Le présent accord porte sur la politique salariale qui s’inscrit dans le bloc de négociation annuelle obligatoire sur les salaires, au titre des articles L2242-1 et L2242-5 du code du travail.
La Direction des sociétés Françaises du Groupe Daher, représentée par Messieurs , Directeur des Ressources Humaines Groupe et , Directeur des Relations Sociales et les Délégués Syndicaux des Sociétés du Groupe DAHER et leurs délégations, se sont réunis les 20 mars et 29 mars 2018.
A l’occasion des réunions, la Direction a proposé aux partenaires sociaux :
De prévoir les mesures de la politique salariale en les articulant autour d’un socle et de clauses de compléments de rémunération.
Les parties signataires conviennent, dans le cadre de dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, de mettre en application les mesures proposées par la Direction lors de la dernière réunion de négociations en central telles que précisées ci-après.
PREAMBULE
Lors des réunions de négociations, la Direction est revenue sur le contexte du Groupe DAHER en présentant l’état du marché dans lequel évolue les sociétés du Groupe (aéronautique, énergies, industrie), les principaux faits marquants de l’année 2017 et les résultats en terme de chiffres d’affaire et de rentabilité. La Direction a fait mention également des enjeux pour 2018, opportunités comme risques pour nos activités.
Dans ce cadre, et malgré des éléments positifs ces derniers mois, la Direction a rappelé la nécessité de maintenir les efforts pour sortir de la zone de fragilité, telle que reflétée dans la frise de rentabilité ci-dessous, du fait des résultats économiques qui demeurent fragiles face à des contraintes de compétitivité, des réductions de prix et qui doivent pouvoir faire face aux risques industriels
Une restitution statistique de la politique salariale 2017 a également été réalisée
Dans ce contexte la Direction a proposé une approche salariale responsable visant à préserver la compétitivité et inscrite dans la continuité de la politique 2017 autour d’un socle et d’un complément.
Lors de la 1ière réunion, la proposition de la Direction reconduisant un socle à hauteur de 1.1% composé d’une prime (collective pour les non-cadres et individuelle pour les cadres) et d’augmentation (générales et/ou individuelles) a suscité de vives réactions de la part des organisations syndicales qui n’ont pas accepté le principe même des primes une nouvelle année. Face aux arguments soulevés par les représentants du personnel, et afin d’accompagner la motivation et l’engagement des salariés, la Direction a conclu cette 1ière réunion par l’abandon des primes dans le cadre du socle.
Prenant en considération également les difficultés de compréhension soulevées par les nouvelles modalités de déclenchement de la clause de partage de résultats, la Direction a ainsi formulé lors de la réunion du 29 mars 2018 de nouvelles propositions pour le socle et le complément.
La politique salariale 2018 s’articule autour des principes suivants
Une politique salariale responsable pour s’assurer de la pérennité des activités et répondre aux enjeux de compétitivité,
Une attention portée aux salaires les moins élevés,
Récompenser les efforts fournis par le personnel tout en considérant les nouveaux challenges,
Favoriser l’implication collective par une logique gagnant-gagnant et de partage des résultats,
Poursuivre la promotion sociale et l’équité et prendre en considération les évolutions professionnelles.
ENGAGEMENT SOCIAL
A l’occasion de ces discussions sur la politique salariale 2018, la Direction a entendu les messages des représentants relatifs aux fortes attentes des salariés concernant le dialogue et climat social.
La Direction décide donc de mettre en place une concertation sociale entre les représentants du personnel et les dirigeants du Groupe.
PRINCIPES GENERAUX ET DECOMPOSITION
Cette politique salariale se compose :
Un socle,
Une clause de complément de rémunération,
Une mesure spécifique 2018 : revalorisation des titres-restaurants.
A ces mesures, et ainsi que rappelé lors des discussions, comme étant un élément à prendre en compte dans l’évolution des salaires, s’ajoute le budget inhérent aux évolutions de classifications et anciennetés.
