ACCORD GROUPE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU DROIT SYNDICAL
Entre :
D’une part, Le groupe DAHER, représenté par Monsieur XXX, Directeur des Relations Sociales du groupe, agissant pour les sociétés françaises du groupe ci-dessous :
DAHER AEROSPACE,
DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES,
DAHER TECHNOLOGIES,
DAHER VALVES,
Et :
Les délégués syndicaux ou délégués syndicaux centraux des sociétés françaises du groupe, des organisations syndicales représentatives ci-dessous mentionnées :
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
FO
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Depuis plusieurs années, le groupe DAHER et les partenaires sociaux des sociétés françaises du groupe ont voulu marquer leur engagement mutuel en faveur d’un dialogue social et démontrer la nécessité de prévoir des moyens pour renforcer et encadrer ce dialogue social. A ce titre, des accords ont notamment permis la mise en place :
Des coordinateurs syndicaux
De crédit d’heures spécifiques
De dotations de fonctionnement
De règles de délégations syndicales…..
Conscient de la nécessité de maintenir ces moyens mais également d’aménager les dispositifs au regard de l’évolution de notre organisation ou du cadre législatif mais également des nouvelles technologies, la Direction du Groupe a souhaité rencontrer les représentants des organisations syndicales représentatives afin d’identifier les actions à mener et de trouver les leviers permettant le respect des obligations réciproques et de confirmer la bonne qualité du dialogue social.
Une commission d’Etudes sociales dédiée à ce sujet a permis de soulever les attendus et d’envisager la discussion autour d’un nouvel accord de Droit syndical et de dialogue social.
Cet accord a pour objectif de rappeler les règles qui doivent être partagées par tous : manager, ressources humaines, représentant du personnel et direction générale.
Il permet également de déterminer les moyens ou outils pour y arriver : communications et informations vers les salariés, formations des managers et des représentants, crédits d’heures et budgets pour les organisations syndicales représentatives.
Il définit la politique Groupe de valorisation de l’engagement dans le dialogue social et notamment des parcours des salariés titulaires des mandats représentatifs.
Cet accord vient renforcer les dispositifs et moyens prévus par d’autres accords ou règlements tels que :
L’accord Groupe sur la mise en place du Comité de Groupe et ses commissions,
L’accord Groupe et avenants sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE),
Les commissions de suivi d’accord et d’études sociales,
Les règlements intérieurs des CSE.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Engagements réciproques au titre du dialogue social4 Article 2 : Droit syndical4 Art 2.1 Coordinateur syndical Groupe France4 Art 2.2 Coordination syndicale5 Art 2.3 Crédit « Vie des territoires »5 Art 2.4 Dotation syndicale Centrale6 Art 2.5 Représentations syndicales6 Art 2.6 Moyens syndicaux6 Art 2.7 Négociations syndicales7 Article 3 : Représentants du personnel8 Art 3.1 Heures des délégations8 Art 3.2 Messagerie et outils informatiques8 Art 3.3 Parcours professionnels9 1.3.3.1 Evolution salariale9 2.3.3.2 Rémunération variable10 3.3.3.3 Entretiens10 Article 4 : Dispositions générales11 Article 4.1 : Périmètre d’application11 Article 4.2 : Durée et entrée en vigueur11 Article 4.3 : Commission de suivi et de recours du présent accord11 Article 4.4 : Révision de l’accord11 Article 4.5 : Publicité de l'accord11 Article 4.5 : Dépôt et dénonciation12
Article 1 : Engagements réciproques au titre du dialogue social
La Direction du Groupe et ses représentants sur les différentes Sociétés, périmètres et territoires, s’engagent à :
Respecter l’exercice du droit syndical ;
Assurer aux personnels élus, désignés ou mandatés un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés du Groupe ;
Respecter la règlementation et notamment en terme de moyens (tenue des réunions, heures de délégation, …..) ;
Fournir les informations nécessaires à l’application du mandat ;
Garantir la liberté d’opinion en favorisant un dialogue social constructif et respectueux ;
Permettre un espace (local, affichage…) sur les principaux sites conformément à la règlementation en vigueur.
