Avenant N°1 à l’Accord RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN système DE PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE AU SEIN DE LA SOCIETE DAHER LOGISTICS
DAHER logistics
Avenant N°1 à l’Accord RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN système DE PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE AU SEIN DE LA SOCIETE DAHER LOGISTICS
DAHER logistics
ENTRE LES soussignÉs :
La
société Daher Logistics, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 068 803 055, dont le siège social est situé Immeuble Belaïa - 7 avenue de l’Union - 94310 Orly, représentée par,
Ci-après dénommée « l’Entreprise », ou encore « la Société »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Daher Logistics incarnées à l’occasion par :
Chacun dûment mandaté par son Organisation Syndicale pour agir en tant que
Délégué Syndical et à ce titre habilité à signer le présent accord pour valider l’adhésion pleine et entière de son Organisation aux dispositions qui y sont portées
D’autre part,
Il est conclu et arrêté ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc235109196 \h 3 1.Champ d’application PAGEREF _Toc235109197 \h 3 2.Objet du présent avenant PAGEREF _Toc235109198 \h 4 3.Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc235109199 \h 4 4.Neutralisation du dispositif au titre de l’exercice 2026 PAGEREF _Toc235109200 \h 4 5.Reprise du dispositif PAGEREF _Toc235109201 \h 5 6.Durée et entrée en vigueur de l’avenant PAGEREF _Toc235109202 \h 5 7.Signature électronique PAGEREF _Toc235109203 \h 5 8.Adhésion – Révision PAGEREF _Toc235109204 \h 5 9.Publicité et dépôt de l’avenant PAGEREF _Toc235109205 \h 6 Préambule Les parties rappellent avoir conclu, le 10 avril 2026, un accord d’entreprise à durée indéterminée relatif à la mise en place d'une prime de performance collective, afin de valoriser le sens de l’équipe, le collectif de travail et de promouvoir l’atteinte des résultats au plus près des activités, selon les principes du Daher Leadership Model. Depuis la signature de cet accord, Daher Logistics a poursuivi son développement dans un environnement en constante évolution. Afin d’accompagner ses ambitions de croissance et de transformation, l’Entreprise adapte ses priorités de gestion pour renforcer son efficacité opérationnelle et poursuivre son développement de manière durable. Dans ce contexte, les parties sont convenues de neutraliser, à titre temporaire, uniquement pour l'exercice 2026, les dispositions de l'accord relatif à la mise en place d’un système de prime de performance collective au sein de la société Daher Logistics du 10 avril 2026 relatives au déclenchement, au calcul et au versement de la prime de performance collective. Cette mesure est strictement exceptionnelle, temporaire et limitée à l’année 2026. Elle ne remet nullement en cause le principe du dispositif de prime de performance collective instauré par cet accord. Les parties conviennent de se réunir, au cours de l'année 2027, pour échanger sur les modalités d'application du dispositif pour les exercices suivants afin de s'assurer qu'il demeure adapté aux objectifs poursuivis ainsi qu'à la situation économique de l’Entreprise.
Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la société Daher Logistics S.A.S. actuels et à venir.
Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de définir, au titre du seul exercice 2026, les modalités d'application de l'accord relatif à la mise en place d’un système de prime de performance collective au sein de la société Daher Logistics du 10 avril 2026. À cet effet, les parties conviennent de neutraliser, à titre exceptionnel et
exclusivement pour l’exercice 2026, les dispositions dudit accord relatives au déclenchement, au calcul et au versement de la prime de performance collective.
Cette neutralisation ne remet pas en cause les autres stipulations de l'accord, sauf celles expressément visées par le présent avenant.
Salariés bénéficiaires
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés en contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée, statut non-cadres et cadres, présents et à venir, de la société Daher Logistics ; il s’applique également au personnel intérimaire amené à effectuer une prestation de travail temporaire dans le cadre de la mise à disposition au sein de la société Daher Logistics, dans les conditions prévues par l'accord relatif à la mise en place d’un système de prime de performance collective au sein de la société Daher Logistics du 10 avril 2026.
Neutralisation du dispositif au titre de l’exercice 2026
Par dérogation aux dispositions des articles 1.4, 2.1, 2.2.1, 2.2.2 et 2.2.3 de l'accord relatif à la mise en place d’un système de prime de performance collective au sein de la société Daher Logistics du 10 avril 2026, ainsi qu’à l’annexe 2 afférente au mécanisme de déclenchement et des montants de la prime de performance collective pour l’année 2026, les parties conviennent que le dispositif est neutralisé au titre de l'exercice 2026. En conséquence :
aucun objectif de déclenchement de la prime de performance collective ne sera fixé au titre de l'exercice 2026 ;
aucun indicateur de versement ne sera déterminé pour cet exercice ;
aucun droit individuel à la prime de performance collective ne pourra être constitué au titre de l'exercice 2026 ;
aucun versement de prime de performance collective n'interviendra au titre de l'exercice 2026.
Les parties conviennent que cette neutralisation ne saurait être analysée comme une suppression du dispositif institué par l'accord initial, mais constitue une neutralisation
exceptionnelle de son application au titre du seul exercice 2026.
Reprise du dispositif
Les parties conviennent d'engager, au cours de l'année 2027, un échange portant sur les modalités d'application du dispositif de prime de performance collective pour les exercices ultérieurs, afin de s'assurer de son adéquation avec les objectifs poursuivis et la situation économique de la Société. Ainsi, et sauf conclusion d'un nouvel accord collectif ou d'un avenant venant modifier les dispositions de l'accord initial, celui-ci retrouvera automatiquement son plein effet à compter du 1er janvier 2027.
Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026 et est indissociable de l’accord d’origine signé le 10 avril 2026.
Signature électronique
Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus du Groupe, les Parties conviennent de procéder à la signature du présent avenant par voie électronique (nom du prestataire : DocuSign). Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord. Dès sa signature, le système de signature électronique remet aux Organisations Syndicales Représentatives un exemplaire numérique valant notification au sens de l’article L. 2 231-5 du Code du travail.
Adhésion – Révision
Les modalités d’adhésion seront réalisées dans le respect des dispositions des articles L. 2 261-3 et suivants du code du travail par toute organisation syndicale représentative. L’adhésion devra être notifiée aux signataires de l’avenant et faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’avenant. Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions légales dans les conditions et formes de droit commun prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Tout demande de révision est notifiée aux autres parties. Les discussions portant sur la révision doivent s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel l’avenant ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales.
Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent accord est appliqué à l’ensemble des établissements français de la société Daher Logistics. Il est établi en autant d’exemplaires électroniques que nécessaire et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. La Société s’engage par ailleurs à déposer le présent accord auprès de la DRIEETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet, …). Le présent accord sera, en application de l’article L. 2 231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques. Fait à Orly, le 16 juillet 2026
