La société DAMART SAS, dont le siège se situe 25, avenue de la Fosse aux Chênes à Roubaix (59 100)
Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour la conclusion des présentes.
D’une part,
& les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La CFDT représentée par :
agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
La CFE-CGC représentée par :
agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
La CFTC représentée par :
agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
SUD VPC représentée par :
agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
D’autre part,
Préambule :
La Direction et les partenaires sociaux ont manifesté leur volonté de mettre en place à nouveau, un dispositif de don de jours de repos, après un premier accord conclu en 2018 et arrivé à échéance en 2020.
Cet accord s’appuie sur la solidarité entre les salariés et le soutien de l’entreprise. Il donne ainsi la possibilité à un salarié d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper d’un proche qui nécessite un soin ou une assistance physique, ou pour affronter un événement d’une particulière gravité qui l’affecte personnellement ou pour se libérer dans le cadre de la réserve opérationnelle.
C’est dans ce contexte et avec cet objectif que la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 22 octobre et 27 novembre 2024 pour mettre en œuvre le dispositif de don de jours de repos.
Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales ont en effet rappelé leur volonté de créer un fonds spécifique pour chaque demande.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Damart SAS.
Il concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, indépendamment de leur statut, y compris les contrats en alternance.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES DES DONS
Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, ayant une ancienneté de 6 mois reconstituée, pourra demander à ce qu’un appel anonyme au don de jours de repos soit effectué par la Direction au sein de l’entreprise.
Pour ce faire, le salarié devra se trouver dans l’une des situations suivantes :
le salarié assume la charge d'un enfant qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
le salarié avait à charge de façon effective et permanente une personne de moins de 25 ans qui est décédée. Le salarié bénéficie du don de jours au cours des 12 mois suivant la date du décès.
Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d'un proche aidé. Ce proche peut être l'une des personnes suivantes :
Personne avec qui le salarié vit en couple
Ascendant, descendant, enfant dont le salarié assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce)
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de l'époux ou de l'épouse, du concubin ou de la concubine ou du partenaire de Pacs
Personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables
Le salarié a souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ce don leur permettant d'effectuer une période d'activité au sein de la réserve.
Ou
Le salarié bénéficiaire se trouve dans une situation personnelle d’une particulière gravité en raison de laquelle il a un besoin impérieux de bénéficier de temps et, pour ce faire, d’interrompre temporairement son activité professionnelle. Il pourrait s’agir par exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive, de l’enlèvement d’un enfant, d’un proche retenu en otage, d’une maladie d’un salarié non indemnisée par la Sécurité Sociale pour des raisons administratives, etc.
Dans ce dernier cas de figure, l’appel au don supposera la validation préalable de la demande par la commission ad’hoc prévue à l’article 4.2 ci-dessous.
Dans tous les cas, le bénéficiaire du don devra au préalable avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants à l’exception de ses congés payés légaux en cours d’acquisition.
ARTICLE 3 : DONATEURS ET JOURS DE CONGES CESSIBLES
Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, pourra effectuer un don d’une durée à sa convenance, sous réserve des règles légales dont il est fait référence ci-dessous. Il doit pour cela être volontaire et disposer de jours de congés pouvant faire l’objet d’un don, y compris congés en cours sous réserve, pour les jours de congés légaux, d’avoir a minima 20 jours en cours d’acquisition.
Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.
Afin de préserver le repos des salariés et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que les jours de congés pouvant faire l’objet d’un don sont :
5 jours ouvrés de congés payés,
Les Congés d’Ancienneté,
Les Jours de AA,
Les jours affectés au Compte Epargne Temps.
ARTICLE 4 : APPEL AU DON
4.1 Formalisation de la demande d’appel au don par le salarié.
Le salarié fait une demande d’absence pour l’un des motifs prévus à l’article 2 du présent accord, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Il y précise le nombre de jours dont il a besoin, dans la limite de 30 jours ouvrés (soit un total de 6 semaine calendaire).
Cette demande pourra être renouvelée une fois de sorte que la durée maximale d’absence cumulable pour ce motif pourra être de 60 jours ouvrés.
Si la demande s’inscrit dans un motif médical, elle doit être accompagnée d’un certificat du médecin traitant qui suit la personne nécessitant l’assistance au titre de la pathologie en cause, justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement ou de l’hospitalisation devra être également indiquée.
Si la demande est formulée en raison d’une situation personnelle d’une particulière gravité dans laquelle se trouve le salarié, ce dernier devra exposer les faits l’amenant à formuler sa demande afin que celle-ci puisse être soumise à la validation de la commission ad ‘hoc.
