Entrée en vigueur et validité de l’accord PAGEREF _Toc178242044 \h 19
Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc178242045 \h 19
Validité de l’accord PAGEREF _Toc178242046 \h 19
Annexe 1 : Liste des sites entrant dans le périmètre d’application de l’Accord PAGEREF _Toc178242047 \h 21
Préambule
Dans le cadre du déploiement du projet D# (Daher augmenté) et du transfert des salariés des sociétés Daher Aerospace et Daher Technologies au 1er janvier 2025 vers la société Daher Transport, des négociations ont été engagées en date du 14 mai 2024, entre les Directions des entreprises Daher Aerospace, Daher Technologies et Daher Transport et les Organisations Syndicales représentatives des différentes sociétés concernées par le transfert ; l’objectif de ces négociations étant d’aboutir à la mise en place d’un accord anticipé d’adaptation, préalable au transfert.
Ces négociations ont pour objectif l’élaboration d’un nouveau statut collectif harmonisé pour l’entité Daher Transport.
Les dispositions du présent accord, lequel résulte des négociations dans le cadre de l’accord-cadre global d’adaptation, ont pour but d’appliquer de manière harmonisée, aux salariés de la société Daher Transport, les éléments variables de rémunération détaillés ci-après, et cela afin d’obtenir un socle commun sur cette thématique, pour l’ensemble des salariés visés par le présent accord.
Pour atteindre ce socle commun, plusieurs réunions se sont tenues, permettant à chacune des Parties à la négociation d'exposer ses attentes, ses préoccupations et ses propositions.
A l’issue de plusieurs réunions de négociations qui se sont tenues aux dates suivantes :
Le 14 mai 2024
Le 28 mai 2024
Le 18 juin 2024
Le 25 juin 2024
Le 9 juillet 2024
Le présent accord vaut accord d’adaptation anticipé au sens des dispositions de l’article L.2261-14-3 du Code du travail. Il a été convenu ce qui suit :
Titre 1 : Dispositions générales
Périmètre d’application
Le présent accord d’adaptation s’applique à l’ensemble des sites et établissements actuels et à venir de la société Daher Transport. A titre d’information uniquement, une liste des sites concernés à la date de signature du présent accord est présentée en annexe 1.
Conformément à l’article L. 2253-5 du Code du travail, le présent accord se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur, à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, règlements, stipulations préexistantes ou autres accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise Daher Transport ainsi qu’aux dispositions en vigueur au sein de Daher Aerospace et Daher Technologies, antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique.
Personnel concerné
Le présent accord s'applique à tous les salariés présents et à venir au sein de l'entreprise Daher Transport, occupant un poste à temps plein et à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée. Il est précisé que :
Le titre 2 du présent accord ne concerne que les salariés ouvriers roulants « grands routiers » ou « longue distance », communément appelés « chauffeurs » ;
Le titre 3 concerne l’ensemble des salariés à l’exception des salariés au forfaits jours et les cadres dirigeants.
Dispositions conventionnelles applicables
Il est rappelé que le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 (IDCC 0016).
Titre 2 : Détail des éléments variables de rémunération pour le personnel roulant
Personnel concerné
Le présent titre a pour objet de détailler l’ensemble des éléments variables de rémunération applicables aux ouvriers roulants « grands routiers » ou « longue distance », communément appelés « chauffeurs », présents et à venir au sein de l'entreprise Daher Transport, occupant un poste à temps plein et/ou à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Détail des éléments variables
Nature de l’indemnité
Observations
Montant (brut)
Indemnité de repas pour un déplacement au niveau national Les salariés bénéficient d’une indemnité de repas dès lors qu’ils se retrouvent en déplacement à l’extérieur (durant toute la plage ci-dessous) :
entre 11H45 et 14H15
ou entre 18H45 et 21H15 ;
Cette indemnité est également versée en cas de présence au dépôt avec coupure inférieure à 1 heure entre 11h45 et 14h15 ou 18h45 et 21h15. Application des dispositions conventionnelles visées à
l’article 3 du titre 1 du présent accord
Indemnité de repas pour un déplacement au niveau international Les salariés bénéficient d’une indemnité de repas majorée dès lors qu’ils se retrouvent en déplacement à l’étranger (durant toute la plage ci-dessous) :
entre 11H45 et 14H15
ou entre 18H45 et 21H15
Application des dispositions conventionnelles visées à
l’article 3 du titre 1 du présent accord
Découcher national La prime de découcher nationale est versée à tout salarié contraint de prendre son repos journalier (minimum 9 heures), en dehors de son domicile et dans son camion. Application des dispositions conventionnelles visées à
l’article 3 du titre 1 du présent accord
Découcher international La prime de découcher internationale est versée à tout salarié contraint de prendre son repos journalier (minimum 9 heures) à l’étranger, en dehors de son domicile et dans son camion. Application des dispositions conventionnelles visés à
l’article 3 du titre 1 du présent accord
Prime de disponibilité Weekend/jour férié La prime de disponibilité weekend/jour férié est versée à tout salarié remplissant les conditions cumulatives suivantes :
En intervention un samedi
et un dimanche ;
Contraint de rester sur la route ou à l’arrêt le weekend ou un jour férié.