Les Organisations syndicales et leurs différents représentants au sein du Groupe ainsi que les représentants du personnel s’engagent pour leur part à :
Se conformer à la règlementation en vigueur et notamment sur les lieux d’affichages, de distributions de tracts ou d’utilisation des crédits d’heures ;
Ne pas apporter de gêne importante aux personnels dans l’accomplissement de leur mission ;
Préserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction ;
Honorer la liberté de parole et d’opinion et permettre les débats constructifs et respectueux.
Article 2 : Droit syndical
Art 2.1 Coordinateur syndical Groupe France
Constatant l’intérêt réciproque et la nécessité de maintenir le lien syndical entre les différentes structures du Groupe, le coordinateur syndical Groupe, mis en place depuis 2010, a pour mission d’assurer l’interface entre l’ensemble des membres de son Organisation et la Direction.
Il est institué un coordinateur syndical groupe pour chaque organisation syndicale représentative au niveau Groupe (périmètre sociétés françaises), indifféremment de la représentativité par société juridique, désigné par chaque organisation syndicale représentative.
Il bénéficie d’un crédit d’heures de
20h par mois au titre de l’exercice de cette mission. Ce crédit est annualisé par année civile.
L’utilisation de ce crédit sera encadrée par les mêmes règles que les heures de délégation prévues au point 3.1.
Les moyens dont il dispose ainsi que son évolution de carrière professionnelle (statut, formation, parcours, évolution salariale, entretien annuel ….) sont suivis par la Direction des Relations sociales en coordination avec les Directeurs des Ressources Humaines.
Art 2.2 Coordination syndicale
Chaque organisation syndicale représentative au niveau Groupe bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de
40H/mois annualisable par année civile.
Ces heures s’ajoutent au crédit d’heures dont disposent les représentants du personnel élus ou mandatés ou désignés pour faire face à leurs missions régulières. Ce crédit pourra également bénéficier à des salariés non titulaires d’un mandat. L’utilisation de ce crédit sera encadrée par les mêmes règles que les heures de délégation prévues au point 3.1
L’attribution et le suivi de ce crédit est géré par le Coordinateur Syndical Groupe qui informera le management, la direction des ressources humaines du salarié pour chaque occasion ainsi que la Direction des Relations Sociales.
Ce décompte sera utilisé conformément à la règlementation en vigueur relative à la prise de délégation. Un délai de prévenance de 48 heures avant la prise effective est requis dans la mesure du possible.
Le Coordinateur Syndical Groupe transmettra un suivi auprès de la Direction des relations sociales.
Art 2.3 Crédit « Vie des territoires »
Afin d’accompagner les spécificités de territoires, au regard par exemple de projet ponctuel, d’organisations spécifiques, d’éclatement géographique, il est mis en place un crédit mutualisé de
20H mensuel et annualisé pour chaque organisation syndicale représentative au niveau Groupe.
L’utilisation de ce crédit sera encadrée par les mêmes règles que les heures de délégation prévues au point 3.1.
L’attribution et le suivi de ce crédit est géré par le Coordinateur Syndical Groupe qui informera le management, la direction des ressources humaines du salarié pour chaque occasion ainsi que la Direction des Relations Sociales.
Ce décompte sera utilisé conformément à la règlementation en vigueur relative à la prise de délégation. Un délai de prévenance de 48 heures avant la prise effective est requis dans la mesure du possible.
Le Coordinateur Syndical Groupe transmettra un suivi auprès de la Direction des relations sociales.
Art 2.4 Dotation syndicale Centrale
Outre les moyens prévus par les dispositions légales, la Direction allouera à chaque Organisation syndicale représentative au niveau groupe et signataire un budget de fonctionnement.
