ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU REGIME COLLECTIF APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024 AUX SALARIES D’EVOBUS REUNION
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société DAIMLER BUSES FRANCE SASU
dont le siège social est situé 2 rue du Vignolle à Sarcelles (95200), représentée aux fins des présentes par Monsieur , Président, et Monsieur agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines France,
D’UNE PART,
La représentation du personnel d‘EVOBUS REUNION SA,
représentée par Monsieur,
D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives de DAIMLER BUSES FRANCE – SALES, définies ci-dessous :
l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur , délégué syndical CFDT (DAIMLER BUSES FRANCE - SALES),
l’organisation syndicale CFE - CGC, représentée par Monsieur , délégué syndical CFE – CGC (DAIMLER BUSES FRANCE - SALES),
Article 5 – Méthodologie applicable à la prime annuelle d’objectifs PAGEREF _Toc151389243 \h 5
Article 6 – Dispositions applicables à la prime de départ à la retraite PAGEREF _Toc151389244 \h 6
Article 7 – Publicité6
Article 8 - Durée de l’accord, révision et dénonciation PAGEREF _Toc151389247 \h 6
PREAMBULE :
A compter du 1er janvier 2024, la société EVOBUS REUNION SA à conseil d'administration (s.a.i.), dont le siège social est situé au 72 rue Paul Verlaine - 97420 LE PORT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 337 619 514, est rachetée et fusionnée par/à la société
DAIMLER BUSES FRANCE SASU dont le siège social est situé 2 rue du Vignolle à Sarcelles (95200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de de Pontoise, sous le numéro B 662 018 068 00038.
Dans le cadre de ce rachat, la DAIMLER BUSES FRANCE SASU (« entreprise entrante ») devient le nouvel employeur des salariés de la société EVOBUS REUNION SA (« entreprise sortante ») à compter du 1er janvier 2024.
Afin d’organiser la reprise du personnel, en application de l’article L. 1224-1 et suivants du Code du travail, il a été conclu l’accord qui suit, venant préciser le régime collectif applicable au 1er janvier 2024 aux salariés transférés dans les effectifs de la société DAIMLER BUSES FRANCE SASU.
Cet accord fait suite à une réunion préparatoire s’étant tenue le 26 octobre 2023 et une réunion de négociation s’étant tenue le 7 novembre 2023.
Article 1 – Transfert et régime collectif applicable
Dès son entrée dans les effectifs de la société DAIMLER BUSES FRANCE SASU, chaque salarié renonce au précédent statut collectif dont il bénéficiait au sein de l’entreprise sortante, notamment la Convention collective, les accords collectifs applicables ou encore les usages applicables au sein de l’entreprise sortante.
Il est acté que chaque salarié transféré se verra appliqué, concomitamment à son transfert, le statut collectif propre à la société DAIMLER BUSES FRANCE SASU, notamment la Convention collective de la Métallurgie, ses accords collectifs en vigueur ainsi que son règlement intérieur.
Chaque salarié transféré renonce à invoquer le bénéfice d’une quelconque mesure liée à son précédent statut collectif applicable au sein de l’entreprise sortante, notamment le régime applicable à l’épargne d’entreprise (PEE, PERCO…), l’intéressement ou encore la participation.
Chaque salarié renonce à tenir pour responsable la société DAIMLER BUSES FRANCE SASU de tout litige ou grief dont seule l’entreprise sortante est concernée.
Chaque salarié transféré adhérera obligatoirement à la mutuelle et à la prévoyance de la société DAIMLER BUSES FRANCE SASU à effet du 1er janvier 2024.
Des formulaires d’adhésion seront remis aux salariés d’ici le 31 décembre 2023.
Article 2 – Institutions représentatives du personnel de rattachement
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, deux établissements distincts existent au sein de la société DAIMLER BUSES FRANCE SASU permettant la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement par accord collectif du 25 septembre 2018, relatif à la reconnaissance de deux établissements distincts de la société EvoBus France (dénommée depuis « DAIMLER BUSES FRANCE SASU ») pour la mise en place des CSE d’établissements et d’un CSE central.
Les deux établissements distincts sont les suivants :
Sarcelles (« Sales ») ;
Ligny en Barrois (« Operations »).