70,00 € bruts Prime de départ le dimanche ou un jour férié après 22 heures La prime de départ est versée à tout salarié contraint de se déplacer, le dimanche ou un jour férié, à partir de 22 heures. 26,00 € bruts Prime spécifique dimanche ou jour férié Cette prime d’un montant fixe est
cumulative avec la prime de disponibilité weekend/jour férié et la prime de départ un dimanche ou un jour férié après 22 heures, évoquées ci-avant.
30,00 € bruts Prime pour les opérations hors horaire Cette prime est versée à tout salarié effectuant une opération en convoi au niveau local (Opérations aéroport, ADS) entre 21 heures et 7 heures. 20,00 € bruts Prime de convoi catégorie 1
Cette prime est versée à tout salarié effectuant un convoi de 1ère catégorie (En zone longue et sur la traction principale). Les convois moteurs sont exclus de ce dispositif (cf. prime moteur). 15€ bruts par convoi en France 20€ bruts par convoi à l’étranger
Pour une traction de remorque vide en convoi. Prime forfaitaire de 10€ bruts par traction Prime de convoi catégorie 2 Cette prime est versée à tout salarié effectuant un convoi de 2ème catégorie. 20,00 € bruts par période de convoi Prime de convoi catégorie 3 Cette prime est versée à tout salarié effectuant un convoi de 3ème catégorie. 30,00 € bruts par période de convoi Prime de convoi catégorie 2 pour un environnement spatial Cette prime est versée à tout salarié effectuant un convoi de 2ème catégorie sur produit spatial (A titre d’exemple : Ariane, ADS, Thales). 30,00 € bruts par période de convoi Prime de convoi catégorie 3 pour un environnement spatial Cette prime est versée à tout salarié effectuant un convoi de 3ème catégorie sur un produit spatial (A titre d’exemple : Ariane, ADS, Thales). 40,00 € bruts par période de convoi Prime de Confidentiel Défense au niveau local (distance de livraison < 100 km) La prime de Confidentiel Défense rémunère la responsabilité mise en œuvre par le salarié pour réalisation de ce type de transport. 20,00 € bruts par opération Prime de Confidentiel Défense autre (distance de livraison > ou = 100 km) La prime de Confidentiel Défense rémunère la responsabilité mise en œuvre par le salarié pour réalisation de ce type de transport. 40,00 € bruts par opération Prime de double équipage Cette prime concerne un transport en poids lourd nécessitant, pour des raisons de délai imposé, la présence de 2 conducteurs, ces derniers dormant dans la cabine. Cette prime vient
en complément de la prime de découcher.
30,00 € bruts la nuit Prime de découcher (Véhicule Léger-Véhicule utilitaire léger) La prime de nuit rémunère l’impossibilité de dormir dans le véhicule (car il s’agit d’un véhicule léger ou que le camion est immobilisé sur un site sécurisé).
30,00 € bruts
Un transport en VL ou VUL permettant l’aller-retour depuis le dépôt en moins de 18 heures d’amplitude donnera lieu soit au paiement d’un découcher si l’équipage rentre au dépôt, soit au paiement d’une chambre d’hôtel si l’équipage s’arrête avant la fin de cette amplitude, étant entendu que l’arrêt sera alors au minimum de 11 heures. Dans ce cas la prime ne sera pas versée.
Prime moteur Cette prime est versée à tout salarié effectuant le transport de moteur d'avion hors convois et pour toute destination. (En zone longue et sur la traction principale) 15,00 € bruts par opération Prime de manutention Smart Cette prime est versée à tout salarié effectuant un mouvement moteur / nacelles avec semi-Smart. Périmètre concerné: Hambourg 10,00€ bruts par opération Prime T15 Cette prime est versée à tout salarié effectuant un chargement du T15. Périmètre concerné : Toulouse. Il est à noter que cette prime n’est pas due pour la partie transport ni pour le déchargement. 15€ bruts par opération pour le conducteur principal 10€ bruts par opération pour l’assistant Prime de Grue Cette prime est versée à tout salarié effectuant une prestation nécessitant la manipulation d’une grue.
