Accord d’entreprise DALKIA FROID SOLUTIONS dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
2023
Accord d’entreprise DALKIA FROID SOLUTIONS dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
2023
Entre :
La société
DALKIA FROID SOLUTIONS représentée par Monsieur XXX, Directeur Général
D’une part,
Le syndicat
CFDT représenté par Monsieur XXX
Le syndicat
CFTC représenté par Madame XXX
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Lors d’une première réunion qui s’est tenue le 18 janvier 2023, la Direction et les organisations syndicales présentes ont convenu d’un calendrier de négociation. Conformément au calendrier convenu entre la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, deux réunions se sont déroulées les 23 et 27 janvier 2023. Pendant ces rencontres et conformément aux dispositions légales, ont notamment été abordés les thèmes suivants :
La rémunération,
La durée effective du temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (droit à la déconnexion et articulation vie personnelle/vie professionnelle)
Le handicap
La gestion des emplois et des compétences
Une documentation sur l’ensemble de ces thèmes a été remise aux délégations et notamment un rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sur l’exercice 2022 ainsi qu’un bilan des accords « Qualité de Vie au Travail », « Compte Epargne Temps » et « Compétences et parcours professionnels ».
En outre, un point a été fait sur l’agenda social défini par l’accord de méthodes.
En préambule, il a été souligné que les objectifs financiers de l’exercice 2022 n’ont pas été atteints compte tenu d’un contexte économique impactant particulièrement les activités travaux de l’entreprise. Néanmoins, il est important de souligner que les objectifs de prise de commandes et de diminution globale de l’accidentologie (Taux de fréquence 2) ont été atteints. Nous constatons un contexte économique difficile : difficultés d’approvisionnement, retards de livraison, tensions sur la sous-traitance, coût des matières premières et des prix de revient plus difficilement maîtrisables. Cette situation impacte l’entreprise comme les salariés. A ce titre, afin de sauvegarder le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a octroyé en Novembre 2022 une
prime de partage de la valeur représentant une augmentation moyenne de 1,2% pour les salariés éligibles.
Les actions initiées depuis plusieurs années pour différencier l’offre commerciale de l’entreprise permettent de poursuivre la dynamique de l’entreprise. Les discussions engagées se sont déroulées dans un objectif commun de préserver la performance de l’entreprise tout en tenant compte d’un contexte inflationniste qui impacte le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise.
Dans ce contexte, les parties ont conclu sur les éléments suivants :
L’assiette d’augmentation globale s’élève à
X% de la masse des salaires de base au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023. En complément, l’évolution des primes d’ancienneté prévue au titre de 2023 représente 0,20% de la masse des salaires, soit une assiette d’augmentation 2023 de X%.
L’assiette 2023 se décompose de la façon suivante :
ARTICLE 1 : REVISIONS SALARIALES Cette assiette sera répartie selon les points suivants :
La revalorisation de la prime Cap 13ème mois de 52% à 76% d’un mois de salaire de base, soit une augmentation générale équivalent à X %.
Ainsi les parties ont convenu d’anticiper les échéances au titre de 2023 et 2024 prévues dans l’avenant 1 de l’accord CAP DALKIA FROID SOLUTIONS. Si les conditions économiques le permettent, l’entreprise proposera un treizième mois à compter de l’exercice 2025 et non 2026 comme prévu initialement.
En complément, les parties ont convenu de modifier la répartition du versement entre juin et novembre :
Juin : versement de 40% d’un mois de salaire (selon les conditions définies par l’accord)
Novembre : versement de 36% d’un mois de salaire (selon les conditions définies par l’accord)
Assiette des augmentations individuelles : X % de la masse des salaires de base (y compris heures supplémentaires forfaitaires). La répartition de cette assiette sera pilotée par la Direction des Ressources Humaines en collaboration avec les directeurs de filière.
Assiette Egalité Professionnelles : X % de la masse des salaires de base (y compris heures supplémentaires forfaitaires) sera consacré aux collaboratrices classées aux coefficients 245 et 260 (hors embauches 2022 et 2023) conformément à l’accord Egalité Professionnelle signé en Décembre 2022. Cette assiette représente une augmentation individuelle de 4% pour cette population.
Pour les salariés qui bénéficieront d’une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à
30 € par mois.
Mesure « Bas salaire » : A compter du 1er Avril 2023, le salaire brut de base minimal pour un horaire à temps complet 35H (hors alternants) sera fixé à 1800€.
Les augmentations seront effectives au 1er avril 2023.
Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines sensibilisera les managers sur l’importance de communiquer auprès des salariés sur l’attribution ou non d’une augmentation individuelle. Dans ce cadre, les managers ont bénéficié en janvier 2023 d’un webinaire dédié au thème de la rémunération.
ARTICLE 2 : PRIME GRANDS DEPLACEMENTS Conscientes de l’impact des grands déplacements pour les salariés, les parties ont convenu d’instaurer une nouvelle prime visant à valoriser les techniciens réalisant de nombreux déplacements professionnels.
Salariés concernés : les salariés éligibles à la prime déplacement prévue par l’accord CAP DALKIA FROID SOLUTIONS (article 4-1-a) :
Techniciens DOP et DTGP
Chefs d’équipe Travaux DOP et DTGP
Chefs de Chantier / Chefs de Travaux DTGP
Metteurs au point
Experts techniques
Conducteurs de travaux
Cette prime sera attribuée dans les conditions suivantes :
Nombre de nuitées en déplacement comptabilisés sur la période de paie
Prime mensuelle brute
8 100 € 12 150 € 16 200 €
Le nombre de nuitées en déplacement sera déterminé sur la base des primes déplacement déclarées sur MyOpen/Chronos pour la période de paie correspondante.
Exemple : Un salarié réalise 8 déplacements avec découcher sur la période de paie, il percevra une prime brute de 100 € sur la paie correspondante.
La mise en place de cette prime représente un budget prévisionnel de X% de la masse salariale.
Cette prime sera effective à compter de la paie d’avril 2023.
ARTICLE 3 : TITRE RESTAURANT Les parties ont convenu de revaloriser les titres restaurant dans les conditions suivantes :
Valeur faciale portée à 9 €
Part patronale portée à 5,4 €, soit 60%
Part salariale portée à 3,6 €, soit 40%
En outre, les titres restaurant seront dorénavant distribués au regard du nombre de jours réels de la période de paie.
Cette revalorisation des titres restaurant représente une augmentation de la masse salariale de
X%.
Cette revalorisation sera appliquée sur les titres restaurant distribués à compter du 1er Mars 2023.
ARTICLE 4 : AVENANT A L’ACCORD CAP DALKIA FROID SOLUTIONS Suite au bilan de la période de modulation 2021/2022, les parties ont convenu de modifier par voie d’avenant le régime 1782 heures. Un avenant à l’accord CAP DALKIA FROID SOLUTIONS sera signé en ce sens.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord est signé sous format dématérialisé et fera l’objet d’un dépôt auprès de l’inspection du travail et du Conseil des Prud’hommes d’Angers conformément aux dispositions légales en vigueur.
