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Accord d'entreprise DALLOYAU

PROCES VERBAL D'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE AU TITRE DE L'ANNEE 2023

Application de l'accord
Début : 08/11/2023
Fin : 01/01/2999

Le 08/11/2023

PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2023

Entre les soussignés :

La société DALLOYAU et les sociétés filialesconstituantl’Unité Economique et SocialeDALLOYAU(ci-après dénomméeU.E.S.DALLOYAU) reconnue par jugement,représentée par MonsieurXXXX, président du Directoire, dumenthabilitépar les Sociétés aux fins du présent accord,

D’une part,

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical MonsieurXXXX,

L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical MonsieurXXXX,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L2242-1, L2242-2, L2242-3, L2242-5 et L2242-6du code du travail, des négociations se sont engagées entre le Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise lors de3réunions qui se sont tenues les29 septembre 2023, le 10 octobre 2023 et le 7 novembre 2023.

Ces réunions conformément aux articles L2242-1 et L2242-5 du code du travail, modifiés par la loi du 17 août 2015, ont eu pour objet la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2023.

Lors de lapremière réunion, laDirection a présenté et commenté les données chiffrées adressées aux organisations syndicales et a échangé avec celles-ci sur leur constat.

Puis laDirectiona fait les propositions suivantes :

Compte tenu des résultats financiers de l’entreprise et des différentes augmentations ayant visé les bas salairesen 2022 et 2023, l’entreprise ne peut pas s’engager à augmenter de manière générale l’ensemble des collaborateurs.

Néanmoins,afin de tenir compte de l'explosion du prix de l'énergie cette année,la Directionproposede reprendre ce qui a été fait en 2022 : à savoir l'attribution d’unecarte essence d'un montant de 100€ pour les collaborateurs qui viennent à Sèvres en voiture/deux roues et qui font plus de 15km pour venir travailler.

Les collaborateurs concernés devront justifier qu’ils utilisent leur voiture ou deux roues pour se rendre sur leur lieu de travail.Cette mesureseralimitée aux collaborateurs gagnant moins de 4000€ brut par mois.

Les autres propositions de la Direction sont axées sur le bien être au travail et la RSE :

L'attribution de jours enfant malade rémunérés dans la limite de 3 jours par an pour les non-cadres qui n'ont pas de RTTetpour les enfants jusqu'à 12 ans, sur certificat médical ;
Favoriser les mobilités actives :Dans le cadre du dispositif appelé forfait mobilité durable, l'entreprise propose de prendre en charge une partie de l'achat ou de la location d'un véhicule électrique,d'un vélo (électrique ou non) ou d'une trottinette (électrique ou non) pour se rendre au travail. Cette prise en chargese feradans la limite de 200€/an.

La CFTC a fait part de ses revendications à l’issue de la 1ère réunion :

La prise en charge de l’entretien des tenues en boutiques ou la mise en place d’une compensation financière
La mise en place d’une grille de salaires
Le renouvellement des cartes essence pour septembre et décembre
La mise en place de 5 jours enfant malade jusqu’à 16 ans
La modification des conditions d’attribution des jours d’ancienneté : un jour à partir de 3 ans d’ancienneté, 2 jours pour 5 ans d’ancienneté, 3 jours pour 10 ans, 4 jours pour 15 ans, 5 jours pour 20 ans et plus
L’augmentation de 3% des salaires de plus de 2500€ jusqu’à 4000€
Diminuer les jours de carence en cas de maladie : passer de 3 à 1 jour de carence

La CFDT a fait part de ses revendications après la 1ère réunion, en amont de la 2ème réunion :

Inciter les salariés à la mobilité douce (vélo, trottinette,covoiturage...) en proposant par exemple un remboursement annuel équivalent au montant du remboursement du pass Navigo pour ceux qui n’en bénéficient pas ou bien un remboursement complémentaire de 200€ pour ceux qui mixent transport en commun et mobilité douce
Pour les salariés qui doivent conserver un moyen de transport personnel classique essence/gasoil : un remboursement de 10 centimes par km (distance allez domicile travail) plafonné au montant du remboursementNavigo
La mise en place d’un compte épargne temps et à défaut la possibilité de report jusqu’à fin octobre de la même année de 2 semaines de congés
Paiement des week-ends travaillés pour les fêtes avec la majoration du dimanche

Que les entretiens annuels soient effectués pour tous les salariés avec fixation d’objectifs pour l’année à venir.

