société Damart SAS – Etablissement Magasins, dont le siège est situé 25, avenue de la Fosse aux chênes à Roubaix (59100).
Représentée par
Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté pour la conclusion des présentes.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT
agissant en qualité de déléguée syndicale,
CFE/CGC
agissant en qualité de déléguée syndicale,
CGT
agissant en qualité de déléguée syndicale,
FO
agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE : Les parties se sont rencontrées les 17 avril et le 13 mai 2024 pour échanger sur les salaires, l’aménagement du temps de travail et sur l’égalité entre les femmes et les hommes du personnel de l’établissement Magasins de l’entreprise DAMART SAS. Au cours de la première réunion, la Direction a rappelé les éléments de contexte suivants :
La situation économique de l’entreprise est mauvaise. Les résultats de l’entreprise sont très nettement en-dessous du budget.
L’inflation actuelle a baissé au cours des derniers mois et le salaire moyen des salariés de toutes les catégories professionnelles ont progressé grâce aux augmentations décidées dans l’entreprise l’an dernier et également à la revalorisation du barème de la branche.
Face à ces constats, la Direction a pris la décision de ne pas engager de négociation avec les partenaires sociaux concernant des augmentations de salaires et en a informé les partenaires sociaux lors de la première réunion. La Direction leur a tout de même fait savoir qu’elle n’était toutefois pas fermée à échanger sur des mesures annexes à la rémunération.
Dans ce cadre, la direction a donc formulé les propositions d’accompagnement suivantes :
ARTICLE I : AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE MUTUELLE PAR L’EMPLOYEUR. A compter du 1er juillet 2024, le montant de la participation de l’employeur à la mutuelle s’élèvera à 43,5€ (au lieu de 38,5€ actuellement). Un accord spécifique sera proposé à la signature en ce sens.
ARTICLE II : REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DES TICKETS RESTAURANT.
La valeur faciale du ticket restaurant passera de 8€ à 8,5€ à compter du 1er juillet 2024.
ARTICLE III : AUGMENTATION TEMPORAIRE DE LA PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR DES ABONNEMENTS DE TRANSPORTS PUBLICS.
A compter du 1er juillet 2024, la prise en charge employeur des abonnements de salariés aux transports publics (annuel, mensuel ou hebdomadaire) passera à 60% (au lieu de 50% aujourd’hui). Cette mesure temporaire, qui se fonde sur la loi de financement de la sécurité sociale 2024, prendra fin le 31 décembre 2024.
Il est convenu entre les parties que cette mesure pourra être prolongée jusqu’au 30 juin 2025, sous réserve que les dispositions sociales et fiscales exonérant cette participation employeur de charges sociales (et d’impôt pour les salariés) soient renouvelées pour cette période, avant le 31 décembre 2024.
ARTICLE IV : MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE.
Afin d’inciter les collaborateurs à utiliser les transports publics, la direction a proposé la mise en place d’un forfait mobilité à compter du 1er juillet 2024 pour une durée d’un an soit jusqu’au 30 juin 2025.
Le montant du forfait proposé est de 50€ par an et par salarié, étant précisé que la mise en place effective de cette mesure devra faire l’objet d’un accord spécifique précisant notamment les conditions de mise en œuvre, d’éligibilité, de déclaration et de remboursement du dispositif.
ARTICLE V : REVISION DES SEUILS DE LA PRIME DE PERFORMANCE.
A compter du 1er janvier 2024 la définition des formats des magasins dans le cadre de la prime de performance est révisée.
Ainsi, à compter de cette date, le format 3 débutera à 1,7 m€ de CA annuel (au lieu de 2,3 m€ aujourd’hui) et le format 2 débutera à 1,2 m€ (au lieu de 1,5 m€ aujourd’hui).
Les 3 seuils sont donc les suivant à compter du 1er juillet 2024 :
Format 1 : < 1,2 M€
Format 2 : entre 1,2 M€ & 1,7 M€
Format 3 : > 1,7 M€
Les autres dispositions relatives à la prime de performance actuellement en vigueur demeurent inchangées.
ARTICLE VI : DATE D’APPLICATION & DUREE DE L’ACCORD. Le présent accord entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée exceptées pour les mesures spécifiquement désignées comme étant à durée déterminée (à savoir les articles III et IV du présent accord).
ARTICLES VII : FORMALITES DE DEPOT. Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Un exemplaire original signé sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. Fait à Roubaix Le 30/05/2024 En 6 exemplaires originaux
Pour l'organisation syndicale CFDT :Pour la Direction :
Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFE CGC :
Pour l’organisation syndicale CGT :
Pour l'organisation syndicale FO :
(1) Initiales sur chaque page + mention « lu et approuvé » avec signature sur la dernière page.