Ce budget vise ainsi à couvrir les frais de déplacements et autres frais engagés dans le cadre des missions syndicales hors des convocations ou invitations de la direction et sera versé selon le process mis en place à cet effet.
Cette dotation syndicale est construite pour chaque organisation syndicale représentative au niveau Groupe de la sorte :
Un budget annuel calculé au prorata de la représentativité acquise lors des élections professionnelles,
Un budget annuel uniforme pour chaque organisation représentative.
Elle sera versée une fois par an selon le process défini et mis en annexe. Art 2.5 Représentations syndicales
Au sein de chaque société française du groupe, les organisations syndicales pourront être amenées à désigner un ou des représentants de section syndicale, ou des délégués syndicaux et/ou des représentants syndicaux d’instances (Comité Groupe, CSE, CSE Central…) dans les conditions prévues par le code du travail et les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles.
Les désignations seront transmises à la Direction des Ressources Humaines (Responsable RH, Directeur RH ou Direction des relations sociales) dans les formes et conditions prévues.
Le nombre et les moyens de ces représentants sont ceux prévus par les dispositions légales ou conventionnelles, notamment en termes de crédit d’heures ou de local.
Art 2.6 Moyens syndicaux
De manière générale, la Direction des Ressources Humaines locale s’attachera à communiquer aux représentants syndicaux les modalités de mise à disposition des moyens syndicaux.
Dans les sites en propre XXX, un local aménagé sera mis à disposition des organisations syndicales conformément à la législation en vigueur (art. L2142-8 du Code du travail). Les locaux pourront être communs à plusieurs sections syndicales (art. L2148 al 1 et al 2 du Code du travail).
Dans la mesure du possible, la Direction mettra à disposition dans le local syndical un accès internet sécurisé par le biais des équipes informatiques XXX et un ordinateur commun. Les panneaux d’affichages syndicaux seront mis à disposition des organisations syndicales conformément aux dispositions légales.
Dans les sites in-situ client, la Direction des ressources humaines et les organisations syndicales définiront les adaptations rendues nécessaires en matière de local et d’affichage par les contraintes clients.
Chaque Organisation syndicale, sous réserve des possibilités techniques bénéficiera d’une adresse mail électronique spécifique au niveau Groupe et d’une messagerie électronique. Les modalités d’accès à ces outils aux élus et mandatés ou désignés de chacune des organisations syndicales seront sous la responsabilité de l’organisation syndicale. Cette messagerie permet la communication entre :
Les salariés mandatés ou élus,
Entre les salariés mandatés ou élus et la Direction,
Les salariés à titre individuel et les représentants du syndicat.
Les envois individuels et collectifs d’information ou de propagandes à des fins syndicales ne sont pas autorisés.
Art 2.7 Négociations syndicales
Un planning prévisionnel du dialogue social sera communiqué aux organisations syndicales.
Ce planning pourra notamment mentionner :
Les négociations Groupe et locales
Les réunions de suivis des accords
Les Commissions nationales (prévoyance, formation, épargne salariale, Etudes sociales)
Les réunions d’instances (comité de Groupe, Assemblées générales, …)
Par ailleurs, il sera défini un nombre de représentants par délégation différent en fonction du niveau auquel la négociation se situera.
Le nombre de représentants par organisation syndicale représentative incluant lorsqu’il est présent le coordinateur syndical groupe ainsi que le ou les délégué(s) syndical(aux) des sociétés.
Le nombre de représentant par organisations syndicales à la délégation syndicale pourra faire l’objet d’un ajustement si les parties en ressentent la nécessité.
Dans tous les cas, le nombre de représentants par organisations syndicales à la délégation sera expressément mentionné dans la convocation à la réunion de négociation.
