ACCORD DE FONCTIONNEMENT ET DE MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE DALKIA EN
ENTRE :
la Société
Dalkia EN représentée par Monsieur, Président
D’une part
Et les
organisations syndicales suivantes :
- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) – Fédération Nationale de la Construction et du Bois, représentée par :
- La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par :
- La Fédération Générale Force Ouvrière (FGFO) – Construction, représentée par :
- L’Union Nationale des Syndicats autonomes (UNSA), représentée par :
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social Economique au sein de Dalkia EN.
ARTICLE 1 - LA COMPOSITION DU CSE
Le CSE est composé :
du Président, représentant de DALKIA EN, ou son représentant, par voie de délégation. Il peut se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, dans la limite de trois personnes maximum.
de la Délégation élue du personnel, comportant un nombre égal de membres titulaires et de suppléants,
d’un représentant syndical (RS), désigné par chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement, qui assiste aux séances avec voix consultative
Compte tenu de la règlementation relative à la détermination du nombre de membres en fonction de l’effectif de l’entreprise, le nombre de membres du CSE est de 15 titulaires et 15 suppléants.
ARTICLE 2 - LA DUREE DES MANDATS
Les membres de la délégation du personnel des CSE sont élus pour quatre ans.
ARTICLE 3 - LES REUNIONS DU CSE
Les réunions plénières
Le CSE se réunit une fois par mois à l’initiative de l’employeur. Parallèlement à cette règle le CSE peut être réuni en séance extraordinaire à la demande de la majorité des membres titulaires. Dans le cadre de l’article L 2315-27 du code du travail, le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. La convocation aux réunions est adressée par le Président aux membres du CSE par voie électronique avant la séance, accompagnée des documents associés à l’ordre du jour. Le calendrier prévisionnel des séances sur l’année est transmis aux membres du CSE à la fin de l’année précédente. L’ordre du jour des séances est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE. Le secrétaire du CSE fera les meilleurs efforts pour envoyer le projet d’ordre du jour dans les meilleurs délais. Seuls les membres titulaires et les représentants syndicaux assistent aux séances. Par dérogation à ce principe, les suppléants sont conviés une fois par an à la séance d’information du CSE relative à la présentation de la situation économique et financière. Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fait prioritairement par un suppléant de la même liste du même collège que celle du titulaire absent. A défaut d’un suppléant répondant à ces conditions, le remplacement du titulaire s’effectue conformément aux règles édictées par l’article L 2314-37 du code du travail. Les suppléants reçoivent également les convocations aux réunions, afin de pallier le cas échéant à l’absence de titulaires. L’ensemble des informations et documents adressés aux membres titulaires leur est transmis, ainsi que les éventuels documents complémentaires remis en séance.
Les réunions préparatoires
Les représentants titulaires élus au CSE et les RS bénéficient, en amont de la séance plénière d’une réunion préparatoire d’une durée pouvant aller jusqu’à 4 heures, non imputées sur le crédit d’heures. Seuls les membres suppléants appelés à remplacer des membres titulaires le jour de la séance plénière peuvent participer à la réunion préparatoire dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Les membres suppléants qui ne sont pas appelés à remplacer des membres titulaires le jour de la séance plénière ne peuvent participer à la réunion préparatoire que dans les conditions définies dans le présent accord relatif à l’utilisation des heures de délégation.
Les procès-verbaux des séances plénières
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal rédigé dans les 15 jours suivant la séance par le secrétaire du CSE. Il est transmis au Président et aux membres du CSE pour relecture et commentaires éventuels. Son approbation intervient à la séance suivante. Le secrétaire pourra se faire assister par une société externe de sténotypie, ou enregistrer la réunion afin de l’aider à rédiger le procès-verbal en accord avec les membres du CSE. Le financement de cette prestation externe est assuré sur le budget du CSE.
Le Règlement intérieur du CSE
Le CSE veillera à établir son règlement intérieur. Celui-ci est destiné à définir son organisation et son fonctionnement interne. Ce règlement intérieur sera présenté en séance plénière afin de validation.
ARTICLE 4 - LES MOYENS DE LA DELEGATION DU CSE
Les membres élus du CSE
Membres titulaires
Les membres titulaires de la délégation du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 26 heures. Ces heures peuvent être reportées et mutualisées dans les conditions définies à l’article R 2315-5 du Code du travail. Ce report ou cette mutualisation ne peuvent pas conduire un élu à disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire.
