AUX MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT XXX
Entre les soussignés :
La Société XXX, représentée par :
Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines
D'une part,
La FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION (C.G.T
.),
représentée par :
Monsieur XXX
La FEDERATION GENERALE FORCE OUVRIERE (F.O.), représentée par :
Madame XXX
Madame XXX
La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL CONSTRUCTION ET
BOIS (C.F.D.T.), représentée par :
Monsieur XXX
Monsieur XXX
La CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT CGC (C.F.E. /C.G.C
.), représentée par :
Monsieur XXX
Madame XXX
D'autre part,
Préambule : Pour tenir compte de l'implantation géographique de la Société XXX et de la dispersion de ses chantiers, il est convenu d'attribuer des moyens de fonctionnement supplémentaires aux Représentants du personnel et aux Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement XXX, qui s'ajoutent à ceux prévus par le Code du Travail et les Accords Groupe XXX.
Ces dispositions ont également pour objet de favoriser le dialogue social au sein de l’établissement XXX.
ARTICLE 1 : Locaux mis à disposition des Représentants du Personnel Des locaux pour le Comité Social Economique (C.S.E.) et Organisations Syndicales seront mis à disposition à Saint-André, conformément à la législation en vigueur.
Ces locaux seront équipés d’un ordinateur portable par organisation syndicale. Si un membre suppléant du CSE était amené à participer à une réunion en remplacement d’un représentant du personnel absent, il pourrait bénéficier de cet ordinateur.
Par ailleurs, une salle de réunion sera mise à la disposition des Représentants du Personnel dans chaque centre opérationnel. Pour en bénéficier, les représentants du personnel devront faire une demande de réservation localement, auprès de la personne en charge.
Les représentants du personnel bénéficieront de panneaux d’affichage dans chaque centre opérationnel dont la clé leur sera mise à disposition.
ARTICLE 2 : Moyens de fonctionnement des Organisations Syndicales
Téléphone
Conformément à l’accord national du 28 février 2019 relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux moyens des C.S.E. de la Société XXX, chaque membre du C.S.E. titulaire et suppléant, les représentants de proximité sont dotés d’un téléphone mobile fonctionnel s’ils n’en disposent pas déjà à titre professionnel. Par extension, cette dotation est étendue aux Délégués syndicaux et Représentants syndicaux de l’Etablissement Nord-Ouest.
Budget de fonctionnement et utilisation des véhicules
Pour tenir compte des frais de fonctionnement des Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement XXX et de leurs élus, il est attribué annuellement et globalement un budget de 30 000 €uros réparti comme suit :
4 500 €uros versés à chaque Organisation Syndicale représentative dans l’établissement ;
12 000 €uros à répartir entre les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement au prorata du nombre d’élus titulaires au C.S.E.
Pendant la durée de leur désignation en tant que délégué syndical pour la présente mandature, un véhicule de service sera mis à la disposition des délégués syndicaux qui ne disposeraient pas déjà d’un véhicule de service ou de fonction. Les élus titulaires du CSE qui ne disposeraient pas déjà d’un véhicule de société pourront se partager ensemble, un véhicule de service qui sera mis à leur disposition. Ce véhicule sera restitué au terme de leur mandat.
Pour se rendre aux réunions organisées par la Direction, l'utilisation du véhicule de service ou de fonction est la règle. Le covoiturage quand il est possible sera favorisé.
ARTICLE 3 : Remboursements des frais engagés pris en charge par la Direction Les frais de restauration, d’hébergement et de transport pour se rendre aux réunions de la Direction ou dans le cadre de missions commandées par la Direction sont pris en charge par la société. Il est précisé, concernant la réunion préparatoire du CSE, que seuls les frais de transport sont pris en charge, les frais d’hébergement et de restauration étant à la charge du CSE. Les demandes de remboursement de frais engagés par les représentants du personnel seront effectuées par le biais de l’outil Notilus – type de note « Délégation en région ».
Ces frais seront remboursés selon les règles en vigueur au sein de la Société XXX et fixées par la politique voyages du Groupe.
Les réservations de chambres d’hôtel et de trains nécessaires pour se rendre aux réunions organisées par la Direction (réunions C.S.E., C.S.S.C.T., représentants de proximité) seront gérées par les représentants du personnel par le biais de l’outil Egencia auquel chaque représentant du personnel aura accès.
Par ailleurs, pour être pris en charge les repas du midi à l’issue des réunions C.S.E., C.S.S.C.T., représentants de proximité seront pris au restaurant d’entreprise de Saint-André, si la réunion a lieu à Saint-André-lez-Lille.
ARTICLE 4 : Bons de délégation Conformément à l’accord national relatif à l’exercice du droit syndical au sein de la Société XXX, les absences au poste de travail et les déplacements résultant de l’exercice du mandat électif ou syndical doivent dans une perspective d’organisation de service et pour les impératifs liés à la sécurité, donner lieu à une information préalable du responsable direct du salarié par l’utilisation de l’outil kiosque.
Cette information interviendra dans la mesure du possible dans les 8 premiers jours du mois et au maximum 48 heures ouvrées en amont de l’utilisation des crédits d’heures, sauf urgence justifiée.
ARTICLE 5 : Réunion exceptionnelle A la demande du secrétaire du C.S.E., dans le cas de la signature d’un accord de branche ou d’entreprise à mettre en œuvre au sein de l’Etablissement, une réunion d’information réunissant un ou des membres de la Direction et les Représentants du Personnel sera organisée avant la mise en œuvre de cet accord.
ARTICLE 6 : Messagerie électronique Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement auront la possibilité de transmettre aux salariés des informations à caractère syndical concernant la Société XXX, à raison d’une fois par trimestre.
Une adresse mail régionale sera attribuée à chaque organisation syndicale. L’utilisation de cette adresse doit être conforme aux règles de la charte informatique de la Société XXX et s’exercer de manière modérée.
Les représentants du personnel pourront utiliser une liste de diffusion à jour et catégorielle.
En tout état de cause le contenu des messages doit s’abstenir de propos injurieux, diffamatoires, ou de divulguer des informations erronées. La communication des messages ne peut émaner de l’organisation syndicale représentative. Toute information syndicale diffusée, par fichier joint, doit être accompagnée d’une possibilité pour les salariés de ne pas ouvrir le mail et de le supprimer. Le non-respect de ces règles pourra entraîner la suppression de l’adresse mail d’envoi.
ARTICLE 7 : Clause de sauvegarde Le présent Accord prend effet au 1er octobre 2023. Il est valable jusqu'aux prochaines élections professionnelles.
Dans le cas où, soit à titre individuel, soit à titre collectif, par voie légale ou conventionnelle ou par nouvel Accord d'Entreprise, des avantages de même nature seraient accordés ultérieurement, ils se substitueraient à ceux repris par le présent Accord.
Dans le cas d’un changement important de périmètre au sein de l’Etablissement XXX, une réunion avec les Délégués Syndicaux serait organisée afin d’adapter le cas échéant les dispositions du présent accord.
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille et de la D.R.E.E.T.S. (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