La CFDT soutient également les demandes de la CFTC :3 jours d’enfant malade par enfant jusqu’à 16 ans, la modification de l’attribution des jours d’ancienneté, l’entretien des tenues boutiques plus la fourniture de chaussures de sécurité après 1 an d’ancienneté, l’augmentation de salaires pour ceux qui n’ont pas bénéficié l’an passé des +3% (salaires <4K €)

Lors de ladeuxièmeréunion, la direction a fait de nouvelles propositions, en complément de celles déjà faites,pour tenir compte des revendications des délégués syndicaux :

Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, et afin de valoriser les salariés qui participent directement à la réalisation du chiffre d’affaires, la mise en place d’un système de primes sur objectifs pour le personnel des boutiques va être testée sur la fin de l’année
Ajout d’une proposition supplémentaire liée au bien-être au travail : la modification des conditions d’attribution des jours de congé ancienneté de la manière suivante :

À partir de 3 ans : 1 jour
6 ans : 2 jours
9 ans : 3 jours
15 ans : 4 jours
20 ans : 5 jours
25 ans : 6 jours
À partir de 30 ans : 7 jours

L’engagement de proposer un accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps début 2024

Au cours de la deuxième réunion, la Direction aégalementaccepté d’assouplir les règles d’attribution des jours enfant malade et de les attribuer jusqu’aux 14 ans de l’enfant.

Les délégués syndicaux ont demandé à ce que le forfait mobilité durable concerne l’utilisation du vélo ou de la trottinette pour se rendre sur le lieu de travail, et pas seulement l’achat d’un vélo ou d’une trottinette, ainsi que le covoiturage. Ils demandent que ce dispositif soit renouvelable tous les ans.
Les délégués syndicaux ont réitéré leur demande depaiement des week-ends travaillés pour les fêtes avec la majoration du dimanche.

Lors de la troisième réunion, laDirection a précisé les éléments suivants :

Dans le cadre du dispositif Forfait mobilité durable, un montant forfaitaire de 200€ sera attribué à tout collaborateur qui utilise un vélo ou une trottinette ou un scooter électrique pour se rendre au travail. Ce dispositif est cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun. Ce dispositif s’applique pour l’année 2023. Il fera l’objet d’une renégociation en 2024.
Pour les fêtes de fin d’année, la Direction s’est engagée à ce que le travail le dimanche soit majoré de 30% (cf. note du 16 octobre 2023).

Ainsi, au terme des discussions, avec la volonté partagée de satisfaire les collaborateurs et de maintenir un climat de travail favorable au bon développement et à la pérennité de l’entreprise, il a été convenu entre la Direction et les organisations syndicales ce qui suit :

ARTICLE 1 :RECONNAISSANCE DU FACTEUR D’ANCIENNETE

La Direction et lesorganisations syndicales présentes s’accordent sur la reconnaissance du facteur d’ancienneté avec l’attribution de congés d’ancienneté supplémentaire ,de façon plus rapide qu’aujourd’hui.

Pour chacune des tranches d’ancienneté définiesci-dessous, attribution desjours de congés anciennetésuivants:

A partir de3ans d’ancienneté : 1jour de congés acquis par an
A partir de6ans d’ancienneté : 2 jours de congés acquis par an
A partir de9ans d’ancienneté : 3 jours de congés acquis par an
A partir de15 ansd’ancienneté : 4 jours de congés acquis par an
A partir de20 ans d’ancienneté : 5jours de congés acquis par an
A partir de25 ansd’ancienneté : 6 jours de congés acquis par an
Plus de30ans d’ancienneté :7jours de congés acquis par an

ARTICLE 2 :MISE EN PLACE DE JOURS POUR ENFANT MALADE

A compter du 1er janvier 2024, bénéficiera d'un congé annuel pour enfant malade le salariénon-cadre qui assume la charge effective et permanente d ’unenfant au sens d ucode de la sécurité sociale dans les conditions suivantes :

La durée du congé est de3jourspar enfant etpar année civile,en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 14 ans.
Le congé annuel pour enfant malade est rémunéré à partir de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Le salarié doit fournir une attestation médicale précisant que sa présence est nécessaire auprès du malade ou un bulletin d'hospitalisation.

