Société Daimler Buses France SASU, dont le siège social est à Sarcelles (95200),
Représentée par en sa qualité de Président Daimler Buses France, Représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Daimler Buses France,
Selon l’article L2242-1 du Code du Travail « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise […] »
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux et la Société Daimler Buses France ont engagé les Négociations Annuelles Obligatoires (« NAO ») 2025, dont le calendrier a été arrêté lors de la réunion du 8 octobre 2024.
A l’issue de deux réunions entre les délégués syndicaux de l’entreprise et la société Daimler Buses France, qui se sont déroulées les 20 novembre et 11 décembre 2024 à Reims, l’accord du portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires a été signé le 17 décembre 2024.
Cet accord prévoit en son article 7 : « A compter du 1er janvier 2025, le paiement exceptionnel de tout ou partie du CET est limité à
20 jours par an.
Un avenant à l’accord collectif idoine en vigueur sera soumis à la signature des délégués syndicaux d’ici le 15 janvier 2025. »
Par conséquent, le présent avenant N°4 à l’accord collectif relatif au Compte Epargne Temps (CET) vient modifier l’accord idoine du 21 février 2001 et ses avenant postérieurs comme il suit.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 DE L’AVENANT N°1 DU 8 SEPTEMBRE 2017
Les sommes versées au titre du CET correspondent au maintien du salaire de base journalier qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé.
Le nombre de jours de repos indemnisables qu'il a cumulé dans le compte est donc multiplié par le salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de son départ en congé ou du paiement.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumises aux cotisations sociales.
L'employeur se réserve le droit de limiter le paiement des jours de CET en instaurant un plafond négocié notamment à I'occasion des NAO.
En cas d'absence de plafond, ce plafond sera de
20 jours.
L'employeur s'engage à tenir compte de la situation exceptionnelle du collaborateur demandant un paiement au-delà du plafond instauré notamment lors des NAO.
Le salarié pourra demander le paiement au-delà de ce plafond dans les cas suivants :
Mariage du salarié
Arrivée d’un 3ème enfant puis de chaque enfant suivant
Divorce (à condition que I'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant)
lnvalidité du bénéficiaire ou du conjoint
Acquisition / Agrandissement d'une résidence principale