Par défaut, les convocations aux réunions de négociations seront adressées par messagerie électronique dans les meilleurs délais. Sous réserve des dispositions légales et conventionnelles spécifiques, la direction s’attachera dès que possible, à les communiquer au moins 8 jours avant la date de la réunion. La convocation pourra également être doublonnée d’une invitation dans l’agenda électronique des destinataires de la convocation.
Par retour de mail, les organisations syndicales convoquées communiqueront à la direction la liste des participants au moins 3 jours avant la réunion. Chaque participant devra également informer la direction de son établissement le plus tôt possible.
Article 3 : Représentants du personnel
Art 3.1 Heures des délégations
Les salariés mandatés ou élus ou désignés auront les crédits d’heures prévus par les dispositions légales et conventionnelles. Les parties s’entendent de faire respecter le bon usage des heures de délégation et décident notamment la mise en place des bons de délégations papier ou dématérialisés. Chaque salarié devra ainsi utiliser les bons (carnets de délégation) mis en place afin de permettre au responsable hiérarchique d’être informé préalablement et ce dans la mesure du possible pour préserver le bon fonctionnement du service.
L’absence au titre de l’utilisation des heures de délégation devra expressément mentionner le mandat au titre duquel les heures sont utilisées. Les heures seront ainsi saisies en gestion des temps.
Le crédit d’heures est individuel, mensuel et n’est ouvert qu’aux titulaires (hors cas de remplacement / absence)
Le décompte des heures de délégation des salariés en forfaits jours est encadré par des dispositions spécifiques. Ainsi, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours devant être travaillés fixé dans la convention de forfait. Une demi-journée correspond à 4 h de mandat. Lorsque le crédit ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 4 h, le représentant du personnel en bénéficiera dans des conditions définies par décret.
Art 3.2 Messagerie et outils informatiques
Toute utilisation abusive du réseau internet ou intranet, en contradiction avec les règles énoncées dans le présent accord, sera portée dans les plus brefs délais à la connaissance de l’organisation syndicale en cause et pourra donner lieu à
Un rappel à l’ordre de la Direction des RH quant à la bonne utilisation des NTIC,
En cas d’utilisation abusive persistante, la suspension de l’accès internet et intranet ainsi que de la messagerie professionnelle pendant une durée de 3 mois,
En cas de dysfonctionnements persistants, les droits aux l’accès internet, intranet et à la messagerie professionnelle pourront être supprimés de manière définitive.
Ces dispositions viennent en complément des règles inscrites dans les règlements intérieurs ou dans la charte informatique.
Les représentants du personnel mandatés, élus ou désignés, pourront utiliser, s’ils en sont dotés, de leur messagerie professionnelle à des fins de communication, notamment pour diffuser en interne les informations relevant des activités sociales et culturelles ou du fonctionnement du comité économique et social central et/ou d’établissement, avec les autres représentants, les salariés et la Direction dans les limites ci-dessus et sous réserve des règlements intérieurs de ces instances et de pouvoir préserver la confidentialité des informations qui leur sont transmises
Toutefois les envois individuels et collectifs d’information ou de propagandes à des fins syndicales ne sont pas autorisés. L’utilisation de la messagerie électronique ne doit pas porter préjudice au bon fonctionnement des services ou porter atteinte à l’activité professionnelle des collaborateurs, ni gêner ou encombrer le réseau informatique de l’Entreprise.
Chaque CSE pourra demander la mise en place d’une adresse mail générique XXX sécurisée. Le Secrétaire du CSE demandera la création auprès du Responsable RH en précisant les personnes autorisées à accéder à cette messagerie. Seul le secrétaire pourra être « propriétaire » de cette boite mail et aura la responsabilité de la mise à jour des accès.
Art 3.3 Parcours professionnels
Quel que soit le mandat du représentant du personnel, l’exercice du mandat ne peut ni favoriser, ni pénaliser l’évolution de carrière d’un salarié ayant choisi d’exercer des missions de représentant du personnel. Le temps consacré par un collaborateur à l’exercice de ses missions de représentant du personnel fait partie intégrante du bon fonctionnement de l’ Entreprise. Les représentants du personnel s’engagent à exercer leurs missions en cohérence avec leur activité professionnelle et la Direction s’engage également à déterminer le niveau de responsabilité et d’activité du représentant du personnel en fonction de ses compétences et du nombres d’heures de délégations dont il dispose.
