AVENANT N° 13 à L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 Janvier 2001
RELATIF AUX MODALITES DE PROTECTION SOCIALE DU REGIME
« FRAIS DE SANTE »
Le présent avenant, dont la négociation a été menée conformément aux textes régissant la négociation annuelle obligatoire, est conclu à la suite des réunions organisées les 3 et 17 mai 2022 avec les Organisations Syndicales Représentatives de la société DAMART SAS – Etablissement Magasins.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2.1 « Taux, assiette, répartition des cotisations » de l’accord du 24 janvier 2001 relatif aux modalités de protection sociale du régime « frais de santé ».
Les autres dispositions de l’accord du 24 janvier 2001 demeurent inchangées.
ARTICLE 2 – COTISATIONS
2.1 – Répartition des cotisations
L’article est modifié comme suit :
A compter du 1er juillet 2022, le montant de la participation employeur pour la mutuelle s’élèvera à 36,5 euros.
A ce titre, les nouvelles cotisations des trois régimes : base, option A, option B sont réparties dans les conditions suivantes à compter du 1er juillet 2022.
Au 1er juillet 2022
Total
Part Patronale
Part salariale
BASE - ISOLE
42,04€
36,50 €
5,54€
OPTION A – ISOLE
60,56€
36,50 €
24,06€
OPTION A – FAMILLE
102,04€
36,50 €
65,54€
OPTION B – ISOLE
78,04€
36,50 €
41,54€
OPTION B – FAMILLE
137,54€
36,50 €
101,04€
Magasins bénéficiant du régime de Sécurité Sociale de l’Alsace Moselle
A compter du 1er juillet 2022, pour les personnels des magasins bénéficiant du régime de Sécurité Sociale de l’Alsace Moselle, le montant de la part employeur pour la mutuelle s’élèvera à 27,38€.
A ce titre, les nouvelles cotisations des trois régimes : base, option A, option B seront réparties dans les conditions suivantes au 1er juillet 2022 :
TARIFS AU 1/07/2022
Au 1er juillet 2022
Total
Part Patronale
Part salariale
BASE - ISOLE
27,38€
27,38 €
0,00€
OPTION A – ISOLE
30,65€
27,38 €
3,27€
OPTION A – FAMILLE
62,12€
27,38 €
34,74€
OPTION B – ISOLE
42,33€
27,38 €
14,95€
OPTION B – FAMILLE
89,29€
27,38 €
61,91€
Quelle que soit la date d’entrée, la cotisation est due pour le mois complet et prélevée sur le bulletin de paie pour les actifs. Les garanties sont accordées dès le 1er jour du mois d’adhésion.
Une communication concernant la nouvelle répartition des cotisations sera opérée courant juillet 2022.
Les présentes dispositions prennent effet au 1er juillet 2022 et sont conclues pour une durée indéterminée.
DEPOT - PUBLICITE
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Un exemplaire signé sera adressé au secrétariat Greffe de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à ROUBAIX Le 7 juillet 2022
En 6 exemplaires originaux
Pour l'Organisation Syndicale CFDTPour La Direction :
(1) (1)
Pour l'Organisation Syndicale CFE CGC
(1)
Pour l'Organisation Syndicale CGT
(1)
Pour l'Organisation Syndicale FO
(1)
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" et parapher le bas des autres pages.
