POUR LA PROLONGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre
La Société DAIMLER BUSES France SASU, dont le siège social est à Sarcelles (95200),
Représentée par Monsieur en sa qualité de Président DAIMLER BUSES France, Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Ressources Humaines DAIMLER BUSES France,
d’une part, et l’organisation syndicale CFDT, représentée par : Monsieur , délégué syndical CFDT (site de Sarcelles), Monsieur , délégué syndical central CFDT (site de Ligny en Barrois) et Monsieur , délégué syndical CFDT (Site de Ligny en Barrois)
l’organisation syndicale CFE - CGC, représentée par : Monsieur délégué syndical CFE – CGC (Site de Ligny en Barrois)
Monsieur , représentant la CFE – CGC (site de Sarcelles)
l’organisation syndicale CGT, représentée par : Monsieur , délégué syndical CGT (site de Ligny en Barrois)
d’autre part,
Après avoir exposé que : Compte tenu des discussions à mener en vue de l’entrée en application de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie et du projet de dématérialisation des prochaines élections professionnelles, il avait été convenu dans l’accord 4 mai 2023, une prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel jusqu’au 31 mars 2024. Dans le cadre des discussions relatives à la négociation du protocole préélectoral, les parties ont convenues et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent avenant à l’accord collectif du 4 mai 2023 s’applique à la société, c’est-à-dire à l’ensemble des établissements de DAIMLER BUSES France SASU.
Article 2 : Objet de l’accord
Les mandats actuellement en cours des Instances Représentatives du Personnel (« IRP ») suivants :
Comité Social et Economique de l’Etablissement de Sarcelles (« Sales ») et ses commissions
Comité Social et Economique de l’Etablissement de Ligny en Barrois (« Operations ») et ses commissions
Comité Social et Economique Central
Arrivent à terme au 31 mars 2024. De manière générale, l’ensemble des mandats internes électifs et désignatifs sont concernés. Lesdits mandats seront prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles actuellement organisées par l’entreprise. Compte tenu des discussions en cours avec la mandature dans le cadre des élections professionnelles, les mandats prendront fin au plus tard le 15 avril 2024.
Article 3 – Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent avenant à l’accord collectif du 4 mai 2023 est valable pour la durée des mandats des IRP et s’achèvera à l’issue de ceux-ci. Le présent avenant à l’accord collectif du 4 mai 2023 pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du Travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties avec un préavis de 15 jours.
Article 4 – Entrée en vigueur et date d’effet de l’ avenant à l’accord collectif du 4 mai 2023
Pour entrer en vigueur, le présent avenant à l’accord collectif du 4 mai 2023 devra être signé à l’unanimité par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 5 – Publicité et dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera le présent avenant à l’accord collectif du 4 mai 2023 sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Montmorency. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant à l’accord visé, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant à l’accord collectif du 4 mai 2023 ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent avenant à l’accord collectif du 4 mai 2023 sera publié dans une version intégrale. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. Fait à Sarcelles le 19/02/2024, en 9 exemplaires,
Pour l’entreprise Monsieur ,
Monsieur ,
Pour l’organisation syndicale CFDT, Monsieur ,
Monsieur ,
Monsieur ,
Pour l’organisation syndicale CFE - CGC, Monsieur ,