100 € bruts par mois (au prorata du temps de présence) Prime qualité Cette prime a pour objectif de récompenser la qualité du travail effectué par le salarié (cf. note sur les critères d’attribution).
Jusqu’à 120,00 € bruts par trimestre (au prorata du temps de présence)
Titre 3 : Prime de 13ème mois
Personnel concerné
Le présent titre s’applique aux salariés présents et à venir au sein de l'entreprise Daher Transport, occupant un poste à temps plein et/ou à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée. Est également visé par le présent titre le personnel intérimaire. En revanche, sont exclus des dispositions relatives à la prime de 13ème mois, les salariés soumis à un forfait annuel en jours et les cadres dirigeants.
Condition de versement de la prime de 13ème mois
Les salariés concernés bénéficient d’une prime dite « prime de 13ème mois ». Pour bénéficier de cette prime, les salariés visés doivent justifier, au 31 décembre de l’année en cours ou au moment de leur départ de l’entreprise, d’une ancienneté minimum de 6 mois. Le personnel intérimaire ou employé sous contrat de travail à durée déterminée devra justifier d’une période d’emploi de 6 mois consécutifs pour pouvoir prétendre au versement de la prime de 13ème mois. Pour rappel, l’ancienneté des salariés transférés de Daher Aerospace et Daher Technologies au 1er janvier 2025 au sein de Daher Transport est reprise dans le calcul de l’ancienneté.
Calcul de la prime de 13ème mois
Le montant de cette prime de 13ème mois correspond au salaire de base brut mensuel du mois de décembre de l’année en cours. Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la prime prévue par le présent accord :
A un caractère de salaire et supporte donc les prélèvements sociaux et fiscaux,
N’entre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.
Pour le personnel en retour de longue maladie (régime de prévoyance) ou pour le personnel indemnisé au titre de la maladie, de l’accident du travail ou de la maternité, le calcul du 13ème mois sera alors effectué de façon à ce que le salarié en arrêt ne perçoive pas plus que s’il avait été présent.
Rappel : pour les salariés en incapacité temporaire ou invalidité pris en charge par le régime de la prévoyance, le montant du 13ème mois entre dans l’assiette de calcul des prestations servies par l’institution de prévoyance. Pour les salariés à temps partiel, le montant de cette prime sera proratisé à hauteur du salaire de base perçu, compte tenu de la réduction des horaires de travail.
Calendrier de versement de la prime de 13ème mois
Le paiement de cette prime de 13ème mois interviendra avec la paie du mois de décembre. En cas de départ du salarié de la société en cours d’année, le montant de la prime est calculé au prorata du temps de présence du salarié sur l’année à la date de fin du contrat de travail. Elle est versée avec le solde de tout compte. En cas d’arrivée du salarié en cours d’année, le montant de la prime est calculé au prorata du temps de présence du salarié sur l’année depuis son entrée et jusqu’au 31 décembre de l’année civile si le salarié remplit les conditions d’ancienneté minimale.
Titre 4 : Titres-restaurant
Afin de permettre aux salariés de la Société de se restaurer dans de bonnes conditions, les Parties décident de maintenir le dispositif des titres-restaurant.
Objet
Le titre-restaurant est « un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix d’un repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables. » (article L 3262-1 du Code du travail). Ce dispositif est financé conjointement par l’employeur et le salarié. Le dispositif des titres-restaurant est facultatif. En conséquence, le refus du salarié de bénéficier des titres-restaurant n’entraînera aucune compensation financière de la part de l’employeur en contrepartie. Les titres peuvent se présenter :
Sous format papier : ces titres sont alors nominatifs et font mention de leur valeur libératoire ;
Ou
Sous forme de titre dématérialisé.
Personnel concerné
Ce dispositif s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, tous établissements confondus, disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat de professionnalisation, d’un contrat d’apprentissage et aux stagiaires. Les salariés bénéficiaires d’une indemnité repas compte tenu notamment de leurs conditions d’organisation de travail et d’horaire, sont exclus du bénéfice de ce dispositif.
Financement du dispositif
Le titre-restaurant est financé conjointement par le salarié et l’employeur, dans les conditions suivantes :
Le financement de l’employeur est de 60 % ;
Le financement du salarié est de 40 %.
L’adhésion au dispositif des titres-restaurant implique l’acceptation, par les bénéficiaires, du prélèvement sur leur rémunération de la part restant à leur charge.