Non cadre
Cadre
Augmentation Générale
+ Talon
1,20%
Augmentations Individuelles
0,30% 1,50%
Total engagé
1,50%
1,50%
Partage des résultats
primes collectives
(atteinte du budget ROC/CA 2017) 0,30% 0,30%
Objectif de politique salariale 2018
1,80%
1,80%
SOCLE
Mesures pour les collaborateurs non-cadres :
Les collaborateurs non cadres relèvent des catégories socio-professionnelles suivantes : compagnon, ouvrier, employé, administratif, technicien, agent de maitrise.
Le socle de
1,50%% se décompose de 2 mesures
augmentations générales
une augmentation générale (AG) de
1,20 % versée sur la paie de juin 2018 s’appliquant à l’ensemble des salariés non-cadres titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant une ancienneté minimum de 3 mois au 1er juin 2018 (soit ancienneté au 1ier mars 2018).
Mesure d’Augmentation générale minimale pour un Non Cadre d’une valeur mensuelle de
20 € bruts.
Un budget d’augmentations individuelles
Un budget d’Augmentations Individuelles des Salaires (AIS), afin de prendre en considération les promotions, les déroulements de carrières et changements de catégories et de niveaux (hors promotions « exceptionnelles » et hors « passage cadre »), de 0,30% pour une date d’application au 1ier octobre 2018, et dont 0.05% au titre de l’égalité professionnelle.
La valeur d’Augmentation Individuelle de Salaire mensuelle est encadrée par les seuils suivants :
minimum :
35 € bruts
maximum :
80 € bruts
Mesures pour les collaborateurs Cadres
Un budget d’Augmentations Individuelles des Salaires (AIS), afin de prendre en considération les promotions, les déroulements de carrières et changements de catégories et de niveaux (hors promotions « exceptionnelles » et hors « passage cadre »), de
1,50% réparti et dont 0.05% au titre de l’égalité professionnelle.
1,20% au 1ier juin 2018
0,30% au 1ier octobre 2018.
La valeur d’Augmentation Individuelle de Salaire mensuelle est encadrée par les seuils suivants :
minimum :
2%
maximum :
5%
Une attention particulière sera portée aux jeunes cadres.
COMPLEMENT : PARTAGE DES RESULTATS
En fonction de l’évolution des résultats du Groupe, une mesure salariale complémentaire sera mise en œuvre dans une optique de partage des résultats
Fin d’année 2018, si le résultat ROC/CA Groupe estimé au 31/12/2018 au titre de l’exercice 2018 atteint le niveau du budget prévu, une enveloppe de primes sera examinée
– la direction communiquera par écrit auprès des négociateurs de l’accord les éléments chiffrés inscrits au budget (zone orange du graphique page 1)
Cette enveloppe permettra l’attribution de la prime après validation des comptes.
Cette enveloppe sera de :
0.30% pour 2018
Sous la forme d’une
prime, collective et uniforme versée sur la paie février 2019, aux salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant une ancienneté au 1er mars 2018.
MESURE SPECIFIQUE
La valeur du titre-restaurant (hors périmètre 3PL) est actuellement de 8,75€, suite à sa revalorisation en juillet 2013, répartie à
60% part employeur : 5,25 €
40% part salarié : 3,50 €
A compter du 1ier juin 2018, la valeur unitaire du titre-restaurant (hors périmètre 3PL) est portée à
9,05€
60% part employeur : 5,43 €
40% part salarié : 3,62 €
SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi d’application du présent accord sera assuré auprès des organisations syndicales signataires par une commission de suivi qui se réunira à 2 occasions
Fin 2018, dans le cadre du déclenchement de la clause de partage de résultat,
Avant l’ouverture des négociations 2019, dans le cadre de la transparence salariale, réunion distincte de la restitution statistique pour l’ensemble des organisations syndicales prévue par l’annexe.