3.3.1 Evolution salariale
Les salariés titulaires d’un mandat, élus ou désignés, bénéficient d’une évolution salariale comparable à l’ensemble des collaborateurs du groupe. Il en est de même pour les évolutions de coefficients.
Ainsi au même titre que l’ensemble des salariés au moment des revues de salaires, la situation des représentants du personnel dont le ou les mandats, s’exerçant conjointement à une activité professionnelle, est étudiée par la hiérarchie avec le service RH quant à l’évolution de carrière et de rémunérations.
En tout état de cause, l’évolution des salaires des salariés mandatés ne pourra être inférieure à la moyenne des augmentations de la Catégorie Socio professionnelle CSP à laquelle appartient le salarié élu ou mandaté et à ancienneté comparable. Un suivi exhaustif annuel est réalisé par la Direction des ressources humaines à cet effet. Si un dysfonctionnement était constaté, il serait traité par la Direction des Relations Sociales avec la Direction des ressources humaines concernée.
3.3.2 Rémunération variable
Les salariés mandatés, élus ou désignés, bénéficiant d’éléments de rémunération variables fixés sur la base d’indicateurs de performance individuelle, ont des objectifs individuels tenant compte de temps d’activité professionnelle et du temps consacré à leur mission de représentant du personnel
3.3.3 Entretiens
Afin d’accompagner le parcours professionnel du représentant du personnel, des entretiens spécifiques sont mis en place à l’occasion de la prise de mandat ainsi qu’au terme du mandat. Ces entretiens ne se substituent pas à l’entretien professionnel qui devra aborder également l’équilibre poste / mandat. Les 3 entretiens sont ainsi complémentaires et viennent alimenter les échanges à chaque moment-clé du parcours du salarié mandaté.
Prise de mandat
A l’occasion de chaque renouvellement des Instances représentatives du personnel ou de chaque désignation, le responsable hiérarchique assisté du Représentant de la Direction RH reçoit le salarié mandaté, élu ou désigné, au cours d’un entretien qui a pour objet de :
Rechercher entre la hiérarchie et l’intéressé, les modalités d’organisation du travail permettant une meilleure compatibilité possible entre l’activité professionnelle et l’exercice des missions de représentant du personnel ;
Tenir compte dans l’organisation de l’activité professionnelle du rythme de réunions et de convocations de la part de la Direction, dont l’intéressé n’est pas maître, celui-ci s’efforçant de son côté, de concilier l’utilisation de son crédit d’heures avec les impératifs et les nécessités de son emploi ;
Permettre un aménagement éventuel de son poste de travail ;
Cet entretien pourra être tenu à l’occasion de l’entretien annuel mais de manière distincte.
Entretien annuel
Comme l’ensemble des collaborateurs du Groupe, un salarié mandaté, élu ou désigné, bénéficiera d’un entretien individuel périodique. Cet entretien porte notamment sur l’appréciation de la performance réalisée sur l’année précédente et sur les objectifs à fixer au titre de l’année suivante, en tenant compte des impératifs du statut de représentant du personnel.
Outre cet entretien périodique, le salarié mandaté, élu ou désigné, pourra solliciter auprès de son responsable hiérarchique un entretien en cas de difficultés à concilier l’exercice des missions de son mandat et son emploi. Un représentant des Ressources Humaines pourra être présent à cet entretien
A la demande du salarié mandaté, élu ou désigné, il pourra être procédé à une étude de son dossier en matière d’évolution de carrière. En fonction de la situation constatée et du temps consacré à l’exercice des missions de représentation du personnel, le responsable hiérarchique en accord avec la DRH pourra envisager des formations soit pour faciliter une remise à niveau de compétences au poste, soit pour encourager une nouvelle orientation professionnelle.