Le périmètre de ces établissements distincts est le suivant :
Etablissement distinct
Périmètre
Sarcelles
Le siège social de Sarcelles et le Paris Daimler Buses World Home (2 rue du Vignolle à Sarcelles [95200]) [Siret n° 66201806800038]
Vitrolles ZI des estroublans 9 avenue de Rome à Vitrolles 13127
Hoerdt (3 rue de l’industrie 67720
Ducos 4 rue Amareuses ZAC la marie 97224]
Albi Rue de la Plaine Cunac 81990
Narbonne 3 Rue Joseph Cugnot Narbonne 11100
Peyrehorade Plaine de Berry Peyrehorade 40300
Les éventuelles entités qui viendraient à être rattachées au site de Sarcelles Ligny en Barrois
Ligny en Barrois (chemin du stade à Ligny en Barrois [55500]) [Siret n° 66201806800046]
Les éventuelles entités qui viendraient à être rattachées au site de Ligny
Il est précisé que la société EVOBUS REUNION SA devenant un établissement de la société DAIMLER BUSES FRANCE SASU à compter du 1er janvier 2024, cet établissement sera rattaché au périmètre de Sarcelles (Sales).
Par conséquent, l’effectif de la société EVOBUS REUNION SA repris par DAIMLER BUSES FRANCE SASU au 1er janvier 2024 sera pris en compte dans l’électorat du périmètre de Sarcelles (Sales) de la société DAIMLER BUSES FRANCE SASU lors du prochain processus électoral.
Article 3 – Correspondance conventionnelle du statut salarial
L’entreprise sortante applique la Convention collective de l’automobile.
L’entreprise entrante, à savoir la société DAIMLER BUSES FRANCE SASU, applique la Convention collective de la Métallurgie.
La correspondance du/de la statut/qualification de chacun des salariés, liée au changement de convention collective à compter du 1er janvier 2024, sera réalisée à partir de l’appréciation de la fiche emploi applicable à chaque salarié.
Article 4 – Transfert et statut individuel applicable
Chaque salarié continuera d’exercer le poste qu’il occupait au 31 décembre 2023 au sein de la société EVOBUS REUNION SA, dans le respect de son contrat de travail en vigueur ou de ses éventuels avenants postérieurs signés par les parties.
Chaque salarié se verra remettre par la société DAIMLER BUSES FRANCE SASU un avenant individuel au contrat de travail relatif à son transfert dans ses effectifs avant le 1er janvier 2024.
Chaque salarié sera libre d’accepter ou non de signer cet avenant au contrat de travail.
En cas de signature de cet avenant par le salarié, ses nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024.
En cas de refus par le salarié, son contrat de travail en vigueur et/ou ses éventuels avenants postérieurs en vigueur continueront de s’appliquer au sein de l’entreprise entrante.
Article 5 – Méthodologie applicable à la prime annuelle d’objectifs
La majorité des salariés bénéficient d’une prime annuelle sur objectifs, dont le montant est variable.
Le montant de la rémunération variable sera réintégré en base 110% dans la rémunération annuelle pour chaque salarié concerné.
Il est précisé qu’il est instauré un « 13ème mois » à destination des salariés de la société EVOBUS REUNION SA, dont le régime est celui applicable à la société DAIMLER BUSES FRANCE SASU.
Ce « 13ème mois » s’entend comme une 13ème mensualité dont le montant est équivalent au salarie de base
L’entrée en vigueur de ce « 13ème mois » est fixée au 1er janvier 2024.
Ce dispositif se substitue intégralement au dispositif relatif à la prime annuelle sur objectifs en ce sens que ces deux dispositifs (prime annuelle sur objectifs et « 13ème mois ») ne se cumulent pas ; ils sont alternatifs.
Il est précisé que, pour le compte de l’année 2023, la société sortante se chargera de définir et apprécier le montant individuel de chacune des primes annuelles d’objectifs à verser d’ici le 31 décembre 2023.
Article 6 – Dispositions applicables à la prime de départ à la retraite
Pour deux salariés de la société EVOBUS REUNION SA proche du départ à la retraite, il est convenu qu’en cas de départ à la retraite, la société DAIMLER BUSES FRANCE SASU s’engage à verser aux salariés concernés la différence entre ce que le salarié aurait perçu au titre de la « prime de départ en retraite » prévue dans la convention collective de l’automobile et ce qu’il percevra au titre de la prime de « départ en retraite » prévue par la convention collective de la Métallurgie applicable.
Les deux salariés concernés se verront proposer un avenant au contrat de travail avant le 31 décembre 2023, qui intégrera une clause idoine.
Article 7 – Publicité
Le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Pontoise.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Article 8 - Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Le présent accord collectif peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Fait en 5 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires, Fait à Sarcelles, le 05 décembre 2023,
Pour DAIMLER BUSES FRANCE SASU
représentée par Monsieur , Président,
et Monsieur , Directeur Ressources Humaines France,
Pour la représentation du personnel d‘EVOBUS REUNION SA,
représentée par Monsieur ,
Pour l’organisation syndicale CFDT (DAIMLER BUSES FRANCE - SALES),
représentée par :Monsieur ,
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC (DAIMLER BUSES FRANCE - SALES),