4.2 Constitution d’une commission ad ’hoc et appel au don.
Si la demande d’appel au don formulée par le salarié s’inscrit dans un motif médical, elle est réputée validée dès lors qu’elle est accompagnée des justificatifs prévus à l’article 2 du présent accord. La Direction procède alors à un appel au don dans les 48 heures suivant la formulation de la demande.
Si la demande formulée par le salarié est motivée par une situation personnelle d’une particulière gravité, l’appel au don devra préalablement être validé par une commission ad ‘hoc constituée à cet effet.
Cette commission ad ‘hoc est composée d’un représentant par Organisation Syndicale signataire du présent accord, d’un membre de la Direction des Ressources Humaines, du médecin du travail ou infimier(re) et de l’assistante sociale.
Cette commission a pour rôle d’étudier la demande formulée par le salarié en vue d’accepter ou non la demande d’appel au don uniquement lorsque cette demande est motivée par une situation personnelle d’une particulière gravité. En revanche, la commission n’est pas compétente pour valider les demandes d’appel au don formulées pour motif médical (sauf pour le cas d’une maladie d’un salarié non indemnisée par la Sécurité Sociale pour des raisons administratives).
La commission se réunit dans les 48 heures suivant la formulation de la demande par le salarié. Elle délibère par vote à la majorité des voix exprimées. Le vote exprimé sera réputé valable quel que soit le nombre de membres de la commission présents.
En cas d’acceptation de la demande par la commission, la Direction procède à l’appel au don dans les 48 heures suivant sa tenue.
ARTICLE 5 : RECUEIL ET CONSOMMATION DES DONS.
5.1 Formalisation du don par le salarié donateur.
Le don de jours est organisé au niveau de l’entreprise.
Les salariés pourront faire don de leurs jours de repos en fonction des besoins du bénéficiaire et formaliseront leur don en utilisant le formulaire spécifique prévu à cet effet à remettre au Service Paie.
Le don s’effectue par journée ou par demi-journée.
Les jours donnés seront acceptés jusqu’à ce que le bénéficiaire ait atteint le nombre de jours demandé dans la limite de 30 jours ouvrés, renouvelables conformément aux termes de l’article 4.1 : ils seront alors considérés comme consommés pour le salarié donateur. Une fois la demande atteinte, les dons arrivants a posteriori ne seront pas décomptés des salariés donateurs (la date du don faisant foi).
Si le nombre de jours donnés dépasse le besoin du collaborateur ou les 30 jours, nous viserons une contribution égalitaire dans la mesure du possible. La commission sera garante d’une gestion la plus équitable possible des dons.
5.2 Valorisation des jours donnés.
Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence autorisée rémunérée pour le bénéficiaire, indépendamment du statut, du salaire, de l’ancienneté et de la durée de travail hebdomadaire du donateur. Il en sera de même en cas de don à la demi-journée.
Les jours consommés par le bénéficiaire sont utilisés pour maintenir sa rémunération utilisant ce motif d’absence sur la base du salaire de base, à la date de consommation, quelle que soit l’origine du jour donné.
Ce type d’absence est considérée comme du travail effectif, payé comme tel et les avantages liés à ce statut continuent de produire leurs effets (congés, primes, etc.) Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence, notamment s’agissant de l’acquisition des Congés Payés, Congés d’Ancienneté et AA. Cette période d’absence n’a donc aucun impact sur la rémunération du bénéficiaire (salaires et primes).
5.3 Utilisation des jours donnés par le salarié bénéficiaire
La prise des jours d’absence se fait par journées entières ou par demi-journées, dans la limite de 30 jours ouvrés ou 60 demi-journées maximum pour un même évènement (soit un total de 6 semaines calendaire), renouvelable une fois pour une durée maximale de 30 jours ouvrés pour le renouvellement.
Les jours non consommés seront restitués aux donateurs, selon le calcul le plus égalitaire possible (cf article 5.1). Ils seront recomptabilisés dans le type de congé donné (congés payés / congés d’ancienneté, Jours de AA / jours de Compte Epargne Temps) sur la base de rémunération du congé (Base 10ème de l’année concernée ou dernier salaire de base). Si cette restitution se faisait en fin d’année (mai), les jours (CP, AA etc) restitués seraient reportés.
De même, si le salarié bénéficiaire sort des effectifs de l’entreprise avant d’avoir consommé tout ou partie des jours qui lui ont été donnés dans le cadre de l’appel au don de jours de repos, les jours non consommés seront également restitués aux donateurs dans les conditions exposées au paragraphe ci-avant.
5.4 Avance de jours par la Direction.
Si le salarié bénéficiaire a déjà consommé l’ensemble de ses droits à congés disponibles lors de l’appel au don, la Direction avancera 5 jours de congés dont le salarié pourra bénéficier immédiatement, dans l’attente de la réception des dons. Cette avance sera renouvelée en cas de second appel de dons, si ces 5 jours n’ont pas été supportés par l’entreprise lors du 1er appel.
