Située à Roubaix, 25 avenue de la Fosse-aux-Chênes Représentée par
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales de DAMART SAS Etablissement Vente à Distance, représentées par :
CFE/CGC
agissant en qualité de déléguée syndicale,
CFDT
agissant en qualité de déléguée syndicale,
CFTC
agissant en qualité de déléguée syndicale, agissant en qualité de déléguée syndicale,
SUD VPC
agissant en qualité de déléguée syndicale. agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE :
En novembre 2021, les partenaires sociaux et la Direction ont entendu réaffirmer leur volonté de faire du télétravail un mode d’exercice de l’activité professionnelle au sein de l’entreprise DAMART SAS – Etablissement VAD et ont donc conclu en date du 29 novembre 2021, un accord relatif au télétravail, pour une durée déterminée de 2 ans. Cet accord a été complété par deux avenants en date du 23 novembre 2022 et du 28 mars 2023.
L’accord télétravail arrivant à échéance, les parties se sont réunies le 14 novembre dernier sur le sujet.
En considération du bilan des deux ans d’application de l’accord relatif au télétravail ainsi qu’au regard de l’étude en cours sur la rationalisation des mètres carrés de l’entreprise, les parties ont entendues modifier l’accord relatif au télétravail du 29 novembre 2021 comme suit :
Article 1 : Modalités générales de refus d’une demande de passage en télétravail d’un collaborateur.
Toute refus d’une demande de passage en télétravail d’un collaborateur devra être, en cas de refus du manager, motivé par écrit.
Article 2. Modification de l’article 25 relatif aux modalités de mise en place du télétravail exceptionnel pour raison médicale et pour aider un proche.
L’article 25 de l’accord relatif au télétravail du 29 novembre 2023 est modifié comme suit :
Article 25. Modalités de mise en place du télétravail exceptionnel.
Télétravail exceptionnel pour raison médicale :
Il est préalablement rappelé que le télétravail exceptionnel pour raison médicale n’a pas vocation à se substituer à un arrêt maladie et ne peut, en aucun cas, être imposé par l’entreprise au collaborateur. C’est la raison pour laquelle, la mise en place de ce télétravail exceptionnel doit impérativement faire l’objet d’une demande écrite du collaborateur à son manager.
Il doit indiquer dans sa demande, les dates et la durée prévisible du télétravail exceptionnel pour raison médicale demandé.
En cas de validation du manager sur la faisabilité du télétravail exceptionnel pour raison médicale, une visite auprès du médecin du travail sera sollicitée par l’entreprise, afin qu’il valide d’une part, la justification du recours au télétravail exceptionnel pour raison médicale et d’autre part, la compatibilité de l’état de santé du collaborateur avec la mise en place du télétravail exceptionnel pour raison médicale.
La durée du télétravail exceptionnel pour raison médicale ne pourra excéder une durée initiale de 3 mois. Au-delà, la situation de télétravail exceptionnel pour raison médicale devra être renouvelée, selon les mêmes modalités que la demande initiale.
Cas particulier du télétravail pour pathologie susceptible de contaminer la collectivité de travail.
En cas de maladie du salarié susceptible de se transmettre au sein de la collectivité de travail (ex : covid, état grippal, varicelle …), ce dernier peut, à condition que son état de santé lui permette de télétravailler, solliciter auprès de son manager un passage en télétravail exceptionnel pour état de santé. Dans ce cas, le collaborateur fait sa demande le plus rapidement possible par écrit à son manager (dans le respect du droit à la déconnexion), qui étudie la faisabilité de ce télétravail exceptionnel.
Ce télétravail exceptionnel se terminera avec la fin de la possibilité de contagion de la collectivité de travail par le salarié, étant entendu qu’il ne pourra excéder 6 jours ouvrables.
Il est précisé, que l’appréciation de sa capacité physique à télétravailler est de la seule responsabilité du salarié et que cette possibilité de télétravail n’a pas vocation à se substituer à un arrêt de travail pour raisons médicales.
Télétravail exceptionnel pour aider un proche.
Ce télétravail est ouvert au salarié dont les grands-parents, les parents, les enfants, le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin notoire, a besoin de la présence d’un tiers pour assurer certains actes de la vie quotidienne.
Le collaborateur qui souhaite bénéficier du télétravail exceptionnel pour aider un proche doit en faire la demande à son manager.
Il doit indiquer dans sa demande, la motivation de cette dernière ainsi que la durée prévisible du télétravail exceptionnel pour aider un proche et transmettre un certificat du médecin traitant du proche attestant de la nécessaire présence d’un tiers auprès de lui.
La durée du télétravail exceptionnel pour aider un proche ne pourra excéder une durée initiale de 3 mois. Au-delà, la situation de télétravail exceptionnel pour aider un proche devra être renouvelée, selon les mêmes modalités que la demande initiale.
Article 3. Prorogation de la durée de l’accord relatif au télétravail du 23 novembre 2021 et de ses avenants.
La durée de l’accord relatif au télétravail et de ses avenants est prorogée pour une durée d’un an soit jusqu’au 30 novembre 2024.
Les dispositions de l’accord initial ainsi que de ses avenants non évoquées dans le présent avenant demeurent inchangées.
Article 4. Date d’entrée en vigueur de l’avenant.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2023. Article 5. Formalités de dépôt. Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux, dont un remis au représentant de chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique Télé Accords valant dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Un exemplaire signé sera adressé au greffe du Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à ROUBAIX, le ………………………. 2023. En 6 exemplaires originaux Pour l'organisation syndicale CFE/CGC :Pour la Direction : Pour l'organisation syndicale CFTC :
Pour l’organisation syndicale CFDT :
Pour l’organisation syndicale SUD VPC :
Initiales sur chaque page + mention « lu et approuvé » avec signature sur la dernière page.