Modalités d’attribution des titres-restaurant
Les salariés reçoivent les titres-restaurant selon les modalités suivantes :
Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. En conséquence, le salarié dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre aux titres-restaurant ;
Un titre-restaurant est accordé lors des journées en télétravail ;
Aucun titre-restaurant ne peut être accordé pour les jours d’absence, quel que soit le motif de cette absence, ou lorsque le repas est pris en charge par l’entreprise dans le cadre notamment d’une formation, d’une mission, d’un déplacement professionnel, etc.
Dans l’éventualité où un site de la Société viendrait à être doté d’un restaurant d’entreprise ou interentreprises, subventionné par l’employeur, aucun titre-restaurant ne pourra alors être alloué aux salariés en complément de l’offre de restauration.
Titre 5 : Commission de cohérence aux conditions salariales du marché
Rôle de la commission
Il est acté, dans le cadre du présent accord, la mise en place d’une commission de cohérence aux conditions salariales du marché. Cette commission a pour missions principales :
De s’assurer de la cohérence des salaires appliqués aux salariés de la société Daher Transport avec le marché ;
De vérifier la cohérence des salaires appliqués aux salariés de l’entreprise Daher Transport en fonction du poste, de l’expérience et de l’ancienneté.
Dans le cadre de ses missions, la commission de cohérence aux conditions salariales du marché devra par ailleurs tenir compte dans ses analyses des travaux mis en avant par la commission GEPP d’entreprise ou du Groupe Daher. Par ailleurs, ses analyses pourront également venir alimenter les travaux de ces commissions GEPP d’entreprise ou de Groupe Daher.
Composition
Cette commission sera composée de :
Deux représentants de la Direction Générale,
Trois représentants par organisations syndicales représentatives (coordinateur inclus).
Périodicité des réunions
Il a été convenu, dans le cadre du présent accord, que la commission de cohérence aux conditions salariales du marché se réunira tous les 2 ans. Les réunions de cette commission se tiendront pendant le temps de travail, via l’envoi d’une convocation par la Direction. La commission est instituée pour toute la durée de validité de l’accord.
Une première réunion de la commission sera organisée en 2025. A l’occasion de cette réunion, les parties définiront conjointement les éléments chiffrés de suivi, qui seront remis par la direction de la société Daher Transport à l’occasion des réunions suivantes de la commission, ainsi que les actions à mener.
Titre 6 : Dispositions finales
1.Révision/ dénonciation
Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales dans les conditions et formes de droit commun prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la direction de Daher Transport, de Daher Aerospace et Daher Technologies jusqu’à la date du transfert des salariés, puis uniquement à la direction de Daher Transport, à compter du 1er janvier 2025, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à la date à laquelle la demande sera réalisée. Les discussions portant sur la révision doivent s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales. Le présent accord ne pourra être révisé par les organisations syndicales représentatives des sociétés Daher Aerospace et Daher Technologies qu’avant la date de transfert. Après cette date, seules les organisations syndicales représentatives au sein de Daher Transport seront susceptibles de le faire. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
2.Adhésion
Les modalités d’adhésion seront réalisées dans le respect des dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du code du travail par toute organisation syndicale représentative. L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
3.Entrée en vigueur et validité de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les Parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.
4.Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est appliqué à l’ensemble des sites présents (rappelés en annexe 1) et futurs de la société Daher Transport en France. Il est établi en autant d’originaux que nécessaire et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Il fera également l’objet d’une communication auprès des salariés et sera disponible dans les emplacements réservés à la communication du personnel. La Société s’engage par ailleurs à déposer le présent accord auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les sites de l’entreprise Daher Transport au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet, …). Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques. Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra également, pour information, un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail. Elle en informera les autres parties signataires.
5.Validité de l’accord
Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les Parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt ; il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord est fait en autant d’originaux que nécessaire pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Orly, le 26 septembre 2024,
SIGNATAIRES DE L’ACCORD
__________,
Directeur de l’Emploi, de la Formation et des Relations Sociales - Groupe DAHER
DAHER AEROSPACE
DAHER TECHNOLOGIES
CFDT
__________ __________
CFE-CGC
__________ __________
CFTC
__________ __________
CGT
__________ __________
FO
__________ /
Annexe 1 : Liste des sites entrant dans le périmètre d’application de l’Accord
Sites existants
(au 1er septembre 2024)
Adresse
Site de Villepinte
et ses établissements secondaires
22 avenue des Nations, bâtiment Ronsard – 93420 Villepinte
Site de Cornebarrieu (Transport)
Chemin d’Uliet – 31700 Cornebarrieu
Site d’ITER et ses établissements secondaires Route de Vinon de Verdon, 13115 Saint-Paul-lez-Durance Site de Marly
Rue Eugène Pottier – ZI Moimont 2 – 95670 Marly la Ville