Dans l’éventualité d’une insuffisance de dons, les congés accordés par avance seront offerts par l’entreprise.
Ces jours de congés avancés seront rémunérés conformément à l’article 5.2 du présent accord.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION ET GESTION DU FONDS DE SOLIDARITE.
Après signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (communication Managers, RH BOX (intranet interne) et affichage).
L’appel aux dons sera déclenché dès qu’un salarié en fera la demande dans les conditions prévues ci-dessus. Une communication interne sera mise en place au sein de l’entreprise pour lancer cet appel et récolter les dons. Si le nombre de jours demandés n’est pas atteint, la direction pourra informer les salariés du nombre de jours donnés, informant chacun que le don reste ouvert sous 5 jours ouvrés complémentaires.
Cette communication consistera à l’envoi d’un message par mail individuel, mail magasins et mail des managers des équipes de la logistique et de la Relation clients. Sera joint à ce message d’appel de don le formulaire dédié (annexe 2 du présent accord).
Une fois par an, lors de la communication habituelle liée au CET, un rappel du dispositif sera formalisé auprès des collaborateurs.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES.
Durée et prise d’effet.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Suivi.
Un bilan annuel sera communiqué aux CSE d’établissement au 1er trimestre de chaque année, si le dispositif est activé l’année précédente.
Dépôt de l’accord.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
A l’issue de sa notification et conformément aux dispositions légales, un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Un exemplaire original signé sera adressé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
A Roubaix, Le
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Pour SUD VPC
ANNEXE 1 :
FORMULAIRE DE DEMANDE D’APPEL AU DON DE JOURS DE REPOS
NOM : ……………………………………………………………………………………………………….. PRENOM :……………………………………………………………………………………………………….. EMPLOI : ……………………………………………………………………………………………………….. DIRECTION : ……………………………………………………………………………………………………….. SERVICE OU MAGASIN : ………………………………………………………………………………………….. MATRICULE : ………………………………………………………………………………………………………..
Dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif au don de jours de jours de repos, je demande à ce qu’un appel anonyme au don jour de repos soit effectué. Ma demande est motivée par (cochez le motif de la demande) :
☐ Le besoin de rester auprès de mon enfant ou de mon conjoint atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Dans ce cas, je joins à la présente demande :
un certificat du médecin traitant justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants.
Un justificatif (de mariage, PACS ou de concubinage) s’il s’agit de mon conjoint.
☐ Une situation personnelle d’une particulière gravité en raison de laquelle je dois interrompre temporairement mon activité professionnelle.
Dans ce cas, j‘expose ci-dessous la situation à laquelle je suis confronté(e) (ces informations resteront anonymes et ne seront soumises qu’à la commission ad ‘hoc destinée à valider la demande d’appel au don de jours de congés. Cette commission ne sera pas informée de mon identité)
Je certifie avoir déjà épuisé l’ensemble de mes droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants à l’exception de mes congés payés légaux en cours d’acquisition.
J’ai bien noté que la prise des jours d’absence se fait par journées entières ou par demi-journées, dans la limite de 30 jours ouvrés ou 60 demi-journées maximum et que ma demande sera susceptible d’être renouvelée une fois (avec, dans ce cas, un maximum cumulable de 60 jours ou 120 demi-journées).
Je souhaite ainsi, dans la mesure du possible et en fonction des dons qui seront réalisés, bénéficier de …….. jours (30 jours maximum renouvelable 1 fois).
Fait à Roubaix, le ………………..
Signature
FORMULAIRE A TRANSMETTRE A MON INTERLOCUTEUR PAIE
ANNEXE 2 :
FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS
NOM : ……………………………………………………………………………………………………….. PRENOM :……………………………………………………………………………………………………….. DIRECTION : ……………………………………………………………………………………………………….. SERVICE ou MAGASIN : ………………………………………………………………………………………….. MATRICULE : ……………………………………………………………………………………………………….. Dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif au don de jours de jours de repos et suite à l’appel au don réalisé le ……….…….., je souhaite apporter ma contribution et effectuer un don de jours de congés. Je donne ainsi :
……. Congés Payés (5 jours ouvrés max)
……. Congés d’Ancienneté
……. AA
…… Compte Epargne Temps
Soit un total de …………jours ouvrés.
NB : don possible en demi-journée ou journée.
Préalablement, j’ai bien vérifié que mon solde à date était suffisant.
J’ai bien noté que ce don est définitif et anonyme. Les jours donnés ne pourront en aucun cas m’être réattribués et seront considérés comme consommés (sauf si le nombre de jours demandés par le salarié bénéficiaire est déjà atteint à la date de mon don ou si le bénéficiaire était amené à ne pas consommer la totalité des jours donnés).
