Accord annuel sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail,
Entre
La Société Daimler Buses France SASU, dont le siège social est à Sarcelles (95200),
Représentée par en sa qualité de Président Directeur Général Daimler Buses France,
Représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Daimler Buses France,
d’une part,
et
l’organisation syndicale CFDT,
représentée par, délégué syndical central CFDT (site de Ligny en Barrois) et, délégué syndical CFDT (Site de Ligny en Barrois)
l’organisation syndicale CFE - CGC,
représentée par, représentant la CFE – CGC (site de Vitrolles) et, délégué syndical CFE-CGC (Site de Ligny en Barrois)
l’organisation syndicale CGT,
représentée par, délégué syndical CGT (site de Ligny en Barrois) et par, délégué syndical CGT (site de Ligny en Barrois)
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1- Champ d’application de l’accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Daimler Buses France SASU pour les établissements de Ligny en Barrois, de Sarcelles, de Vitrolles, de Hoerdt, de Ducos, de Narbonne, d’Albi et de Le Port.
Le présent accord ne vise pas :
les salariés ayant un grade Daimler Buses de niveau 2, 3 ou 4
le personnel détaché,
les collaborateurs sous contrat en alternance dont la rémunération est liée au SMIC (contrats d’apprentissage et de professionnalisation).
Concernant les augmentations salariales, ne sont pas concernés les collaborateurs sortis des effectifs entre le 1er janvier 2025 et la date de signature du présent accord.
Pour les collaborateurs embauchés en CDD ou CDI en 2025, ils bénéficieront de l’augmentation salariale correspondante au prorata de leur temps de présence sur l’exercice 2025. Il sera tenu compte de la date de reprise d’ancienneté éventuelle.
Article 2 – Salaires
Les salaires mensuels bruts de base seront révisés au 1er janvier 2026 par une augmentation de 80 Euros bruts.
Article 3– Temps de travail
Une fois les modalités définies (heures de prise et de fin de poste) et au plus tard en mars 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, la durée de travail hebdomadaire sur l’ensemble des sites de Daimler Buses France sera de 37h00 pour les salariés avec référence horaire. Pour les salariés à temps partiel, leur temps de travail sera augmenté au prorata du temps de travail défini par leur contrat de travail. Les majorations aux heures supplémentaires ou complémentaires appliquées seront celles prévues par la loi à partir de 25%. Cette mesure sera applicable au personnel intérimaire. Les salariés de Daimler Buses France auront la possibilité de demander le paiement de ces heures conformément au process en vigueur (expl feuille de primes). Conformément à la réglementation en vigueur, ces horaires feront l’objet d’un affichage collectif. Pour les salariés au forfait (sans référence horaire), la durée du forfait reste inchangée à savoir 218 jours.
Article 4 – Paiement du compteur 300h
Les salariés bénéficiant d'un Compteur individuel (compteur 300h) auront la possibilité de se faire payer au maximum 100h00 des heures disponibles sur leur compteur individuel. Les heures réalisés entre 35h et 37h (majorations incluses) ne sont pas comprises dans cette limite et pourront venir en supplément de ce contingent de 100 heures.
Pour l’année 2026, le contingent annuel des heures supplémentaires sera de 90 heures. Les heures effectuées au titre des heures supplémentaires de 35h à 37h ne sont pas comprises dans ce contingent.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord collectif sera déposé :
auprès de l’Administration sur la plateforme de télédéclaration dédiée : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr
un exemplaire original signé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montmorency.
Il sera remis un exemplaire aux membres signataires du présent accord et une copie à chacun des membres du CSE.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l'entreprise, selon les modalités indiquées dans un avis qui sera affiché.