Membres suppléants
Il est rappelé qu’aux termes de la loi, les membres suppléants ne disposent pas de crédits d’heures. Ils peuvent toutefois s’en faire attribuer par la voie d’une mutualisation de crédits d’heures des membres titulaires. Dans ce cas, conformément aux conditions définies par le Code du travail les membres titulaires doivent informer la Direction par écrit, du transfert de crédit d’heures au bénéfice de suppléants au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. Lorsque ce transfert d’heures a pour objet de permettre la présence en réunions préparatoires des membres suppléants qui ne sont pas appelés à remplacer des membres titulaires le jour de la séance plénière du CSE, la participation de ces derniers à la réunion préparatoire doit être renseignée sur la feuille d’émargement.
Temps de réunions et temps de trajet
Pour les titulaires comme pour les suppléants appelés à les remplacer en séance plénière, le temps passé aux séances du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Le temps de trajet associé n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et est payé en heures dites normales. Le temps de trajet associé à l’utilisation du crédit d’heures pour l’exercice de leurs missions par les membres titulaires et les suppléants bénéficiant de leur éventuelle mutualisation n’est pas déduit du crédit d’heures. A l’exception du temps passé aux réunions préparatoires par des membres suppléants qui ne sont pas appelés à remplacer des membres titulaires le jour de la séance plénière du CSE, le temps de réunion préparatoire ainsi que le temps de déplacement (aller-retour) associé ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation. Le temps passé par les titulaires et les suppléants aux réunions de la commission du CSE (CSSCT) dont ils sont membres ainsi que le temps de trajet (aller-retour) associé ne s’imputent pas sur les crédits d’heures. Les membres de la délégation du CSE veilleront, pour leurs déplacements, à la stricte application du guide politique voyages et déplacements. En application de l’accord relatif aux primes et indemnités, les membres du CSE pourront se voir attribuer, dans le cadre des réunions sur convocation de l’employeur, l’indemnité d’éloignement à concurrence maximale de 2 indemnités (les temps de trajet et de réunion ne pouvant pas dépasser cette durée) qui se décomposeront comme suit : une indemnité donnée au titre de la journée de réunion sur initiative de l’employeur, et une autre indemnité donnée pour la journée éventuelle de déplacement (uniquement pour les personnes les plus éloignées).
Le secrétariat et la trésorerie du CSE
Les membres du CSE procèdent à la désignation d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint choisis parmi les membres titulaires de l’organisme. La désignation intervient à la séance de mise en place du CSE. Les missions des membres du secrétariat sont définies dans le Règlement intérieur du CSE.
Pour assurer l’exercice de leur mission : - le crédit d’heures du secrétaire du CSE est fixé à 20 heures mensuelles
- le crédit d’heures du trésorier du CSE est fixé à 15 heures mensuelles
Ces crédits d’heures spécifiques s’ajoutent à leur crédit d’heures acquis au titre de membre titulaire de la délégation élue du CSE.
ARTICLE 5 - LA COMMISSION SANTE-SECURITE et CONDITIONS DE TRAVAIL (ci-après CSSCT)
Composition de la CSSCT
Elle est présidée par un représentant de la Direction de Dalkia EN, par voie de délégation du Président du CSE. Le président de la CSSCT peut se faire assister d’un collaborateur. La CSSCT est composée de 8 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation au CSE :
Au moins un de ses membres doit être désigné parmi les titulaires CSE et qui aura le rôle de coordinateur de la CSSCT.
Il est convenu qu’au moins un des huit membres de la CSSCT soit issu du collège Cadres.
Les personnes mentionnées à l’article L 2314-3 du code du travail sont invitées aux réunions de la commission : médecin du travail référent, inspecteur du travail référent et responsable sécurité de l’entreprise. La CSSCT se réunit sur convocation de son Président qui en établit l’ordre du jour avec le Coordinateur de la CSSCT.
Missions de la CSSCT
La CSSCT a pour principale mission de préparer les séances du CSE portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et se réunit ainsi au moins quatre fois par an. Dans ce cadre, elle analyse en particulier tout document traitant de la santé-sécurité et de la prévention des risques transmis au CSE, et dont elle est également destinataire. Sans préjudice des prérogatives du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail (consultations et recours à expert), la CSSCT reçoit délégation du CSE pour :
réaliser des visites trimestrielles en matière de santé, sécurité et conditions de travail
réaliser d’éventuelles enquêtes en matière d’accidents du travail ou maladies professionnelles.
