Société Daimler Buses France SASU, dont le siège social est à Sarcelles (95200),
Représentée par en sa qualité de Président Daimler Buses France, Représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Daimler Buses France,
d'une part,
l’organisation syndicale CFDT,
représentée par, délégué syndical central CFDT (site de Ligny en Barrois) et , délégué syndical CFDT (Site de Ligny en Barrois)
l’organisation syndicale CFE - CGC,
représentée par , représentant la CFE – CGC (site de Vitrolles) et, délégué syndical CFE-CGC (Site de Ligny en Barrois)
l’organisation syndicale CGT,
représentée par, délégué syndical CGT (site de Ligny en Barrois) et par, délégué syndical CGT (site de Ligny en Barrois)
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Le présent avenant N°5 à l’accord collectif relatif au Compte Epargne Temps (CET) vient modifier l’accord idoine du 21 février 2001 et ses avenants postérieurs comme il suit.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
(Instauration des dispositions par l’article 4 de l’accord cadre sur le compte épargne temps du 21 février 2001, modifiées par l’article 4 de l’avenant n°1 du 8 septembre 2017, modifiées par l’article 1 de l’avenant n°2 du 15 novembre 2017, modifiées par l’article 3 de l’avenant n°3 du 29 janvier 2018).
Cet article annule et remplace les articles faisant référence à l’alimentation du CET issus de l’accord cadre sur le compte épargne temps du 21 février 2001 et de ses avenants.
Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié et de l’employeur.
A l’initiative du salarié
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Les jours de repos liés à la Réduction du Temps de Travail (Jours RTT) et les Jours Récup/Week-end ou jour férié travaillé
Les heures issues du compteur 300 heures
Les jours de congés issus de la convention collective (Ex : fractionnement, ancienneté, PACS, mariage…) si impossibilité de prise lié à des contraintes organisationnelles internes ou contraintes personnelles impérieuses (maladie …). Le transfert dans le CET doit avoir lieu dans le délai raisonnable pour les congés relatifs à des évènements familiaux.
A l’initiative de l’employeur
L’employeur portera automatiquement sur le compte épargne temps du salarié :
Les heures dépassant le plafond autorisé du compteur temps (300h)
Les CP et/ou RTT reliquats/les Jours Récup/Week-end ou jour férié travaillé s’ils ne sont pas pris avant la fin de la chaque période, dans le respect des limites légales (par exemple 5 jours pour les CP).
En cas d’impossibilité impérieuse de prise des CP (ex : maladie), la situation du salarié sera étudiée au cas par cas, pour l’alimentation du CET pour les jours excédant le plafond légal.
Pour tous les sites Daimler Buses France, les périodes de références applicables pour les CP et les RTT sont les suivantes :
Pour les CP : Du 01/06 de l’année N au 31/05 de l’année N + 1
Pour les RTT : Du 01/01 au 31/12 de l’année N
Alimentation du compte par conversion d’éléments de salaire en temps de repos
Tout salarié peut décider d’alimenter son compte épargne temps par la conversion en repos, des primes à venir suivantes :
Le ½ treizième mois
L’intéressement
La participation
La prime spéciale d’ancienneté
La prime exceptionnelle
La prime variable
Modalités de conversion en temps des primes et indemnités
Les éléments de rémunération seront convertis en temps conformément aux formules suivantes : Le montant brut de la prime sera divisé par la valeur d’une journée à la date du transfert dans le CET.
Par exemple pour une prime de 1000€ bruts.
Valeur d’une journée : Salaire de base /151.67 *7 (pour un temps plein)
Montant de la prime / Valeur d’une journée = Nombre de jours à affecter sur le CET
Il ne sera possible de convertir ces éléments de rémunération en temps sur le CET que si la valeur est au moins égale à une journée.
Il convient de rappeler qu’en cas de solde de tout compte, le solde du CET sera payé.
ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE (PERO) DEPUIS LE CET
Le salarié peut décider d’alimenter son Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) par des droits compris dans son CET.
Les exonérations sociales s’appliqueront dans les conditions en vigueur au jour du transfert. Ex : A date de signature de l’accord, exonération dans la limite de 10 jours par année civile.