Cette commission sera composée de :
représentants de la Direction
le coordinateur et 1 représentant/société et par organisation syndicale
Les réunions de cette commission se tiendront sur le temps de travail.
FORMALITES
Le présent accord est appliqué à l’ensemble des établissements français de la société DAHER TECHNOLOGIES
Le présent avenant est établi en autant d’originaux que nécessaire. Conformément à l’article 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé, par la direction, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle compétente, après expiration du délai d’opposition. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat ou au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Il sera affiché dans les établissements visés au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait le 10 avril 2018
SIGNATAIRES DE L’ACCORD
Directeur des Ressources Humaines
Pour Daher Technologies
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour FO
ANNEXE 1
Encadrement des mesures d’Augmentations Individuelles des Salaires – 2018
Le Groupe s’attache à ce que l’ensemble des mesures de la politique salariale 2018 respecte les engagements pris en faveur de l’équité et l’égalité de traitement entre les salariés.
A ce titre, une attention particulière sera portée à la répartition budgétaire des augmentations individuelles de salaire entre les femmes et hommes, afin qu’elle soit proportionnelle à l’importance de la population féminine dans chacune des catégories professionnelles des Sociétés du Groupe.
1/ Mesures d’accompagnement
Les passages statut non-cadre à cadre impliquant une revalorisation salariale ne seront pas pris dans les budgets AIS non-cadres et cadres
Personnel non-cadre : garantie d’augmentation individuelle pour 85% des collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation individuelle sur les 5 années précédentes (hors 2015), c’est-à-dire depuis le 1ier janvier 2012 en tenant compte de l’ancienneté par tranche de 10 ans / en priorisant les salariés dont la dernière revalorisation salariale est la plus ancienne – y compris pour les salariés ayant fait l’objet d’une reprise de personnel ;
Pour les cadres : mesures individuelles sur décision du manager et sur des critères de performance ;
Personnel cadre : garantie d’augmentation individuelle pour 85% des collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation individuelle sur les 3 années précédentes à la politique salariale de cet accord (hors 2015), c’est-à-dire depuis le 1ier janvier 2014 en tenant compte de l’ancienneté par tranche de 10 ans / en priorisant les salariés dont la dernière revalorisation salariale est la plus ancienne – y compris pour les salariés ayant fait l’objet d’une reprise de personnel
2/ Entretien pour les salariés non bénéficiaires de mesures d’augmentations individuelles
Les Cadres non bénéficiaires d’une mesure individuelle depuis le 1er janvier 2014 seront clairement identifiés auprès du Management. De même, les Cadres non bénéficiaires d’une mesure individuelle en 2018 et ce depuis le 1er janvier 2014, bénéficieront systématiquement d’un entretien avec leur hiérarchie et la DRH au cours du second semestre 2018, et ce à l’initiative de la hiérarchie et/ou des Ressources Humaines.
Les Non-Cadres non bénéficiaires d’une mesure individuelle depuis le 1er janvier 2012 seront clairement identifiés auprès du Management. De même, les Non-Cadres non bénéficiaires d’une mesure individuelle en 2018 et ce depuis le 1er janvier 2012, bénéficieront systématiquement d’un entretien avec leur hiérarchie et la DRH au cours du second semestre 2018 et ce à l’initiative de la hiérarchie et/ou des Ressources Humaines.
3/ Construction budgétaire et information des salariés
Les budgets d’Augmentations Individuelles par service seront consolidés et validés par la DRH à partir des demandes du Management. A l’issue de cette consolidation, l’ensemble des salariés concernés par des mesures individuelles se verra remettre individuellement un courrier de confirmation, et ce avant la réception de leur bulletin de paie prenant en compte l’AI.
4/ Restitution Statistique
La restitution statistique de la réalisation des budgets d’Augmentations Individuelles sera fournie aux partenaires sociaux par Statut Cadres/ Non-Cadres, Sociétés, à l’occasion de l’ouverture des Négociations Salariales 2019