Les inspections et les enquêtes sont réalisées sur le temps de travail. Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, la CSSCT participe à l’élaboration du cahier des charges et analyse le rapport de l’expert en vue de préparer la consultation du CSE. La Commission est prioritairement destinataire des questions individuelles ou collectives des salariés relevant des domaines de la Santé et de la Sécurité : elle est chargée d’instruire, en tant que de besoin, afin d’en rendre compte du CSE. Enfin, la CSSCT sera associée aux traitements des droits d’alerte déposés par un membre du CSE « en cas de danger grave et imminent ».
Moyens de la CSSCT
Le temps passé aux réunions de la CSSCT par les membres titulaires du CSE, dont le coordinateur, n’est pas déduit de leurs heures de délégation. Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit de 12 heures mensuelles. Le temps passé en réunion de la CSSCT n’est pas déduit de ce crédit d’heures. La CSSCT pouvant être mandatée par le CSE afin de réaliser des enquêtes lors d’événements exceptionnels santé et sécurité (accidents graves ou mortels, alertes), la Direction pourra décider de l’opportunité d’allouer des moyens supplémentaires à la CSSCT après en avoir reçu la demande détaillée. Les membres de la CSSCT, titulaires et suppléants du CSE, bénéficient d’une formation en matière de Santé-Sécurité et conditions de travail.
ARTICLE 6 - LES MOYENS TECHNIQUES DU CSE
Les consultations récurrentes et ponctuelles
Les consultations récurrentes
Dans le but d’optimiser les débats en donnant aux représentants du personnel une vision approfondie des résultats obtenus dans la mise en œuvre de la stratégie de l’entreprise, les signataires de l’accord conviennent d’organiser la fréquence des consultations récurrentes de la manière suivante :
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques pourrait être demandée tous les 2 ans. Cependant, une information du CSE sur l’état d’avancement de leur mise en œuvre a lieu chaque année à l’occasion d’une séance spécifique.
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise pourrait être demandée une fois par an.
La consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise pourrait être demandée tous les 2 ans. Cependant, une information du CSE a lieu chaque année à l’occasion d’une séance spécifique.
Les consultations ponctuelles
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant, à son périmètre, l'organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise conformément aux articles L 2312-8 et L 2312-37 du code du travail.
Le financement des expertises
Les expertises relatives aux consultations récurrentes sont financées comme suit :
L’expertise relative aux orientations stratégiques est prise en charge par l’entreprise à hauteur de 80% de son coût. Les 20% restant sont à la charge du budget du CSE.
L’expertise relative à la situation économique et financière est intégralement financée par l’entreprise.
La consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise est intégralement financée par l’entreprise.
Le financement des expertises libres décidées par le CSE pour l’aider à la préparation de ses travaux est intégralement à sa charge.
Dans le cadre des consultations ponctuelles du CSE, les expertises portant sur :
les projets importants modifiant les conditions de travail,
le droit d’alerte économique,
la négociation d’un PSE ou d’un accord de maintien ou de développement de l’emploi réalisé au niveau régional,
les projets d’introduction des nouvelles technologies
sont prises en charge à hauteur de 20% de leur montant par le CSE sur son budget de fonctionnement et 80% par l’entreprise.
Les modalités de demandes des expertises
La demande d’une expertise doit être portée à l’ordre du jour d’une réunion du CSE lors de laquelle toutes les informations utiles seront communiquées à l’employeur et un vote sera organisé. Le CSE est libre d’avoir recours à l’expert de son choix. Toutefois il ne peut pas prendre d’engagement contractuel et financier vis-à-vis de l’expert sans validation budgétaire du seul ressort du Président du CSE ou son délégué.
Les moyens du CSE
Le Budget de fonctionnement du CSE
Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement égal à 0,22% de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise. En cas de reliquat budgétaire, et conformément à l’article L 2312-84 du code du travail, les membres du CSE peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des activités sociales et culturelles, dans les conditions et proportions fixées par l’article R 2312-51 du code du travail.
Le Budget des activités sociales et culturelles
La dotation patronale relative aux œuvres sociales et culturelles, gérées par le CSE, est égale à 1,2% de la masse salariale brute annuelle.
Contrôle des comptes
Un bilan des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du Comité Social et Économique, dans les 6 premiers mois de l’année civile, au même titre qu’un plan de dépenses prévisionnel pour les 6 premiers mois suivants.
