La Société DAMART France, SAS au capital de 29.000.000 euros, dont le siège social est 25 Avenue de la Fosse aux Chênes, 59100 ROUBAIX, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le n° 333 202 083, pour son établissement magasins, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par leur déléguée syndicale établissement, dont : , déléguée syndicale du syndicat CFDT,
, déléguée syndicale du syndicat CFE-CGC.
, déléguée syndicale du syndicat CGT,
, déléguée syndicale du syndicat CGT-FO,
d'autre part,
Il a été conclu l’accord collectif suivant :
PREAMBULE
L’évolution de nos mobilités, de nos modes et moyens de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une nécessaire transformation sociétale profonde. La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015 et de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020, l’établissement DAMART magasins s’inscrit dans cette démarche en proposant à ses collaborateurs d’encourager la « Mobilité durable » au travers de cet accord. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Dans le cadre de cette politique, les salariés sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives, plus respectueuses de l'environnement et plus partagées. Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. ARTICLE 2. ELIGIBILITE DES SALARIES
Dès lors qu’ils répondent aux conditions prévues par ledit accord, l’ensemble des salariés de l’établissement DAMART magasins (CDI et CDD), quelle que soit leur durée de travail, ayant plus de quatre mois d’ancienneté au moment de la demande, bénéficient du « Forfait Mobilités Durables ». En revanche, sont exclus les salariés :
bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ;
titulaires d’un titre d’abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel de transports publics, pour les jours figurant sur le titre de transport communiqué comme justificatif.
ARTICLE 3. MOYEN DE TRANSPORT ELIGIBLE Afin de bénéficier de la prise en charge de ce « Forfait Mobilités Durables », le salarié devra justifier d’une utilisation effective du moyen de transport suivant, lui servant à assurer exclusivement ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
Transport en commun (hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics)
ARTICLE 4. MONTANT
Le montant annuel de cette allocation est fixé à 50€ par salarié éligible.
L’année s’entend du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiels sont concernés dans les conditions suivantes :
Si la durée du travail hebdomadaire est supérieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle du travail : les conditions sont identiques à celles des salariés à temps complet ;
Si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle du travail : la prise en charge est proratisée à due proportion du nombre d’heures travaillées.
ARTICLE 5. CONSEQUENCES DES ABSENCES DU SALARIE OU DE SON ENTREE OU SA SORTIE DES EFFECTIFS EN COURS D’ANNEE CIVILE
Le forfait « Mobilités durables » devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié.
Le montant du forfait « Mobilités Durables » étant versé annuellement, le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d’année perçoit au titre de ce forfait un montant correspondant à la différence entre : - le montant total du forfait visé à l'article 4 du présent accord ; - et la quote-part mensualisée du forfait, égale au montant total du forfait visé à l'article 4 divisé par 12, multipliée par le nombre de mois précédant l'arrivée du salarié au sein de l'entreprise à compter du mois de juillet précédent son entrée dans l’entreprise. Le montant visé ci-avant est versé au mois de juillet suivant.
Le montant visé ci-avant est versé au mois de juillet suivant son entrée.
Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur la période courante entre son départ et le mois de juillet précédent. Ainsi, il ne peut bénéficier du forfait que dans la limite de la différence entre :
- le montant total du forfait visé à l'article 4 du présent accord ; - et la quote-part mensualisée du forfait, égale au montant total du forfait visé à l'article 4 divisé par 12, multipliée par le nombre de mois précédent le départ du salarié de l'entreprise à compter du mois de juillet précédent.
ARTICLE 6. MODALITES DE VERSEMENT
Cette allocation sera versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. A cet effet, le salarié bénéficiaire remettra chaque année
, entre le 15 juin et le 15 juillet, un justificatif tel que défini à l’article 7 dudit accord, relatif à l’utilisation effective du moyen de déplacement mentionné à l’article 3 précité.
Cette allocation sera versée sur la paie de juillet de l’année civile en cours (sauf sortie en cours d’année). Ainsi, le 1er versement interviendra en juillet 2025 pour l’année 24/25 ; et le second versement interviendra en juillet 2026.
ATRICLE 7. JUSTIFICATIFS
Pour en bénéficier, le salarié éligible devra fournir au service paie un justificatif de l’utilisation d’un mode de transport ouvrant droit à sa prise en charge et ce, tous les ans :
Pour les transports publics : une attestation sur l’honneur de la pratique de ce mode de déplacement et un justificatif de paiement, notamment les factures d’achats de titres de transport public.
En outre, le salarié s’engage à informer le service des « Ressources humaines » de tout changement intervenu dans sa situation personnelle, impactant les conditions d’application du « Forfait Mobilités Durables » (notamment son adresse personnelle).
ARTICLE 8. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024, il prendra donc fin le 30 juin 2026.
ARTICLE 9. RÉVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
9.1. Révision
L’Accord pourra faire l'objet d'une demande de révision dans les conditions légales en vigueur.
Cette demande de révision pourra notamment être formulée en cas d'entrée en vigueur d'un nouvel accord de branche et en cas de modification de la législation, notamment sur le « Forfait mobilités durables ».
Toute modification éventuelle devra faire l'objet d'un avenant au présent Accord.
9.2. Dénonciation de l'accord
Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités légales applicables et sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
ARTICLE 10. DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Un exemplaire original signé sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Roubaix, 30/05/2024 en 6 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité.
Pour les organisations syndicales représentatives :Pour l’entreprise DAMART SAS.
Pour l'organisation syndicale CFDT :Pour la Direction :
Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFE CGC :
Pour l’organisation syndicale CGT :
Pour l'organisation syndicale FO :
(1) Initiales sur chaque page + mention « lu et approuvé » avec signature sur la dernière page.
