La société Damart SA – Etablissement Magasins, dont le siège est situé 25 avenue de la Fosse aux chênes à Roubaix (59100). Représentée par
Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté pour la conclusion des présentes.
D’UNE PART
ET :
CFDT représentée par :
Monsieur XXXXXagissant en qualité de délégué syndical
CFE CGC représentée par :
Madame XXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale
CGT représentée par :
Madame XXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale
FO représentée par :
Madame XXXXXagissant en qualité de déléguée syndicale
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Les parties se sont rencontrées les 24 juin 2020 et le 1er juillet 2020 pour échanger sur les salaires, l’aménagement du temps de travail du personnel de l’établissement Magasins, et sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
Au cours de la première réunion, la Direction a rappelé la situation économique à laquelle la Société DAMART SA doit faire face et l’ayant amenée à présenter, en date du 9 juin dernier, un projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi faisant actuellement l’objet de discussions avec les partenaires sociaux. C’est dans ce contexte que la Direction a pris la décision de ne proposer aucune augmentation lors de ces négociations annuelles et donc de geler les salaires sur la période juillet 2020 à juin 2021. Néanmoins, les échanges se sont tenus sur d’autres thèmes et il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I : AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE MUTUELLE PAR L’EMPLOYEUR
Le montant de la participation employeur pour la mutuelle s’élèvera à 35 euros (au lieu de 33 euros actuellement) à compter du 1er juillet 2020. Concernant les personnels des magasins bénéficiant du régime de Sécurité Sociale de l’Alsace Moselle, l’augmentation de la part employeur sera de 2 € à compter du 1er juillet 2020.
ARTICLE II : BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
Afin de ne pas pénaliser les salariés du fait de la période de chômage partiel exceptionnelle vécue au cours de l’année 2020, le calcul des subventions allouées cette année au Comité Social et Economique d’Etablissement (budget activité sociale et culturelle et budget de fonctionnement) sera effectué en neutralisant l’impact, sur la masse salariale, des absences pour chômage partiel.
ARTICLE III : ABSENCES PENALISANTES POUR LE CALCUL DE LA PRIME DE PERFORMANCE
Le système de rémunération variable en vigueur en magasins prévoit, pour tous les collaborateurs (CDI et CDD) ayant au moins un mois d’ancienneté, le versement d’une prime mensuelle de performance calculée en fonction de l’indice de réalisation du Chiffre d’Affaires du magasin par rapport à l’objectif. Les dispositions en vigueur prévoient que la prime de performance est perdue dès que le salarié a une absence supérieure à 3 jours. Il est convenu que, à partir de septembre 2020, le nombre d’absences pénalisantes au-delà duquel la prime de performance ne sera pas versée, sera porté à 5 jours. Ainsi, la prime de performance sera perdue pour toutes absences pénalisantes supérieures à 5 jours.
ARTICLE IV : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Un exemplaire original signé sera adressé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Roubaix Le 7 Juillet 2020 En 6 exemplaires originaux Pour l’organisation syndicale CFDT : Pour la Direction :
M. XXXXX (1)Le Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFE CGC :
M. XXXXX (1)
Pour l’organisation syndicale CGT :
M. XXXXX (1)
Pour l’organisation syndicale FO :
M. XXXXX (1)
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.