Entretien individuel réalisé post-mandat
Au terme des mandats, le salarié élu titulaire ou exerçant un mandat syndical (dont la mission de représentant est équivalente à au moins 30 % de leur temps de travail), l’entretien individuel de fin de mandat sera systématique. Il pourra être également réalisé pour les autres mandatés à leur initiative. Il devra permettre de recenser les compétences acquises en cours de mandat et de voir comment les valoriser. Cet entretien pourra être tenu conjointement avec l’entretien annuel.
A ce titre, lorsqu’un salarié mandaté, élu ou désigné, décide de cesser ses activités de salarié mandaté, élu ou désigné, un bilan de carrière pourra être réalisé, à sa demande, afin de favoriser le retour du salarié vers une activité professionnelle à temps plein. Article 4 : Dispositions générales
Article 4.1 : Périmètre d’application
Le présent accord s’applique aux sociétés françaises du groupe mentionnées en annexe et se substitue à toute disposition existante ayant le même objet.
Article 4.2 : Durée et entrée en vigueur Le présent accord prendra effet à compter de sa signature pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation selon les règles légales en vigueur.
Article 4.3 : Commission de suivi et de recours du présent accord
Une commission de suivi et de recours du présent accord sera mise en place dès signature de cet accord. Elle se réunira 1 fois par an.
Cette commission sera composée de :
3 représentants de la Direction,
3 représentants par organisation syndicale signataire.
L’objet de la commission sera de :
S’assurer du suivi de la mise en œuvre des différentes mesures prévues par l’accord,
De traiter toute difficulté dans son application.
Les réunions de cette commission se tiendront sur le temps de travail.
Article 4.4 : Révision de l’accord
En application de l’article L2222-5-1 du Code du Travail, des rendez-vous entre les parties signataires pourront être organisés lorsqu’une révision du présent accord est envisagée.
Article 4.5 : Publicité de l'accord
Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
De plus, selon l’article R2231-1-1 du code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, avec une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente. Concernant le présent accord, la Direction de XXX et les organisations syndicales représentatives signataires à la majorité décident de le publier en totalité
Article 4.6 : Dépôt et dénonciation Le présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, par la direction, auprès de la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle compétente. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat ou au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il sera affiché dans les établissements visés au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet, ….).
Fait à Wissous, le 07 octobre 2019
Pour la Direction des Relations Sociales
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour FO
ANNEXE - DOTATION SYNDICALE
En application de l’article 2.4 du présent accord, la dotation syndicale est construite pour chaque organisation syndicale représentative au niveau Groupe comme suit :
A titre dérogatoire, ces nouvelles valeurs sont mises en place dès 2019 pour la totalité de l’année.
Par ailleurs, à défaut d’information contraire, ces budgets feront l’objet d’une tacite reconduction annuelle.
Chaque année la Direction des Relations sociales indique au regard de l'accord et de la représentativité syndicale de chaque organisation syndicale le montant annuel alloué à chaque organisation.
Ce budget fait alors l'objet d'une communication par la Direction des Relations sociales auprès des coordinateurs syndicaux centraux.
Avant le 15 février de chaque année, les coordinateurs syndicaux centraux remontent l'ensemble des justificatifs de dépenses de l'année précédente auprès de la Direction des Relations sociales. Ils fournissent ainsi
les pièces comptables et justificatives associées ;
un relevé d'identité bancaire (si changement intervenu au cours des 12 derniers mois)
Une fois les éléments communiqués, la Direction des Relations sociales procède auprès de la comptabilité
Si nécessaire demande d'ouverture de compte SAP ;
Une demande de virement sur le compte de la coordination, dans le mois qui suit.
ANNEXE – Liste des sociétés françaises couvertes par l’accord