Local du CSE
Un local est mis à la disposition du CSE au siège de l’entreprise. Il est doté d’une base PC, d’un accès à une imprimante et d’un accès à internet.
Affichage
Un panneau d’affichage pour le CSE est mis en place sur chaque lieu d’emploi habituel.
Téléphonie/PC
Les membres du CSE (titulaires et suppléants) sont dotés d’un téléphone mobile s’ils n’en disposent pas déjà un à titre professionnel. L’entreprise décide du forfait associé. Les membres titulaires du CSE sont dotés d’un PC portable, sous réserve qu’ils n’en disposent pas déjà d’un à titre professionnel.
Véhicules
Les membres du CSE ont la possibilité d’utiliser un véhicule de service ou de fonction pour se rendre aux réunions des instances dont ils sont membres et pour les déplacements liés à l’exercice de leur mission. En cas d’impossibilité de trouver un véhicule disponible, le véhicule personnel pourra être utilisé, ce qui donnera lieu à attribution d’indemnités kilométriques selon les règles en vigueur dans l’entreprise.
Le remboursement des frais de Transports, d’Hébergement et de Restauration
Le remboursement des frais engagés dans le cadre de leur mission est réalisé selon les règles en vigueur dans l’entreprise et sur la base des justificatifs obligatoirement fournis par les représentants du personnel. Les tarifs de nuitée et de frais de restauration sont ceux fixés par la politique voyages et déplacements de Dalkia EN, régulièrement actualisée, pour l’ensemble des salariés.
BDESE
La BDESE est reconduite en l’état de l’existant au jour de la signature du présent accord.
La formation des représentants du personnel pendant la durée des mandats
Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’une formation économique au début de la mandature. Par dérogation aux stipulations légales, cette formation sera organisée et financée par l’employeur. Les membres du CSE, les représentants syndicaux bénéficient également d’une formation pour l’exercice de leur mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail au début de la mandature. Elle sera dispensée par un organisme choisi dans la liste arrêtée par le Ministère du travail qui devra tenir compte des caractéristiques de la branche professionnelle et des caractères spécifiques de l’entreprise. Le temps consacré aux formations (jusqu’à 5 jours pour chacune des deux formations) est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel (art L2315-16 du Code du travail).
Le parcours professionnel des représentants du personnel élus ou mandatés
L’engagement des salariés dans les activités syndicales et de représentation du personnel constitue une expérience qu’il importe d’intégrer dans leur parcours professionnel, notamment par l’évaluation des compétences qu’elle leur permet de développer et qu’il convient de valoriser dès lors qu’elles sont reconnues.
ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DUREE D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Le présent accord prend effet au jour de la proclamation des résultats des élections 2023. Il s’applique uniquement pour quatre années jusqu’au prochain renouvellement de la délégation du CSE et vient en substitution de tout accord précédent même si conclu à durée indéterminée. Le présent accord sera déposé à la DRIEETS des Hauts de Seine dont dépend le siège de l’entreprise. Il sera également affiché.
Il est remis un exemplaire à chacune des parties signataires.
Fait à Paris La Défense en 8 exemplaires originaux, le 6 juin 2023
Pour Dalkia EN
Le Président,
Pour la CFDT
Pour la C.G.T
Pour FO
Pour l’UNSA
ANNEXE 1 – Rappel Calendrier prévisionnel des élections
Déroulement des scrutins 1er tour 2nd tour Information du personnel de l’organisation des élections 04/08/23 Sans objet Affichage des listes électorales 26/10/23 Sans objet Date limite de réception des listes de candidats et des professions de foi 20/10/23 13/11/23 Envoi des listes de candidats aux organisations syndicales 20/10/23 10/11/23 Affichage des listes de candidats 20/10/23 10/11/23 Désignation des membres du bureau de vote et remplaçants A définir avec prestataire Sans objet Formation des membres du bureau de vote et remplaçants, vote test A définir avec prestataire Sans objet Envoi du courrier des modalités de connexion A définir avec prestataire Sans objet Envoi des professions de foi aux électeurs 20/10/23 10/11/23 Ouverture de l’assistance téléphonique 02/11/23 17/11/23 Ouverture du Scrutin 02/11/23 17/11/23 Fermeture du scrutin et de l’assistance téléphonique Dépouillement 09/11/23 23/11/23 Affichage des résultats 09/11/23 23/11/23
