Annexe 1 : synthèse de l’ensemble des éléments de rémunérations
Ce barème est indiqué à titre indicatif à l’entrée en vigueur du présent accord.
Montant Commentaires
Prime équipe
13% pour les 2x8 23% pour les 3x8 30% pour les nuits fixes Versement sur l’ensemble des heures de travail effectif Indemnité Panier Panier jour = 3,62€ Panier nuit = 5,43€
Incommodité 0,19€ brut/heure Liée à la posture, un effort particulièrement gênant important, au port de protections contraignantes Versement après analyse du poste par l’HSE Selon le % d’incommodité fixé par le service HSE Outillage 0,38€ brut/heure Versement par heure de travail effectif Tickets Restaurant 9,48€/jour Répartition 60% employeur – 40% salarié Prime astreinte 110€ brut Versement par semaine calendaire Prime intervention 110€ brut Versement par intervention
Annexe 2 : grille des indemnités transport – trajet quotidien
Ce barème est indiqué à titre indicatif. Les indemnités forfaitaires journalières domicile / lieu de travail, s’établissent selon le barème suivant :
Distance du lieu de résidence par rapport au lieu de travail IndemnitéJour
Indemnité nuit
< 2 kms 0,00 € 0,00 € De 2 à < 6 kms 0,36 € 0,54 € De 6 à < 12 kms 1,07 € 2,14 € De 12 à < 20 kms 1,42 € 2,14 € > = 20 kms 1,60 € 2,14 €
Les parties conviennent que le salaire annuel brut s'entend ici du salaire brut de base fixe mensuel, auquel s'ajoutent les éléments suivants : la majoration des heures supplémentaires, la prime d'ancienneté (et son complément de prime d’ancienneté le cas échéant) et les primes d'équipe.