En cas de présence dans la même entreprise de deux salariés en charge effective et permanente de l'enfant, le congé annuel pour enfant malade ne pourra pas être exercé par les 2 salariés simultanément mais pourra l'être successivement si nécessaire.

ARTICLE 3 : INSTAURATION D’UNE AIDE POUR LUTTER CONTRE LA HAUSSE DU PRIX DE L’ESSENCE

Conscient du fait que l’inflation et l’augmentation du prix des carburants impactent particulièrement les collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour venir à Sèvres, la Direction offrira pour l’année 2023 une carte cadeau carburant d’un montant de 100€ pour les collaborateurs qui viennent à Sèvres en voiture ou en deux roues,qui font plus de 15kms pour venir sur leur lieu de travailet qui ont un salaire de base inférieur à 4000€ brut.

Les collaborateurs concernés devront justifier qu’ils utilisent leur voiture ou deux roues pour se rendre sur leur lieu de travail.

La carte sera attribuée en novembre 2023.

ARTICLE 4 : FORFAIT MOBILITE DURABLE

Dans le cadre du dispositif légal appelé Forfait Mobilité Durable et conformément à ses engagements pris dans le cadre de la démarche RSE ISO 20121, tout collaborateur pourra bénéficierd’ un montant forfaitaire de 200€ exonéré de cotisations sociales dès lors qu’il utilise un vélo (électrique ou non), une trottinette (électrique ou non) ou undeux-roues électrique pour se rendre au travail.

Ce dispositif est cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun.

Ce dispositif s’appliquera pour l’année 2023.

Les collaborateurs devront attester sur l’honneur de l’utilisation de ces moyens de transport afin de bénéficier de cette prime.

Ce dispositif fera l’objet d’une renégociation en 2024.

ARTICLE 5 : MISE EN PLACE DE PRIMES SUR OBJECTIFS EN BOUTIQUE

Dès novembre2023, un dispositif de primes sur objectifs seratestédans les boutiques pour les vendeurs, les responsables de rayon, les adjoints et les directeursde boutique.

Des primes seront attribuées mensuellement en fonction de l’atteinte du chiffre d’affaires prévu au budget ainsi que sur l’atteinte d’un point clé.

Un bilan sera fait à l’issue de 3 mois de fonctionnement afin de voir si des ajustements sont nécessaires.

ARTICLE 6 : MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS EN 2024

La Directionprend l’engagement de proposer sur le premier trimestre 2024 un projet d’accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps.

ARTICLE 7 : PROCHAINE NAO

La Direction s’engage à initier la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024 au plus tard le 1er mai 2024.

ARTICLE7– DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR ET FORMALITES DE DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur au8novembre 2023.

Il pourra être dénoncépar l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune desparties signataireset donnera lieu aux formalités de dépôt prévues par les articles L 2231-6, D 2231-2, D 2231-4, D 2231-5, D 2231-6 et D 2231-7 du code du travail.

Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la date de dépôt susvisée. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord.

Durant les négociations et jusqu’à l’expiration du préavis prévu par l’article L2261-9 du code du travail, l’accord restera applicable sans aucun changement.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit une date expressément convenue par les parties, postérieure à l’expiration du préavis prévu par l’article L2261-9 du code du travail, soit à défautà l’expiration du préavis susvisé.

Les documents signés par les parties, feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par les articles L2231-6, D 2231-2, D 2231-4, D 2231-5, D 2231-6 et D 2231-7 du code du travail.

Les parties signataires ont la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord. La(les) demande(s) de révision, accompagnée(s) de la proposition écrite de révision, devra(ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivants la réception de la lettre demandant la révision.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l’état.

ARTICLE8– PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt en double exemplaire dont un sous format électronique auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L2231-6, D2231-2, D2231-4, D2231-5, D2231-6 et D2231-7 du code du travail.

Ce dépôt sera effectué par la Direction des ressources humaines après sa notification à l’ensemble des parties signataires.

Cet accordsera présenté auComité Social et Economiqueet sera communiqué au personnelpar voie d'affichage sur le tableau de la Direction.

Etabli à Paris, le8novembre 2023en5exemplaires originaux.